REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY

28/10/2026 jugement du VINGT-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

N° Rôle : 2026F334 N° Procédure : 2026RJ155 Affaire : redressement judiciaire : La SARL CO’FITNESS II

Audience de chambre du conseil du 23 octobre 2026 à laquelle siégeaientPrésident: – Madame Pascale CORNUT PONCHON,Juges: – Madame Viviane MASSONNEAU- Monsieur Christophe PETAVYGreffier: – Madame Roselyne PEYROCHE

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)

Signé par Madame Pascale CORNUT PONCHON, Président et Maître Virginie COSMANO Greffier associé,

Jugement ouverture redressement judiciaire

Le 17/06/2026 Maître Clément ROBILLARD avocat du cabinet PARALEX, conseil de la SARL CO’FITNESS II, a adressé au greffe de Tribunal une déclaration de sauvegarde pour :

La SARL CO’FITNESS II ayant pour activité l’acquisition, la propriété et l’exploitation de tout centre de remise en forme, de gymnastique, de musculation, de fitness, de bronzage, de vente de produits diététiques, esthétiques, de formation liée ou non à ces activités dont le siège social est : [Adresse 1]

La demande de sauvegarde étant incomplète le greffe a invité Maître [A] à fournir les pièces manquantes. En date du 26/08/2026 Maître FERRET du cabinet PARALEX a réglarisé au greffe le dossier.

La SARL CO’FITNESS II est immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Puy en Velay sous le numéro 938 693 744. Elle exerce une activité commerciale de par sa forme et son objet.

La SARL CO’FITNESS II a été convoquée devant le Tribunal en Chambre du Conseil le Vendredi 25/09/2026 à 15 heures.

Monsieur Le Procureur de la République a été préalablement avisé de la procédure.

A cette audience, le Tribunal, après avoir entendu Monsieur [J] [K] en sa qualité de co-gérant assisté de Maître FERRET, s’interroge sur l’état de cessation des paiements de la SARL CO’FITNESS II, et à la demande de Maître FERRET, a renvoyé l’affaire à l’audience de chambre du conseil du 23/10/2026.

A l’audience du 23/10/2026 l’affaire a été retenue, plaidée.

A comparu Monsieur [J] [K] en sa qualité de co-gérant assisté de Maître [F] [A].

Monsieur [J] [K] co-gérant de la SARL CO’FITNESS II, assisté de Maître [F] [A], rappelle l’origine des difficultés de trésorerie tenant à un retard d’ouverture de la salle de sport qui a eu lieu en juillet 2025 et non en mars 2025 comme prévu en raison de malfaçons ce qui a conduit à une mauvaise publicité et une exploitation bien moindre que celle projetée. Il ajoute que le nombre d’adhérents est en augmentation chaque mois (330 en 12 mois). Il déclare que les charges courantes sont réglées sauf la taxe foncière qui est due et que pour l’instant il n’est pas rémunéré. Il remet un nouveau relevé bancaire Crédit Agricole présentant un solde créditeur de 200 €. Il reconnaît que la société ne dispose pas d’une trésorerie suffisante pour faire face à ses dettes et confirme l’état de cessation des paiements de la société. Par conséquent il indique qu’il se désiste de sa demande d’ouverture de sauvegarde et sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

A l’issue des débats le débiteur a été avisé que l’affaire était mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 28/10/2026.

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

Il ressort des débats et des pièces communiquées que le compte bancaire Crédit Agricole présente un solde débiteur de 2 685,78 € au 23/09/2026, et le dernier relevé transmis présente un solde créditeur de 200 €, le passif est évalué à 190 209 € et l’actif est valorisé à 133 778 €. Même si les charges courantes évaluées à 8 000 € par mois sont réglées la taxe foncière n’a pas pu être réglée et le co-gérant n’est pas rémunéré faute de trésorerie suffisante.

Face à ce constat Monsieur [J] [K] reconnaît l’état de cessation des paiements de la société, et déclare qu’il ne soutient plus la demande d’ouverture de procédure de sauvegarde et se désiste, mais il sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

La SARL CO’FITNESS II se trouve par conséquent dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, son état de cessation des paiements est donc bien caractérisé.

Le dernier bilan comptable clos au 31/12/2025 fait ressortir un chiffre d’affaires de 43 834 € et une perte de 58 160,96 €.

Le Tribunal entend faire droit à la demande présentée à la barre par Monsieur [J] [K] et ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la SARL CO’FITNESS II.

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 25/09/2026, date de la première audience de chambre du conseil.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé de la procédure,

Vu l’audition en Chambre du Conseil susvisée,

CONSTATE que Monsieur [J] [K] co-gérant de la SARL CO’FITNESS II se désiste de la demande d’ouverture de procédure de sauvegarde,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

OUVRE une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE conformément aux dispositions de l’article L 631-1 et suivants du code de commerce à l’encontre de :

La SARL CO’FITNESS II ayant pour activité l’acquisition, la propriété et l’exploitation de tout centre de remise en forme, de gymnastique, de musculation, de fitness, de bronzage, de vente de produits diététiques, esthétiques, de formation liée ou non à ces activités dont le siège social est :

[Localité 1]

Inscrit sous le numéro 938 693 744 RCS LE PUY EN VELAY

DESIGNE Madame MASSONNEAU Viviane en qualité de JUGE-COMMISSAIRE,

DESIGNE la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [K] [N], [Adresse 2] en qualité de MANDATAIRE JUDICIAIRE,

DESIGNE la SELARL CASAL Philippe, commissaire de justice, [Adresse 4] aux fins de réaliser, SANS DELAI, l’inventaire et la prisée des actifs du débiteur en application de l’article L 631-9 alinéa 3 du code de commerce,

ORDONNE, pour ce faire, la transmission par lettre simple, à la diligence du Greffe, d’une copie du présent jugement à la personne ci-dessus désignée,

INVITE en application de l’article L 621-4 alinéa II du code de commerce le Comité Social et Economique ou les salariés eux-mêmes à procéder à l’élection d’un représentant dans les conditions prévues par la loi et à communiquer le procès-verbal de cette élection, SANS DELAI, au Greffe de ce Tribunal conformément aux textes visés, les noms, prénoms et adresse de ce représentant devant être mentionnés, ou à défaut de désignation devra être déposé un procès-verbal de carence,

FIXE la date de cessation des paiements au 25/09/2026, en application de l’article L 631-8 du code de commerce,

OUVRE une période d’observation de SIX MOIS jusqu’au 28/04/2027,

ORDONNE à la partie débitrice, conformément à l’article L 631-14 alinéa 1 du code de commerce, de remettre dès l’ouverture au mandataire judiciaire désigné, la liste des créanciers avec le montant des dettes et des instances en cours dans le délai de HUIT JOURS à compter du présent jugement,

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement,

ORDONNE l’inscription d’office par le Greffier de ce Tribunal au rôle de l’audience de Chambre de Conseil du

VENDREDI 15/01/2027 à 14:30

aux fins de voir statuer sur les rapports visés à l’article L 631-15 du code de commerce, à défaut de capacités de financement suffisantes le tribunal pourra ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible,

DIT ET JUGE que le représentant de l’entreprise se trouve dûment convoqué pour ladite audience par la notification du présent jugement ainsi que le représentant des salariés s’il y a lieu,

FIXE à DOUZE MOIS à compter de ce jour, le délai imparti au mandataire désigné pour remettre au Greffe de ce Tribunal aux fins de transmission au juge-commissaire LA LISTE DES CREANCES DECLAREES avec ses propositions d’admission, de rejet ou éventuellement de renvoi devant la juridiction compétente, en conformité avec l’article L 624-1 du code de commerce,

ORDONNE d’effectuer immédiatement les mesures prescrites par la loi et notamment les publicités nonobstant toutes voies de recours,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

PASSE les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire liquidés à la somme de 30,20 € TTC,

RAPPELLE qu’en application de l’article R 661-1 du code de commerce la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Virginie COSMANO

Le Président Madame Pascale CORNUT PONCHON

Signe electroniquement par Pascale CORNUT PONCHON

Signe electroniquement par Virginie COSMANO, greffier associe.