TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

RG 26/00053 – N° Portalis DBXH-W-B7K-DKAQ NAC : 5AA
N° de Minute : 105

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 OCTOBRE 2026

MAGISTRAT : Naïs ACQUAVIVA, Vice-Présidente

GREFFIER : Saidou SAKANDE

Débats à l’audience publique du : 15 Octobre 2026

Entre

S.A. [J],
demeurant Boulevard Louis Campi – Les Jardins de Bodiccione –
Bât F – 20090 AJACCIO
Rep/assistant : Me Jean Baptiste APPIETTO, avocat au barreau d’AJACCIO

D’une part

Et

Madame [I] [Q] née [U],
demeurant 1 résidence les Myrthes –
Bât. A – Lot 007 – La Paratella –
20110 PROPRIANO
non comparant(e) ni représenté(e)

Monsieur [R] [Q]
demeurant 1 résidence les Myrthes –
Bât. A – Lot 007 – La Paratella –
20110 PROPRIANO
non comparant(e) ni représenté(e)

D’autre part

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 02/12/1992, la société d’HLM LOGIREM a donné à bail à Monsieur [R] [Q] un appartement à usage d’habitation n°7, étage 3, bâtiment A, entrée 7, résidence les Myrtes, la Paratella -20110 PROPRIANO, moyennant un loyer mensuel de 2.349,80 francs, outre des provisions sur charges de 302,46 francs.

Le 09/11/1998, la société d’HLM LOGIREM a donné à bail à Madame et Monsieur [R] [Q] un garage n°104.

Se prévalant de l’existence de loyers impayés, la SA [J] MARSEILLE a fait délivrer le 28/10/2025 à Monsieur [R] [Q] et Madame [I] [Q] née [U] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice du 02/06/2026, la SA [J] MARSEILLE a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Ajaccio en référé aux fins de voir :
constater la résiliation du bail en vertu de la clause résolutoire,
ordonner l’expulsion de Monsieur [R] [Q] et Madame [I] [Q] née [U] ainsi que celle de tous occupants de leur chef, du logement n°7, étage 3, bâtiment A, entrée 7, résidence les Myrtes, la Paratella -20110 PROPRIANO,
condamner solidairement Monsieur [R] [Q] et Madame [I] [Q] née [U] au paiement à titre provisionnel de la somme de 2.316,55€ au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 26/05/2026, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
condamner solidairement Monsieur [R] [Q] et Madame [I] [Q] née [U] au paiement à titre provisionnel d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges, en tenant compte des augmentations légales à compter de la date de l’assignation, jusqu’à la libération des lieux loués, avec intérêts à compter de la décision,
condamner solidairement Monsieur [R] [Q] et Madame [I] [Q] née [U] au paiement de la somme de 300€ en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, en ce inclus le coût du commandement de payer.

A l’audience du 15/09/2026 à laquelle l’examen de l’affaire est retenu, la SA [J] MARSEILLE, comparant par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance et l’actualisation de sa dette à la somme de 5.213,27€ au 09/09/2026. Sollicitée en ce sens par la juge, elle s’oppose à solliciter des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire au bénéfice de ses locataires.

Monsieur [R] [Q] et Madame [I] [Q] née [U], cités respectivement à domicile et à personne, ne comparaissent pas en personne ou par représentation.
A l’issue des débats, l’affaire est mise en délibéré au 15/10/2026.

EXPOSE DES MOTIFS

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de la demande de résiliation

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Corse du Sud par voie électronique le 03/06/2026, soit plus de six semaines avant l’audience du 15/09/2026, conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Par ailleurs, la SA [J] MARSEILLE justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 30/10/2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 02/06/2026.

Dès lors, la demande de résiliation est recevable.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

Conformément à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. »

En l’espèce, le bail s’est renouvelé depuis l’entrée en vigueur de la loi du 27/07/2023 et avant la délivrance du commandement de payer.

Le commandement de payer visant la clause résolutoire (article 6.5) a été signifié aux défendeurs le 28/10/2025 pour un montant principal de 2.242,62€.

Le commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines au vu du décompte arrêté au 09/09/2026, de sorte qu’il y a lieu de constater que le bail est résilié le 09/12/2025.

Sur le montant de l’arriéré locatif

En vertu de l’article 834 du code de procédure civile, « dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ».
L’article 835 précise en son alinéa 2 que « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Au vu du bail, du commandement de payer et des relevés de compte débutant sur solde débiteur nul et dont le dernier actualisé au 09/09/2026 fixe la dette à 5.213,27€, il apparaît que Monsieur [R] [Q] et Madame [I] [Q] née [U] restent redevables de la somme de 5.086,87€ (5.213,27€ – (11,30€ x 5) – 1,32€ – (7,62€ x 9)) correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 09/09/2026, frais de non réponse à enquête sociale non justifiés et pénalités interdites, déduits.

Monsieur [R] [Q] et Madame [I] [Q] née [U] n’apportant aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de cette dette, il convient de faire droit à titre provisoire à la demande en paiement de la SA [J] MARSEILLE à concurrence de cette somme, outre intérêt au taux légal à compter de la décision.

S’agissant d’une dette ménagère, conformément à l’article 220 du Code civil, ils seront condamnés solidairement.

Sur les délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire

L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation ».

L’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989 précise que « lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ».

En l’espèce, la dette augmente, la loyer courant n’est pas payé, et en l’absence de toute information sur la situation personnelle de Monsieur [R] [Q] et Madame [I] [Q] née [U], il n’est pas opportun, ni même possible, de leur accorder des délais de paiement et d’ordonner la suspension de la clause résolutoire pendant le cours desdits délais, étant précisé que la SA [J] MARSEILLE s’oppose à solliciter des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire au bénéfice de ses locataires.

En conséquence, il convient d’ordonner l’expulsion de Monsieur [R] [Q] et Madame [I] [Q] née [U] et de les condamner solidairement par provision au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 731,20€, correspondant au montant des derniers loyers et provisions mensuelles sur charges du logement et garage, jusqu’à la libération effective et définitive des lieux loués afin de réparer le préjudice découlant pour la bailleresse de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer. L’indemnité ne sera pas révisable ou indexée et la demande à ce titre sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [R] [Q] et Madame [I] [Q] née [U], partie perdante, supporteront in solidum la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, en ce compris le coût du commandement de payer.

Conformément à l’article 700 du code de procédure civile, à défaut de tout élément sur le montant des ressources et des charges de Monsieur [R] [Q] et Madame [I] [Q] née [U], il n’apparaît pas inéquitable de les condamner in solidum à payer à la SA [J] MARSEILLE une somme de 300€ au titre des frais non compris dans les dépens que cette dernière a dû engager dans le cadre de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe après débats en audience publique, réputée contradictoire et rendue en premier ressort,

RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond comme elles en aviseront mais dès à présent,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 02/12/1992 entre [J] et Monsieur [R] [Q] sont réunies à la date du 09/12/2025,

EN CONSEQUENCE, ORDONNONS à Monsieur [R] [Q] et Madame [I] [Q] née [U] de libérer l’appartement n°7, étage 3, bâtiment A, entrée 7, résidence les Myrtes, la Paratella -20110 PROPRIANO, et dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision,

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [R] [Q] et Madame [I] [Q] née [U] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SA [J] MARSEILLE pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, y compris avec le concours et l’assistance de la Force Publique,

CONDAMNONS solidairement Monsieur [R] [Q] et Madame [I] [Q] née [U] à verser à titre provisionnel à la SA [J] MARSEILLE une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 731,20€ jusqu’à la date de libération effective des lieux,

CONDAMNONS solidairement Monsieur [R] [Q] et Madame [I] [Q] née [U] à verser à titre provisionnel à la SA [J] MARSEILLE la somme de 5.086,87€ correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 09/09/2026, outre intérêt au taux légal à compter de la décision,

CONDAMNONS in solidum Monsieur [R] [Q] et Madame [I] [Q] née [U] à payer à la SA [J] MARSEILLE la somme de 300€ en application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS in solidum Monsieur [R] [Q] et Madame [I] [Q] née [U] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer,

DEBOUTONS la SA [J] MARSEILLE de ses demandes plus amples ou contraires.

LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE