TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 27 OCTOBRE 2026
* 3ème Chambre –

N° RG : 2025F02217 (N° IP 2025I03199)

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] C/ société ANESO SARL Madame [B] [O]

CREANCIER

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], [Adresse 1]
* [Localité 1],

Bénéficiaire de l’ordonnance d’injonction de payer.

comparaissant par Maître Sylvie MICHON, Avocat à la Cour, associée de la SELARL FORZY BOCHE-ANNIC MICHON, société d’Avocats,

C/

OPPOSANTS
* société ANESO SARL, [Adresse 2],

ayant formé opposition en date du 29 octobre 2025 à l’encontre de l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 10 septembre 2025 et signifiée le 14 octobre 2025,

Madame [B] [O], en sa qualité de liquidateur amiable de la société ANESO SARL, [Adresse 3], intervenant volontaire,

comparaissant par Maître Lucie BELLANGÉ, Avocat à la Cour,

L’affaire a été entendue en audience publique le 2 juin 2026 par :

Renaud PICOCHE, Président de Chambre en l’absence du titulaire,

Stéphane MALO, Xavier REYNÉ, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Renaud PICOCHE, Juge,

Assisté d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

Pour les besoins de son activité professionnelle, la société ANESO SARL, qui exploitait sous l’enseigne « L’EMBUSCADE » un fonds de commerce situé [Adresse 4] à [Localité 1], a ouvert un compte dans les livres de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1].

Par acte sous seing privé du 22 mai 2018, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a consenti à la société ANESO SARL un prêt n° 0527 7510147 03 (contrat NE 03520394) d’un montant de 55.000,00 €, destiné à financer l’acquisition de ce fonds de commerce, au taux de 1,20 % l’an (taux effectif global de 2,2688 %), remboursable en 84 mois par échéances mensuelles constantes de 717,62 €.

Ce prêt était garanti par un nantissement sur le fonds de commerce « L’EMBUSCADE » et bénéficiait d’une contre-garantie de BPI FRANCE, consentie à la banque à hauteur de 50 %.

Par acte notarié du 23 septembre 2024, la société ANESO SARL a cédé son fonds de commerce, avec le droit au bail commercial, à la société PACCO pour un prix de 25.000,00 €.

A compter de l’échéance du 23 novembre 2024, la société ANESO SARL n’a plus honoré normalement les échéances du prêt.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 avril 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a mis la société ANESO SARL en demeure de payer 286,50 € au titre du solde débiteur de son compte et 3.509,95 € au titre des échéances impayées du prêt, en lui rappelant qu’à défaut de régularisation ou de proposition de règlement amiable, la déchéance du terme pourrait être prononcée conformément au contrat.

En l’absence de réponse, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 mai 2025, informé la société ANESO SARL du prononcé de la déchéance du terme arrêtée au 29 mai 2025 dans son décompte, et l’a mise en demeure de payer 10.586,89 € au titre du solde du prêt.

En l’absence de règlement, le 8 août 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a présenté au président du tribunal de commerce de Bordeaux une requête aux fins d’injonction de payer.

Par ordonnance du 10 septembre 2025, le président y a partiellement fait droit et a condamné la société ANESO SARL à lui payer la somme en principal de 10.686,89 € au titre du solde du prêt.

Cette ordonnance a été signifiée à la société ANESO SARL le 14 octobre 2025 qui y a formé opposition par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 octobre 2025.

Par procès-verbal d’assemblée générale du 1er mars 2026, la société ANESO SARL a été , Madame [B] [O] étant désignée liquidateur amiable.

C’est sur convocation du greffe que l’affaire vient à l’audience.

Par conclusions écrites développées à la barre, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] demande au tribunal de :

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil,

JUGER la SARL ANESO recevable mais mal fondée en son opposition,

DEBOUTER en conséquence la SARL ANESO de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions.

CONDAMNER la SARL ANESO à verser à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] :

la somme de 10.758,43 € majorée des intérêts au taux de 4,20 % à compter du 16 Juillet 2025 et jusqu’au parfait paiement au titre du solde du prêt n° 0527 7510147 03 qui lui avait consenti le 22 Mai 2018

la somme de 294,27 € au titre du solde débiteur du compte outre les intérêts au taux légal à compter du 28 Mai et jusqu’au parfait paiement

la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER le SARL ANESO aux entiers dépens de la présente instance et de la procédure d’injonction de payer.

Par conclusions écrites développées à la barre, la société ANESO SARL demande au tribunal de :

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1343-5 et 1231-5 du code civil,

Déclarer recevable et bien fondée l’opposition à injonction de payer formée par la SARL ANESO,

Débouter la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions dirigées à l’encontre de la SARL ANESO,

A titre subsidiaire,

Fixer à la somme de 9.756,52 € le montant de la créance principale de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1],

Fixer à la somme de 288,50 € le solde débiteur du compte ouvert au sein de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1],

Annuler toutes majorations et pénalités de retard,

Accorder à la SARL ANESO les plus larges délais de paiement avec dispense de règlement dans l’intervalle,

En tout état de cause,

Débouter la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions dirigées à l’encontre de la SARL ANESO,

Condamner la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] à verser à la SARL ANESO en liquidation amiable une somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] aux entiers dépens.

MOYENS ET MOTIFS

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le tribunal conformément à l’article 455 du code de procédure civile renvoie à leurs conclusions écrites.

Sur la recevabilité de l’opposition à injonction de payer

Sur ce, le tribunal

Vu les dispositions des articles 1412 et 1416 du code de procédure civile,

Constate que l’ordonnance portant injonction de payer a été signifiée à la débitrice le 14 octobre 2025 et que l’opposition a été formée par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 29 octobre 2025, réceptionné au greffe du tribunal de commerce de Bordeaux le 3 novembre 2025, soit dans le délai d’un mois fixé par l’article 1416 du code de procédure civile.

En conséquence, le tribunal

Dira l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer formée par la société ANESO SARL recevable en la forme.

AU FOND,

Au soutien de ses demandes, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] fait valoir que l’opposition est mal fondée, la société ANESO SARL ne contestant ni être débitrice au titre du prêt du 22 mai 2018, ni, dans sa lettre d’opposition, le décompte des sommes réclamées ;

Que l’existence ou l’absence d’opposition de la banque entre les mains du notaire chargé de la vente du fonds de commerce est sans incidence sur la réalité et le montant de sa créance ;

Que les deux courriers que la société ANESO SARL prétend lui avoir adressés n’ont pas date certaine, et la société ANESO SARL est demeurée taisante face aux mises en demeure ;

Que la dette de la société ANESO SARL ne saurait être limitée à 9.615,65 €, montant issu d’un tableau d’amortissement provisoire, le tableau définitif faisant ressortir un capital restant dû de 9.756,52 € après l’échéance d’octobre 2024, ce que la société ANESO SARL reconnaît désormais ;

Que la société ANESO SARL ne conteste pas ne pas avoir payé les échéances de novembre 2024 à mai 2025, soit sept mois, et ne donne aucune explication à l’appui de son chiffrage de 4.305,84 € ; le décompte de la banque doit être validé.

Elle indique que la contre-garantie de BPI FRANCE, qui ne porte que sur 50 % du prêt, ne bénéficie qu’au prêteur et n’intervient qu’après justification du caractère irrécouvrable de la créance ;

Que la société ANESO SARL ne formule aucune proposition de règlement, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] est étrangère au litige l’opposant à son bailleur et n’a pas à en supporter les conséquences, de sorte que la demande de délais de paiement et d’annulation des intérêts de retard et pénalités doit être rejetée.

En réponse, la société ANESO SARL indique qu’elle n’est pas restée taisante : qu’elle a rencontré son conseiller et le directeur de l’agence, adressé des messages et répondu aux courriers de la banque, dont deux sont produits, l’un avec accusé de réception ;

Que la banque ayant bloqué son accès à l’application bancaire, elle ne peut plus justifier des messages et rendez-vous ;

Que les difficultés financières qu’elle rencontre tiennent à l’attitude d’un bailleur et d’un voisinage procéduriers, qui l’ont contrainte à céder son fonds, puis à l’opposition « injustifiée et abusive » du bailleur au transfert du prix, dont elle espère obtenir réparation devant le tribunal judiciaire ;

Que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], créancière nantie, n’a pas formé opposition au transfert du prix ; si elle l’avait fait, et sous réserve d’un décompte correct, la société ANESO SARL n’aurait pas contesté sa créance et la banque n’aurait eu qu’à attendre la distribution du prix.

Elle soutient que le décompte est erroné : le capital restant dû après l’échéance d’octobre 2024 était de 9.756,52 €, somme qui aurait dû être remboursée par anticipation au moyen du prix de vente, et les échéances impayées de novembre 2024 à mai 2025 représentent 4.305,84 € et non 5.006,60 €.

Elle rappelle que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] bénéficie d’une contre-garantie de la société BPI FRANCE.

Qu’à titre subsidiaire, elle n’a plus aucune recette depuis septembre 2024, son seul actif est le prix de vente bloqué chez le notaire, la procédure engagée par le bailleur est toujours pendante et elle ne peut formuler aucune proposition d’échéancier tant que le prix n’est pas débloqué ; elle sollicite en conséquence l’application de l’article 1343-5 du code civil et l’annulation des majorations et pénalités de retard sur le fondement de l’article 1231-5 du même code, la nature du créancier et les circonstances de l’espèce le justifiant.

Sur ce, le tribunal

Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l’article 1377 du code civil, Vu l’article 1199 du code civil, Vu les pièces versées au débat,

Sur la demande de paiement de la somme de 10.758,43 € au titre du solde du prêt n° 0527 7510147 03 et du solde du compte courant

Relève que s’agissant du solde du prêt, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] justifie, par le contrat de prêt signé par la société ANESO SARL le 22 mai 2018, le tableau d’amortissement définitif, le décompte de créance

valant historique du prêt et les mises en demeure des 2 avril et 28 mai 2025, du caractère certain, liquide et exigible de sa créance.

Note que la société ANESO SARL ne conteste ni la conclusion du prêt, ni ses conditions, ni le défaut de paiement des échéances depuis novembre 2024, ni la régularité de la déchéance du terme, et qu’elle admet d’ailleurs, à titre subsidiaire, devoir une somme à la banque.

Observe que le fait pour le bailleur de la société ANESO SARL d’avoir fait opposition au transfert du prix de cession de son fonds de commerce, n’exonère pas cette dernière de son obligation de remboursement du prêt qu’elle a souscrit auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1].

Rappelle qu’il appartient à la société ANESO SARL de faire valoir ses droits contre son bailleur dans le cadre de la procédure pendante devant le tribunal judiciaire, et que ces éléments sont inopérants à l’égard de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1].

Rappelle par ailleurs que la faculté ouverte aux créanciers du vendeur d’un fonds de commerce de former opposition sur le prix, dans les conditions des articles L. 141-14 et suivants du code de commerce, est une simple faculté ; que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] demeure titulaire du nantissement inscrit sur le fonds, et conserve son droit d’agir en paiement contre son débiteur, la société ANESO SARL.

Note, s’agissant de la connaissance par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] des difficultés de la société ANESO SARL, qu’elle a attendu plus de quatre mois après le premier incident de paiement pour adresser une première mise en demeure, puis près de deux mois avant de prononcer la déchéance du terme ; qu’elle a saisi le président du tribunal d’une requête en injonction de payer le 8 août 2025.

Observe que le fait pour la Banque d’avoir une contre-garantie de la société BPI FRANCE n’a pas pour effet de libérer l’emprunteur de sa dette envers le prêteur et ne prive pas la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] de son action en paiement contre la société ANESO SARL.

Constate que le capital restant dû après paiement de l’échéance d’octobre 2024 s’élevait à 9.756,52 €, et que la société ANESO SARL a reconnu ce montant dans ses écritures.

Toutefois, le contrat de prêt ayant continué de produire ses effets, la société ANESO SARL demeurait tenue de régler les échéances suivantes, composées de capital, d’intérêts et de cotisations d’assurance, et s’exposait, à défaut, aux conséquences contractuelles de la déchéance du terme.

Constate que la société ANESO SARL ne fournit pas d’élément pour justifier des règlements dont elle se prévaut, hormis le versement partiel de 104,87 € que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] reconnaît avoir reçu au titre de l’échéance de novembre 2024.

Note que le décompte en date du 17 juillet 2025, qui détaille le capital, les intérêts, l’assurance et les intérêts de retard échus sur ces échéances, n’est pas contredit par la société ANESO SARL, il sera donc retenu.

La société ANESO SARL demande l’annulation de toutes majorations et pénalités de retard sur le fondement de l’article 1231-5 du code civil.

Toutefois, la modération réclamée suppose que le débiteur établisse le caractère manifestement excessif de la pénalité, apprécié au regard du préjudice effectivement subi par le créancier; en l’espèce, les éléments produits par la société ANESO SARL ne permettent pas de conclure à l’existence d’une disproportion entre les majorations et les pénalités litigieuses et le préjudice de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1].

S’agissant du solde débiteur du compte courant, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] justifie d’un solde débiteur de 294,27 € par son dernier relevé de compte en date du 10 avril 2025.

Note que les éléments produits par société ANESO SARL ne permettent pas de contredire ce montant. Les intérêts au taux légal courront, ainsi que le demande la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], à compter du 28 mai 2025, date postérieure à la mise en demeure du 2 avril 2025.

En conséquence, le tribunal

DIRA la société ANESO SARL mal fondée en son opposition.

CONDAMNERA la société ANESO SARL à verser à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 10.758,43 € majorée des intérêts au taux de 4,20 % à compter du 16 juillet 2025 et jusqu’au parfait paiement au titre du solde du prêt n° 0527 7510147 03.

Sur la demande de délais de paiement

Aux termes de l’article 1343-5 du code civil : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. »

La société ANESO SARL sollicite « les plus larges délais de paiement » avec dispense de tout règlement tant que le prix de cession demeurera bloqué. Cette demande ne peut prospérer.

D’une part, une dispense de règlement subordonnée à un événement incertain, le déblocage d’un prix dont la date dépend d’une procédure pendante devant une autre juridiction et que ni les parties ni le tribunal ne maîtrisent, est incompatible avec le plafond de deux années fixé par l’article 1343-5 et reviendrait à suspendre sans limite l’exigibilité d’une dette échue.

D’autre part, la société ANESO SARL ne justifie d’aucune capacité de remboursement dans le délai légal : elle ne perçoit plus aucune recette depuis septembre 2024, elle est en liquidation amiable et reconnaît elle-même ne pouvoir formuler aucune proposition d’échéancier. Elle a, de fait, bénéficié de délais depuis novembre 2024 sans procéder à aucun règlement significatif ni présenter aucune proposition, alors que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], étrangère au litige qui l’oppose à son bailleur, a un intérêt légitime à obtenir le paiement de sa créance.

La demande de délais de paiement sera donc rejetée.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Estimant inéquitable de laisser à la charge de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] l’intégralité des frais irrépétibles qu’elle a exposés pour faire valoir ses droits, la société ANESO SARL sera condamnée à lui payer

la somme de 1.600,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, cette somme incluant l’indemnité de 600,00 € allouée par l’ordonnance d’injonction de payer.

Succombant sur le principe de sa responsabilité, la société ANESO SARL sera condamnée aux entiers dépens au titre des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris les frais de la procédure d’injonction de payer.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Dit la société ANESO SARL recevable mais mal fondée en son opposition,

Au fond,

Condamne la société ANESO SARL, prise en la personne de son liquidateur amiable, Madame [B] [O], à payer à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1] :

la somme de 10.758,43 € (DIX MILLE SEPT CENT CINQUANTE HUIT EUROS QUARANTE TROIS CENTIMES), arrêtée au 16 juillet 2025, avec intérêts au taux de 4,20 % l’an à compter du 16 juillet 2025 et jusqu’à parfait paiement, au titre du solde du prêt n° 0527 7510147 03 du 22 mai 2018,

la somme de 294,27 € (DEUX CENT QUATRE VINGT QUATORZE EUROS VINGT SEPT CENTIMES), avec intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2025 et jusqu’à parfait paiement, au titre du solde débiteur du compte,

Déboute la société ANESO SARL de sa demande de délai de paiement,

Condamne la société ANESO SARL, prise en la personne de son liquidateur amiable, Madame [B] [O], à payer à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 1.600,00 € (MILLE SIX CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, cette somme incluant l’indemnité de 600,00 € allouée par l’ordonnance d’injonction de payer,

Condamne la SARL ANESO SARL, prise en la personne de son liquidateur amiable, Madame [B] [O], aux entiers dépens, en ce compris les frais de la procédure d’injonction de payer.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 122,35 €

Dont T.V.A. : 20,39 €.