N° RG 26/00084 – N° Portalis DBYL-W-B7K-DLPW

RÉPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

JUGEMENT DU 27 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES
GREFFIER : Delphine DRILLEAUD

DEMANDEUR(S) :

Madame [F] [K] veuve [S], demeurant [Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2026/852 du 12/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de DAX)
représentée par Maître Laure DARZACQ de la SELARL LAURE DARZACQ, avocats au barreau de DAX, substitué par Maître DILHAC

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [D] [I], dont la dernière adresse connue est : – [Adresse 2]
non comparant ni représenté

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 15 Septembre 2026

JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 27 Octobre 2026

copie délivrée à Me DARZACQ

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon devis du 3 janvier 2023 accepté le 7 janvier suivant, Madame [F] [S] née [K] a confié à Monsieur [D] [I] exerçant sous l’enseigne RENOV HABITAT le nettoyage des façades du bien immobilier lui appartenant et situé [Adresse 3] à [Localité 2], ainsi que le rebouchage des fissures et la réfection de l’ensemble des peintures, au prix convenu de 7 950 euros.

Les travaux ont débuté le 13 janvier 2023 et Madame [F] [S] née [K] a réglé à Monsieur [D] [I], au fur et à mesure de leur avancement, les sommes de 2 000 euros, 3 000 euros, 2 000 euros et 900 euros, respectivement les 13 janvier, 23 janvier 2023, 1er février et 18 février 2023.

Constatant que la prestation de Monsieur [D] [I] était affectée de nombreux désordres, Madame [F] [S] née [K] a déclaré le sinistre auprès de la SA PACIFICA, son assureur en protection juridique qui a chargé la SAS ATLANTECC de procéder à une expertise amiable.

Conduites par Monsieur [T] [M], les opérations d’expertise auxquelles Monsieur [D] [I] était représenté par son cousin, ont eu lieu le 27 septembre 2023.

Par correspondance du 5 octobre 2023, l’expert a fait part à Monsieur [D] [I] des malfaçons et non-façons constatées en lui indiquant que les travaux de ravalement devaient être intrégralement repris.

Le 29 janvier 2026, l’auto-entreprise MAURIZI PEINTURE a établi un devis, s’élevant à 8 032,74 euros, de reprise des malfaçons et non-façons.

Aucune suite n’ayant été donnée à la correspondance du 5 octobre 2023, Madame [F] [S] née [K] a mis en demeure Monsieur [D] [I], par courrier recommandé avec demande d’avis de réception du 17 février 2026 de lui rembourser, mais en vain, l’intégralité du coût des travaux, soit 7 950 euros.

Le 26 mars 2026, Maître [L] [O], commissaire de justice au sein de l’office ALLIANCE ATLANTIQUE PYRÉNÉES de SOUSTONS, a dressé procès-verbal de toutes les malfaçons entachant la prestation de Monsieur [D] [I].

Les démarches amiables entreprises par Madame [F] [S] née [K] auprès de Monsieur [D] [I], dont une tentative de conciliation organisée le 9 mars 2026 sous l’égide d’un conciliateur de justice, pour l’exhorter à lui rembourser la somme de 7 950 euros, n’ont rencontré aucun écho.

Par acte de commissaire de justice du 16 juin 2026, Madame [F] [K] veuve [S] a fait assigner Monsieur [D] [I] exerçant sous l’enseigne RENOV HABITAT devant le juge du contentieux de proximité du tribunal judiciaire de ce siège pour entendre, sur le fondement des articles 1217, 1231-1 et 1331-1 du Code civil, 696 et 700 du Code de procédure civile :

dire que la responsabilité de Monsieur [D] [I] est engagée,
condamner Monsieur [D] [I] à lui payer une somme de 8 032,74 euros assortie de l’indice BT 01 de la date du rapport d’expertise à la date du paiement,
condamner Monsieur [D] [I] à lui payer une somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice de jouissance,
condamner Monsieur [D] [I] à lui payer une somme de 1 000 euros fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile,
condamner Monsieur [D] [I] aux entiers dépens.
L’affaire a été avoquée lors de l’audience du 15 septembre 2026.

Représentée par Maître Laure DARZACQ substituée par Monsieur le Bâtonnier Pierre-Olivier DILHAC, Madame [F] [K] veuve [S] a sollicité le bénéfice intégral de l’acte introductif d’instance.

Bien qu’ayant été régulièrement assigné selon la procédue prévue à l’article 659 du Code de procédure civile, Monsieur [D] [I] n’a pas comparu ni personne pour lui.

Le délibéré a été fixé au 27 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée;

Sur la demande principale

Sur la responsabilité de Monsieur [D] [I]

En application de l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ;

Il résulte de cet article qu’une obligation de résultat pèse sur l’artisan, professionnel de la construction, de la réparation ou de la rénovation, la mauvaise exécution de sa prestation suffisant à engager sa responsabilité sauf s’il prouve qu’elle provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée ;

Madame [F] [S] née [K], mécontente de la qualité de la prestation qu’elle avait confiée au mois de janvier 2023 à Monsieur [D] [I] exerçant sous l’enseigne RENOV HABITAT et dont elle avait intégralement réglé le coût, soit 7 950 euros, a sollicité son assureur en protection juridique qui a missionné la SAS ATLANTECC, le 28 août 2023, pour expertiser les travaux litigieux ;

L’expert, Monsieur [T] [M], a conduit les opérations d’expertise le 27 septembre 2023 en présence du cousin de Monsieur [D] [I] ;

Dans son rapport rendu le 5 octobre suivant, Monsieur [T] [M] consigne tout d’abord ses constatations, en l’occurrence la présence sur la façade maçonnée sur rue de fissures anciennes et visibles qui découpent la peinture du ravalement, celle de traces de ragréage et de rebouchage visibles ainsi que la grossièreté du grain de surface, résultant d’une réparation au sable mortier et non au sable fin, et le manque d’harmonie de l’ensemble, sur la façade bois (extension nord) sur rue l’absence de traitement et de peinture des boiseries si bien que tout y reste à faire, sur le débord de toiture sur rue l’inachèvement de la prestation puisque les planches de rive ont été peintes, certes, mais sans que les goutttières pendantes aient été démontées, et que les lambris de sous-face ont été peints jusqu’en alignement de la façade maçonnée mais pas en retour du pignon latéral gauche vu à partir de la rue, et enfin sur le pignon maçonné latéral gauche vu de la rue l’absence de traitement aussi bien du pignon maçonné que du débord de toit, ce traitement étant cependant “a priori non prévu spécifiquement au contrat” ;

Le sapiteur détermine ensuite les causes et les circonstances des malfaçons et non-façons constatées, en l’espèce l’inadaptation du produit utilisé pour traiter des fissures anciennes sur une maçonnerie ancienne et le défaut de bande de renfort armé/fibré, l’indaptation du traitement des reprise, ragréage et rebouchage sur maçonnerie ancienne puisque la grossièreté du grain est incompatible avec l’obtention de l’aspect de surface initial, quasiment lisse, et enfin le défaut de traitement des boiseries de l’extension nord ;

Monsieur [T] [M] poursuit en assurant que la responsabilité de Monsieur [D] [I] exerçant sous l’enseigne RENOV HABITAT, seul intervenant sur le chantier, “est engagée à 100 %”, que le ravalement effectué doit être repris intégralement en utilisant des produits adaptés et en étant par ailleurs complété par celui des boiseries de l’extension nord, et estime l’enjeu financier à 7 950 euros autrement dit au montant réglé par Madame [F] [K] veuve [S] dès lors que les travaux réalisés ne sont pas acceptables et doivent être repris dans leur intégralité ;

Enfin, il conclut en martelant que Monsieur [D] [I] exerçant sous l’enseigne RENOV HABITAT “doit reprendre à zéro l’intégralité des travaux et les réaliser conformément aux règles techniques et DTU ravalement”, les produits à utiliser devant être adaptés au traitement envisagé et les traitements curatifs aux matériaux traités ;

La responsabilité de Monsieur [D] [I] exerçant sous l’enseigne RENOV HABITAT ne peut toutefois être engagée sur la seule foi du rapport de l’expertise amiable rédigé par Monsieur [T] [M], quand bien même Monsieur [D] [I] y aurait été représenté et quand bien même la qualité d’expert de Monsieur [T] [M] serait un gage de probité ;

En effet et conformément à l’arrêt de la Cour de cassation rendu par sa 3e chambre civile le 8 janvier 2026 (pourvoi n°23-22.803), le juge peut fonder sa décision exclusivement sur un rapport d’expertise amiable à la double condition, cumulative, que l’expertise ait été diligentée en application d’une clause contractuelle et que les parties recourent à un expert choisi d’un commun accord, ce qui n’est pas le cas de l’espèce puisque le devis accepté le 7 janvier 2023 par la demanderesse ne recèle aucune clause prévoyant cette possibilité ;

De jurisprudence constante, l’expertise amiable ne peut fonder la décision du juge qu’à condition d’être corroborée par d’autres éléments ;

Or, le procès-verbal de constat dressé par Maître [L] [O] le 26 mars 2026 confirme les nombreuses malfaçons et non-façons imputables à Monsieur [D] [I] exerçant sous l’enseigne RENOV HABITAT ; il en est par ailleurs de même du devis d’un montant de 8 032,74 euros établi le 29 janvier 2026 par l’auto-entreprise MAURIZI PEINTURE puisqu’il démontre l’importance des travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés et qui ne consistent ni plus ni moins qu’à reprendre l’intégralité de la prestation commandée à Monsieur [D] [I] par Madame [F] [K] veuve [S];
Monsieur [D] [I] exerçant sous l’enseigne RENOV HABITAT sera donc déclaré responsable des malfaçons et non-façons affectant les travaux réalisés au domicile de Madame [F] [K] veuve [S].

Sur le coût de reprise des travaux

Madame [F] [K] veuve [S] recherche la condamnation de Monsieur [D] [I] exerçant sous l’enseigne RENOV HABITAT à lui régler la somme de 8 032,74 euros qui correspond au montant du devis de l’auto-entreprise MAURIZI PEINTURE ;

Monsieur [D] [I], qui ne démontre pas que la force majeure l’aurait empêché d’exécuter une prestation exempte de toute malfaçon ou non-façon, est entièrement responsable des déboires de Madame [F] [K] veuve [S] ;

Monsieur [D] [I] sera par conséquent condamné à payer à Madame [F] [K] veuve [S] une somme de 8 032,74 euros à laquelle sera appliqué l’indice national du bâtiment BT01 publié par l’INSEE, l’indice d’origine à prendre en compte étant celui connu le 5 octobre 2023 et l’indice nouveau celui ayant cours le jour du paiement de cette somme.

Sur la demande de dommages et intérêts

Madame [F] [K] veuve [S] sollicite la condamnation de Monsieur [D] [I] à lui régler une somme de 800 euros en réparation de son préjudice de jouissance ;

L’impéritie de Monsieur [D] [I], établie par la piètre qualité de sa prestation, contraint la demanderesse à vivre, depuis le mois de janvier 2023, dans une habitation dont la rénovation des façades extérieures est soit inachevée soit très mal exécutée ; ce manquement de l’artisan à son obligation de résultat est ainsi constitutif d’un préjudice de jouissance qui doit être réparé ;

Monsieur [D] [I] exerçant sous l’enseigne RENOV HABITAT sera donc condamné à payer à Madame [F] [K] veuve [S]une somme de 800 euros.

Sur la demande d’article 700 du Code de procédure civile

Les circonstances de la cause démontrent que son entière endosse doit être jetée sur Monsieur [D] [I] ;

Il serait dès lors inéquitable de laisser à la charge de Madame [F] [K] veuve [S] les frais, non compris dans les dépens, qu’elle a été contrainte d’engager pour ester en justice ;

Monsieur [D] [I] exerçant sous l’enseigne RENOV HABITAT sera par conséquent condamné à lui payer une somme de 1 000 euros.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens;

Monsieur [D] [I] exerçant sous l’enseigne RENOV HABITAT, qui succombe, sera donc condamné aux entiers dépens de l’instance et de ses suites.

Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ;

Conformément à l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire ; tel n’est cependant pas le cas de l’espèce ;

Il sera par conséquent rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Déclare Monsieur [D] [I] exerçant sous l’enseigne RENOV HABITAT responsable des malfaçons et non-façons affectant les travaux réalisés au domicile de Madame [F] [K] veuve [S].

Condamne Monsieur [D] [I] exerçant sous l’enseigne RENOV HABITAT à payer à Madame [F] [K] veuve [S], au titre du coût de reprise de l’intégralité de sa prestation, une somme de HUIT MILLE TRENTE-DEUX EUROS et SOIXANTE-QUATORZE CENTIMES (8 032,74 euros) à laquelle sera appliqué l’indice national du bâtiment BT01 publié par l’INSEE, l’indice d’origine à prendre en compte étant celui connu le 5 octobre 2023 et l’indice nouveau celui ayant cours le jour du paiement de cette somme.

Condamne Monsieur [D] [I] exerçant sous l’enseigne RENOV HABITAT à payer à Madame [F] [K] veuve [S], à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance, une somme de HUIT CENTS EUROS (800 euros).

Condamne Monsieur [D] [I] exerçant sous l’enseigne RENOV HABITAT à payer à Madame [F] [K] veuve [S] une somme de MILLE EUROS (1 000 euros) fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamne Monsieur [D] [I] exerçant sous l’enseigne RENOV HABITAT aux entiers dépens de l’instance et de ses suites.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, le greffier ayant signé avec le juge du contentieux de proximité.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

LE GREFFIER LE JUGE