*1DE/06/63/40/07*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 28/10/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : [Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales IIe-de-France, [Adresse 1], comparant par M. [U] [K], inspecteur contentieux de l’Urssaf.

Partie défenderesse : Mme [Y] [Q], entrepreneur individuel, (RCS [Localité 2] 522 435 890), exerçant au [Adresse 2], et demeurant [Adresse 3], absente.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 30 mars 2026 suivant les modalités prescrites à l’article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique du 15 avril 2026, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 40 305,76 € correspondant à des cotisations, majorations, pénalités et frais de justice au titre de la période des années 2019 à 2024. La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures

collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

Mme [Y] [Q] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 522 435 890 et exerce une activité de commerce de détail d’articles d’horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 11 juin 2026.

A cette audience, l’affaire est envoyée à l’enquête.

Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et au viceprocureur de la République.

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 20 octobre 2026.

Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

LRAR: -[Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Ile-de-France

Signif.: -Mme [Y] [V] en la personne deMme [Y] [Q] Copies: TPG -Avocat du demandeur -SELARL [N] ASSOCIES en la personne de Me Pierre-Adrien Guigon -Parquet

R.G.

: 2026030197

P.C.

: P202603981

Il résulte, du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le chiffre d’affaires et le nombre des salariés de Mme [Y] [Q] sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation, du fait de l’absence et de la carence du dirigeant.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* existence d’un passif exigible,
* disparition du dirigeant.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré.

Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de :

Mme [Y] [Q]

Activité : Achat vente de bijoux

au [Adresse 2]

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 522435890 2017A02965

Nomme M. [A] [T], juge-commissaire.

Désigne SELARL [N] ASSOCIES en la personne de Me [D] [N], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 28 avril 2025, compte tenu de l’ancienneté de la saisie attribution inopérante à la banque postale le 13 juin 2023.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L. 644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 28 avril 2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 20/10/2026 où siégeaient :

M. [A] [T], M. [O] [G], Mme [J] [Z],

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. [A] [T], président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.