TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

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O R D O N NA N C E D E R É F É R É

R É F É R É D’HEURE A HEURE

du 23 OCTOBRE 2026
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N° du dossier : N° RG 26/00313 – N° Portalis DBYL-W-B7K-DNIC

A l’audience publique des référés tenue le 21 Octobre 2026,

Nous, Filipa GRILO,vice-présidente du tribunal judiciaire de DAX, juge des référés, assistée de Madame Cristine MARTINS, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit:

ENTRE :

S.C.I. DES CARMES
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Diana PAIMAN, avocat au barreau de BAYONNE

ET :

Madame [M]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Non comparante

EXPOSE DU LITIGE

La SCI DES CARMES est propriétaire d’un immeuble situé au [Adresse 2] à Dax (40), comprenant plusieurs appartements et un local commercial en rez-de-chaussée.

Dans le cadre du procès verbal de tentative d’expulsion menée le 16 septembre 2026 à l’encontre de Monsieur [A] [L], locataire de l’appartement n°1, laquelle faisait suite à l’ordonnance de référé du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dax en date du 9 juin 2026, le commissaire de justice a mentionné avoir trouvé porte close et avoir appris par une enquête de voisinage que le locataire avait quitté les lieux et que l’appartement était désormais occupé par la seule Madame [M] qui s’était initialement installée du fait de Monsieur [L].

Le 18 septembre 2026, à la requête de la SCI DES CARMES, il a été constaté par commissaire de justice que les portes des appartements n°3 à 6, alors non loués et inoccupés, avaient été forcées rendant les fermetures inopérantes et que lesdits logements avaient manifestement été squattés. Le procès verbal alors réalisé indique qu’une enquête de voisinage a permis d’apprendre que Madame [M], occupante de l’appartement n°1, avait étendu son occupation aux appartements n° 3 à 6 de l’immeuble.

Invoquant l’urgence à statuer compte tenu notamment de la nécessité d’effectuer des travaux dans l’immeuble, notamment au niveau de la toiture, en raison de la présence d’infiltrations, la SCI DES CARMES a été autorisée à introduire une action en justice selon la procédure de référé d’heure à heure, par ordonnance de la présidente de ce tribunal en date du 13 octobre 2026.

La SCI DES CARMES a assigné Madame [M] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Dax en vue de l’audience du 21 octobre 2026 à 9 heures 30.

À l’audience du 21 octobre 2026, la SCI DES CARMES représentée par conseil a été en premier lieu invitée à s’expliquer sur l’absence d’indication du prénom de la défenderesse dans l’acte introductif. Au fond, elle a soutenu ses demandes telles que développées dans l’assignation. Elle a sollicité de voir :

– prononcer que Madame [M] est occupante sans droit ni titre des appartements 3 à 6 de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 3],
– prononcer que Madame [M] est entrée dans les appartements 3 à 6 de l’immeuble par voie de fait,
– ordonner l’expulsion immédiate de Madame [M] et de tous occupants de son chef à compter de la signification de la décision à intervenir au besoin avec le concours de la force publique,
– prononcer qu’il n’y a pas lieu à application du délai de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution,
– prononcer qu’il n’y a pas lieu à application du sursis prévu à l’article L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution,
– autoriser la SCI DES CARMES à transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout espace spécialement dédié à leur conservation ou chez tout garde meuble de son choix aux frais, risques et périls de Madame [M],
– condamner Madame [M] à verser à la SCI DES CARMES, à titre provisionnel, une indemnité d’occupation mensuelle de 1000 euros jusqu’à parfaite libération des lieux et remise des clés,
– condamner Madame [M] à verser à la SCI DES CARMES la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner Madame [M] aux dépens, en ce compris le coût du procès-verbal de constat.

Elle explique que :

– Madame [M] ne justifie d’aucun titre l’autorisant à occuper les appartements 3 à 6 de l’immeuble,
– il ressort du constat du commissaire de justice que les portes des appartements ont été forcées et que les logements sont occupés ; que les éléments recueillis auprès du voisinage désignent Madame [M] comme étant à l’origine de l’extension de l’occupation,
– ces circonstances caractérisent une appropriation des lieux sans autorisation de la propriétaire, laquelle se trouve empêchée d’accéder à son immeuble et d’en disposer librement ; que le trouble manifestement illicite résultant de l’occupation sans droit ni titre des appartements et de l’atteinte au droit de propriété est établi, ce qui justifie la demande d’expulsion,
– Madame [M] étant entrée dans les appartements par voie de fait, elle ne peut bénéficier des délais institués en matière d’expulsion,
– l’occupation irrégulière de son bien lui occasionne un préjudice de jouissance de sorte qu’elle est bien fondée à solliciter une indemnité d’occupation.

Assignée par acte remis en étude, Madame [M] n’a pas comparu.

La décision a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.

Par note en délibéré parvenue au tribunal le jour de l’audience, la SCI DES CARMES a produit de la jurisprudence indiquant que la précision du prénom du défendeur n’était pas prévue à peine de nullité.

SUR CE :

sur la forme :

Plusieurs difficultés apparaissent dans la procédure :
– les modalités de remise de l’assignation : le commissaire indique au titre des éléments lui ayant permis de verifier la certitude du domicile : “personne faisant partie du squat” de façon affirmative et sans préciser quels éléments lui permettent d’affirmer cela,
– l’assignation ne précise pas le prénom : si effectivement la précision du prénom n’est pas prévue à peine de nullité pour qu’une décision soit exécutoire il faut qu’il n’y ait pas de doute possible sur l’identité de la partie à laquelle elle est opposée, or en l’espèce aucun des éléments produits ne permet de déterminer qui serait Madame [M] (même l’orthographe du nom serait phonétique).

Sur le fond :

Selon l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Selon l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Le trouble manifestement illicite s’entend de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.
L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser par toute mesure conservatoire ou de remise en état.

Sur la demande d’expulsion

Selon l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

En l’espèce, le procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice le 18 septembre 2026 et les photographies jointes (pièce 5) établissent que :
– le pallier du 1er étage est envahi de détruitus, objet et mobilier cassé,
– dans l’escalier menant au dernier étage, il est constaté la présence d’un sac à dos, d’un sac poubelle et d’un balai brosse,
– la porte de l’appartement 6 a été forcée, il n’y a aucun meuble à l’intérieur et il n’y reste qu’un sac de linge sale,
– les autres photographies montrent que d’autres portes d’appartement ont été forcées, ainsi que la porte d’entrée de l’immeuble

S’il est clairement établi que les portes des appartements ont été forcées, rien ne permet de dire qui les a forcées et rien ne démontre que ces appartements soient effectivement occupés par des squatteurs et encore moins par Madame [M]. Les photographies produites ne montrent que des appartements vides (un sac de linge sale abandonné ne constitue pas une preuve de l’occupation des lieux).

La preuve n’est donc pas rapportée du fait que Madame [M] occuperait les appartements 3 à 6 de l’immeuble. La SCI DES CARMES sera donc déboutée de l’ensemble de ses demandes et condamnée au paiement des entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Filipa GRILO, vice-présidente du tribunal judiciaire de Dax, juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe de la décision, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

DEBOUTONS la SCI DES CARMES de l’ensemble de ses demandes,

CONDAMNONS la SCI DES CARMES au paiement des entiers dépens,

La présente ordonnance a été signée le 23 octobre 2026 par Filipa GRILO, vice-présidente du tribunal judiciaire, juge des référés, et par Cristine MARTINS, greffière, et portée à la connaissance des parties par mise à disposition au greffe.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

LA GREFFIERE, LA VICE-PRÉSIDENTE,