TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 28/10/2026 rendu par mise à disposition au Greffe

REPRESENTANT(S) : défenderesse défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Madame Marie-José FAURIE JUGE(S) : Monsieur Emmanuel TEIXEIRA : Monsieur Thierry CUTILLAS ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Par jugement en date du 29/10/2025 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation judiciaire de LES RECYCLADES (SAS) [Adresse 1] Gestion des déchets, formation et sensibilisation à la gestion des déchets… 11200 Lézignan-Corbières.

Conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce et de l’article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 04/11/2025, délivré par la SELARL ADELANTADO [L], Commissaire de Justice à Narbonne (11100) d’avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 27/10/2026 à 8h30 ; le Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Advenu le 27/10/2026,

Maître [C] [U], Liquidateur, a indiqué que les actifs ont été réalisés pour un produit brut de 22 890 euros, qu’elle a également récupéré le solde des comptes bancaires pour 21 428,15 euros, que l’actif immobilier a été évalué à hauteur de 332 000 euros et que le passif a été admis pour 566 237,11 euros. Elle a ajouté que le site est classé ICPE et qu’à ce titre il a fait l’objet d’une mesure de désamiantage et que les services du Préfet de l’Aude ont demandé qu’il soit procédé à la mise en sécurité du site, c’est à dire, de procéder au nettoyage, et ce, compte-tenu de l’activité qu’exerçait la société de gestion des déchets. Elle a ajouté avoir sollicité des devis pour en connaître le coût qui s’élèverait à environ 100 000 euros mais qu’en l’état actuel du dossier, elle ne dispose pas de ces fonds. En outre, elle a déclaré être à la recherche d’un repreneur. Elle a demandé le report de l’affaire à 18 mois pour parvenir à la clôture de la procédure.

LES RECYCLADES (SAS), bien que dûment appelé(e), ne s’est pas présenté(e) et n’a pas été représenté(e) à l’audience.

Vu l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 28/10/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :

Il ressort des débats et des renseignements recueillis à l’audience que le Liquidateur a sollicité le report de l’affaire aux motifs sus-exposés.

Le débiteur ne s’est pas présenté ni fait représenter à l’audience.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de la date d’audience.

Il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Mandataire Liquidateur.

Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 21/10/2026,

Le débiteur dûment convoqué et appelé en Chambre du Conseil.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de NARBONNE, avisé.

Proroge le terme prévu à l’article L.643-9 du Code de Commerce.

Dit que le Tribunal procèdera à l’examen de la clôture de la présente procédure à l’audience du 13/06/2028 à 8h30, conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception.

Passe les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.