MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE REFERE DU 27 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00271 – N° Portalis DB2S-W-B7K-FLJQ

Président : Monsieur François BOURIAUD
Greffière lors des débats : Madame Isabelle POUYET
Greffière lors du délibéré : Madame Sandrine VALOUR

Débats : En audience publique le 08 Septembre 2026
Prononcé : le 27 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

[T] [G]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2] (ALLEMAGNE), demeurant [Adresse 1] (SUISSE)
représentée par Maître Antoine BLANC de la SELARL DU PARC MONNET, avocats au barreau de LYON, avocats plaidant, Me Sandrine FUSTER, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats postulant

DEFENDERESSE

S.E.L.A.S. [1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Isabelle COFFY de la SELARL FAVRE-DUBOULOZ-COFFY, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE :

Par exploit d’huissier en date du 22 mai 2026, madame [T] [G] a fait assigner la société d’exercice libéral par actions simplifiée [2], titulaire d’un office notarial sur la commune de Vétraz-Monthoux, devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé, afin d’obtenir sa condamnation à lui remettre sous astreinte la somme de 201 655,92 euros correspondant à sa part dans le prix de vente du bien immobilier dont elle était propriétaire indivis avec son ex-époux, monsieur [A] [L], déduction faite des sommes destinées à l’apurement des créances et charges nécessaires à la vente et des sommes de 26 487,49 francs suisses et 14 497,32 euros correspondant aux créances revendiquées par monsieur [A] [L] dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, et à lui payer la somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions soutenues à l’audience du 8 septembre 2026, madame [T] [G] réitère ses demandes et sollicite le rejet des prétentions adverses, faisant valoir qu’il a été convenu lors de la vente du bien immobilier que les deux époux n’imputeraient aucune des créances revendiquées dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial sur le prix de vente et que le solde du prix après apurement des dettes et charges nécessaire à la vente serait partagé par moitié entre eux, que le notaire n’a pas reçu mission de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial et n’a pas été constitué séquestre du prix de vente dans l’attente de l’achèvement de ces opérations, qu’il ne dispose en conséquence d’aucun titre pour retenir la part du prix de vente devant lui revenir et ce d’autant qu’elle-même accepte que soit déduites du solde du prix de vente devant être partagé par moitié les créances revendiquées par son ex-époux.

Dans ses conclusions déposées à l’audience, la société d’exercice libéral par actions simplifiée [2] demande au juge des référés de débouter madame [T] [G] de ses prétentions et de la condamner à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, faisant valoir que le prix de vente d’un bien indivis est également indivis et que le notaire ne peut donc en disposer sans avoir obtenu l’accord unanime de l’ensemble des indivisaires ou sans décision de justice statuant sur le sort de ce prix.

MOTIFS DE LA DECISION :

Vu l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile ;

La cession d’un bien indivis ne fait pas cesser l’indivision, le prix de vente se substituant dans l’indivision au bien vendu. Dès lors, le notaire ayant reçu en sa comptabilité ce prix de vente ne peut en remettre tout ou partie à l’un des coïndivisaires sans avoir l’accord des autres, sauf à engager sa responsabilité dans la mesure du préjudice causé.
En l’espèce, il n’apparaît pas à la lecture de l’acte de vente du bien immobilier ayant appartenu en indivision à madame [T] [G] et à monsieur [A] [L] que ces derniers aient convenu au moment de la vente de la répartition entre eux du solde du prix de vente puisqu’il est uniquement indiqué au paragraphe « répartition du prix entre les indivisaires » que le prix sera réparti, après apurement des créances nécessaires à la vente, entre chacun des coïndivisaires vendeurs (on voit mal entre qui d’autres il aurait pu être réparti) sans mention de la part devant revenir à chacun, et que chacun des vendeurs ne consent à l’acte que sous réserve expresse de ses droits en contestation de toute imputation et de tout prélèvement de créance personnelle sur la masse indivise, ce qui laisse penser que les vendeurs n’ont pas voulu exclure le prix de vente de la masse sur laquelle chacun pourrait poursuivre le recouvrement de ses créances personnelles envers l’indivision mais plutôt que chacun s’est laissé la possibilité de réclamer le paiement d’éventuelles créances personnelles sur le prix de vente. Il n’appartient pas en tout état de cause au juge des référés d’interpréter les clauses équivoques ou obscures d’un contrat.
Il n’apparaît pas non plus que les parties aient trouvé un accord, postérieurement à la vente, quant à la répartition du prix, monsieur [A] [L] ayant certes indiqué que le prix avait vocation à être réparti par moitié entre les deux indivisaires (ce qui correspond à leurs droits dans l’indivision) mais ayant revendiqué diverses créances à l’encontre de son ex-épouse, madame [T] [G] ayant proposé de déduire le montant de ces créances du solde du prix de vente et de répartir le solde ensuite par moitié mais monsieur [A] [L] n’ayant jamais donné formellement son accord à cette proposition.
Madame [T] [G] n’ayant pas mis en cause monsieur [A] [L] dans le cadre de la présente instance, il n’a pas non plus été possible pour celui-ci de donner son accord à la proposition de répartition de son ex-épouse à la barre.
Afin d’éviter de multiplier inutilement les procédures, la réouverture des débats sera ordonnée afin de permettre à madame [T] [G] de mettre en cause monsieur [A] [L] et au juge de recueillir l’accord des deux indivisaires sur la proposition de répartition du solde du prix de vente.
Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS :

Nous, François BOURIAUD, président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé, publiquement, par ordonnance contradictoire, avant dire droit,

Ordonnons la réouverture des débats à l’audience du juge des référés du 15 décembre 2026 à 9 heures afin de permettre à madame [T] [G] de mettre en cause monsieur [A] [L] ;

Réservons les dépens ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2026 ;

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT