TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ORLÉANS

JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 2026

Minute n° :

N° RG 25/06811 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HM2N

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Anita HOUDIN lors des débats et Clarisse BOUVON lors du délibéré

DEMANDEUR :

Madame [D], [S], [U] [E] épouse [V], demeurant [Adresse 1]

comparante en personne assistée de Maître Margaret CELCE VILAIN de la SELARL CELCE-VILAIN, avocats au barreau d’ORLEANS

Monsieur [Y], [RN], [W] [E], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Margaret CELCE VILAIN de la SELARL CELCE-VILAIN, avocats au barreau d’ORLEANS

Madame [P], [O], [I] [N], demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Margaret CELCE VILAIN de la SELARL CELCE-VILAIN, avocats au barreau d’ORLEANS

Monsieur [H], [A], [J] [E], demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Margaret CELCE VILAIN de la SELARL CELCE-VILAIN, avocats au barreau d’ORLEANS

Monsieur [L], [R], [B], [V] [E], demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Margaret CELCE VILAIN de la SELARL CELCE-VILAIN, avocats au barreau d’ORLEANS

Monsieur [C], [V], [Y] [E], demeurant [Adresse 6]

représenté par Maître Margaret CELCE VILAIN de la SELARL CELCE-VILAIN, avocats au barreau d’ORLEANS

Madame [T], [X], [D] [E] épouse [G], Elisant domicile à l’étude ISMAN et NOIRIEL[Adresse 14]

représentée par Maître Margaret CELCE VILAIN de la SELARL CELCE-VILAIN, avocats au barreau d’ORLEANS

Madame [Q], [F], [I] [E], par représentation de M. [K], [M], [V] [E], demeurant [Adresse 8]

représentée par Maître Margaret CELCE VILAIN de la SELARL CELCE-VILAIN, avocats au barreau d’ORLEANS

Madame [BL], [SF] [E], par représentation de M. [K], [M], [V] [E], demeurant [Adresse 9]

représentée par Maître Margaret CELCE VILAIN de la SELARL CELCE-VILAIN, avocats au barreau d’ORLEANS

Madame [LN], [AC], [T] [N],
par représentation de Mme [X], [RN], [I], [RB] [N] née [E]., demeurant [Adresse 10]

représentée par Maître Margaret CELCE VILAIN de la SELARL CELCE-VILAIN, avocats au barreau d’ORLEANS

Madame [AF], [AL], [RN] [E], par représentation de M. [K], [M], [V] [E], demeurant [Adresse 11]

représentée par Maître Margaret CELCE VILAIN de la SELARL CELCE-VILAIN, avocats au barreau d’ORLEANS

DÉFENDEUR :

Monsieur [MQ] [VH] [OG], demeurant [Adresse 12]

non comparant, ni représenté

A l’audience du 23 Juin 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
copies délivrées le :
à :
EXPOSE DU LITIGE

Madame [I] [E] a donné à bail à Monsieur [MQ] [OG] un bien à usage d’habitation sis [Adresse 13], par contrat du 10 novembre 2010, moyennant un loyer mensuel de 700 euros, outre 10 euros de provision sur charges.

Le 18 juin 2025, Mesdames [D] [E] épouse [V], [Q] [E], [BL] [E], [AF] [E], [P] [N], [LN] [N] et [T] [G], ainsi que Messieurs [Y] [E], [H] [E], [L] [E] et [C] [E] ont fait délivrer à Monsieur [MQ] [OG] un commandement de payer visant la clause résolutoire inscrite au bail, pour la somme en principal de 12 780 euros, au titre des loyers et charges impayés.

Les même consorts ont fait assigner Monsieur [MQ] [OG] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judicaire d’Orléans par acte de commissaire de justice signifié à personne le 29 octobre 2025, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail ;ordonner l’expulsion de Monsieur [MQ] [OG] ainsi que de tous occupants de son chef du logement, au besoin avec le concours de la force publique ;condamner Monsieur [MQ] [OG] à leur payer à compter de la résiliation du bail, des indemnités d’occupation équivalent au montant du loyer contractuel augmenté des charges  condamner Monsieur [MQ] [OG] au paiement de la somme de 15 620 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés ;condamner Monsieur [MQ] [OG] au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement des dépens.

Il sera précisé que Madame [BL] [E] allègue agir en représentation de Monsieur [K] [E], Madame [LN] [N] en représentation de Madame [X] [E] épouse [N], Madame [Q] [E] en représentation de Monsieur [K] [E], Madame [AF] [E] en représentation de Monsieur [K] [E].

Le diagnostic social et financier de prévention des expulsions locatives, reçu au greffe avant l’audience, n’a apporté aucun élément utile, le locataire ne s’étant pas présenté au rendez-vous.

L’affaire a été appelée à l’audience du 23 juin 2026.

A l’audience, les demandeurs représentés par leur avocat ont indiqué que le locataire avait quitté les lieux et rendu ses clés la veille. Ils ont toutefois maintenu toutes leurs demandes en actualisant le montant de la dette locative à la somme de 22 500 euros.

Les demandeurs ont été autorisés à produire en cours de délibéré et avant le 7 juillet 2026, un décompte actualisé des sommes dues.

La question de la recevabilité de la demande principale a été mise d’office dans les débats, la demanderesse ayant été mise en mesure de présenter ses observations sur ce point.

Monsieur [MQ] [OG] n’a pas comparu, ni personne pour lui.
La décision a été mise en délibéré au 27 octobre 2026. Le 24 juin 2026, le conseil des demandeurs transmettait à la juridiction un « récapitulatif » des loyers non réglés.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

En application de l’article 473 du même code, la décision est réputée contradictoire, cette dernière étant susceptible d’appel.

Sur la qualité à agir des demandeurs :

Il ressort des dispositions des articles 31 et 32 du code de procédure civile qu’est irrecevable toute prétention émise par une personne dépourvue d’intérêt légitime au succès d’une prétention.

L’article 125 du code de procédure civile permet au juge de relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt ou du défaut de qualité à agir.

En l’espèce, les demandeurs, qui ne sont pas partis au bail, agissent sous la qualité alléguée de bailleur. Toutefois, le bail a été signé par Madame [I] [E]. Or, non seulement les demandeurs agissent en leur non propre, et non es qualité d’ayant droit de Madame [I] [E], mais aucun élément de l’assignation ou des pièces ne permet de déterminer à quel titre ils allèguent la qualité de bailleur.

Madame [BL] [E], Madame [LN] [N], Madame [Q] [E], Madame [AF] [E] qui allèguent agir en représentation de Monsieur [K] [E] et de Madame [X] [E] épouse [N], n’indiquent et ne démontrent pas plus leur qualité de représentantes, la qualité des personnes représentées étant au demeurant totalement inconnue de la juridiction.

Dès lors, il ne peut qu’être constaté que les demandeurs ne démontrent ni leur intérêt ni leur qualité pour agir. Leur action doit donc être déclarée irrecevable.

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Les demandeurs succombant à l’instance, les entiers dépens seront laissés à leur charge.

Sur l’exécution provisoire :

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. L’article 515 du même code ajoute que « hors
les cas où elle est de droit, l’exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, à condition qu’elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation. »

En l’espèce, l’action étant irrecevable, il y a lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection du tribunal judicaire d’Orléans, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE Mesdames [D] [E] épouse [V], [Q] [E], [BL] [E], [AF] [E], [P] [N], [LN] [N] et [T] [G], ainsi que Messieurs [Y] [E], [H] [E], [L] [E] et [C] [E] irrecevables en leur action; 

LAISSE les entiers dépens à leur charge ;

ECARTE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition à la date susmentionnée.

La greffière, La juge des contentieux de la protection,