*1DE/06/63/09/25*

LRAR: -M. [W] [A] Signif.:

Copies :
* SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [T] [X] -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -DGFIP -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mercredi 28 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

R.G.

: 2026053836

P.C.

: P202602217

502217 SAS SVERIGE SERVICES, [Adresse 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
M. [W] [A], [Adresse 2] SUISSE, président de la SAS SVERIGE SERVICES, présent, assisté de Me Bertrand Biette, avocat (B0024).
* SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [T] [X], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
* SELAFA MJA en la personne de Me [O] [J], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 3 juin 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 3 décembre 2026 à l’égard de la SAS SVERIGE SERVICES.

Par requête enregistrée au greffe le 17 juin 2026, la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [T] [X] demande au tribunal de faire application de l’article L.631-15-II du code de commerce.

Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 7 juillet 2026 pour être entendus. L’administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience.

Le 7 juillet 2026, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi en chambre du conseil à l’audience du 29 septembre 2026, pour permettre la finalisation de l’analyse financière du groupe et le positionnement des investisseurs sur un plan de continuation, l’audience a été reportée au 13 octobre 2026 avec l’engagement de M. [A] de couvrir financièrement la période du 29 septembre 2026 au 13 octobre 2026.

Le 13 octobre 2026 s’est tenue une audience de chambre du conseil à l’issue de laquelle, le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait mis à disposition au greffe le 28 octobre 2026 en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOYENS

Il ressort du rapport de l’administrateur et des explications des parties que :
* une offre de reprise portant sur quelques cabinets a été reçue hors délai par l’administrateur judiciaire. Son analyse soulève plusieurs questions qui demeurent en suspens ;
* le dernier candidat à la reprise s’est désisté le 12 octobre 2026, de sorte qu’il n’existe plus de projet de plan de cession ;
* malgré les éléments de modélisation présentés, la structure demeure déficitaire et l’élaboration d’un plan de continuation apparaît impossible ;
* la génération du passif postérieur ne présente pas, à ce stade, de caractère catastrophique ;
* un délai est nécessaire pour organiser la cessation de l’activité dans de bonnes conditions, notamment pour informer les patients. Par ailleurs, certains médecins pourraient se porter candidats à la reprise de leur activité ;
* l’expert financier indique que l’apurement du passif n’est pas envisageable et qu’il conviendrait de laisser aux médecins qui le souhaitent le temps nécessaire pour reprendre leur activité à leur nom, en assurant notamment la reprise du bail et des salariés ;
* la SAS SVERIGE SERVICES se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, qu’un redressement est manifestement impossible ;

Le mandataire judiciaire estime qu’un délibéré à quinze jours serait préférable afin de permettre la formalisation des accords avec les médecins, l’annulation des rendez-vous et la transmission des dossiers médicaux ;

Le représentant légal de la SAS SVERIGE SERVICES, déclare ne pas s’opposer à la demande de liquidation judiciaire.

Il ressort du rapport écrit du juge commissaire que l’étude de faisabilité du plan de continuation aboutit à une impasse dès la première année.

M. [P], substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations et a requis la liquidation judiciaire, avec une mise à disposition du jugement au 28 octobre 2026.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Vu l’article L.631-15-II du code de commerce,

Attendu que la SAS SVERIGE SERVICES se trouve en état de cessation des paiements et qu’un redressement est manifestement impossible ;

Attendu que le mandataire judiciaire et l’administrateur judiciaire y sont favorables ;

Attendu que le ministère public est favorable à la liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à la période d’observation,

En application des dispositions de l’article L.631-15-II du code de commerce.

Prononce la liquidation judiciaire de la :

SAS SVERIGE SERVICES

[Adresse 1]

Activité : La prise de participation, par achat, souscription, apport, fusion et autres de tous biens mobiliers et valeurs mobilières dans toutes entités juridiques avec ou sans personnalité morale, la gestion active et l’animation des sociétés ou groupe de sociétés dans lesquels les prises de participation sont effectuées, et notamment toutes prestations de service de quelque nature qu’elles soient de gestion, commerciales administratives comptables, financières et économiques a ces sociétés ou groupe de sociétés ; L’étude, la mise au point, la réalisation de tous projets financiers, et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu’elles soient, commerciales, économiques, mobilières, immobilières, juridiques et fiscales.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 824783377.

Maintient M. Antoine Guinet, juge-commissaire.

Met fin à la mission de la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [T] [X], en qualité d’administrateur judiciaire.

Nomme la SELAFA MJA en la personne de Me [O] [J], [Adresse 4] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce et ce, pour récolement.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 28 octobre 2028 à 14 heures.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 13/10/2026 où siégeaient :

M. Rémi Grenier, M. Patrick Armand, Mme Catherine Giudicelli,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Rémi Grenier, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.