TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54C

Minute

N° RG 26/01423 – N° Portalis DBX6-W-B7K-34UF

1 copie

Décision nativement numérique délivrée
le 26/10/2026
à Me Bénédicte DELEU

COPIE délivrée
le 26/10/2026
à

Rendue le VINGT SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

Après débats à l’audience publique du 28 septembre 2026,

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

DEMANDEUR

Monsieur [U] [F]
né le 15 Juin 1987 à [Localité 2] (ROYAUME-UNI)
demeurant :
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représenté par Maître Bénédicte DELEU, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Romain TRESSERRES LAGRANDEUR, avocat plaidant au barreau de PARIS

DÉFENDERESSE

La société ABF BAT
SASU dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 4]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

EXPOSE DU LITIGE

Déplorant un trop perçu corrélatif à un abandon de chantier confié à la société ABF BAT Monsieur [F] l’a par acte du 13 juillet 2026, assigné devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de :

– AUTORISER Monsieur [U] [F] à réaliser tout travaux d’isolation énergétique, dont les frais devront être supportés par la société ABF BAT, et dont les frais s’élèvent à 67 583, 24 €,

– CONDAMNER la société ABF BAT à verser à Monsieur [U] [F] la somme de 28 000 € TTC, à titre de provision, en remboursement de l’acompte versé,

– CONDAMNER la société ABF BAT à verser à Monsieur [U] [F] la somme de 3 000 euros, au titre de l’article 700 du Code de procedure civile, ainsi que les dépens.

La société ABF BAT n’ a pas constitué Avocat

MOTIFS

Il résulte de la production des pièces fournie par le requérant que la société ABF BAT s’est engagée aux termes d’un devis du 13 juin 2024 à réaliser des travaux pour le compte de Monsieur [F] et pour un montant de 69 838, 28 € TTC.

Monsieur [F] justifie avoir procédé au paiement d’un acompte pour un montant de 28 000 € TTC.

Malgré deux mises en demeure des 27 février et 19 mars 2026 aucun travaux n’a été entrepris par la société ABF BAT laquelle est restée taisante et qui n’a jamais réceptionné les courriers.

C’est donc à bon droit que Monsieur [F] sollicite d’être autorisé à réaliser tout travaux d’isolation jugés urgents. Toutefois, il ne relève pas de la compétence du Juge des Référés de statuer sur la demande de condamnation de la société ABF BAT à faire l‘avance de ses frais, cette question relevant de l’appréciation du Juge du Fond.

En application de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.

Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En revanche, aucune contestation sérieuse juridiquement recevable ne peut être retenue pour s’opposer au paiement de la demande de provision réclamée par Monsieur [F] qui correspond au montant de l’acompte indûment perçu par la société ABF BAT.

L’ équité conduit à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 2 000 € .

La société ABF BAT succombant à l’instance sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, en premier ressort,

AUTORISE Monsieur [F] à faire effectuer les travaux urgents d’isolation énergétique à ses frais avancés,

DEBOUTE Monsieur [F] de sa demande relative à la prise en charge des frais de ces travaux par la société ABF BAT,

CONDAMNE la société ABF BAT à payer à Monsieur [F] la somme provionnelle de 28 000 € TTC au titre du trop-perçu.

CONDAMNE la ABF BAT à payer à Monsieur [F] la somme de 2 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la société ABF BAT aux entiers dépens.

La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.

Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.