TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION A

JUGEMENT N°
du 26 Octobre 2026

Enrôlement : N° RG 26/02436 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7OJZ

AFFAIRE : S.D.C. [Adresse 1] (Me Dorothée SOULAS de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES)
C/ M. [L] [S] (défaillant)

Grosse délivrée le
26 Octobre 2026
À
-la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES

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–

A l’audience Publique d’orientation tenue le 06 juillet 2026 par Madame Stéphanie GIRAUD, Présidente, assistée de Madame SARTORI, greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 26 octobre 2026, par mise à disposition au greffe

selon les dispositions de l’article L 215-5-1 du Code de l’Organisation,

avec demande de dépôt des dossiers de plaidoirie au greffe

Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2026

Par Madame Stéphanie GIRAUD, Présidente

Assistée de Madame HOBESSERIAN, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputé contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1], représenté par son administrateur provisoire, la SELARL AJASSOCIES, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro [XXXXXXXXXX01] et dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en son établissement de [Localité 1] situé [Adresse 3], en la personne de son représentant légal, désignée à cette fonction par ordonnance en date du 30 mars 2022

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C130552025018237 du 08/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

représenté par Maître Dorothée SOULAS de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDEUR

Monsieur [L] [S], né le 21 avril 1957 à [Localité 3] (83), domicilié et demeurant [Adresse 4]

défaillant
***

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [L] [S] est propriétaire des lots n°1 et n°2 au sein de l’immeuble du [Adresse 5].

A titre liminaire, il convient de préciser que la copropriété a été placée sous administration provisoire, par ordonnance du Tribunal judiciaire de Marseille le 9 décembre 2021. La mission de l’administrateur provisoire a été prolongée à plusieurs reprises en raison des difficultés financières persistantes de la copropriété.
Le syndicat des copropriétaires a fait valoir que le compte du copropriétaire présentait un solde débiteur au titre des charges afférentes à son lot et lui a adressé une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le 21 janvier 2025, pour un montant au principal de 6 398,17 euros.

Par acte d’huissier en date du 25 février 2026, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5], représenté par son administrateur provisoire la SELARL AJASSOCIES, a fait citer Monsieur [L] [S] en paiement des charges de copropriété pour un montant de 7 632,33 euros, outre les dommages et intérêts, l’article 700 et les dépens.

A la suite de la délivrance de l’assignation au fond devant le Tribunal judiciaire de Marseille, Monsieur [L] [S] s’est acquitté de l’intégralité de la dette au titre des charges de copropriété, de sorte que son compte copropriétaire présente désormais un solde nul.

Par conclusions d’actualisation, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5], représenté par son administrateur provisoire, la SELARL AJASSOCIES, a modifié ses demandes comme suit :

– CONDAMNER Monsieur [L] [S] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5], la somme de 3 500,00 euros pour la réparation du préjudice subi par le requérant du fait de sa résistance abusive.
– CONDAMNER Monsieur [L] [S] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5], la somme de 1 500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
– CONDAMNER Monsieur [L] [S] à supporter les entiers dépens, en lesquels seront compris tous les frais de commissaires de justice actuellement exposés.
– ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

*

L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 26/02436, Monsieur [L] [S] n’a pas constitué avocat.

La clôture de la procédure est intervenue le 06 juillet 2026 et l’affaire a été mise en délibéré au 26 octobre 2026 en application de la procédure sans audience acceptée par le demandeur.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 473, alinéa 2, du Code de procédure civile, la présente décision, susceptible d’appel, est donc réputée contradictoire.
En application de l’article 472 alinéa 2 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable, et bien fondée.

Sur la demande de dommages et intérêts

L’article 1231-6 du Code civil prévoit que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient au syndicat des copropriétaires, qui prétend que la défaillance de l’un de ses copropriétaires lui a causé un préjudice distinct, de prouver l’existence de la faute, du dommage et du lien de causalité les unissant.

En l’occurrence, et malgré le retard de Monsieur [L] [S] dans le paiement de ses charges de copropriété, il est à noter que ce dernier s’est acquitté volontairement de l’intégralité de cette dette avant l’audience d’orientation du 6 juillet 2026. Ainsi, son compte copropriétaire présentait un solde nul au 28 avril 2026.
En outre, en application de l’article 1241 du Code civil, la simple résistance à une action en justice ne constitue pas un abus de droit et le syndicat des copropriétaires n’apporte la preuve d’aucun préjudice autre que ceux déjà indemnisés.
Aussi, en l’absence d’abus caractérisé, la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [L] [S] supportera la charge des dépens liés à la présente instance, comprenant les frais de commissaires de justice exposés dans le cadre de la présente procédure.
Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de la copropriété les frais irrépétibles non compris dans les dépens qui ont été exposés dans le cadre de la présente instance.

Monsieur [L] [S] sera donc condamné au paiement de la somme de
1 500,00 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Enfin, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant à juge unique, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire et rendu par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5], de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,

CONDAMNE Monsieur [L] [S] aux entiers dépens de l’instance,

CONDAMNE Monsieur [L] [S] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5], la somme de 1 500,00 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2026.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.