Du 28 octobre 2026

5AA

SCI/CM

PPP Contentieux général

N° RG 26/02169 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3X42

S.A. MESOLIA HABITAT

C/

[M] [P]

Avocats : Me Léandra PUGET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 28 octobre 2026

JUGE : Madame Isabelle MARTINEZ,

GREFFIER : Madame Céline MASBOU, Cadre-greffière

DEMANDERESSE :

S.A. MESOLIA HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Léandra PUGET Avocate au barreau de BORDEAUX substituée par Me Théodore MERAUD, Avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDEUR :

Monsieur [M] [P]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
ni comparant, ni représenté à l’audience

DÉBATS :

Audience publique en date du 28 Juillet 2026

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Réputé contradictoire – Premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 28 février 2020 avec prise d’effet du même jour, la SA MESOLIA a donné à bail à Madame [G] [R], un appartement situé [Adresse 5] à [Localité 3], pour un loyer mensuel de 277,95 euros, provision sur charges comprise.

Madame [G] [R] est décédée, le 23 août 2025.

Monsieur [M] [P], son neveu, s’étant installé dans le logement à la suite du décès de Madame [G] [R], la SA MESOLIA lui a fait signifier une sommation de déguerpir par acte de commissaire de justice en date du 27 novembre 2025 après une première mise en demeure de quitter les lieux, adressée le 26 septembre 2025 et restée infructueuse.

Monsieur [M] [P] s’étant maintenu dans les lieux, la SA MESOLIA a fait assigner l’intéressé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BORDEAUX suivant acte de commissaire de justice délivré le 24 mars 2026, aux fins de :

– La DECLARER recevable et bien fondée en ses demandes ;

Y faisant droit,

– CONSTATER la résiliation du bail conclu le 28 février 2020 et ce, depuis le 23 août 2025 en raison du décès de la locataire ;

– CONSTATER que Monsieur [M] [P] occupe le logement litigieux depuis le 23 août 2025 ;

– ORDONNER l’expulsion de Monsieur [M] [P] ainsi que celle de tout occupant de son chef avec au besoin le concours de la force publique ;

– SUPPRIMER le délai de deux mois, prévu à l’article L. 242-1 du code de procédures civiles d’exécution ;

– DIRE que le sort des meubles en cas d’expulsion sera régi par les articles L. 433-1, L. 433-2 et R. 433-1 du code des procédure civiles d’exécution ;

– CONDAMNER Monsieur [P] au paiement d’une indemnité d’occupation jusqu’à libération effective des lieux, laquelle s’élève à la somme de 2.643,33 euros arrêtée au 28 février 2026, selon décompte en date du 16 mars 2026 avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;

– CONDAMNER Monsieur [P] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, indemnités à indexer selon les clauses du contrat résilié, jusqu’à la libération effective des lieux loués et restitution des clés ;
– CONDAMNER Monsieur [P] au paiement de la somme de 2.100 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

– RAPPELER que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit, nonobstant appel et sans caution.

L’assignation a été dénoncée à la préfecture de la GIRONDE par voie électronique, le 25 mars 2026.

L’affaire était appelée et débattue à l’audience du 28 juillet 2026.

La SA MESOLIA, représentée par son conseil, demande le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Monsieur [M] [P], bien que régulièrement cité à étude, n’est ni présent ni représenté.

L’affaire entendue, la décision a été mise en délibéré au 28 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

1/ Sur la non comparution du défendeur

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Par ailleurs, l’article 473 du code de procédure civile dispose que : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, (…) le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».

En l’espèce, le litige est, notamment, relatif à une demande de transfert de bail à la suite du décès de la locataire et le défendeur, bien que régulièrement cité, n’a pas comparu.

Dès lors, s’agissant d’une demande indéterminée, le présent jugement sera réputé contradictoire et rendu en premier ressort.

2/ Sur l’absence de transfert du bail à la suite du décès de la locataire et la demande de libération des lieux

Il résulte des pièces versées aux débats que Madame [G] [R] était titulaire du contrat de bail litigieux depuis le 28 février 2020 et qu’elle est décédée le 23 août 2025 ainsi qu’il résulte de l’acte de décès produit.

Aux termes des dispositions de l’article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : « […] Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
– sans préjudice des sixième et septième alinéas de l’article 832 du code civil, au conjoint survivant ;
– aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
– aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.
A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l’abandon du domicile par ce dernier ».

Ces dispositions prévoient le transfert du contrat de bail aux bénéfices de personnes limitativement énumérées et sous réserve qu’elles remplissent les conditions légales qui leurs sont propres.

En l’espèce, il n’est pas contesté que Monsieur [M] qui est le neveu de la défunte, ne justifie d’aucune qualité lui permettant de bénéficier du transfert du contrat de location sur le fondement des dispositions de l’article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Pour ce seul motif et sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres conditions, le contrat de bail s’est, donc, trouvé résilié de plein droit à la date du décès de Madame [G] [R], soit au 23 août 2025.

Monsieur [M] [P] se trouvant occupant sans droit ni titre de l’appartement situé [Adresse 5] à [Localité 3], la société bailleresse est en droit de disposer à nouveau de son logement et elle est, donc, fondée à réclamer la libération des lieux.

Il y a lieu, par conséquent, à défaut de libération volontaire, d’ordonner l’expulsion de Monsieur [M] [P], étant rappelé que les modalités de cette expulsion, notamment s’agissant du sort du mobilier garnissant le logement, sont prévues par les articles L. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution dont l’application relève, en cas de difficulté, de la compétence du juge de l’exécution.

3/ Sur la demande de suppression du délai de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution

Aux terme de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution lorsque l’expulsion port sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, l’expulsion ne peut-être poursuivie qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, sous réserve des exceptions prévues par ce texte, notamment, lorsque le juge constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

En l’espèce, il résulte des développements qui précèdent que Monsieur [M] [P] ne bénéficiant d’aucun droit au maintien dans les lieux, a, néanmoins, persisté à occuper le logement alors que la société bailleresse l’a informé de l’absence de tout droit locatif lui permettant de s’y maintenir.

Il ressort, en outre des pièces produites par la SA MESOLIA qu’elle a entrepris plusieurs démarches amiables afin d’obtenir la libération des lieux sans que Monsieur [M] [P] ne daigne y donner suite. Il n’a pas davantage déféré à la mise en demeure qui lui a été adressée, ni à la sommation de déguerpir qui lui a été délivrée par commissaire de justice le 27 novembre 2025.

Monsieur [M] [P] ne justifie, par ailleurs, d’aucune démarche tendant à régulariser sa situation auprès de la bailleresse, notamment, par le règlement d’une indemnité d’occupation en contrepartie de son maintien dans le logement.

Ces circonstances, appréciées dans leur ensemble, caractérisent la mauvaise foi de Monsieur [M] [P] qui, de plus, n’a pas daigné se présenter à l’audience ou s’y faire représenter pour faire entendre ses explications.

Dès lors, la demande formée par la SA MESOLIA sur ce point sera accueillie.

Il y aura, donc, lieu de faire application de l’exception prévue par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution et de dire que le délai de deux mois suivant la signification du commandement de quitter les lieux n’est pas applicable à la cause.

4/ Sur l’indemnité d’occupation

L’indemnité d’occupation trouve son fondement dans la protection des droits du propriétaire et dans l’article 1240 du code civil, en raison de la faute délictuelle commise par celui qui se maintient sans droit dans les lieux .

Ayant pour objet de réparer l’entier préjudice qui résulte pour le propriétaire de la privation de son bien, elle a une double nature, compensatoire et indemnitaire et peut être destinée non seulement à compenser les pertes de loyers subies par le propriétaire mais également à l’indemniser du préjudice subi du fait que le logement est indisponible.

Elle suit ainsi le régime des principes fondamentaux de la responsabilité civile et de la réparation intégrale des préjudices et doit rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable ne s’était pas produit, sans qu’il en résulte pour elle ni perte ni profit.

Au regard de la résiliation du bail intervenue dans les conditions sus évoquées, la SA MESOLIA est parfaitement fondée à solliciter le paiement d’une indemnité d’occupation à l’encontre de Monsieur [M] [P], devenu occupant sans droit ni titre à compter du 26 août 2026. Cette indemnité doit correspondre au préjudice réel que subit le bailleur, c’est-à-dire à la valeur locative des lieux et au dommage résultant de la privation de la faculté de disposer de son bien.

Cette indemnité d’occupation sera fixée au montant du loyer conventionnel, outre charges, accessoires et indexation identiques à celles applicables au moment du décès de Madame [G] [R] conformément aux clauses du bail.

Et Monsieur [M] [P] sera condamné au paiement de cette indemnité d’occupation à compter du 24 août 2025, jusqu’à libération effective des lieux.

5/ Sur la demande en paiement

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

En l’espèce, la SA MESOLIA sollicite la condamnation de Monsieur [M] [P] au versement de la somme actualisée au jour de l’audience à un montant de 4.455,58 euros au titre des indemnité d’occupation dues, échéance du mois de juin 2026 incluse.

La demanderesse verse aux débats les pièces suivantes établissant l’existence et le montant de sa créance :

– Le contrat de bail signé le 28 février 2020 avec Madame [G] [R] ;

– L’acte de décès du 23 août 2025 ;

– La mise en demeure de quitter les lieux en date du 26 septembre 2025 ;

– La sommation de déguerpir en date du 27 novembre 2025 ;

– Le décompte de la créance en date du 16 mars 2026.

Monsieur [M] [P] qui ne comparaît pas ne fait valoir aucun moyen et ne conteste, donc, ni le principe, ni le montant de la somme ainsi due au titre des indemnités d’occupation non réglées depuis le 24 août 2025.

Il convient, par conséquent, de le condamner à payer à la SA MESOLIA, la somme de 4.455,58 euros au titre des indemnités d’occupation impayés arrêtés au 28 juillet 2026, échéance du mois de juin incluse.

Comme demandé, Monsieur [M] [P] sera condamné à payer cette somme assortie, en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir.

6/ Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

6.1. Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [M] [P] échoue à l’instance. Il convient, donc, de le condamner aux entiers dépens de l’instance.

6.2. Sur la demande relative à l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, les circonstances de la demande commandent qu’il soit fait application des dispositions précitées au profit de la société bailleresse. Monsieur [M] [P] sera, en conséquence, condamné à lui à verser la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

***

Aucune circonstance ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision, laquelle sera, donc, rappelée au dispositif du jugement.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort :

DIT que le contrat de bail conclu le 28 février 2020 entre la SA MESOLIA et Madame [G] [R] portant sur logement situé [Adresse 5] à [Localité 3] a été résilié de plein droit du fait du décès de la locataire survenu le 23 août 2025 ;

DIT que Monsieur [M] [P] ne bénéficie d’aucun droit au transfert du contrat de bail et qu’il est, en conséquence, occupant sans droit, ni titre du logement situé [Adresse 5] à [Localité 3] ;

ORDONNE l’expulsion de Monsieur [M] [P] ainsi que de tous occupants de son chef, des lieux occupés, avec, au besoin, le concours de la force publique et d’un serrurier ;

DIT que Monsieur [M] [P] est de mauvaise foi dans son maintien dans les lieux ;

DIT, en conséquence, que le délai de deux mois prévu à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution à compter de la signification du commandement de quitter les lieux ne lui est pas applicable ;

FIXE l’indemnité d’occupation due par Monsieur [M] [P] au montant du loyer conventionnel, outre charges, accessoires et indexation conformément aux clauses du bail du 28 février 2020 jusqu’à la libération effective des lieux ;

CONDAMNE Monsieur [M] [P] à payer à la SA MESOLIA la somme de 4.455,58 euros au titre des indemnités d’occupation échues au 28 juillet 2026, échéance du mois de juin 2026 incluse avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE Monsieur [M] [P] à payer à la SA MESOLIA la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE Monsieur [M] [P] aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge et la Cadre-Greffière.

LA CADRE-GREFFIERE LA JUGE des contentieux de la protection