TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 27/10/2026

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 27/10/2026

DEMANDEUR:

Maître [M] [F] – [Adresse 6] agissant en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS RELYFE GROUP Ayant pour avocat Maître Sandy HARANT

DEFENDEUR:

Monsieur [X] [E] – [Adresse 2], président de la société RELYFE GROUP SAS – [Adresse 4]

Représenté par son avocat, la SELARL RAFFIN ASSOCIES (Me Eric RAFFIN)

Le tribunal ayant le 22/09/2026 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 27/10/2026, après en avoir délibéré.

Composition du tribunal :

Président :

Monsieur Eric DEVRIERE

Juges :

Madame Isabelle RONEZ

Monsieur Jean-Christophe MAGET

Greffier d’audience : Madame Nathalie OBERT

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Eric DEVRIERE, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

LE TRIBUNAL,

Par jugement en date du 22/11/2022, rendu sur déclaration de cessation des paiements, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société RELYFE GROUP (SAS) – [Adresse 4], exerçant l’activité de création, exploitation, cession, de toutes applications, tous logiciels ou autres dans le domaine de la santé numérique et connectée, inscrit(e) au RCS de Reims sous le numéro 818 991 929 et a désigné Maître [M] [F] en qualité de liquidateur judiciaire, ledit jugement a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 25/10/2022.

Maître [M] [F] agissant en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS RELYFE GROUP ayant pour avocat Maître [K] [O], a fait donner assignation à Monsieur [X] [E] demeurant [Adresse 2] d’avoir à comparaître à l’audience publique du mardi 03/02/2026 à 09 h 00 devant le tribunal de commerce de Reims aux fins de :

Vu l’article L.651-2 du code de commerce,

CONDAMNER Monsieur [X] [E] à supporter une partie de l’insuffisance d’actif de la SAS RELYFE GROUP.

En conséquence,

CONDAMNER Monsieur [X] [E] à régler à Maître [M] [F], es-qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS RELYFE GROUP, la somme de 1.500.000,00 €.

Vu l’article 1231-7-1 du code civil,

ASSORTIR cette condamnation des intérêts au taux légal à compter de la présente assignation ou, à tout le moins, à compter de la décision à intervenir.

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER Monsieur [X] [E] à payer à Maître [M] [F], es-qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS RELYFE GROUP, une somme de 2.000,00 euros.

Vu l’article 696 du code de procédure civile, Le CONDAMNER au paiement des entiers dépens.

Vu l’article 514 du code de procédure civile, RAPPELER l’exécution provisoire de droit.

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 26/05/2026 à 09h00 puis du 22/09/2026 à 09h00 en audience publique.

A l’audience du 22/09/2026 ont comparu :

Monsieur [X] [E] représenté par la SELARL RAFFIN & associés (Me Eric RAFFIN) lequel a demandé au tribunal de transmettre à la cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité suivante «

les articles L.651-2 et L.651-3 du code de commerce portent-ils atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, en particulier une atteinte au droit à un procès équitable et au principe d’impartialité et d’indépendance des juridictions, garantis par l’article 16 de la Déclaration de 1789, en ce qu’ils instaurent une action en insuffisance d’actif dirigée contre le dirigeant dont l’examen est soumis au même tribunal que celui déjà saisi de la procédure collective à l’égard de la personne morale concernée, ainsi qu’une atteinte au droit de propriété protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 et à la liberté d’entreprendre protégée par l’article 4 de la même déclaration ? »,

Maître [M] [F], mandataire judiciaire assistée de son avocat Maître [K] [O] laquelle après avoir été entendue en ses observations indique qu’il ne lui apparaît pas nécessaire de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité invoquée par Monsieur [E] dans la mesure où le Conseil Constitutionnel a déjà statué sur une des deux dispositions et compte tenu du manque de sérieux de la question posée,

Monsieur le juge-commissaire, présent à l’audience, a dûment déposé son rapport au greffe le 02/02/2026,

Monsieur le Procureur de la République représenté à l’audience en la personne de Madame Clélia VIRLOGEUX, Vice-Procureure indique se rapporter à son avis écrit, qu’il n’y a aucune difficulté constitutionnelle, qu’il n’y a pas de question sérieuse sur le principe d’impartialité et être défavorable à la transmission de la question prioritaire de proportionnalité,

Sur quoi le tribunal,

Attendu que par jugement du 22/11/2022, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS RELYFE GROUP, a désigné Maître [M] [F] en qualité de liquidateur judiciaire et a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 25/10/2022,

Attendu que par jugement du 26/03/2024, confirmé par arrêt de la cour d’appel de REIMS du 24/09/2024, le tribunal a reporté la date de cessation des paiements au 31/12/2021, et que le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté par décision de la Cour de cassation du 10/12/2025,

Attendu que, par acte du 20/11/2025, Maître [M] [F], ès-qualité, a fait assigner Monsieur [X] [E], président de la SAS RELYFE GROUP, aux fins de le voir condamner à supporter une partie de l’insuffisance d’actif de cette société à hauteur de 1 500 000 €,

Attendu que par mémoire distinct et motivé déposé au greffe le 07/05/2026, Monsieur [X] [E] a demandé au tribunal de transmettre à la Cour de Cassation, la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

« Les articles L.651-2 et L.651-3 du code de commerce portent-ils atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, en particulier une atteinte au droit à un procès équitable et au principe d’impartialité et d’indépendance des juridictions, garantis par l’article 16 de la Déclaration de 1789, en ce qu’ils instaurent une action en insuffisance d’actif dirigée contre le dirigeant dont l’examen est soumis au même tribunal que celui déjà saisi de la procédure collective à l’égard de la personne morale concernée, ainsi qu’une atteinte au droit de propriété protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 et à la liberté d’entreprendre protégée par l’article 4 de la même Déclaration ?»,

Attendu que Maître [M] [F], ès-qualités, conclut qu’il n’y a pas lieu de transmettre la question, le Conseil Constitutionnel ayant déjà statué sur l’une des deux dispositions contestées et la question étant dépourvue de caractère sérieux ; que Monsieur [X] [E] a répliqué par mémoire reçu au greffe le 22/09/2026,

Attendu que le ministère public, auquel l’affaire a été communiquée, a, par avis écrit du 22/09/2026, conclu à l’absence de caractère sérieux des deux griefs et émis un avis défavorable à la transmission,

Attendu

que les parties et le ministère public ont été entendus à l’audience du 22/09/2026, à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 27/10/2026 sur la seule question prioritaire de constitutionnalité et renvoyée, pour le surplus, à l’audience du 24/11/2026 à 9 h 00,

Attendu que, selon l’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 07/11/1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel, la juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de Cassation et qu’il est procédé à cette transmission si la disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, si elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil Constitutionnel, sauf changement des circonstances, et si la question n’est pas dépourvue de caractère sérieux,

Sur la recevabilité du moyen :

Attendu

que le moyen a été présenté dans un écrit distinct et motivé, déposé au greffe le 07/05/2026 ; que le ministère public a été avisé et a fait connaître son avis ; que les parties ont été entendues ; que le moyen est recevable,

Sur l’applicabilité au litige des dispositions contestées :

Attendu que l’action engagée par le liquidateur judiciaire est fondée sur le premier alinéa de l’article L.651-2 du code de commerce et que la saisine du tribunal par le liquidateur procède du premier alinéa de l’article L.651-3 du même code ; que ces articles, de nature législative, sont applicables au litige, ce que les parties ne contestent pas,

Sur l’absence de déclaration de conformité à la Constitution :

Attendu que, par décision n° 2014-415 QPC du 26/09/2014, le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, le premier alinéa de l’article L.651-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2008-1345 du 18/12/2008,

Attendu que cet alinéa a été modifié depuis lors par la loi n° 2016-1691 du 09/12/2016, qui a exclu la responsabilité du dirigeant en cas de simple négligence dans la gestion, puis par la loi n° 2021-874 du 01/07/2021,

Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS RELYFE GROUP a été ouverte le 22/11/2022, postérieurement à l’entrée en vigueur de ces lois, de sorte que le premier alinéa de l’article L.651-2 du code de commerce s’applique au litige dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-874 du 01/07/2021, que la loi n° 2022-172 du 14/02/2022 n’a pas modifiée ; que cette rédaction n’a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil Constitutionnel ; que l’article L.651-3 du code de commerce n’a fait l’objet d’aucune décision de ce Conseil,

Attendu que la deuxième condition posée par l’article 23-2 de l’ordonnance du 07/11/1958 est dès lors remplie, sans qu’il y ait lieu d’examiner l’existence d’un changement des circonstances,

Sur le caractère sérieux de la question :

Attendu qu’il appartient au tribunal d’apprécier, au regard de chacun des griefs invoqués, si la question est ou non dépourvue de caractère sérieux,

1. Sur le grief tiré de l’atteinte au droit à un procès équitable et aux principes d’impartialité et d’indépendance des juridictions :

Attendu que Monsieur [X] [E] soutient que les articles L.651-2 et L.651-3 du code de commerce méconnaissent l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 en ce qu’ils soumettent l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif au tribunal qui a ouvert la liquidation judiciaire et qui a pu statuer sur le report de la date de cessation des paiements, de sorte que ce tribunal se serait forgé un préjugé à l’encontre du dirigeant,

Attendu

que Monsieur [X] [E] ajoute que les mécanismes de récusation et l’article L.662-7 du code de commerce ne suffisent pas à garantir l’impartialité de la formation de jugement,

Attendu, que ni l’article L.651-2 ni l’article L.651-3 du code de commerce ne déterminent le tribunal compétent pour connaître de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif ; que cette règle de compétence résulte de l’article R.651-1 du même code, disposition de nature réglementaire qui n’entre pas dans le champ de l’article 61-1 de la Constitution, aux termes duquel le tribunal compétent pour statuer dans les cas prévus à l’article L.651-2 est celui qui a ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire,

Attendu que le grief, en ce qu’il porte sur l’identité du tribunal appelé à connaître de l’action, ne se rapporte pas aux dispositions législatives contestées,

Attendu

que la combinaison des articles L.651-2 et L.651-3 du code de commerce, invoquée par Monsieur [X] [E], n’a pas davantage pour objet ou pour effet de désigner la juridiction appelée à connaître de l’action, de sorte que le grief ne peut être utilement dirigé contre elle,

Attendu que le principe d’impartialité s’oppose à ce qu’une juridiction dispose de la faculté d’introduire spontanément une instance au terme de laquelle elle prononce une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée,

Attendu que tel n’est pas le cas de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif, qui est engagée par le liquidateur ou par le ministère public ou par la majorité des créanciers contrôleurs et qui ouvre une instance distincte où le dirigeant présente sa défense dans le respect du contradictoire,

Attendu que les décisions rendues antérieurement par le tribunal, qu’elles ouvrent la procédure collective ou fixent la date de cessation des paiements, se prononcent sur la situation objective de la personne morale débitrice, caractérisée par l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible,

Attendu que ces décisions ne préjugent ni de l’existence d’une faute de gestion imputable au dirigeant, ni de sa contribution à l’insuffisance d’actif, ni du montant susceptible d’être mis à sa charge, questions propres à l’action en responsabilité,

Attendu, en outre, que la loi organise les garanties de l’impartialité de la formation appelée à statuer ; que l’article L.662-7 du code de commerce interdit, à peine de nullité du jugement, au président du tribunal ayant connu du débiteur au titre de la prévention des difficultés, au juge commis et au juge-commissaire de siéger dans les formations de jugement et de participer au délibéré de la procédure,

Attendu que le dirigeant dispose de la faculté de récuser un juge pour l’une des causes prévues par l’article L.111-6 du code de l’organisation judiciaire, notamment s’il a précédemment connu de l’affaire comme juge, ou de demander le renvoi de l’affaire devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime,

Attendu que l’article 339 du code de procédure civile permet au juge qui estime en conscience devoir s’abstenir de se faire remplacer,

Attendu que l’impartialité s’apprécie au regard de la composition de la formation de jugement et des garanties offertes au justiciable, et non de l’identité de la juridiction, de sorte que l’examen par un même tribunal de plusieurs instances nées d’une même procédure collective n’emporte, à lui seul, aucune atteinte à cette exigence,

Attendu qu’aucune exigence constitutionnelle n’impose que l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif soit portée devant une juridiction autre que celle de la procédure collective,

Attendu que ce premier grief est dès lors dépourvu de caractère sérieux,

2. Sur le grief tiré de l’atteinte au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre :

Attendu que Monsieur [X] [E] soutient que l’article L.651-2 du code de commerce porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre, garantis par les articles 2, 4 et 17 de la Déclaration de 1789, en ce qu’il expose le patrimoine personnel du dirigeant, sans autre limite que le montant de l’insuffisance d’actif, aux dettes d’une personne morale distincte, et que la menace de cette action dissuade d’accepter la direction d’une société,

Attendu que, dans sa décision n° 2014-415 QPC du 26/09/2014, le Conseil Constitutionnel, saisi de ce mécanisme, a relevé que la responsabilité du dirigeant n’est engagée que lorsqu’est établie contre lui une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, que le législateur, en permettant au tribunal d’exonérer en tout ou partie le dirigeant de la charge de cette insuffisance, a entendu prendre en compte la gravité et le nombre des fautes retenues, l’état de son patrimoine, les facteurs économiques de la défaillance des entreprises et les risques inhérents à leur exploitation,

Attendu que le Conseil Constitutionnel a également relevé que le montant des sommes au versement desquelles les dirigeants sont condamnés doit être proportionné au nombre et à la gravité des fautes de gestion commises, et que la décision est prise à l’issue d’une procédure contradictoire et justifiée par des motifs appropriés,

Attendu que le Conseil Constitutionnel en a déduit que ces dispositions n’ont pas pour effet de conférer à la juridiction saisie un pouvoir arbitraire et que les limitations qu’elles apportent au principe de responsabilité sont en adéquation avec l’objectif d’intérêt général de favoriser la création et le développement des entreprises,

Attendu

que le Conseil Constitutionnel a jugé que les dispositions contestées n’étaient contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit,

Attendu que les modifications apportées depuis lors à l’article L.651-2, qui excluent la responsabilité du dirigeant en cas de simple négligence restreignent les cas dans lesquels la responsabilité peut être engagée,

Attendu que la responsabilité instituée par l’article L.651-2 est celle du dirigeant à raison de ses propres fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif ; qu’elle met en œuvre, l’exigence constitutionnelle, déduite de l’article 4 de la Déclaration de 1789, selon laquelle tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer,

Attendu que l’obligation de réparer le préjudice causé par sa faute ne constitue ni une privation de propriété au sens de l’article 17 de la Déclaration, ni une atteinte disproportionnée aux conditions d’exercice du droit de propriété, la condamnation étant limitée au montant de l’insuffisance d’actif et modulée par le juge en fonction des fautes retenues ;

Attendu que la personnalité morale distincte de la société ne fait pas obstacle à la réparation des conséquences des fautes personnelles de son dirigeant,

Attendu que la perspective d’avoir à répondre de ses fautes de gestion, ne porte pas davantage une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre, dès lors que la responsabilité n’est encourue qu’en cas de faute ayant contribué à l’insuffisance d’actif, à l’exclusion de la simple négligence,

Attendu que le législateur, en permettant au tribunal de moduler ou d’écarter la condamnation, a entendu tenir compte des risques inhérents à l’exploitation des entreprises,

Attendu que l’article L.651-3 du code de commerce, qui ne fait qu’énumérer les titulaires de l’action et régler le sort des dépens et frais irrépétibles, ne porte par lui-même aucune atteinte aux droits et libertés invoqués,

Attendu que ce second grief est, lui aussi, dépourvu de caractère sérieux,

Attendu qu’il échet de dire n’y avoir lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation,

Attendu

qu’en application de l’article 126-6 du code de procédure civile, le refus de transmettre la question dessaisit la juridiction du moyen tiré de la question prioritaire de constitutionnalité,

Attendu que l’instance se poursuit au fond,

Attendu que les dépens seront réservés jusqu’à la décision sur le fond,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

VU l’article 61-1 de la Constitution,

VU les articles 23-1 à 23-3 de l’ordonnance n° 58-1067 du 07/11/1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel,

VU les articles 126-1 à 126-7 du code de procédure civile,

VU le mémoire distinct et motivé déposé le 07/05/2026 pour Monsieur [X] [E], les observations écrites de Maître [M] [F], ès-qualité, du 25/05/2026 et le mémoire en réplique reçu le 22/09/2026,

VU l’avis du ministère public du 22/09/2026,

DÉCLARE

recevable le moyen tiré de la question prioritaire de constitutionnalité soulevé par Monsieur [X] [E],

DIT

n’y avoir lieu de transmettre à la Cour de Cassation la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

« Les articles L.651-2 et L.651-3 du code de commerce portent-ils atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, en particulier une atteinte au droit à un procès équitable et au principe d’impartialité et d’indépendance des juridictions, garantis par l’article 16 de la Déclaration de 1789, en ce qu’ils instaurent une action en insuffisance d’actif dirigée contre le dirigeant dont l’examen est soumis au même tribunal que celui déjà saisi de la procédure collective à l’égard de la personne morale concernée, ainsi qu’une atteinte au droit de propriété protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 et à la liberté d’entreprendre protégée par l’article 4 de la même Déclaration ? » ;

RAPPELLE

qu’en application du dernier alinéa de l’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 07/11/1958, le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu’à l’occasion d’un recours formé contre la décision réglant tout ou partie du litige,

RENVOIE l’affaire à l’audience du 24/11/2026 à 09 h 00 pour qu’il soit statué au fond,

RÉSERVE

en fin d’instance le sort des dépens.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nathalie OBERT

Le Président Monsieur Eric DEVRIERE

Signe electroniquement par Eric DEVRIERE

Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.