Numéro de rôle : 2024J00502

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 28 octobre 2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Après débats en audience publique le 16 septembre 2026 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 octobre 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :
* SAS YES-TRANSPORT

Immatriculée sous le numéro 898 379 037, ayant son siège social [Adresse 1]

représentée par :

Me Mélanie LE NORMAND-ROUSSEL, Avocat au Barreau de Toulouse

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :
* SARL ARION TRANSPORT ET LOGISTIQUE

Immatriculée sous le numéro 823 684 030, ayant son siège social [Adresse 2]

représentée par :

Me Jean-Paul CLERC

, Avocat au Barreau de Toulouse Me Aymeric DELINEAU, Avocat plaidant, du Barreau de Toulouse

Copie exécutoire délivrée le 28/10/2026 à Me Mélanie LE NORMAND-ROUSSEL, avocat au Barreau de Toulouse

LES FAITS

Dans le cadre de relation ancienne, la société SARL ARION TRANSPORT ET LOGISTIQUE sous traite une partie de ses opérations à la société SAS YES-TRANSPORT. Il est convenu entre les parties une facture mensuelle sur la base de listing adressé par la SARL ARION TRANSPORT ET LOGISTIQUE.

Sur la base de ce listing, la société YES-TRANSPORT émet, en décembre 2023, deux factures, l’une pour des opérations de transport pour le mois de mai 2023 à hauteur de 144,00 € TTC, et l’autre pour des opérations de juillet et septembre 2023 pour 1 203,60 €. Le transport et la livraison n’ont soulevé aucune difficulté.

Malgré plusieurs relances, ces factures ne sont pas réglées, la société ARION TRANSPORT ET LOGISTIQUE reconnaissant les devoirs mais entend les voir se compenser suite à un litige sur une opération précédente.

Aucune solution amiable n’a pu régler ce litige, c’est en l’état que l’affaire se présente devant nous.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

Par acte extra judiciaire en date du 29 avril 2024, dont une copie a été remise à Madame [I] [Z] mère de Monsieur [E] [H] domiciliés dans les mêmes locaux de la SARL ARION TRANSPORT LOGISTIQUE, l’ayant accepté, la SAS YES-TRANSPORT assigne à comparaitre la SASU ARION TRANSPORT ET LOGISTIQUE devant le présent tribunal de commerce de Toulouse.

L’affaire est enrôlée sous le numéro 2024J00502 et est plaidée à l’audience du 16 septembre 2026. Sur observation du tribunal les conclusions n°3 de la SARL ARION TRANSPORT LOGISTIQUE sont rejetées comme étant trop tardives.

Au titre de ses dernières conclusions recevables, au visa des articles L 133-1 et suivants, des articles L 4416-6 ET I 4436-1 du code de commerce et des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil, la

SAS YES-TRANSPORT

demande au tribunal de :
* Déclarer la demande de la société YES-TRANSPORT recevables et bien fondées.

En conséquence de :

Condamner la société ARION TRANSPORT ET LOGISTIQUE à payer à la société YES-TRANSPORT la somme de 144,00 € TTC et 1 203,60 € TTC en règlement de ses factures n°129 et n°130 outre une somme de 80 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, le tout majoré des intérêts contractuels calculés à trois fois le taux légal à compter de la mise en demeure adressée la 4 mars 2024 avec capitalisation par année entière ;

Débouter la société ARION TRANSPORT ET LOGISTIQUE de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions ;

Condamner la société ARION TRANSPORT ET LOGISTIQUE à payer à la société YES-TRANSPORT la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et comportement déloyal ;

Condamner la société ARION TRANSPORT ET LOGISTIQUE à payer à la société YES-TRANSPORT la somme de 3 500 € HT au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société ARION TRANSPORT ET LOGISTIQUE aux entiers dépens de l’instance ;

Ordonner l’exécution provisoire qui est de droit, nonobstant appel et sans caution.

A l’appui de ses réclamations, la société YES TRANSOPORT produit les deux factures dues et relève que la société ARION TRANSPORT ET LOGISTIQUE reconnait les devoir et ne les discute pas. Il y aura donc lieu de la condamner au paiement de celles-ci ainsi qu’à l’indemnité forfaitaire et aux intérêts de retard conformément à l’article L 441-10 du code de commerce.

Sur la demande de compensation de la société ARION TRANSPORT ET LOGISTIQUE, la société YES-TRANSPORT relève que celle-ci ne procède que par voie d’affirmation, n’apportant ni l’existence d’une fraude de la part de la société YES-TRANSPORT à l’occasion d’une opération sur [Localité 1], ni du préjudice qui s’en serait résulté.

Sur la demande de dommages et intérêts pour la perte de chiffre d’affaires liée à la mobilisation potentielle de la loi GAYSSOT soulevée par la société YES TRANSPORT, cette loi est d’ordre public, en faire état n’est pas signe de dénigrement. Sur le préjudice que prétend avoir subi la société ARION TRANSPORT ET LOGISTIQUE aucun document ne l’atteste ni n’en apporte la preuve.

Sur sa demande de dommages et intérêts, la société YES-TRANSPORT se fonde sur le comportement déloyal de la société ARION TRANSPORT ET LOGISTIQUE.

En défense, au titre de ses conclusions n°2, et au visa des articles 1240 du code civil, la

SARL ARION TRANSPORT ET LOGISTIQUE

, demande au tribunal de :

Condamner la société YES-TRANSPORT au paiement d’une somme de 4 735,00 € HT correspondant à l’avoir émis à la société PRODEX, en réparation du transport confié à la société ARION TRANSPORT ET LOGISTIQUE, et sous-traité à la société YES TRANSPORT, pour un trajet de [Localité 1] à [Localité 2] ayant fait l’objet de déclarations mensongères de la part de la société YES TRANSPORT ;

Condamner la société YES-TRANSPORT au paiement de la somme de 15 000 € à titre de perte de marge brute en raison du dénigrement effectué par la société YES-TRANSPORT à l’encontre de la société ARION TRANSPORT ET LOGISTIQUE auprès de la société CNW ayant engendré une diminution de la masse de ses commandes auprès d’elle ;

Compenser le montant des condamnations avec le montant de la facture émise par la société YES-TRANSPORT à la société ARION TRANSPORT ET LOGISTIQUE pour 1 123,00 € HT ;

Condamner la société YES-TRANSPORT au paiement d’une somme de 4 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de la présente procédure.

A l’appui de ses conclusions, la société ARION TRANSPORT ET LOGISTIQUE ne conteste pas devoir les factures non réglées mais invoque des manquements graves de la société YES-TRANSPORT justifiant de compenser ses propres créances.

Sur le manquement grave aux obligations dévolues à la société YES TRANSPORT, la société ARION TRANSPORT ET LOGISTIQUE excipe le contrat de transport pour livrer une pièce de [Localité 1] en France à [Localité 2] en Italie pour le compte de la société PRODEX. La prétendue panne invoquée par la société YES-TRANSPORT pour justifier le manquement à son transport a entrainé un préjudice tant matériel que d’image auprès de la société PRODEX, l’obligeant à lui adresser un avoir de 4 735,00 € dont elle en demande le remboursement. La société ARION TRANSPORT ET LOGISTIQUE considère que les éléments produits pour justifier et prouver la panne subie par la société YES-TRANSPORT aux environs de [Localité 1] ne sont pas recevables et relèvent d’une falsification.

Sur la demande reconventionnelle, la société ARION TRANSPORT ET LOGISTIQUE entend voir la société YES-TRANSPORT lui verser à titre de dommages et intérêts la somme de 15 000 € pour dénigrement et perte de marge brute.

Sur le dénigrement, la société ARION TRANSPORT ET LOGISTIQUE rappelle que le dirigeant de la société YES-TRANSPORT a tenu des propos mensongers aux sociétés PRODEX et CNW, les informant d’une procédure judiciaire pour le paiement des factures qui lui seraient dues par la société ARION TRANSPORT ET LOGISTIQUE et menaçant d’avoir recours à la loi GAYSSOT pour se faire payer directement, alors que les factures n’étaient pas encore éligibles.

Il en découle une perte de confiance de son client CNW qui s’est traduit par une perte de chiffre d’affaires avec la société CNW pour une somme estimée à 15 000 € au titre de la perte de marge brute.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Conformément à leur accord, la société YES-TRANSPORT émet deux factures n° 129 et n°130 pour des prestations de transport sur les mois de mai, juillet et septembre 2023. Celles-ci ne sont pas contestées, tant sur leur principe que sur leur quantum, par la société ARION TRANSPORT ET LOGISTIQUE. Aucun moyen pertinent n’étant soulevé pour refuser de s’en acquitter le tribunal condamnera la société ARION TRANSPORT ET LOGISTIQUE à payer lesdites factures pour un montant total de 1 347,60 € TTC.

Conformément aux dispositions de l’article L 441-10 du code de commerce le tribunal condamnera en sus la société ARION TRANSPORT ET LOGISTIQUE au paiement de l’indemnité forfaitaire de 40 € par facture et à des intérêts de retard au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, le taux de 3 fois le taux légal réclamé par la société YES-TRANSPORT ne pouvant être retenu, faute de la production des conditions générales de vente. La capitalisation des intérêts par année entière étant demandée, elle sera accordée.

Sur la demande de compensation la société ARION TRANSPORT ET LOGISTIQUE demande au tribunal de condamner la société YES-TRANSPORT à lui payer la somme de 4 735 € au titre d’un avoir qu’elle a dû consentir à la société PRODEX, au motif d’un manquement de la société YES-TRANSPORT sur une opération de transport entre Nîmes et Naples, la société YES-TRANSPORT arguant d’une panne de son véhicule, ce que conteste la société ARION TRANSPORT ET LOGISTIQUE.

Au vu des pièces fournies et des arguments des deux parties, le tribunal relève un certain nombre d’éléments produits, notamment les deux factures de dépannage, les attestations des deux dépanneurs, le témoignage d’un voisin et les photos du véhicule, qui constitue un faisceau d’indice suffisant pour permettre de valider la thèse de la panne et de rejeter le soupçon de fraude développé par la société ARION TRANSPORT ET LOGISTIQUE. Il y a d’autant lieu à débouter la société ARION TRANSPORT ET LOGISTIQUE que cette demande fondée sur l’avoir tel que produit ne permet pas de le rattacher à l’opération inachevée. L’avoir est ainsi libellé « Prestation transport express (

cf listing associé pour description complète

) ». Dans les conclusions portées à la connaissance du tribunal, la société ARION TRANSPORT ET LOGISTIQUE indique que des pénalités auraient été notifiées par une compagnie aérienne à la société PRODEX sans apporter d’autre preuve que l’avoir qu’elle a produit elle-même. L’adage veut que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même. Le tribunal rejettera cette demande.

Sur le dénigrement, la société ARION TRANSPORT ET LOGISTIQUE estime que la société YES-TRANSPORT a outre passé sa liberté d’expression en se rendant dans les bureaux de la société PRODEX le 6 décembre 2023 pour se plaindre du non-paiement de ses factures en sa qualité de sous-traitant, invoquant pour se faire les dispositions de la loi GAYSSOT, alors même que les factures n’étaient pas encore éligibles, ce qui dénote une intention

délibérée de nuire à la société ARION TRANSPORT ET LOGISTIQUE. Il en a été de même vis-à-vis de la société CNW par une visite du dirigeant de la société YES TRANNSPORT dans ses locaux. De ces actions découlent un courrier de la société CNW répondant à un courrier de la société ARION TRANSPORT ET LOGISTIQUE qui indique que :

…La société CNW GLOBAL s’inscrit dans une démarche qualité, et une exigence qu’elle s’impose tant à elle-même qu’à ses partenaires……Or votre sous-traitant, la société YES TRANSPORT, nous a à plusieurs reprise alerté sur la fin de votre collaboration en 2023, indiquant que plusieurs courses ne lui avaient pas été réglées, et nous menaçant de mettre en œuvre le dispositif loi GAYSSOT à notre encontre……Nous avons qui plus est eu connaissance par son biais d’une assignation qui a été délivré à votre encontre pour défaut de paiement de différentes factures……Je vous précise qu’en l’état nous n’avons pas mis en terme à nos relations commerciales et qu’elles sont pour l’heure que « diminuées » quant à la régularité et le montant des commandes qui en découlent…… ». A l’appui de sa demande de dommages et intérêts la société ARION TRANSPORT ET LOGISTIQUE produit une attestation de son expert-comptable qui fait apparaitre une perte de chiffres d’affaires en 2024 de 37 855 € par rapport à 2023 sur le poste CNW.

La demande de dommages et intérêts obéit à un triptyque, une faute, un préjudice et un lien de causalité entre eux. En l’espèce la faute de la société YES-TRANSPORT n’est pas démontrée au regard de son intention de se référer aux dispositions de la loi GAYSSOT qui est d’ordre public et ne peut en aucun cas, dans le cadre de sa mobilisation ou de sa menace de mobilisation, être perçue comme un dénigrement.

Dans le transport routier de marchandises, il est fréquemment fait appel à des intermédiaires qui sont souvent des petites structures. Elles se trouvaient parfois démunies pour se faire régler de la prestation effectuée. La loi GAYSSOT est venue corriger cette difficulté en permettant une action directe du transporteur à l’encontre de l’expéditeur ou du destinataire de la marchandise. En l’espèce, la société YES-TRANSPORT n’étant pas payée de ses factures, c’est à bon droit et conformément à cette loi qu’elle s’est rapprochée de l’expéditeur pour se faire payer. Invoquer les dispositions de cette loi n’est pas une œuvre de dénigrement. Le souci de transparence et de qualité invoqué par la société CNW vis-à-vis de son fournisseur, en l’occurrence la société ARION TRANSPORT ET LOGISTIQUE n’est pas opposable à la société YES-TRANSPORT qui n’est qu’un sous-traitant. Si effectivement la démarche de la société YES-TRANSPORT courant décembre 2023 peut paraitre singulière alors que les factures venaient à être émises, le tribunal constate que cette émission n’a été possible qu’à la réception des listings de facturation que la société ARION TRANSPORT ET LOGISTIQUE a transmis très tardivement et avec une certaine réticence, pour des prestations de mai à septembre.

De tout ce qui est dit, le tribunal déboutera la société ARION TRANSPORT ET LOGISTIQUE de sa demande de dommages et intérêts comme n’étant pas fondée.

Sur la demande de la société YES-TRANSPORT d’une condamnation de la société ARION TRANSPORT LOGISTIQUE à lui verser la somme de 5 000 € pour résistance abusive et comportement déloyal, le tribunal constate que cette dernière ne développe pas ce point. En conséquence faute d’élément probant le tribunal ne fera pas droit à cette demande.

Compte tenu de l’ancienneté des factures non payées et du rejet de l’ensemble des prétentions de la société ARION TRANSPORT ET LOGISTIQUE, le tribunal assortira la condamnation au paiement des factures d’une astreinte de 50 € par jour de retard à compter du 15e jour du rendu du présent jugement et condamnera la SASU ARION TRANSPORT ET LOGISTIQUE à payer à la SAS YES-TRANSPORT la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure.

Les dépens seront à la charge de la SASU ARION TRANSPORT ET LOGISTIQUE.

L’exécution provisoire étant de droit et une astreinte étant prononcée, rien ne permet d’y déroger.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement contradictoire, en premier ressort,

Condamne la SASU ARION TRANSPORT ET LOGISTIQUE à payer à la SAS YES-TRANSPORT la facture n° 129 du 6 décembre 2023 pour 144 € TTC et la facture n° 130 à même date pour 1 203,60 €.

Dit qu’il y aura lieu de majorer ces factures des intérêts de retard au taux d’intérêts appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, et ce à compter du 4 mars 2024, date de la mise en demeure, et jusqu’à parfait paiement.

Dit que les intérêts se capitaliseront par année entière.

Condamne la SASU ARION TRANSPORT ET LOGISTIQUE à s’acquitter de cette condamnation dans un délai de 15 jour à compter du rendu du jugement sous astreinte de 50 € par jour de retard.

Dit se réserver la liquidation de l’astreinte.

Condamne la SASU ARION TRANSPORT ET LOGISTIQUE à payer à la SAS YES-TRANSPORT l’indemnité forfaitaire de recouvrement fixée à la somme de 80 €.

Déboute les parties pour le surplus de leurs demandes, fins et prétentions.

Condamne la SASU ARION TRANPORT ET LOGISTIQUE à verser à la SAS YES-TRANSPORT la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Prononce l’exécution provisoire.

Condamne la SASU ARION TRANSPORT ET LOGISTIQUE aux entiers dépens de l’instance.

Le Greffier Rachel DUGUÉ-GUICHARD

Le Président.