*1DE/00/02/02/32*

R.G.
: 2026001129
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET

P.C.
: 2026/70
JUGEMENT DU MARDI 27 OCTOBRE 2026

OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

EN DATE DU MARDI VINGT-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

Ou siégeaient Monsieur Didier DALOT, Président, Monsieur Jérémy CONTARIN, Madame Laure BOURLIAUD, Juges,

Assistés Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Le Tribunal ayant été saisi par requête de Madame la Procureure datée du 25 septembre 2026 concernant la société :

ALTAE

[Adresse 1] Activité : Conseil en ingénierie formation professionnelle conseil achat vente logiciels prestations administratives études traduction Immatriculée au RCS de Guéret N° B 434 527 644

Attendu que le représentant légal, Monsieur [U] [K], a été dûment convoqué en chambre du conseil mais ne comparait pas,

Attendu que Madame [S] [W], Procureure de la République, reprend les termes de sa requête en date du 25 septembre 2026 de laquelle il ressort qu’elle a été avisée que les salaires dus à l’équipe pédagogique n’étaient plus honorés et que le dirigeant était totalement défaillant, que c’est dans ce contexte qu’elle a saisi la présente juridiction afin de solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, cette société lui paraissant en état de cessation des paiements,

Après avoir entendu les réquisitions du Ministère Public, le tribunal a prononcé la clôture des débats et l’affaire a été mise en délibéré à l’audience du 27 octobre 2026,

SUR CE

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société ALTAE se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’elle se trouve donc en état de cessation

des paiements,

Attendu qu’en raison de la carence du dirigeant à l’audience de ce jour et de la présence de salariés au sein de cette entreprise, le Tribunal entend ouvrir dans un premier temps une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l’article L.631-1 et suivants du code de commerce,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public dûment représenté par Madame Alexandra PETHIEU, Procureure de la République, entendue en ses réquisitions,

OUVRE une procédure de redressement judiciaire

à l’égard de :

ALTAE [Adresse 1] Activité : Conseil en ingénierie formation professionnelle conseil achat vente logiciels prestations administratives études traduction immatriculée au RCS de Guéret sous le n° B 434 527 644 (2021B00074)

FIXE provisoirement au 1er septembre 2026 la date de cessation des paiements,

NOMME

en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur Thierry GAUMET et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant, Monsieur Francis DUBOSCLARD,

FIXE

à 6 mois la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement,

RENVOIE

l’affaire à l’audience du

22 décembre 2026,

conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

DIT que le Représentant Légal recevra convocation pour ladite audience,

DÉSIGNE en qualité de mandataire judiciaire, la SELAS [M] & ASSOCIES prise en la personne de Me [H] [M] [Adresse 3], et dit qu’il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,

DIT

que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l’indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,

DÉSIGNE

en qualité de Commissaire de Justice,

Maître [L] [R]

, [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine de l’entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L.631-14 du Code de Commerce et dit que l’inventaire sera déposé au greffe,

DIT que pour ce faire, Maître [L] [R] disposera d’un délai de 15 jours à compter de la réception du présent jugement,

DIT

que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, assisté de l’administrateur s’il en a été désigné, le comité d’entreprise, ou les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés et dit que le procès-verbal de désignation sera déposé au greffe de ce tribunal,

DIT

que le procès-verbal de désignation du Représentant des Salariés sera immédiatement déposé au Greffe du Tribunal par le chef d’entreprise,

ORDONNE

la signification du présent jugement à la société à responsabilité limitée ALTAE,

ORDONNE

la signification du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Guéret.

LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ

LE PRÉSIDENT.