TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]

JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 2026

Minute n° :

N° RG 25/06923 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HM73

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Anita HOUDIN pour les plaidoiries et Clarisse BOUVON pour le délibéré

DEMANDEUR :

S.A. HLM [Localité 2] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Mme [X] [E] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR :

Madame [J] [I], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

A l’audience du 23 Juin 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
copies délivrées le :
à :

EXPOSE DU LITIGE

La SA d’HLM [Localité 2] HABITAT a donné à bail à Monsieur [A] [W] un bien à usage d’habitation sis [Adresse 3] à [Localité 3], par contrat du 20 mars 2018, moyennant un loyer mensuel de 340,26 euros, provision sur charges comprise.

Monsieur [A] [W] est décédé le 21 août 2024.

Par ordonnance du 22 novembre 2024, le président du tribunal judiciaire d’Orléans a constaté la résiliation du bail à compter du 21 août 2024 et ordonné la reprise des lieux.

Le logement est toutefois resté occupé par Madame [J] [I].

La SA d’HLM [Localité 2] HABITAT a fait assigner Madame [J] [I] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judicaire d’Orléans par acte de commissaire de justice signifié à étude le 13 novembre 2025, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail ;à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs du preneur ;ordonner l’expulsion de Madame [J] [I] ainsi que de tous occupants de son chef du logement, au besoin avec le concours de la force publique ;condamner Madame [J] [I] à payer à la SA d’HLM [Localité 2] HABITAT à compter de la résiliation du bail, des indemnités d’occupation équivalent au montant du loyer contractuel augmenté des charges  condamner Madame [J] [I] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement des dépens.L’affaire a été appelée à l’audience du 23 juin 2026.

A l’audience, la SA d’HLM [Localité 2] HABITAT, représentée avec pouvoir par Madame [X] [E], a maintenu toutes ses demandes, sollicitant en outre la condamnation de Madame [J] [I] à payer la somme de 8 804,96 euros au titre des indemnités d’occupation échues.

Madame [J] [I] n’a pas comparu, ni personne pour elle.

La décision a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

En application de l’article 473 du même code, la décision est réputée contradictoire, cette dernière étant susceptible d’appel.

En application de l’article 473 du même code, la décision est rendue par défaut, cette dernière n’étant pas susceptible d’appel et la citation n’ayant pas été délivrée à personne.

Sur la demande de résiliation et d’expulsion :

La résiliation du bail ayant déjà été constatée par l’ordonnance du 22 novembre 2024 rendue par le président du tribunal judiciaire d’Orléans, la demande tendant au prononcé de la résiliation du bail est sans objet.

La même ordonnance ayant ordonné la reprise des biens loués, la demande tendant à l’expulsion de Madame [J] [I] dudit logement est également sans objet, ladite ordonnance valant l’ordonnance valant alors titre d’expulsion de tout occupant sans droit ni titre.

Dès lors, ces demandes seront rejetées.

Sur l’indemnité d’occupation :

Afin de dédommager la bailleresse du préjudice subi du fait de l’occupation sans titre de son bien et sur le fondement des articles 1760 et 1240 du code civil, une indemnité d’occupation est due par Madame [J] [I].

Son montant sera égal au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail et ce, jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux.

L’indemnité d’occupation sera payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 21 août 2024 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la SA d’HLM [Localité 2] HABITAT.

La demanderesse produit aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 27 mai 2026, Madame [J] [I] est redevable à ce titre de la somme de 8 104,96 euros.

Madame [J] [I] sera donc condamnée à payer cette somme à la bailleresse.

Sur les demandes accessoires :

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Les parties succombant pour partie toutes les deux, les dépens seront partagés à égale proportion entre elles.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre, pour les frais exposés mais non compris dans les dépens, une somme qu’il détermine, en tenant compte de l’équité et de la situation économique de cette partie.

En l’espèce, aucune considération tirée de l’équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. L’article 515 du même code ajoute que « hors les cas où elle est de droit, l’exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, à condition qu’elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation. »

En l’espèce, il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection du tribunal judicaire d’Orléans, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE la SA d’HLM [Localité 2] HABITAT recevable en son action ;

CONDAMNE Madame [J] [I] à payer à la SA d’HLM [Localité 2] HABITAT à compter du 21 août 2024 une indemnité d’occupation égale aux loyers et charges dus si le contrat s’était poursuivi ;

DIT que cette indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 21 août 2024, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la SA d’HLM [Localité 2] HABITAT ;

CONDAMNE Madame [J] [I] à payer à la SA d’HLM [Localité 2] HABITAT la somme de 8 104,96 euros au titre des indemnités d’occupation impayés au 27 mai 2026;

CONDAMNE Madame [J] [I] aux dépens à hauteur de moitié ;

LAISSE le surplus des dépens à la charge de la SA d’HLM [Localité 2] HABITAT ;

REJETTE toutes autres demandes ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition à la date susmentionnée

Le greffier Le juge des contentieux de la protection