N° RG 24/00208 – N° Portalis DBYL-W-B7I-DENB

RÉPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

JUGEMENT DU 27 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES
GREFFIER : Delphine DRILLEAUD

DEMANDEUR(S) :

FRANCE TRAVAIL, sis [Adresse 1]
représenté par Maître Dominique DE GINESTET DE PUIVERT de la SELARL DE GINESTET DE PUIVERT, avocats au barreau de DAX, substitué par Maître PEDINOTTI

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [E] [U], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Betty DUPIN, avocat au barreau de DAX

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 15 Septembre 2026

JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 27 Octobre 2026

copie délivrée à Me DE GINESTET
Me DUPIN

EXPOSÉ DU LITIGE

En 2020, Monsieur [E] [U] a été victime d’un grave accident ayant eu pour conséquences son licenciement le 14 mars 2022, son classement en catégorie d’invalidité 1 et l’obtention corrélative, à partir du 1er juin 2022, d’une pension d’invalidité de 642 euros bruts, cumulable avec l’intégralité de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), soit environ 1 200 euros, dont il a bénéficié à partir de la même date.

Monsieur [E] [U] a contesté son classement en catégorie 1 et le montant de sa pension d’invalidité.

Par jugement du 15 juin 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN a requalifié sa pension d’invalidité en catégorie 2, avec effet rétroactif au 1er juin 2022.

Monsieur [E] [U] a alors perçu, à partir de cette date, une pension d’invalidité de catégorie 2.

Le 12 mars 2024, l’établissement public FRANCE TRAVAIL a notifié à Monsieur [E] [U] un trop-perçu de 23 923,20 euros au titre de l’ARE perçue de juin 2022 à janvier 2024 au motif qu’il avait exercé une activité professionnelle salariée dont les revenus qu’il en tirait n’étaient pas intégralement cumulables avec cette allocation, et lui a demandé de le rembourser.

Monsieur [E] [U] a vainement exercé un recours gracieux à l’encontre de cette décision, et une demande d’effacement de sa dette n’a pas rencontré davantage d’écho.

Le 23 mai 2024, FRANCE TRAVAIL a mis en demeure Monsieur [E] [U], par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, de lui régler la somme de 19 135 euros au plus tard le 28 juin 2024, sous peine de s’exposer à la délivrance d’une contrainte.

Le 12 juin 2024, Monsieur [E] [U] a présenté une nouvelle demande d’effacement de sa dette, que FRANCE TRAVAIL a rejetée le 5 juillet suivant.

Le 25 juillet 2024, FRANCE TRAVAIL a une nouvelle fois mis en demeure Monsieur [E] [U], par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, de lui régler la somme de 19 135 euros au plus tard le 25 août 2024, sous peine de s’exposer à la délivrance d’une contrainte.

Le 21 octobre 2024, FRANCE TRAVAIL a émis à l’encontre de Monsieur [E] [U] une contrainte lui enjoignant de lui payer une somme de 19 140,66 euros incluant 5,66 euros de frais.

Cette contrainte a été signifiée à Monsieur [E] [U] le 6 novembre 2024.

Le 20 novembre 2024, Monsieur [E] [U] a formé opposition en certifiant n’avoir jamais repris d’activité professionnelle salariée après son licenciement survenu le 14 mars 2022.

Les parties ont été convoquées pour l’audience du 18 mars 2025.

L’établissement public FRANCE TRAVAIL a soulevé l’incompétence du pôle de proximité et sollicité le renvoi de la procédure devant le tribunal judiciaire.

Monsieur [E] [U] a demandé au tribunal, à titre principal de déclarer la contrainte nulle et de nul effet, à titre subsidiaire d’inviter FRANCE TRAVAIL à refaire ses calculs et à lui régler les sommes lui revenant.

Par jugement avant dire droit du 20 mai 2025, le juge de proximité du tribunal judiciaire de ce siège s’est déclaré compétent pour trancher le litige, a déclaré recevable l’opposition formée par Monsieur [E] [U] à la contrainte émise par FRANCE TRAVAIL le 21 octobre 2024, a réduit ladite contrainte à néant, ordonné la réouverture des débats au 28 octobre 2025, invité FRANCE TRAVAIL à produire un nouveau calcul de ca créance prenant en considération la possibilité de cumul d’une pension d’invalidité et d’allocations de chômage et réservé, dans l’attente, les droits des parties et les dépens.

Le tribunal a constaté, lors des nouveaux débats, que FRANCE TRAVAIL s’était contenté d’évoquer une nouvelle fois la question de la compétence du tribunal et n’avait pas procédé aux nouveaux calculs qui lui avaient été demandés.

Par jugement avant dire droit du 16 décembre 2025, le juge de proximité du tribunal judiciaire de ce siège a ordonné la réouverture des débats au 20 janvier 2026, invité FRANCE TRAVAIL à produire un nouveau calcul de ca créance prenant en considération la possibilité de cumul d’une pension d’invalidité et d’allocations de chômage et réservé, dans l’attente, les droits des parties et les dépens.

Après trois renvois, l’affaire a été évoquée lors de l’audience du 15 septembre 2026.

Représenté par Madame le Bâtonnier Dominique de GINESTET substituée par Maître Alessandra PEDINOTTI, l’établissement public FRANCE TRAVAIL a soutenu ses ultimes écritures pour entendre le juge du contentieux de proximité du tribunal judiciaire de ce siège, sur le fondement de l’article 18-§2 du Règlement général annexé à la convention relative à l’assurance chômage, de l’Instruction Pôle Emploi n° 2012-157 du 20 novembre 2012 et des articles 696 et 700 du Code de procédure civile :

débouter Monsieur [E] [U] de son opposition,
condamner Monsieur [E] [U] à lui payer une somme de 19 140,66 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2024,
condamner Monsieur [E] [U] à lui payer une somme de 1 500 euros fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile,
condamner Monsieur [E] [U] aux entiers dépens.
L’établissement public FRANCE TRAVAIL rappelle que la pension d’invalidité de catégorie 2 de Monsieur [E] [U] remplaçait celle de catégorie 1 qu’il percevait avant sa perte d’emploi si bien que le principe du cumul partiel prévu au Règlement annexé à la convention d’assurance chômage, et non celui de la déduction intégrale, devait être appliqué, indique avoir dès lors déduit, pour le calcul de l’ARE et à partir du 2 juin 2022, la différence entre la pension de catégorie 2 et celle de catégorie 1 qui lui était antérieurement versée, explique qu’il aurait bénéficié, si l’intégralité de l’ARE lui avait été versée sans tenir compte du cumul partiel, d’un double règlement constitutif d’un enrichissement indu, et certifie, en réponse à la demande du tribunal, qu’aucun nouveau calcul n’est nécessaire.

Représenté par Maître Betty DUPIN, Monsieur [E] [U] a repris ses conclusions tendant à voir le juge du contentieux de proximité, sur le fondement du Règlement général annexé à la convention relative à l’assurance chômage et notamment ses articles 18-§2 et ceux relatifs au calcul et à la répétittion de l’indu, de l’Instruction Pôle Emploi n° 2012-157 du 20 novembre 2012, ainsi que des articles L.341-4, L.341-9, R.341-17 et L.845-3 du Code de la sécurité sociale, 696 et 700 du Code de procédure civile :

juger recevable son opposition à la contrainte du 21 octobre 2024,
juger cette contrainte irrégulière, insuffisamment motivée et dépourvue de fondement tant dans son principe que dans son montant,
PAR CONSÉQUENT

À TITRE PRINCIPAL

annuler la contrainte du 21 octobre 2024,
dire qu’il n’est redevable d’aucune somme envers FRANCE TRAVAIL au titre du prétendu trop-perçu d’ARE pour la période du 8 juin 2022 au 31 janvier 2024,
À TITRE SUBSIDIAIRE

dire que FRANCE TRAVAIL ne justifie pas le montant de la créance alléguée,

dire qu’il sera tenu compte de sa bonne foi et de sa situation d’invalidité pour ordonner la remise totale ou partielle de la créance,
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE

débouter FRANCE TRAVAIL de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions, notamment de sa demande de frais irrépétibles,
condamner FRANCE TRAVAIL à lui payer une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
condamner FRANCE TRAVAIL aux entiers dépens.
Il souligne que la contrainte litigieuse fait référence à une mise en demeure qui elle-même renvoie à la notification d’un trop-perçu de 23 923,20 euros dont le motif, l’exercice d’une activité professionnelle salariée, est erroné puisqu’il n’a plus exercé aucune activité salariée après son licenciement, certifie qu’il aurait dû percevoir la différence entre le montant de l’ARE et celui de sa pension d’invalidité, le premier étant supérieur au second, constate que la contrainte ne satisfait pas aux exigences de la motivation, les modalités de calcul du trop-perçu, qui manquent de clarté, ne lui permettant pas d’en comprendre le montant, et enfin sollicite subsidiairement, au regard de sa bonne foi, de sa situation personnelle et de l’origine institutionnelle du différend, une remise totale ou partielle de sa dette.

Le délibéré a été fixé au 27 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’opposition

Conformément à l’article R.5426-22 du Code du travail, le débiteur peut former opposition à la contrainte prévue à l’article L.5426-8-2 par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification, l’opposition qui doit être motivée et à laquelle est jointe une copie de la contrainte contestée suspendant la mise en oeuvre de la contrainte et la décision du tribunal, statuant sur opposition, étant exécutoire de droit à titre provisoire ;

Il s’évince de ce texte que toute personne formant opposition à une contrainte doit motiver son opposition en y indiquant même brièvement mais clairement les raisons pour lesquelles les sommes réclamées ne sont pas dues dans leur principe ou sont erronées dans leur montant ;

Monsieur [E] [U], auquel la contrainte émise le 21 octobre 2024 par l’établissement public FRANCE TRAVAIL a été signifiée le 6 novembre suivant, a formé opposition par courrier recommandé expédié le 20 novembre 2024 par son conseil, Maître Betty DUPIN, au greffe du tribunal judiciaire qui en a accusé réception le lendemain ;

Il s’infère de cette opposition qu’elle est longuement motivée, Monsieur [E] [U] détaillant l’ensemble des raisons le conduisant à contester le trop-perçu réclamé par FRANCE TRAVAIL ;

Son opposition sera par conséquent déclarée recevable.

Sur le fond

Sur la nullité de la contrainte

En application de l’article R.5426-20 du Code du travail, la contrainte est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l’allocation, l’aide ou toute autre prestation indue mentionnée à l’article L.54-26-8-1, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ainsi que, le cas échéant, le motif ayant conduit à rejeter totalement ou partiellement son recours, restée sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification;

Aux termes de l’article R.5426-21 du même code, la contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice et doit mentionner, à peine de nullité, sa référence (1°), le montant des sommes réclamées et la nature des allocations, aides et autres prestations en cause (2°), le délai dans lequel l’opposition doit être formée (3°) et l’adresse du tribunal compétent ainsi que les formes requises pour sa saisine (4°) ;

La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt rendu le 3 novembre 2016 par sa chambre civile 2, que “la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans les délais impartis, et la contrainte, délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation” (pourvoi n° 15-20.433), l’inobservation de ces prescriptions constituant une omission affectant la validité de la contrainte ;

Au cas de l’espèce, l’établissement public FRANCE TRAVAIL a mis en demeure Monsieur [E] [U], par courriers recommandés avec demande d’avis de réception du 23 mai puis 25 juillet 2024, de lui régler la somme de 19 135 euros au motif qu’il avait exercé une activité professionnelle dont il ne pouvait cumuler intégralement les revenus qu’il en tirait avec les allocations de chômage et sous peine, à défaut, de s’exposer à la délivrance d’une contrainte ;

Monsieur [E] [U] n’ayant pas accédé à sa demande dans le délai d’un mois dont il disposait à cet effet, FRANCE TRAVAIL lui a fait signifier le 6 novembre 2024 une contrainte à l’encontre de laquelle il a formé opposition le 20 novembre 2024 en contestant le motif du trop-perçu invoqué dans les deux mises en demeure préalables et en assurant que la contrainte ne lui permet pas de vérifier le montant qui lui est réclamé ;

FRANCE TRAVAIL rétorque, en ce qui concerne le motif porté dans les mises en demeure des 12 mars et 23 juillet 2024, que la contrainte mentionne clairement un indu de pension d’invalidité et que Monsieur [E] [U] n’a jamais ignoré l’origine de l’indu ;

En effet, le cartouche de la contrainte intitulé MOTIF INDU ET PÉRIODE recèle la mention “PENSION D’INVALIDITÉ DU 08.06.2022 AU 31.01.2024“ ;

Cependant, la régularité de la mise en demeure préalable conditionne la validité de la contrainte qui en découle aussi l’erreur manifeste de motif qui affecte les deux mises en demeure préalablement adressées à Monsieur [E] [U] vicie-t-elle l’intégralité de la procédure de recouvrement forcée, peu important que le motif réel soit consigné dans la contrainte et qu’y figurent par ailleurs les autres mentions requises, en l’espèce sa référence soit UN012414937, le montant de la somme réclamée soit, après une déduction de 4 788,20 euros, 19 140,66 euros en principal, dont 5,66 euros de frais de mise en demeure, le délai de 15 jours dans lequel l’opposition peut être formée, l’adresse du tribunal compétent qui est celle du tribunal judiciaire de ce siège situé [Adresse 4] ainsi que les modalités de sa saisine, qui peut se faire auprès de son secrétariat soit par inscription soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;

L’établissement public, en indiquant un indu lié à un cumul d’activité salariée, au demeurant inexistant, dans les mises en demeure, puis un indu lié à une pension d’invalidité de catégorie 2 dans la contrainte, a commis deux fautes majeures ;

En effet, il n’a pas respecté la procédure puisqu’il n’a adressé à Monsieur [E] [U] aucune mise en demeure préalable portant mention du motif ayant réellement généré l’indu, c’est-à-dire la pension d’invalidité de catégorie 2, alors que l’envoi d’une mise en demeure régulière est une condition de fond indispensable avant de pouvoir décerner une contrainte, et a violé les droits de l’allocataire puisque son argument selon lequel celui-ci n’a jamais ignoré l’origine de l’indu est inopérant au regard des articles R.5426-20 et R.5426-21 précédemment cités et qui sont d’ordre public: le fait que Monsieur [E] [U] ait pu subodorer la raison réelle de son action ne dispense pas FRANCE TRAVAIL de respecter les formes prescrites ;

Ce vice de procédure et la violation des droits du défendeur justifient que la nullité de la contrainte soit prononcée ;

FRANCE TRAVAIL objecte, en ce qui concerne l’impossibilité de Monsieur [E] [U] de vérifier le montant qui lui est réclamé en raison du manque de clarté du calcul effectué et du silence entourant les modalités à cet effet mises en oeuvre, que l’allocataire “ne critique aucun chiffre, aucun taux journalier, aucune période retenue et ne propose aucun calcul alternatif”, et “se borne à soutenir que les calculs seraient insuffisamment intelligibles, sans démontrer la moindre erreur arithmétique”;

Il est tout d’abord loisible de constater que le montant du trop-perçu est fixé à 23 923,20 euros dans la notification du 12 mars 2024, 19 135 euros dans les mises en demeure des 23 mai et 25 juillet 2024 qui précisent l’une et l’autre à Monsieur [E] [U] qu’il s’agit de la somme qu’il n’a pas remboursée, et 19 140,66 euros dans la contrainte, dont le détail prouve que ce montant résulte de l’imputation sur celui de l’indu notifié, soit 23 923,20 euros, des sommes de 4 788,20 euros et 5,66 euros au titre respectif des déductions (paiements partiels, retenues sur allocations, effacement de dettes) et des frais, prévus à l’article L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, engagés par FRANCE TRAVAIL pour recouvrer sa créance ;

Or, ce montant de 23 923,20 euros est entaché d’une erreur puisqu’il s’élève sur le relevé des trop-perçus détectés le 12 mars 2024 à 23 923,22 euros en raison de l’application pour le mois de juin 2023 d’un trop-perçu de 1 198,82 euros et non de 1 198,80 euros comme l’indique le détail du trop-perçu constituant l’annexe 1 de la contrainte ;

Le cumul de la régularisation, effectué le 14 mars 2023 et dont le montant total atteint 4 920,34 euros, tend par ailleurs à établir que la somme principale briguée par FRANCE TRAVAIL n’est que de 19002,88 euros (23 923,22 – 4 920,34) et non de 19 135 euros (19 140,66 – 5,66) ;

Force est de constater, au-delà des ces erreurs de plume ou de calcul, que FRANCE TRAVAIL ne justifie sa demande que par des données chiffrées faméliques puisque les seules qu’il livre sont relatives au salaire journalier de référence soit 72,23 euros, au montant net avant impôt de la pension d’invalidité de catégorie 2 perçue par Monsieur [E] [U] soit 34,92 euros, et au montant brut journalier de l’ARE, calculé à partir des deux données précédentes, soit 6,38 euros pour la période de juin 2022 à juin 2023, 7,58 euros pour le mois de juillet 2022 (première revalorisation annuelle), 8,38 euros pour le mois de juin 2023 et 9,21 euros pour le mois de juillet 2023 (revalorisation 2023), des données qu’il abonde du relevé précédemment évoqué des trop-perçus détectés et de la régularisation effectuée;

Or, l’établissement public FRANCE TRAVAIL a l’obligation de fournir un décompte précis indiquant le nombre de jours prétendument indemnisés à tort ainsi que la formule mathématique exacte de déduction de la pension d’invalidité appliquée chaque mois ;

En citant des montants journaliers bruts de revalorisation de l’ARE (6,38 euros, 7,58 euros …) sans révéler le détail de la formule appliquée aux 72,23 euros de salaire journalier de référence et aux 34,92 euros nets de pension d’invalidité, et sans verser aux débats la ventilation chronologique et le mécanisme de déduction de la pension d’invalidité, FRANCE TRAVAIL ne satisfait pas à l’obligation de transparence exigée par la Cour de cassation et prive corrélativement Monsieur [E] [U] de toute possibilité de comprendre la déduction de sa pension appliquée par l’organisme et de vérifier l’exactitude de ses calculs ;

En se contentant par ailleurs de produire un relevé des trop-perçus détectés et de la régularisation effectuée, FRANCE TRAVAIL procède à une simple affirmation unilatérale sans rapporter la preuve de la somme qu’il convoite, et viole le principe de la contradiction posé à l’article 16 du Code de procédure civile ;

En outre, son argument selon lequel Monsieur [E] [U] ne critique aucun chiffre, aucun taux journalier et aucune période retenue et ne produit aucun calcul alternatif est inopérant dès lors, en application de l’article 1353 du Code civil, que c’est sur l’organisme qui réclame la répétition d’un indu que pèse la charge de la preuve du bien-fondé et du montant de sa créance et non à l’allocataire de deviner les variables appliquées pour procéder à sa place au calcul qui lui incombe ou de démontrer qu’il ne lui doit aucune somme ; la jurisprudence sanctionne de longue date l’organisme qui ne produit pas les éléments permettant de vérifier l’exactitude des calculs dont elle se prévaut ;

Enfin, il est d’autant plus regrettable que l’établissement public FRANCE TRAVAIL n’ait donné aucune suite à la demande du tribunal de produire un nouveau calcul, qui avait pourtant motivé deux réouvertures des débats, en affirmant mais contre l’évidence que ce n’était pas nécessaire, que l’article 11 du Code de procédure civile fait obligation à une partie qui détient un élément de preuve de la produire, après y avoir été exhortée par le juge ;

L’opposition formée par Monsieur [E] [U] à la contrainte qui lui a été signifiée le 6 novembre 2024 sera donc déclarée recevable et bien fondée et l’établissement public FRANCE TRAVAIL débouté de toutes ses demandes.

Sur la demande reconventionnelle d’article 700

Les circonstances de la cause démontrent que son endosse doit être jetée sur l’établissement public FRANCE TRAVAIL qui n’a pas justifié le montant de l’indu réclamé à Monsieur [E] [U] .

Il serait dès lors inéquitable de laisser à la charge du défendeur les frais, non compris dans les dépens, qu’il a été contraint d’engager pour se défendre en justice ;

L’établissement public FRANCE TRAVAIL sera donc condamné à lui payer une somme de 1 200 euros.

Sur les dépens

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante doit supporter les dépens ;

L’établissement public FRANCE TRAVAIL, qui succombe, sera par conséquent condamné aux entiers dépens de l’instance et de ses suites qui incluront notamment les frais de signification de la contrainte du 21 octobre 2024.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Déclare Monsieur [E] [U] recevable et bien fondé en son opposition.

Déclare nulle la contrainte émise le 21 octobre 2024 par l’établissement public FRANCE TRAVAIL et signifiée le 6 novembre 2024 à Monsieur [E] [U].

Déboute l’établissement public FRANCE TRAVAIL de toutes ses demandes.

Condamne l’établissement public FRANCE TRAVAIL à payer à Monsieur [E] [U] une somme de MILLE DEUX CENTS EUROS (1 200 euros) fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamne l’établissement public FRANCE TRAVAIL aux entiers dépens de l’instance et de ses suites qui comprendront notamment les frais de signification de la contrainte litigieuse.

Rappelle que l’exécution provisoire de cette décision est de droit.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, le greffier ayant signé avec le juge du contentieux de proximité.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

LE GREFFIER LE JUGE