TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN
Juge des contentieux de la protection – [Adresse 1]

MINUTE :

AFFAIRE N° RG 26/00091 – N° Portalis DBWJ-W-B7K-DBMM

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES IMMATRICULEE AU RCS [Localité 1] SOUS LE NUMERO 824 541 148
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Maître Roger LEMONNIER de la SCP LGDR, avocats au barreau de PARIS, substitué par Maître Jonathan PIERRE-LOUIS, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEURS

Mme [P] [J]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 3]

non comparante

M. [S] [K]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 3]

non comparant

La cause ayant été débattue à l’audience ordinaire et publique du 19 Juin 2026 du juge des contentieux de la protection de [Localité 4], (Aisne), présidée par Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS, assistée de Nadia HESSANI, GREFFIER, et de Eline GINEZ, AUDITRICE DE JUSTICE ;

Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS juge des contentieux de la protection, après débats, a avisé les parties présentes que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du Code de procédure civile,

Greffière lors de la mise à disposition : Nadia HESSANI

Le jugement suivant a été prononcé :

RAPPEL DES FAITS

Par un contrat en date du 1er mars 2025, Madame [B] [D] a donné à bail à Madame [P] [J] et Monsieur [S] [K] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 5] pour un loyer mensuel de 520 euros et 20 euros de provision sur charges.

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution du paiement des loyers et des charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Madame [P] [J] et Monsieur [S] [K] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] par un acte du 27 février 2026 pour obtenir la condamnation Madame [P] [J] et Monsieur [S] [K] au paiement des loyers et des charges et de voir constaté la résiliation du contrat de bail.

À l’audience du 19 juin 2026, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par Maître [N], indique que Madame [P] [J] et Monsieur [S] [K] ont donné congé et libéré les lieux le 20 mars 2026. Elle actualise en conséquence le montant de sa créance et sollicite la condamnation solidaire des défendeurs au paiement de la somme de 1631 euros au titre de l’arriéré locatif.

Ils demandent enfin la condamnation de la partie défenderesse au paiement de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens.

Bien que régulièrement convoqués, Madame [P] [J] et Monsieur [S] [K] n’ont pas comparu et ne se sont pas représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU TITRE DES ARRIERES DE CHARGES LOCATIVES

– sur la qualité à agir :

Il est utile de rappeler que le dispositif VISALE, institué par la convention quinquennale 2015-2019 signée le 02 décembre 2014 entre l’Etat et l’Union économique et sociale pour le logement et mis en œuvre par l’association pour l’accès aux garanties locatives a pour objectif de faciliter l’accès au logement dans le parc privé de catégories de ménages rencontrant des difficultés à se loger en permettant la prise en charge des loyers impayés, le service rendu étant sans frais pour le bailleur qui se trouve ainsi garanti contre le risque d’impayés locatifs pendant une durée de trois ans.

Au visa de l’article 2309 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

L’article 7-1 de la convention Etat-UESL pour la mise en œuvre de Visale stipule que la subrogation doit permettre d’engager une procédure en résiliation de bail en lieu et place du bailleur.

A l’appui de sa demande, la société ACTION LOGEMENT SERVICES verse le contrat de cautionnement conclu le 24 février 2025 entre elle et la bailleresse ainsi qu’une quittance subrogative signée entre eux le 19 mars 2026.
Ainsi, la société ACTION LOGEMENT SERVICES est bien subrogée dans les droits de Madame [B] [D], bailleur.

– Sur la demande en paiement :

Aux termes de l’article 7a de la loi du 6 juillet 1989, « le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICE produit un décompte démontrant que Madame [P] [J] et Monsieur [S] [K] restent devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 1631 euros selon décompte arrêté au 18 juin 2026.

Les parties défenderesses, non comparantes, n’apportent par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.

Elles seront par conséquent condamnées solidairement au paiement de cette somme de 1631 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement pour le surplus, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Madame [P] [J] et Monsieur [S] [K], parties perdantes, supporteront solidairement la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du constat d’état des lieux de sortie.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir la SAS ACTION LOGEMENT SERVICE, Madame [P] [J] et Monsieur [S] [K] seront condamnés solidairement à lui verser une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement par défaut et en dernier ressort,

CONDAMNE solidairement Madame [P] [J] et Monsieur [S] [K] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICE la somme de 1631 euros au titre de l’arriéré de charges locatives ;

CONDAMNE solidairement Madame [P] [J] et Monsieur [S] [K] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICE la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement Madame [P] [J] et Monsieur [S] [K] à supporter les entiers dépens ;

RAPPELLE le caractère exécutoire par provision du présent jugement.

Jugement rédigé par Madame Eline GINEZ, auditrice de justice, sous la direction et le contrôle du magistrat,

La greffière, Le juge,