TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ORLÉANS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 OCTOBRE 2026

Minute n° :

N° RG 25/00220 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HCVX

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Anita HOUDIN pour les plaidoiries et Clarisse BOUVON pour le délibéré

DEMANDEUR :

S.A. HLM PIERRES ET LUMIERES, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Joanna FIRKOWSKI de la SCP LAVAL – FIRKOWSKI – DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau d’ORLEANS

DÉFENDEUR :

Madame [A] [Z], demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

A l’audience du 23 Juin 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
copies délivrées le :
à :

EXPOSE DU LITIGE

La SA d’HLM PIERRE ET LUMIERES a donné à bail à Madame [A] [Z] un bien à usage d’habitation sis [Adresse 3] à [Localité 5], par contrat du 7 novembre 2017, moyennant un loyer mensuel de 400,13 euros, le montant de la provision sur charges n’ayant pas été fixé.

Le 17 septembre 2024, la SA d’HLM PIERRE ET LUMIERES a fait délivrer à Madame [A] [Z] un commandement de payer visant la clause résolutoire inscrite au bail, pour la somme en principal de 2 425,07 euros, au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 13 septembre 2024.

La SA d’HLM PIERRE ET LUMIERES a fait assigner Madame [A] [Z] en référé devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judicaire d’Orléans par acte de commissaire de justice signifié à étude le 7 janvier 2025, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail ;ordonner l’expulsion de Madame [A] [Z] ainsi que de tous occupants de son chef du logement, au besoin avec le concours de la force publique ;condamner à titre provisionnel Madame [A] [Z] à payer à la SA d’HLM PIERRE ET LUMIERES à compter de la résiliation du bail, des indemnités d’occupation à hauteur de 500,28 euros ;condamner à titre provisionnel Madame [A] [Z] au paiement de la somme de 2 537,54 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, le tout avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 2 425,07 euros et pour le surplus à compter du jugement à intervenircondamner à titre provisionnel Madame [A] [Z] au paiement de la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement des dépens.
Le diagnostic social et financier de prévention des expulsions locatives a permis d’apprendre que la locataire occupait le logement avec ses deux enfants.

Après un renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience du 23 juin 2026.

A l’audience, la SA d’HLM PIERRE ET LUMIERES, représentée par son conseil a sollicité à titre principal l’accord conventionnel produit et n’a maintenu ses demandes initiales qu’à titre subsidiaire, actualisant la dette locative à la somme de 4 498 euros et précisant qu’en cas de constat de résiliation, la suspension des effets de la clause résolutoire était sollicitée au bénéfice de la locataire, l’octroi de délais de paiement ayant par ailleurs été mis d’office dans les débats. La demande formée au titre de l’article 700 était quant à elle maintenue en tout état de cause.

La question de la recevabilité de la demande principale a été mise d’office dans les débats, la demanderesse ayant été mise en mesure de présenter ses observations sur ce point.

Madame [A] [Z] n’a pas comparu, ni personne pour elle.

La décision a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

En application de l’article 473 du même code, la décision est réputée contradictoire, cette dernière étant susceptible d’appel.

Aux termes des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Sur la demande d’homologation de l’accord transactionnel :

L’article 1544 du code de procédure civile dispose que « Le juge n’homologue l’accord des parties que si son objet est licite et s’il ne contrevient pas à l’ordre public. Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l’accord qui lui est soumis. »

En l’espèce, l’accord signé le 21 mars 2025, entre la SA d’HLM PIERRE ET LUMIERES et Madame [A] [Z] apparait tout à la fois légal et conforme à l’ordre public de protection de la partie vulnérable.

Dès lors, ledit protocole sera homologué.

Sur les demandes accessoires :

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [A] [Z] sera condamnée aux entiers dépens qui ne comprendront que le coût de l’assignation et du commandement de payer, les frais de notifications à la préfecture étant laissés à la charge de la demanderesse, cette notification n’ayant pas à être faite par voie de commissaire de Justice.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre, pour les frais exposés mais non compris dans les dépens, une somme qu’il détermine, en tenant compte de l’équité et de la situation économique de cette partie.

En l’espèce, aucune considération tirée de l’équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection du tribunal judicaire d’Orléans, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

DECLARE la SA d’HLM PIERRE ET LUMIERES recevable en son action ;

HOMOLOGUE l’accord signé le 21 mars 2025, entre la SA d’HLM PIERRE ET LUMIERES et Madame [A] [Z], ledit accord prévoyant le paiement de la somme de 3 163,19 euros par Madame [A] [Z] à la SA D’HLM VALLOIRE HABITAT par mensualités de 150,28 euros s’ajoutant à la quote-part de loyer courant ;

CONDAMNE Madame [A] [Z] aux entiers dépens qui ne comprendront que le coût de l’assignation et du commandement de payer, les frais de notifications à la préfecture étant laissés à la charge de la demanderesse, cette notification n’ayant pas à être faite par voie de commissaire de Justice ;

REJETTE toutes autres demandes ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition à la date susmentionnée

La greffière, La juge des contentieux de la protection,