TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 OCTOBRE 2026

Minute n° :

N° RG 25/00411 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HFRO

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Anita HOUDIN pour les plaidoiries et Clarisse BOUVON pour le délibéré

DEMANDEUR :

Madame [R] [X], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Marie-sophie JENVRIN de la SCP GUILLAUMA – PESME – JENVRIN, avocats au barreau d’ORLEANS

DÉFENDEUR :

Madame [F] [Q] [C], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

A l’audience du 23 Juin 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
copies délivrées le :
à :

EXPOSE DU LITIGE

Madame [R] [X] allègue être propriétaire d’un bien sis [Adresse 3] à [Localité 2].

L’occupation illicite de ce bien a été constatée par procès-verbal du 3 décembre 2024, Madame [F] [Q] [C] étant identifiée comme étant l’une des occupante des lieux.

Madame [R] [X] a fait assigner Madame [F] [Q] [C] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judicaire d’Orléans par acte de commissaire de justice signifié à étude le 21 mai 2025, aux fins de voir:
Constater l’occupation illicite du bien situé [Adresse 3] à [Localité 2] et ordonner l’expulsion de Madame [F] [Q] [C] de tous occupants de son chef ou tous autres occupants, au besoin avec le concours de la force publique. Condamner Madame [F] [Q] [C] à payer à Madame [R] [X] une indemnité d’occupation de 500 euros par mois ;  Condamner Madame [F] [Q] [C] au paiement de la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement des dépens.
Après un renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience du 23 juin 2026.

A l’audience, Madame [R] [X], représentée par son avocat a maintenu toutes ses demandes.

Madame [F] [Q] [C] n’a pas comparu, ni personne pour elle.

La décision a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

En application de l’article 473 du même code, la décision est réputée contradictoire, cette dernière étant susceptible d’appel.

Aux termes des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

S’il est constant que le propriétaire d’un bien est légitime à obtenir l’expulsion d’occupant sans droit ni titre de son bien, encore faut-il que sa qualité soit établie.

Au soutien de sa qualité alléguée de propriétaire du bien litigieux, la demanderesse produit uniquement une attestation dévolutive faisant état de sa qualité de légataire universelle de Monsieur [D] [X]. Si l’attestation dévolutive mentionne bien le bien litigieux comme étant la domiciliation de Monsieur [D] [X], il n’y est jamais précisé sa qualité de propriétaire et encore moins de propriétaire exclusif étant précisé que ce dernier était marié sous le régime de la communauté de biens.

Dès lors, Madame [R] [X] ne démontre pas sa qualité de propriétaire du bien litigieux.

Ses demandes ne peuvent donc qu’être rejetées.

A toutes fins utiles, il sera relevé que la demande de condamnation à une indemnité d’occupation, ne précise pas à compter de quelle date cette indemnité est sollicitée, aucune liquidation n’ayant au surplus été sollicitée à l’audience,

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La demanderesse succombant à l’instance, les entiers dépens seront laissés à sa charge.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection du tribunal judicaire d’Orléans, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

DECLARE Madame [R] [X] recevable en son action ;

REJETTE l’ensemble des demandes ;

LAISSE les entiers dépens à la charge de Madame [R] [X] ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition à la date susmentionnée

La greffière, La juge des contentieux de la protection,