*1DE/06/63/40/28*

LRAR: -Chef de service comptable du pôle de recouvrement parisien 1

Signif.: Mme – [V] [B] prise en la personne de Mme [V] [B] Copies.: TPG -Avocat du demandeur -SELARL ASTEREN en la personne de Me [I] [H] -Parquet

R.G.

: 2026047826

P.C.

: P202603984

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 28/10/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : Le Chef de Service Comptable du Pôle de Recouvrement Parisien [Adresse 1], comparant par Mme [G] [Y], inspecteur des finances publiques.

Partie défenderesse : Mme [B] [V], entrepreneur individuel (N° Siren 439 554 692), exerçant et demeurant, [Adresse 2], absente.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 02/06/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l’article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique du 4 septembre 2026, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 63 437,00 €, soit 56 328,00 € en droits et 7 109,00 € en pénalités, correspondant à de la TVA pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.

La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.

L’affaire a été ensuite débattue le 20 octobre 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

Mme [B] [V] inscrite au répertoire Sirene N°439 554 692 et exerce une activité d’agence immobilière au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 20 octobre 2026.

Le représentant légal n’est ni comparant ni représenté.

Personne ne se présente au nom du personnel.

M. le vice procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le chiffre d’affaires et le nombre de salariés de Mme [B] [V] sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation, du fait de l’absence et de la carence du dirigeant.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec

son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Les tentatives de recouvrement sont infructueuses.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :
* disparition du dirigeant.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré.

Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de :

Mme [B] [V]

[Adresse 2]

Activité : Activité : Agence immobilière

Inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro : 439554692

Dit que l’ouverture de la procédure n’a d’effet que sur le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel.

Nomme M. Moïse Serero, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [I] [H], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 28 avril 2025, la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté de l’avis de mise en recouvrement.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 28 octobre 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 20/10/2026 où siégeaient :

M. Bruno Gallois, M. Joël Cosserat, Mme Antoinette Darpy,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Bruno Gallois, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.