TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Quatrième Chambre

N° RG 25/03982 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2KBH

Notifiée :

Me Fanny CHARVIER de la SELARL C/M AVOCATS,
vestiaire : 446

Me Caroline GELLY de la SELARL CAROLINE GELLY, vestiaire : 1879

Me Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES – DPA,
vestiaire : 709

Me Laurent PRUDON,
vestiaire : 533

Me Amandine DELIMATA de la SELARL RIVA & ASSOCIES, vestiaire : 737

Me Leslie REBOURG de la SELARL TACOMA,
vestiaire : 2474

Copie :

– Dossier

– Régie

– Expert : Selexpert

ORDONNANCE SUR INCIDENT

Le 20 Octobre 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE

La société ADRYENN, SAS, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Caroline GELLY de la SELARL CAROLINE GELLY, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSES

L’AUXILIAIRE, Mutuelle d’Assurance des Professionnels de Bâtiment et des Travaux Publics, société d’assurance mutuelle à cotisations variables, régie par le code des assurances es qualité d’assureur de la société [P] ET CIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Fanny CHARVIER de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON

SAS COGIFLUIDE, Société par actions simplifiées, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

représentée par Maître Amandine DELIMATA de la SELARL RIVA & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

AXA FRANCE IARD, société régie par le Code des Assurances, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 5]
[Localité 5]

représentée par Maître Amandine DELIMATA de la SELARL RIVA & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

ENTREPRISE [P] ET CIE, SAS, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 6]
[Localité 6]

représentée par Maître Leslie REBOURG de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON

La société SMA, société anonyme, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 7]
[Localité 7]

représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES – DPA, avocats au barreau de LYON

La société ATELIER ISSHIN, SARL, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 8]
[Localité 8]

représentée par Maître Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON

La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS – MAF, assureur de la société ATELIER ISSHIN, Société d’assurance mutuelle à capital et cotisations variables, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 9]
[Localité 9]

représentée par Maître Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON

La société ADRYENN est locataire d’une partie du château LA BAROLLIÈRE destinée à recevoir du public et elle a notamment une activité de réception, d’hébergement et d’activités culturelles.
Le château a fait l’objet à compter de 2013 d’une opération de rénovation d’envergure.
Des désordres affectant notamment le système de chauffage ont été constatés en cours de chantier et les travaux de reprise ont démarré en février 2024 après une expertise.
Ils ont été pris en charge par la compagnie L’AUXILIAIRE, assureur de la société ENTREPRISE [P] ET CIE.
La société ADRYENN explique que ce sinistre, et en particulier l’absence de chauffage, l’a empêchée de mettre en location le château dont elle a l’usage, ce qui a entraîné des pertes d’exploitation.
Elle a mandaté un expert qui a estimé ces pertes à 735 000,00 Euros que la compagnie L’AUXILIAIRE a refusé de prendre en charge au motif qu’il n’existait qu’une perte de chance et que ce quantum était trop élevé, proposant une indemnité de 83 328,00 Euros.
Par ordonnance de référé du 12 mai 2025, la compagnie L’AUXILIAIRE a été condamnée à payer cette somme à la société ADRYENN à titre provisionnel.
Par acte en date du 21 mai 2025, la société ADRYENN a fait assigner la compagnie L’AUXILIAIRE devant la présente juridiction, demandant au Tribunal de condamner l’assureur à lui payer la somme de 1 240 000,00 Euros, déduction faite de la provision éventuellement versée.
Par acte en date des 21, 24, ET 27 octobre 2025, la compagnie L’AUXILIAIRE a fait assigner différents intervenants à l’opération de rénovation du château afin d’être relevée et garantie de toutes condamnations :
– la société ATELIER ISSHIN et son assureur la Mutuelle des Architectes Français (MAF)
– la compagnie AXA FRANCE IARD
– la société COGIFLUIDE
– société ENTREPRISE [P] ET CIE et son assureur la compagnie SMA.
Les deux procédures ont été jointes par ordonnance du 24 février 2026.
La compagnie L’AUXILIAIRE a saisi le Juge de la mise en état aux fins d’expertise et de production de pièces.
La compagnie SMA a soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à défendre.
* * *
La compagnie L’AUXILIAIRE demande au Juge de la mise en état :
1/ sur la recevabilité
– de se déclarer incompétent sur la demande de mise hors de cause tirée de la fin de non-recevoir soulevée par la compagnie SMA
– de rejeter les demandes de la compagnie SMA SA comme étant non fondées, les arguments avancés ne constituant pas une fin de non-recevoir
– de déclarer ses demandes, tant au fond que dans le cadre de l’incident, recevables
– à défaut, renvoyer l’examen de cette question au juge du fond
2/ sur la mesure d’instruction
– d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire ayant pour objet de constater l’existence de préjudices financiers en lien direct et certain avec le sinistre indemnisé, et ceux en lien avec le retard dans l’exécution des travaux de reprise, les évaluer et se prononcer sur les imputabilités

– de mettre à la charge de la société ADRYENN 50 % du montant des consignations et des frais d’expertise, au besoin provisoirement
3/ sur la demande de production de pièces
– de condamner la compagnie SMA à communiquer les conditions particulières signées, les conditions générales et/ou conventions spéciales des polices d’assurance souscrites par la société [P] et CIE en lien avec son activité, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à avocat, et ce, sous astreinte de 100,00 Euros par jour de retard
– de réserver la liquidation de l’astreinte
4/ en tout état de cause, de condamner la compagnie SMA à lui payer la somme de 1 000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’à supporter les dépens.
La compagnie L’AUXILIAIRE estime que le rapport [Y] produit par la société ADRYENN ne permet pas de démontrer la réalité des préjudices allégués résultant à la fois des préjudices résultant de désordres indemnisés et des préjudices résultant du retard pris dans l’exécution des travaux indemnisés.
Elle souligne que cette analyse est basée sur des projections hypothétiques et des éléments purement déclaratifs de sorte qu’elle est contestable, outre que le cabinet [Y] n’est pas comptable et qu’il y a donc des erreurs de méthodologie.
La compagnie L’AUXILIAIRE fait par ailleurs remarquer qu’elle même et la compagnie SMA sont toutes deux assureurs de la société ENTREPRISE [P] ET CIE, et que la question qui se pose est donc de savoir laquelle de ces garanties qui se sont succédées est mobilisable, ce qui est une question de fond et non de recevabilité.
Elle ajoute en outre que la perte d’exploitation invoquée résulte de deux événements distincts dans le temps (les désordres et le retard dans la remise en état).
Elle soutient qu’il est en outre nécessaire pour résoudre cette question de disposer de la police d’assurance qui avait été souscrite auprès de la SMA.
La compagnie SMA demande au Juge de la mise en état :
– de déclarer irrecevables les demandes formées à son encontre au motif qu’elle est recherchée à tort en qualité d’assureur Responsabilité Civile de la société ENTREPRISE [P] ET CIE pour ce litige
– de prononcer sa mise hors de cause
– de rejeter toute demande dirigée contre elle étant mal dirigée et infondée
– en toutes hypothèses, de condamner la compagnie L’AUXILIAIRE à lui payer la somme de 3 000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’à supporter les dépens distraits au profit de son avocat.
Elle rappelle que l’article L 124-5 du Code des Assurances prévoit que l’assurance de responsabilité professionnelle peut avoir pour base de déclenchement le fait dommageable ou la réclamation.
Elle expose qu’elle n’était pas l’assureur en garantie lors de la déclaration d’ouverture de chantier et qu’elle n’est pas l’assureur en garantie à la date de la première réclamation.
Elle ajoute que la société [P] a au surplus eu connaissance du fait dommageable de nature à engager sa responsabilité avant la souscription du contrat SMA puisque les désordres auraient été révélés en cours de chantier et que ce sinistre relèverait donc du passé connu.
Elle en déduit qu’elle n’a aucune vocation à couvrir les préjudices allégués et qu’il y a une erreur d’assureur dans l’assignation constitutive d’une fin de non-recevoir.
La société ADRYENN demande au Juge de la mise en état :
– de lui donner acte qu’elle ne s’oppose pas au principe d’une expertise judiciaire aux frais avancés de la compagnie L’AUXILIAIRE

– de dire que la mission de l’expert sera limitée aux constatations et évaluations techniques et économiques définies dans les motifs de ses conclusions, à l’exclusion de toute appréciation sur l’existence de sinistres distincts, sur la qualification juridique du sinistre et sur la répartition des garanties entre assureurs
– en conséquence, de prescrire à l’expert :
– de décrire les désordres affectant le lot Climatisation Ventilation et Chauffage (CVC) exécuté par la société ENTREPRISE [P] ET CIE et les travaux de reprise réalisés, au vu notamment de l’expertise amiable contradictoire déjà intervenue
– de dire dans quelle mesure ces désordres et les travaux de reprise ont empêché l’ouverture au public et l’exploitation commerciale du château de [Localité 10] pendant la période considérée
– de fournir tous éléments techniques et économiques de nature à permettre d’apprécier le montant de son préjudice financier du fait de cette impossibilité d’exploiter (pertes d’exploitation), en précisant la méthode de calcul et les hypothèses retenues (capacités, tarifs, taux d’occupation, saisonnalité, charges variables, etc.,,)
– de réserver les dépens.
La société ADRYENN relève que la mission expertale proposée par L’AUXILIAIRE présuppose l’existence de deux préjudices distincts, ce qui est précisément l’objet du débat juridique entre les parties, alors qu’il n’appartient pas à l’expert de trancher par l’expert des questions de qualification juridique.
Elle explique qu’il n’y a bien qu’un seul fait dommageable (les malfaçons) à l’origine des conséquences multiples, dont l’unité ou non relève d’une appréciation juridique au regard de l’article L 124-1-1 du Code des Assurances et de la police d’assurance, et non d’un constat d’expert.
La société ATELIER ISSHIN et la compagnie MAF demandent au Juge de la mise en état :
– de leur donner acte de leurs protestations et réserves sur la demande d’expertise qui sera ordonnée aux frais avancés de L’AUXILIAIRE
– de désigner un expert avec mission de
– vérifier l’existence des préjudices financiers allégués par la société ADRYENN et de donner un avis sur leur montant
– déterminer leurs causes et imputabilités
– donner un avis sur les mises en causes éventuellement nécessaires
– de surseoir à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire
– de réserver les autres demandes.
Elles rappellent qu’elles contestent leur responsabilité dans le décalage de la date de réception prévisionnelle des travaux
Les parties dont la société ATELIER ISSHIN et son assureur contestent l’imputabilité du retard dénoncé au sinistre ayant été indemnisé et qui est imputable aux travaux de la société ENTREPRISE [P] ET CIE, ainsi que le quantum des réclamations.
La société ENTREPRISE [P] ET CIE demande au Juge de la mise en état :
– d’ordonner une expertise aux frais avancés de la compagnie L’AUXILIAIRE avec pour mission de
– vérifier l’existence des préjudices financiers de la société ADRYENN et donner un avis sur leur montant
– déterminer leurs causes et imputabilités

– d’ordonner le sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport de l’expert
– de dire et juger que les demandes présentées par la compagnie SMA excèdent les pouvoirs du Juge de la mise en état
– de rejeter les demandes de la compagnie SMA
– de réserver les autres demandes et les dépens.
Elle explique que la mission proposée par la compagnie L’AUXILIAIRE est formulée de telle sorte qu’il ne fait pas débat, d’une part de la réalité d’un préjudice financier, et d’autre part de la réalité du retard allégué dans l’exécution des travaux de reprise, alors que les pièces versées à ce stade aux débats ne permettent pas d’entériner cet état de fait et d’en tirer toute conséquence utile.
Elle relève que la demande de mise hors de cause de la SMA au titre d’une non-garantie excède les prérogatives du Juge de la mise en état, de même qu’une demande de rejet de condamnation au fond.
La société COGIFLUIDE et la compagnie AXA FRANCE demandent au Juge de la mise en état :
– de leur donner acte de leurs protestations et réserves sur la demande d’expertise qui sera ordonnée aux frais avancés de la compagnie L’AUXILIAIRE
– de compléter la mission d’expertise en demandant à l’expert de déterminer le montant de la perte d’exploitation invoquée par la société ADRYENN et de déterminer sa cause et ses imputabilités
– de surseoir à statuer sur toutes les demandes jusqu’au dépôt du rapport d’expertise
– de réserver les dépens.
Elle indique que la compagnie L’AUXILIAIRE soutient que la société COGILFUIDE serait à l’origine des pertes financières dont elle sollicite l’indemnisation et que les pertes financières alléguées résulteraient tant des désordres survenus sur les travaux d’origine que du retard pris dans la réalisation des travaux de reprise dont les conditions de réalisation ne sont pas rapportées.
Elle en déduit que seule l’expertise permettra d’établir l’existence d’une perte d’exploitation et son imputabilité aux faits de la cause.

MOTIFS

Aux termes des articles 788 et 789 du Code de Procédure Civile, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces, et il est compétent pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction et pour statuer sur les fins de non-recevoir.
Sur la fin de non-recevoir
En application de l’article 122 du Code de Procédure Civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
En l’espèce, la difficulté n’est pas la compétence du Juge de la mise en état pour statuer sur les fin de non-recevoir, mais la qualification du moyen invoqué.
La compagnie SMA, qui ne conteste pas avoir été l’assureur Responsabilité Civile de la société ENTREPRISE [P] ET CIE, soutient qu’elle n’a cependant aucune vocation à couvrir les préjudices allégués et qu’il y a donc une erreur d’assureur dans l’assignation constitutive d’une fin de non-recevoir.

Or, la qualité à défendre n’est pas subordonnée à la démonstration préalable du bien fondé de l’action.
Les moyens invoqués ne sont pas constitutifs d’une fin de non-recevoir mais de défense au fond, dans la mesure où c’est la mise en jeu de la garantie qui est discutée.
La compagnie SMA ne conteste en effet pas avoir été l’assureur Responsabilité Civile de la société ENTREPRISE [P] ET CIE, et l’action de la compagnie l’auxiliaire à son encontre est en conséquence recevable.
Il appartiendra au juge du fond de déterminer si, au regard des moyens de défense invoqués, sa garantie est ou non mobilisable.
La demande de mise hors de cause présentée par la compagnie SMA sera rejetée.
La demande tendant à rejeter toute demande dirigée contre elle comme étant mal dirigée et infondée excède les pouvoirs du Juge de la mise en état et relève du juge du fond.
Sur la demande d’expertise
En l’absence d’expertise contradictoire à l’égard de toutes les parties et en présence de contestations quant à l’évaluation et quant à l’imputabilité des pertes financières dont la prise en charge est sollicitée, une expertise apparaît nécessaire à la solution du litige compte tenu de la technicité de l’évaluation à réaliser.
Elle sera ordonnée aux frais avancés de la société ADRYENN qui y a seule intérêt et qui supporte la charge de la preuve, sans qu’il y ait lieu de donner acte aux parties de leurs protestations et réserves.
En ce qui concerne l’expertise, il sera donné pour mission à l’expert, dans les termes du dispositif, d’évaluer séparément les pertes financières relevant du sinistre initial stricto sensu, puis du retard à la réalisation des travaux de reprise, et ce, sans que cela ne préjuge de l’imputabilité juridique, mais afin de permettre ensuite au Tribunal de statuer sur les préjudices, tant dans l’hypothèse d’une unité d’imputabilité que dans celle d’une pluralité d’imputabilités, ainsi que de statuer sur les éventuels appels en garantie, sans avoir à ordonner une nouvelle expertise.
Sur la demande de production de pièces
L’article 132 du Code de Procédure Civile dispose que la partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute autre partie à l’instance et que la communication doit être spontanée.
À défaut, l’article 133 prévoit qu’il peut être demandé au juge d’enjoindre cette communication.
En l’espèce, la compagnie SMA se prévaut de la police d’assurance qui la liait à la société ENTREPRISE [P] ET CIE pour soutenir que sa garantie n’est pas due et qu’elle n’a pas à prendre en charge le sinistre.
Or, elle ne verse pas cette pièce aux débats malgré une demande par courrier officiel du conseil de la compagnie L’AUXILIAIRE en date du 25 août 2026, ce qu’elle ne conteste pas.
Elle sera donc condamnée à verser la police d’assurance souscrite par la société ENTREPRISE [P] ET CIE en intégralité (conditions générales, conditions générales et conditions spéciales le cas échéant) et ce dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance.
Il convient d’assortir cette condamnation d’une astreinte de 100,00 Euros par jour de retard à l’issue du délai précité afin d’en assurer l’exécution.
Sur les autres demandes
En application de l’article 378 du Code de Procédure Civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.
L’expertise ordonnée par le Tribunal est une mesure d’instruction avant dire droit et non pas un événement extérieur dans l’attente duquel il conviendrait de surseoir à statuer.

La demande à ce titre sera donc rejetée, l’affaire étant simplement renvoyée à la mise en état jusqu’au dépôt du rapport d’expertise.
Les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Nous, Florence BARDOUX, Juge de la mise en état de la 4ème chambre du Tribunal Judiciaire de Lyon, assistée de Karine ORTI, Greffier ;
Statuant publiquement, par décision contradictoire,
Rejetons la fin de non-recevoir invoquée par la compagnie SMA ;
Ordonnons une expertise ;
Désignons pour y procéder Monsieur [S] [X]
qui entendra les parties dûment convoquées en leurs explications, consultera tous documents utiles,
lequel aura pour mission de :
– Entendre les parties
– Faire produire aux parties tous documents comptables, financiers, d’exploitation… que l’expert ou les parties jugeront utiles à la réalisation de la mission
– Fournir tous éléments techniques et économiques de nature à permettre au Tribunal d’apprécier le montant du préjudice financier subi par la société ADRYENN du fait de l’impossibilité d’exploiter (pertes d’exploitation), en précisant la méthode de calcul et les hypothèses retenues (capacités, tarifs, taux d’occupation, saisonnalité, charges variables, etc…)
– Déterminer si la société ADRYENN a subi un préjudice financier (pertes d’explotation) – Déterminer leurs causes et imputabilités
– Évaluer les préjudices financiers
– en lien direct et certain avec le sinistre indemnisé (désordres lors des travaux de restauration),
– en lien avec le retard dans l’exécution des travaux de reprise qui est invoqué (sans apprécier la réalité du retard invoqué)
– Faire toutes observations utiles à la résolution du litige
Rappelons que l’expert pourra entendre tout sachant utile ou s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui :
– d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises
– de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation
– de joindre l’avis du sapiteur à son rapport
Disons que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;
Disons que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
Fixons à 3 000,00 Euros le montant de la provision à valoir sur les honoraires de l’expert et qui sera consignée au greffe de ce Tribunal par la société ADRYENN avant le 31 décembre 2026 ;
Rappelons qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la présente désignation sera caduque, que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu’il pourra commencer ses opérations dès qu’il aura reçu avertissement par le greffe du versement de la consignation ;
Rappelons que la consignation peut être payée par virement sur le compte :
Titulaire du compte : TJ de [Localité 1] – REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC: TRPUFRP1
IBAN: [XXXXXXXXXX01]
Rappelons que lors de la passation du virement il convient d’indiquer à l’établissement bancaire teneur du compte courant concerné que celui-ci doit impérativement préciser dans le libellé même de l’opération les références du dossier :
N° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ; nom des parties ; date et nature de la décision
Disons qu’à défaut l’opération pourra être rejetée par le service de la régie du tribunal 
Rappelons qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert est caduque (article 271 du Code de Procédure Civile) ;
Disons que l’expert fera connaître son acceptation ou son refus d’exécuter la présente expertise dans le délai de 15 jours après avoir pris connaissance du jugement le désignant ;
Disons que l’expert qui, le cas échéant refusera sa mission, devra retourner le tout immédiatement en précisant les motifs de son refus et qu’il sera remplacé par simple ordonnance ;
Disons que l’expert saisi par le Greffe procédera à l’accomplissement de sa mission, les parties dûment convoquées, déposera son rapport définitif au Greffe en double exemplaire au plus tard le 30 septembre 2027, délai de rigueur sauf prorogation accordée sur requête de l’expert par le magistrat ci-après désigné ;
Rappelons que l’article 173 du Code de Procédure Civile fait obligation à l’expert d’adresser copie de son rapport aux parties ou à leur avocat ;
Rappelons, conformément à l’article 282 du Code de Procédure Civile, que le dépôt par l’expert de son rapport est accompagné de sa demande de rémunération, dont il adresse un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception, et que s’il y a lieu, les parties adressent à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception  ;
Désignons le Juge de la Mise en État de la chambre 1/9 du Tribunal Judiciaire de Lyon pour surveiller les opérations d’expertise ;
Ordonnons à la société SMA de communiquer la police d’assurance souscrite par la société ENTREPRISE [P] ET CIE en intégralité (conditions générales, conditions générales et conditions spéciales le cas échéant) et ce dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance sous peine d’astreinte de 100,00 Euros par jour de retard à l’issue du délai précité ;
Réservons les dépens de cette instance et les demandes au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Rejetons les demandes pour le surplus ;

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 04 Novembre 2027 devant la chambre 1 cabinet A.

Fait en notre cabinet, à [Localité 1], le 20 octobre 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.