TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute

N° RG 26/01189 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3XSP

3 copies

EXPERTISE

Décision nativement numérique délivrée
le 26/10/2026
à la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET
la SCP DELAVALLADE – RAIMBAULT
la SELARL TAX TEAM ET CONSEILS SOCIÉTÉ D’AVOCATS

COPIE délivrée
le 26/10/2026
à

2 copies au service expertise

Rendue le VINGT SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

Après débats à l’audience publique du 28 Septembre 2026,

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

DEMANDERESSES

La Société ADIM NA, société civile immobilière de construction-vente,
dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 1]
prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège;

La SAS GTM BATIMENT AQUITAINE
société par actions simplifiée dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 1]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Toutes deux représentées par Maître Clément RAIMBAULT de la SCP DELAVALLADE – RAIMBAULT, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

La Commune de [Localité 1], [Adresse 25], représentée par son Maire en exercice,
-en sa qualité de propriétaire des voiries ;
-en sa qualité de propriétaire de la parcelle [Cadastre 4]

Défaillante

ENEAL SA D’HABITATION LOYER MODERE FONCIERE, SOCIÉTÉ ANONYME D’HABITATION LOYER MODÉRÉ- FONCIÈRE MÉDICO-SOCIALE, en sa qualité de propriétaire de la parcelle [Cadastre 5]
société anonyme à conseil d’administration dont le siège social est :
[Adresse 4]
[Localité 1]

Défaillante

La Société GAZ DE [Localité 1]
société par actions simplifiées dont le siège social est :
[Adresse 5]
[Localité 1]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Jean-Jacques CALDERINI et Maître Marie MARTIN de la SELARL TAX TEAM ET CONSEILS SOCIÉTÉ D’AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

La SABOM, Société d’assainissement de BORDEAUX METROPOLE
dont le siège social est :
[Adresse 6]
[Localité 1]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

La Société ENEDIS
dont le siège social est :
[Adresse 7]
[Localité 8]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

Le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 22], [Adresse 9], représentée par son syndic en exercice la société CABINET BORE, dont le siège social est [Adresse 10]

Représentée par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocats au barreau de BORDEAUX

La Société GPE (Grand Parc Energies) (Chauffage Urbain)
société par action simplifiée dont le siège social est :
[Adresse 12]
[Localité 9]

Défaillante

INTERVENANTS VOLONTAIRES

Monsieur [S] [X]
né le 27 Août 1967 à [Localité 10]
[Adresse 13]
[Localité 11]

Monsieur [I] [O]
né le 24 Août 1978 à [Localité 12]
[Adresse 14]
[Adresse 9]
[Localité 1]

Monsieur [J] [Z]
né le 14 Octobre 1981 à [Localité 13]
[Adresse 16]
[Localité 14]

Monsieur [Q] [D]
né le 15 Août 1962 à [Localité 15]
[Adresse 17]
[Localité 16]

Monsieur [U] [A]
né le 23 Mars 1952 à [Localité 17]
[Adresse 18]
[Adresse 18]
[Localité 18]

Madame [K] [V]
née le 31 Janvier 1998 à [Localité 19] (VIETNAM)
[Adresse 20]
[Adresse 9]
[Localité 1]

Tous représentés par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocats au barreau de BORDEAUX

EXPOSÉ DU LITIGE:

Exposant avoir obtenu par arrêté du 10 juillet 2025 du Maire de [Localité 1] un permis de construire sur sa propriété cadastrée 63 RV [Cadastre 6] et 63 RV [Cadastre 7] sise [Adresse 21] à [Localité 1], la société ADIM NA puis la SAS GTM BATIMENT AQUITAINE ont par actes des 3 juin 2026 assigné, à titre préventif, les propriétaires riverains de cet emplacement ainsi que des opérateurs ou fournisseurs, devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, aux fins de voir ordonner une expertise préventive avant le début des travaux.

Aux termes de leurs dernières conclusions, les sociétés ADIM NA et SAS GTM BATIMENT AQUITAINE sollicitent de :

– DESIGNER tel expert qu’il plaira avec pour mission :

1. Se rendre sur place ;

2. Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement
de sa mission ;

3. Visiter les immeubles situés sur les parcelles [Cadastre 4] appartenant à la Commune de [Localité 1] et à ENEAL S.A. D’HABITATION LOYER MODERE FONCIERE et [Cadastre 5] appartenant aux copropriétaires de la [Adresse 22], les réseaux d’électricité, de gaz, d’eau potable, d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales, et de télécommunications, ainsi que la voirie de la Commune de [Localité 1] autour du chantier et notamment de l’accès ;

4. Dresser tous états descriptifs et qualitatifs précis des immeubles voisins et dire si à son
avis, lesdits immeubles présentent ou non des dégradations, des vices ou des désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction ainsi que leur mode de fondation ou leur état de vétusté, consécutifs à la nature du sous-sol sur lesquels ils reposent ou encore en lien avec toute autre circonstance constatée sur place ;

5. Décrire en particulier l’état actuel des bâtiments sur les fonds voisins, dans tous leurs éléments de gros œuvre, couverture, et éléments d’équipement dans la mesure où ceux-ci pourraient être affectés par les travaux considérés ;

6. Dresser un constat précis, après ces premières constatations, sous forme d’un pré-
rapport ou d’une note récapitulative ;

7. Procéder, sur demande des intéressés, à de nouveaux examens des avoisinants après réalisation des travaux de démolition et de construction au cas où il serait allégué de nouveaux désordres expressément décrits, ou l’aggravation des anciens ;

8. Dresser, le cas échéant, à la demande des parties, un pré-rapport relatant les constatations effectuées ;

9. Dire, à son avis, s’il convient ou non, en cas d’urgence constatée et de réel danger, de procéder à la mise en place et à la réalisation de mesures de sauvegarde ou de travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de l’état qu’ils présentent actuellement et permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux devant être entrepris pour le compte de la requérante ;

10. Fournir, d’une façon générale, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre
à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ;

– RESERVER les dépens ;

-REJETER la demande de mise hors de cause formulée par la société GAZ DE [Localité 1] ;

– REJETER la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile formulée par la société GAZ DE [Localité 1] ;

– PRENDRE ACTE de ce que les sociétés ADIM NOUVELLE AQUITAINE et GTM NOUVELLE AQUITAINE ne s’opposent pas à l’intervention volontaire des copropriétaires défendeurs ;

– PRENDRE ACTE de ce que les sociétés ADIM NOUVELLE AQUITAINE et GTM NOUVELLE AQUITAINE ne s’opposent pas à la demande d’extension de mission s’agissant des deux chefs suivants :

« -Visiter au sein des immeubles les parties privatives de Monsieur [S] [X] (copropriétaire des lots n°10 et 49) Monsieur [I] [O] (copropriétaire des lots n°9 et 69) Monsieur [J] [Z] (copropriétaire des lots n°28,40 et 63) Monsieur [Q] [D] (copropriétaire du lot n°23) et
Monsieur [U] [A] (copropriétaire du lot n°13) ainsi que le cas échéant, d’autres copropriétaires qui en feraient la demande lors des opérations d’expertise ;

– Suivre l’évolution de ces immeubles au fur et à mesure de l’évolution des travaux exécutés par les demanderesses et en cas d’urgence constatée, ou à la demande des parties, déposer un pré-rapport et ce en précisant la nature, l’importance et le cout des travaux qu’il estimera indispensables à la sauvegarde des immeubles voisins ;

– REJETER la demande d’extension de mission s’agissant des deux chefs suivants :

« – Dire si, à son avis, les constructions projetées vont causer, pour quelles raisons et dans quelle mesure, une perte d’ensoleillement et /ou une sensation d’enfermement  ;

– Dans l’affirmative, dire s’il existe des solutions de nature à remédier à cette perte d’ensoleillement ainsi qu’à l’effet d’enfermement »

– REJETER la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA [Adresse 22] ET AUTRES CO-PROPRIETAIRES ;

Aux termes de leurs dernières conclusions le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 22] ainsi que Monsieur [X], Monsieur [O], Monsieur [Z], Monsieur [D], Monsieur [A], Madame [V] sollicitent de :

– DECLARER Monsieur [S] [X] recevable et bien fondé en son
intervention volontaire ;

– DECLARER Monsieur [I] [O], recevable et bien fondé en son
intervention volontaire ;

– DECLARER Monsieur [J] [Z], recevable et bien fondé en son
intervention volontaire ;

– DECLARER Monsieur [Q] [D], recevable et bien fondé en son intervention volontaire ;

– DECLARER Monsieur [U] [A], recevable et bien fondé en son intervention volontaire ;

– DECLARER Madame [K] [V], recevable et bien fondé en son intervention
volontaire ;

– DONNER ACTE au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 22], sis [Adresse 9] qu’il ne s’oppose pas à la mesure d’instruction préventive sollicitée, sous les plus expresses réserves et protestations d’usage.

– DECLARER les opérations d’expertise préventive communes et opposables à Monsieur [S] [X], Monsieur [I] [O], Monsieur [J] [Z], Monsieur [Q] [D], Monsieur [U] [A] et Madame [V] ;

– COMPLETER la mission d’expertise préventive de la manière suivante :

– Visiter au sein des immeubles les parties privatives de Monsieur [S] [X] (copropriétaire des lots n°10 et 49) et Monsieur [I] [O] (copropriétaire des lots n°9 et 69) Monsieur [J] [Z] (copropriétaire des lots n°28,40 et 63) Monsieur [Q] [D] (copropriétaire du lot n°23) Monsieur [U] [A] (copropriétaire du lot n°13) et Madame [K] [V] (copropriétaire des lots n° 22 et 47) ainsi que le cas échéant, d’autres copropriétaires qui en feraient la demande lors des opérations d’expertise ;

– Suivre l’évolution des immeubles au fur et à mesure de l’évolution des travaux exécutés par les demanderesses et en cas d’urgence constatée, ou à la demande des parties, déposer un pré-rapport et ce en précisant la nature, l’importance et le cout des travaux qu’il estimera indispensables à la sauvegarde des immeubles voisins ;

– Dire si, à son avis, les constructions projetées vont causer, pour quelles raisons et dans quelle mesure, une perte d’ensoleillement et /ou une sensation d’enfermement ;

– Dans l’affirmative, dire s’il existe des solutions de nature à remédier à cette perte d’ensoleillement ainsi qu’à l’effet d’enfermement.

-DIRE ET JUGER que les frais d’expertise seront intégralement mis à la charge de la SCI ADIM NA et de la SAS GTM BATIMENT AQUITAINE.
– CONDAMNER in solidum les SCI ADIM NA et SAS GTM BATIMENT AQUITAINE à payer au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 22], sis [Adresse 9], une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions la SAS GAZ DE [Localité 1] sollicite de :

A TITRE PRINCIPAL :

➢ PRONONCER la mise hors de cause de la société GAZ DE [Localité 1] ;

➢ DÉBOUTER la SCI ADIM NA et la SAS GTM BATIMENT AQUITAINE de leur demande tendant à voir rendre communes et opposables à GAZ DE [Localité 1] les opérations d’expertise sollicitées.

A TITRE SUBSIDIAIRE, si GAZ DE [Localité 1] devait être maintenue dans la cause.

➢ DONNER ACTE à GAZ DE [Localité 1] de ses plus expresses protestations et réserves d’usage sur la mesure d’expertise sollicitée et toute responsabilité susceptible de lui être imputée ;

➢ DIRE qu’il en sera fait mention dans l’ordonnance à intervenir et, à tout le moins, au plumitif de l’audience.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE :

➢ CONDAMNER solidairement la SCI ADIM NA et la SAS GTM BATIMENT
AQUITAINE à payer à la société GAZ DE [Localité 1], la somme de 2.800 euros au titre
de l’article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Il convient de prononcer la mise hors de cause de la SAS GAZ DE [Localité 1] cette derière étant fournisseur de gaz et non gestionnaire du réseau de gaz qui doit seul être mise en cause ;

Il sera fait droit à tant la demande d’intervention volontaire du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 22] qu’ à celles des 6 copropriétaires, compte tenu de leurs qualités respectives de propriétaires avoisinants de l’assiette du projet immobilier des requérantes.

Eu égard aux caractéristiques du projet immobilier que les requérantes envisagent de réaliser, il apparaît qu’il est de l’intérêt tant des parties demanderesses que des défendeurs et/ou intervenants volontaires qu’une expertise soit, dans les conditions figurant au dispositif de la présente décision, ordonnée au visa de l’article 145 du Code de Procédure Civile.

La mission de l’expert sera telle que fixée au dispositif de la présente décision, tout autre chef de mission étant exclu , le référé préventif se bornant à un simple constat des existants avant les travaux étant précisé qu’il appartiendra aux parties de faire valoir devant l’expert leurs observations éventuelles sur les travaux envisagés.

Le cas écheant en cas de contentieux entre les parties, il pourra être diligenté un autre référé en vue de constater et évaluer tout éventuel préjudice occasionné par les travaux en cours et/ou en fin de travaux.

En effet,dans le cadre d’un constat préventif qui est un état des lieux avant travaux, il n’appartient pas, à un Expert judicaire de suivre l’évolution d’un chantier ou de contrôler sa bonne fin, cette mission relevant exclusivement de celle d’un maître d’oeuvre.

L’équité ne conduit pas à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision étant prise dans l’intérêt des demanderesse, celles-ci conserveront la charge de dépens.

DÉCISION :

Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;

PRONONCE la mise hors de cause de la SAS GAZ DE [Localité 1] ;

FAIT droit à l’intervention volontaire du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 22] à [Localité 1] et à l’intervention volontaire de Monsieur [X], de Monsieur [O],de Monsieur [Z],de Monsieur [D], de Monsieur [A]et de Madame [V] ;

Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile,

DÉSIGNE :

Monsieur [T] [W]
[Adresse 24]
[Localité 21]
Port.: [XXXXXXXX01]

DIT que l’expert répondra à la mission suivante :

AUTORISE expressément l’expert désigné à convoquer les parties par téléphone et/ou par mail,

DIT que l’expert répondra à la mission suivante :

1 – Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission, et notamment toutes pièces relatives au projet immobilier ; au vu des plans et descriptifs fournis, et au vu des caractéristiques connues du sous-sol, formuler toutes observations utiles quant aux risques encourus par les propriétés voisines,

2 – Se rendre sur place,

3 – Visiter avant le début des travaux la propriété de la partie requérante, et des parties intervenantes volontaires et/ou défendresses,
4 – Visiter tant en élévation qu’en sous-sol les immeubles jouxtant l’ensemble à construire ainsi que les voiries périphériques,

5 – Dresser tous états descriptifs et quantitatifs des immeubles voisins ainsi que les voiries périphériques, afin de déterminer si les constructions et voiries existantes présentent ou non une dégradation inhérente à leur structure, leur mode de construction ainsi que leur mode de fondation, leur état de vétusté ou encore consécutive à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent,

6 – Dire si à son avis, il convient en cas d’urgence ou de danger de procéder à la mise en place et à la réalisation de mesures de sauvegarde ou de travaux confortatifs de nature à éviter toute aggravation de l’état présenté afin de permettre dans les meilleures conditions techniques possibles la réalisation des travaux qui doivent être entrepris par les demandeurs,

7 – Visiter avant le début des travaux les immeubles et ouvrages constituant la propriété des défendeurs, à savoir les avoisinants et les riverains ; dresser tous états descriptifs et qualitatifs décrivant l’état actuel de bâtiments sur les fonds voisins dans tous leurs éléments de gros œuvre, couverture, et éléments d’équipement dans la mesure où ceux-ci pourraient être affectés par la construction nouvelle pour chacune de ces parcelles, et dire si à son avis, lesdits immeubles présentent ou non des dégradations ou désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction ainsi que leur mode de fondations ou leur état de vétusté ou encore en lien avec toute autre circonstance constatée sur place,

8 – Examiner les voies et réseaux dont la propriété et/ou la gestion relève des défendeurs, en dresser tout état descriptif et quantitatif nécessaire ainsi que la propriété du demandeur afin de déterminer si, à son avis, les immeubles, voiries, réseaux présentent ou non des dégradations ou des désordres inhérents à la structure, leur mode de construction ainsi que le mode de fondation et leur état de vétusté ou encore constitutif de la nature du sol sur lequel ils reposent ;

9 – Etablir un état photographique des fonds voisins de l’immeuble où doit être implantée la construction,

DIT que le constat de l’état des parties privatives sera établi pour chacun des défendeurs et/ou intervenants volontaires séparément, et ne sera communiqué qu’à la partie concernée, aux demanderesses à la mesure d’instruction, le cas échéant au propriétaire du fonds sur lequel la construction nouvelle doit être édifié et aux différents intervenants à l’acte de construction,

AUTORISE , en cas d’urgence ou de péril constaté par l’expert, la partie requérante à faire procéder, à frais avancés, avec l’accord de la partie défenderesse et/ou intervenante volontaire concernée et pour le compte de qui il appartiendra, les travaux jugés nécessaires, par les différents intervenants à l’acte de construire et sous le contrôle d’un maitre d’œuvre de son choix.

DIT que l’expert devra, à l’issue de ses premières opérations, indiquer aux parties les tiers dont la présence à la cause lui apparaitrait nécessaire et, qu’à cette fin, il devra remettre aux partie son avis conformément aux dispositions de l’article 245 du code de procédure civile.

DIT que l’expert déposera son rapport définitif dans le délai de 4 mois à compter de la première réunion d’expertise.

RAPPELLE que l’expert ne pourra recueillir l’avis d’un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, qu’il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s’il y a lieu, leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles.

DIT que les sociétés ADIM NA et GTM BATIMENT AQUITAINE devront in solidum consigner par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, dans les 30 jours de la présente décision, la somme de 7 000,00 euros à valoir sur la rémunération de l’expert, sans autre avis, à peine de caducité de la mesure d’instruction.

DIT que l’expert désigné devra convoquer les parties dès acceptation de sa mission et au plus tard dans les 8 jours suivant l’avis du versement de la consignation, et en tous les cas en temps utile pour que les constats sur les avoisinants soient réalisés avant le démarrage des travaux, la date de la réunion n’étant maintenue que si le requérant apporte la démonstration par tous moyens de la réception de la consignation par le régisseur d’avance et des recettes du tribunal judiciaire de Bordeaux.

DESIGNE le Magistrat chargé du Contrôle des Expertises pour suivre le déroulement de la présente mesure d’instruction et statuer sur toute difficulté liée à l’expertise.

DIT que les parties requérantes signifieront la présente décision à chacun des propriétaires avoisinants et riverains concernés et aux gestionnaires de réseaux.

DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNE in solidum les sociétés ADIM NA et GTM BATIMENT AQUITAINE aux dépens de la présente procédure.

La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.

Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.