REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 SCP CAROLE DUPARC ET OLIVIER FLAMENT

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 28/10/2026

PAR M. PIERRE JARROSSAY, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME SYLVIE VANDENBERGHE, GREFFIER, par sa mise à disposition au greffe

RG 2025059803 23/10/2025

ENTRE :

SAS PLUS QUE PRO, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 801086174

Partie demanderesse : assistée de Me SIMON François-Luc Avocat (RPJ036118) et comparant par SELAS SIMON ASSOCIES – Maître Justine GRANDMAIRE, avocat (P411)

ET :

SA LINKEO.COM, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 430106278

Partie défenderesse : assistée de SELARL CORNET-VINCENT-SEGUREL représentée par Maître Jean-François PUGET et comparant par SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie – Me Jean-Didier MEYNARD, avocat (P240)

En présence de :

SCP CAROLE DUPARC ET OLIVIER FLAMENT, dont le siège social est [Adresse 3]

Par ordonnance en date du 27 février 2026, auquel il convient de se reporter pour connaitre les faits et la procédure antérieure, nous avons :

Vu l’article 145 du Code de procédure civile,

Débouté la SAS PLUS QUE PRO de sa demande de communication de l’ensemble des pièces saisies et séquestrées entre les mains de la SCP CAROLE DUPARC ET OLIVIER FLAMENT, commissaire de justice instrumentaire désigné.

Dit que la procédure de levée de séquestre doit être engagée selon la procédure ciaprès, tout en préservant les intérêts des défenderesses jusqu’à décision définitive.

Dit que les pièces qui pourraient être retenues comme communicables lors de l’éventuelle levée de séquestre à intervenir seront maintenues sous séquestre entre les mains du commissaire de justice instrumentaire et séquestre jusqu’à décision, définitive.

Dit que la levée de séquestre éventuelle à intervenir de pièces saisies lors des Opérations de constat du commissaire de justice instrumentaire doit se faire conformément aux dispositions des articles R.153-3 à R.153-8 du code de commerce.

Dit que la procédure de préparation de levée de séquestre sera la suivante :

Demandé à la société LINKEO.COM, partie défenderesse, de faire le tri sur le(s) fichier(s) des pièces saisies qui lui a(ont) été remis en deux catégories :
* Catégorie « A » : pièces qui pourront être communiquées en l’état, sans examen ;
* Catégorie « B » : pièces concernées par le secret des affaires et qu’elles refusent de communiquer, en particulier les correspondances avec ses avocats ;
* Catégorie « C » : pièces saisies provenant de personnes non visées par l’ordonnance rendue le 11 mai 2025 ;

Dit que ce tri, où chaque pièce sera identifiée par numérotation distincte, sera communiquée à la SCP CAROLE DUPARC ET OLIVIER FLAMENT, en sa qualité de séquestre pour un contrôle de cohérence avec le fichier initial séquestré, au plus tard le 16 mars 2026, afin qu’il puisse procéder à un contrôle de cohérence.

Dit que pour les pièces concernées par les catégories « B » et « C », le LINKEO conformément aux articles R513-3 à R513-8 du code de commerce communiquera au juge un mémoire précisant pour chaque information ou partie de la pièce en cause les motifs qui soutiennent sa demande de classement.

Ordonné que les opérations de tri, sous accord de confidentialité et en présence de la SCP CAROLE DUPARC ET OLIVIER FLAMENT, soient finalisées en date du 8 mai 2026.

Renvoyé l’affaire, après réalisation de ces opérations, devant nous, à notre audience en cabinet

du vendredi 15 mai 2026 à 14 h 30

pour examen de la fin de préparation de la levée de séquestre éventuelle à intervenir

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Rejeté toutes demandes plus amples ou contraires des parties.

Condamné en outre la SAS PLUS QUE PRO, demanderesse, aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 96,01 € TTC dont 15,58 € de TVA.

A l’audience du 15 mai 2026,

Le conseil de la société PLUS QUE PRO dépose des conclusions nous demandant de :

Vu les articles 145 et 496 du Code de procédure civile ; Vu les articles R. 153-1 et suivants du Code de commerce ; Vu l’ordonnance du 11 mai 2025 et l’ordonnance du 27 février 2026 ; Vu le procès-verbal de constat sur ordonnance du 10 juin 2025 ; Vu les pièces produites aux débats,

ORDONNER la levée de l’intégralité des pièces placées sous séquestre et contenues dans les catégories A, B et C de la clé USB contenant copie de l’intégralité des pièces séquestrées, et ORDONNER en conséquence à la SCP Carole DUPARC & Olivier FLAMENT, Commissaires de justice Associés Audienciers près le Tribunal des Activités Economiques de PARIS, et à la SAS Stéphane VAN KEMMEL -Huissier de justice, de remettre à la société PLUS-QUE-PRO l’intégralité des données, éléments, documents et correspondances, incluant des courriels, appréhendés le 10 juin 2025 lors de l’exécution de la mesure d’instruction et figurant dans les catégories A, B et C de la clé USB, et de dresser procès-verbal du tout ;

DEBOUTER la société LINKEO de l’ensemble de ses demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNER la société LINKEO à payer à la société PLUS-QUE-PRO la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société LINKEO aux entiers dépens,

Le conseil de la société LINKEO.COM dépose des conclusions nous demandant de :

Vu les articles 145, 493 à 498 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.221-3 et suivants et L.242-1 et suivants du Code de la consommation, Vu l’article L. 151-1 et suivants du Code de commerce, Vu l’ordonnance rendue le 11 mai 2025 par le Président du Tribunal des activités économiques de Paris, Vu les pièces versées aux débats.

A titre principal
* REJETER les demandes de la société PLUS QUE PRO sur la levée du séquestre ;

En conséquence,

ORDONNER la restitution à la société LINKEO.COM des originaux et copies, physiques et/ou électroniques des documents saisis, des constats et procès- verbaux de constats de saisie établis en vertu de l’ordonnance du 11 mai 2025 et de l’ensemble des fichiers, courriels, code source, schéma électrique, pièces et documents collectés par le Commissaire de Justice à l’issue des opérations de saisie du 10 juin 2025 ;

A titre subsidiaire

REJETER les demandes de la société PLUS QUE PRO de se voir communiquer les fichiers saisis provenant de personnes non visées par l’ordonnance rendue le 11 mai 2025 et contenues dans la catégorie  » C  » de la clé USB remise ;

REJETER les demandes de la société PLUS QUE PRO de se voir communiquer les pièces concernées par le secret des affaires et contenues dans la catégorie « B » de la clé USB remise ;

En conséquence,

ORDONNER la restitution à la société LINKEO.COM des originaux et copies, physiques et/ou électroniques des documents saisis, des constats et procès- verbaux de constats de saisie établis en vertu de l’ordonnance du 11 mai 2025 et de l’ensemble des fichiers, courriels, code source, schéma électrique, pièces et documents collectés par le Commissaire de Justice à l’issue des opérations de saisie du 10 juin 2025 ;

LIMITER l’autorisation de communication de documents à la société PLUS QUE PRO aux seules copies des emails provenant de Monsieur [F], Monsieur [V], Madame [W] et Madame [Y] et contenues dans la catégorie « A » de la clé USB remise ;

En tout état de cause,

REJETER l’ensemble des demandes, fins et conclusions de la société PLUS QUE PRO ;

CONDAMNER la société PLUS QUE PRO à payer à la société LINKEO.COM la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner PLUS QUE PRO aux entiers dépens de l’instance.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le

15 juin 2026 reporté au 30 juin, 15 septembre 20 octobre 2026 et 28 octobre à 16 h 00

SUR CE,

Sur la levée de séquestre

Nous relevons, que conformément à notre ordonnance du 27 février 2026, la société LINKEO a fait un tri des pièces séquestrées en 3 catégories : « A » pièces pouvant être communiquées sans examen, « B » pièces concernées par le secret des affaires et qu’elles refusent de communiquer, en particulier les correspondances avec ses avocats, et « C » pièces saisies provenant de personnes non visées par l’ordonnance rendue le 11 mai 2025. Que ces pièces pour chaque catégorie ont été listées, numérotées et transmises à Maître CAROLE DUPARC, commissaire de justice, pour un contrôle de cohérence avec la liste des pièces séquestrées à l’origine ; les opérations de tri effectuées, sous accord de confidentialité et en présence de Maître CAROLE DUPARC, ont confirmé que le contrôle de cohérence n’a pas fait apparaître de distorsions ;

Nous retiendrons après examen des 1 008 pièces :

Sur les pièces de catégorie A

Nous ordonnerons la communication de la totalité des pièces classées en catégorie A ;

Sur les pièces de catégorie B

205 pièces ont été classées dans la catégorie B et relèvent selon le demandeur à la rétractation du secret des affaires ;

Aux termes de l’article L.151-1 du code de commerce, est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants :

« 1° Elle n’est pas, en elle-même ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité ;

2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret;

3° Elle fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret. »

En conséquence,

Nous ordonnerons la communication à la société PLUS QUE PRO des pièces suivantes :

Pièces Catégorie B : Défense intérêts et secrets / Doublons catégorie C (sauf pièces listées ci-après);

Pièces Catégorie B : Mails n’évoquant pas PQP (sauf PJ) ;

Nous ordonnerons la restitution à la société LINKEO des pièces suivantes :

Pièces Catégorie B : Pas de référence à PQP / Doublons catégorie C : selon liste ciaprès :

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Pièces Catégorie B PJ de mails n’évoquant pas PQP / Doublon catégorie C.

Sur les pièces de catégorie C

Nous ordonnerons la restitution à la société LINKEO de toutes les pièces de la catégorie C.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Dirons que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort :

Vu l’article 145 du Code de procédure civile, Vu les articles L.151-1 et suivants, et R153-1 à R153-8 du Code de commerce,

Ordonnons

la communication à la société PLUS QUE PRO de la totalité des pièces classées en catégorie A ;

Ordonnons

la communication à la société PLUS QUE PRO des pièces de catégorie B suivantes :

Pièces Catégorie B : Défense intérêts et secrets / Doublons catégorie C (sauf pièces listées ci-après);

Pièces Catégorie B : Mails n’évoquant pas PQP (sauf PJ) ;

Ordonnons la restitution à la société LINKEO des pièces de catégorie B suivantes :
* Pièces Catégorie B – PJ de mails n’évoquant pas PQP / Doublon catégorie C ;

Ordonnons la restitution partielle à la société LINKEO des pièces de Catégorie B / Pas de référence à PQP / Doublons catégorie C listées ci-après :

Message 14043

Message 8196

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* Message 8194

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* Message 14138

Ordonnons la restitution à la société LINKEO de toutes les pièces de la catégorie C ;

Disons que Maître Carole DUPARC, ès qualités de séquestre, ne pourra procéder à la libération des pièces susvisés entre les mains de la société et à la restitution des pièces précitées, qu’après que tous les délais d’appel sont expirés ou après que l’appel éventuel est purgé par une décision autorisant cette communication ou destruction ;

Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 96,01 €TTC dont 15,58 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 CPC.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Pierre Jarrossay président et Mme Sylvie Vandenberghe greffier.

Mme Sylvie Vandenberghe

M. Pierre Jarrossay.