Du 28 octobre 2026

5AA

SCI/CM

PPP Contentieux général

N° RG 26/01656 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3URJ

S.A. DOMOFRANCE

C/

[U] [B], [M] [A]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 28 octobre 2026

JUGE : Madame Isabelle MARTINEZ,

GREFFIERE : Madame Céline MASBOU, Cadre-greffière

DEMANDERESSE :

S.A. DOMOFRANCE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Mathieu RAFFY Avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Laurent DEMAR Avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDEURS :

Monsieur [U] [B]
[Adresse 4]
[Adresse 5] [Adresse 6]
[Localité 2]
Comparant en personne

Madame [M] [A]
[Adresse 4]
[Adresse 5] [Adresse 6]
[Localité 2]
ni comparante, ni représentée à l’audience

DÉBATS :

Audience publique en date du 28 juillet 2026

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Premier ressort – Réputé contradictoire pour Mme [A]
Contradictoire pour M. [B]

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par actes sous seing privé en date du 6 juin 2016, la SA DOMOFRANCE a consenti un bail à usage d’habitation à Monsieur [U] [B] et à Madame [M] [A], sur des locaux situés au [Adresse 7] [Adresse 8] à [Localité 3] ([Localité 4]), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 608,91 euros, charges comprises et sur un emplacement de stationnement n° 35 moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 35 euros.

Après une mise en demeure du 11 avril 2024, la bailleresse a, par acte de commissaire de justice du 24 septembre 2025 fait délivrer aux locataires, un commandement de payer dans un délai de deux mois, la somme de 2.285,95 euros en principal au titre de l’arriéré locatif, visant la clause résolutoire.

La Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de Monsieur [F] [H], le 26 septembre 2025.

La SA DOMOFRANCE a fait assigner Monsieur [U] [B] et Madame [M] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BORDEAUX par acte de commissaire de justice du 23 mars 2026 aux fins de :

A titre principal :

CONSTATER l’acquisition du jeu de la clause résolutoire inséré au bail (logement principal + parking) ;
A titre subsidiaire :

CONSTATER les manquements des locataires à leurs obligations issues des contrats de bail ;
ORDONNER la résiliation des contrats de bail ;
En toute hypothèse :

ORDONNER l’expulsion de Monsieur [U] [B] et de Madame [M] [A] des locaux donnés à bail (logement principal + parking) ainsi que de toutes personnes de leur chef entrées dans les lieux loués et de tous meubles et objets mobiliers leur appartenant avec, au besoin, le concours et l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;
Les CONDAMNER au paiement d’un somme de 1.939,84 euros suivant décompte arrêté au 26 février 2026 sauf à parfaire au jour des plaidoiries ;
Les CONDAMNER au paiement d’une juste indemnité d’occupation égale au montant des loyers jusqu’à complète libération des lieux ;
Les CONDAMNER au paiement d’une indemnité de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Les CONDAMNER aux entiers dépens.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 24 mars 2026, mais aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l’audience.

L’affaire a été appelée et entendue à l’audience du 28 juillet 2026.

A cette audience, la SA DOMOFRANCE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance sauf à actualiser le montant de la dette à la somme de 2.229,14 euros selon un décompte produit à l’audience incluant l’échéance du mois de juillet 2026. Elle a indiqué que le loyer courant était réglé et a donné son accord sur l’octroi de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire sollicités en défense.

Monsieur [U] [B] a comparu en personne déclarant qu’il ne contestait la dette locative ni dans son principe, ni dans son montant. Il a demandé au juge saisi des délais de paiement et de suspendre les effets de la clause de résiliation de plein droit en offrant de régler l’arriéré locatif selon un échéancier de paiement de trois mensualités d’un montant de 743,04 euros en sus du loyer courant.
Il a précisé qu’il occupait deux emplois, l’un en qualité de salarié de la société TBM qui lui procurait un salaire mensuel compris entre 1.950 euros et 2.200 euros environ et l’autre en qualité d’agent de sécurité rémunéré entre 400 et 600 euros par mois.

Pour un exposé exhaustif des moyens venant au soutien des demandes des parties, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et à la note d’audience conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Madame [M] [A] régulièrement assigné à étude par acte de commissaire de justice en date du 23 mars 2026, n’a pas comparu à l’audience. Son absence est, toutefois, justifiée par un motif légitime tenant aux incendies survenus dans le département de la GIRONDE au mois de juillet 2026 et aux circonstances qui en ont résulté.

Monsieur [U] [B] a été autorisé à produire les pièces justificatives de ses emplois avant le 28 août 2026.

Le diagnostic social et financier n’a pu être établi en prévention de l’expulsion, faute pour les locataires d’avoir répondu aux convocations de l’enquêteur social qui a adressé un procès-verbal de carence.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.

MOTIFS DE LA DÉCISION,

1/ Sur la recevabilité de l’action 

La DOMOFRANCE justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, par la voie électronique, le 26 septembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 23 mars 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Par ailleurs, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la GIRONDE par la voie électronique le 24 mars 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24, III, de cette loi, dans sa rédaction applicable au litige.

L’action est, donc, recevable au regard de ces dispositions.

2/ Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire

Il ressort des dispositions de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au litige que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer, demeuré infructueux.

Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers.

Un commandement de payer a été signifié le 24 septembre 2025, pour la somme en principal de 2.285,95 euros.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition étaient réunies à la date du 24 novembre 2025 à minuit.

3/ Sur la suspension des effets de la clause résolutoire et la demande en paiement de l’arriéré locatif

L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Il résulte de l’article 1353 du code civil qu’il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Il résulte, en outre, de l’article 24, en son V et VII, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable, que le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi.

Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités, fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

Il est produit aux débats par la SA DOMOFRANCE, le bail ainsi qu’un décompte actualisé d’un montant de 2.229,14 euros arrêté à la date du 24 juillet 2026 incluant l’échéance du mois de juillet 2026.

Si Monsieur [U] [B] et Madame [M] [A] ne forment pas de contestation quant au principe et au montant de cette dette, il ressort des éléments produits par la bailleresse que l’arriéré locatif n’est justifié qu’à hauteur de 1.475,25 euros.

Il convient, en effet, de soustraire du décompte produit, les frais de poursuite d’un montant total de 753,89 euros, correspondant aux frais répétibles du 30 novembre 2025 d’un montant de 153,89 euros et aux frais répétibles d’avril 2026 d’un montant de 600 euros, lesquels sont inclus dans les dépens de la présente instance et ne peuvent comptabilisés deux fois.

Monsieur [U] [B] et Madame [M] [A] restent, donc, devoir, à la SA DOMOFRANCE, après soustraction des frais indus de poursuite, la somme de 1.475,25 euros à laquelle ils seront solidairement condamnés au regard de la clause contractuelle instaurant une solidarité entre eux contenue en page 2 du contrat de bail.

Toutefois, il ressort des débats et des éléments produits, en particulier du décompte actualisé que Monsieur [U] [B] et Madame [M] [A] ont repris le paiement du loyer courant. Ils apparaissent au vu des pièces produites par le défendeur, en situation de régler, en plus du loyer et des charges courants, l’arriéré locatif, moyennant des délais de paiement, qui seront, par conséquent, ordonnés, selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision, dès lors que la bailleresse l’accepte.

Les effets de la clause résolutoire seront, par conséquent, suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés.
Il convient néanmoins de prévoir qu’en cas de défaut de respect de ces délais de paiement, en ce compris un défaut de paiement des loyers et charges courants, la clause résolutoire retrouvera ses pleins effets, l’expulsion de Monsieur [U] [B] et Madame [M] [A] pourra être poursuivie et qu’ils seront tenus, in solidum, au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation, qu’il convient de fixer par référence au montant du dernier loyer et des provisions pour charges au jour de la déchéance des délais de paiement, étant précisé que le montant du loyer et des charges est de 789,30 euros au 2 août 2026 et que le montant devra être actualisé au jour de la déchéance des délais de paiement accordés.

4/ Sur les demandes de fin de jugement

4.1. Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [U] [B] et Madame [M] [A], parties succombantes, seront condamnées aux dépens de l’instance.

4.2. Sur les demandes au titre des frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, en considération de la situation économique de chaque partie, l’équité commande de débouter la SA DOMOFRANCE de sa demande d’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

***

En application de l’article 514 du code de procédure civile, il est rappelé que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

La Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par jugement contradictoire et en premier ressort :

DIT l’action de la SA DOMOFRANCE recevable ;

CONSTATE, à la date du 24 novembre 2025, l’acquisition de la clause résolutoire figurant aux baux conclus le 6 juin 2016 et liant la SA DOMOFRANCE à Monsieur [U] [B] et à Madame [M] [A] concernant le bien à usage d’habitation, situé [Adresse 9] à [Localité 5] et l’emplacement de parking situé à la même adresse ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [U] [B] et Madame [M] [A] à payer à la SA DOMOFRANCE la somme de 1.475,25 euros, au titre de l’arriéré de loyers, de charges (décompte arrêté au 24 juillet 2026) avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

AUTORISE Monsieur [U] [B] et Madame [M] [A] à s’acquitter de leur dette incluant les frais de procédure, outre le loyer et les charges courants, en 3 mensualités de 491,75 euros chacune, la dernière mensualité étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et dépens ;

DIT que, pendant le cours des délais, les paiements s’imputeront sur les sommes dues au titre des loyers et des charges par priorité sur les intérêts et dépens ;

PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 5 de chaque mois et pour la première fois avant le 5 du mois suivant la signification du présent jugement ;

SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;

DIT que si les délais accordés pour payer la dette en principal sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;

DIT qu’en cas de défaut de paiement, pendant le cours des délais accordés, d’une mensualité due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré de loyers et de charges, sept jours après l’envoi d’une vaine mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception :
– La clause résolutoire retrouvera son plein effet ;

– Le solde de la dette sera immédiatement exigible ;

– A défaut pour Monsieur [U] [B] et Madame [M] [A] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la SA DOMOFRANCE pourra faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est, étant rappelé que le sort des meubles en cas d’expulsion est régi par les articles L. 433-1, L. 433-2 et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

– Monsieur [U] [B] et Madame [M] [A] seront tenus de payer à la SA DOMOFRANCE une indemnité mensuelle d’occupation et jusqu’à la date de la libération des lieux, égale au montant du loyer et des charges (789,30 euros au jour du dernier décompte) dont le montant sera actualisé selon les modalités contractuelles au jour de la déchéance des délais de paiement, et, en tant que de besoin, les y CONDAMNE in solidum sous déduction des sommes versées au titre du paiement des loyers et des charges exigibles durant cette même période ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [U] [B] et Madame [M] [A] aux dépens, qui comprendront, notamment, le coût du commandement de payer, de sa dénonciation à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

DÉBOUTE la demande formée par la SA DOMOFRANCE au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ;

RAPPELLE que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge et la Cadre-Greffière.

LA CADRE-GREFFIERE LA JUGE Chargée des contentieux de la protection