*1DE/00/02/02/35*

R.G.
: 2026001191
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET

P.C.
: 2026/72
JUGEMENT DU MARDI 27 OCTOBRE 2026

OUVERTURE D’UNE PROCEDURE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

EN DATE DU MARDI VINGT-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

Où siégeaient Monsieur Didier DALOT, Président, Monsieur Jérémy CONTARIN, Madame Laure BOURLIAUD, Juges,

Assistés Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 14 octobre 2026 concernant :

LA MAISON D’A COTE

[Adresse 1] Activité : Animation et gestion d’un lieu de convivialité accueillant diverses activités : animation, formation, restauration, location d’espaces, boutique Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 883 506 446

Attendu que Monsieur [Y] [H] et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,

Attendu que Monsieur [Y] [H], Représentant légal de l’entreprise a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications, desquelles il ressort qu’il y a eu un désengagement de l’Etat dans le financement de la médiation numérique, que suite à un rendez-vous avec la banque, celle-ci a refusé des Dailly sur les soldes à recevoir début 2027, que la société se trouve dans l’attente des subventions de l’Etat, que c’est dans ces conditions qu’il sollicite l’ouverture d’une procédure de Redressement Judicaire, souhaitant maintenir et poursuivre son activité,

Attendu que le Ministère Public, dûment représenté par Madame [D] [G], Procureure de la République, ne formule aucune observation particulière,

Après avoir entendu le déclarant, le tribunal a prononcé la clôture des débats et l’affaire a été mise en délibéré à l’audience du 27 octobre 2026,

SUR CE

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société [Adresse 2] se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’elle se trouve donc en état de cessation des paiements,

Attendu que la situation de la société LA MAISON D’A COTE n’étant pas irrémédiablement compromise, il y a lieu en conséquence d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif conformément aux dispositions de l’article L.631-1 et suivants du code de commerce,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public dûment représenté par Madame [D] [G], Procureure de la République, entendue en ses réquisitions,

OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

LA [Adresse 3] COTE

[Adresse 4] [Localité 2] Activité : Animation et gestion d’un lieu de convivialité accueillant diverses activités : animation, formation, restauration, location d’espaces, boutique immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 883 506 446

FIXE provisoirement au 1er septembre 2026 la date de cessation des paiements,

NOMME

en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur Thierry GAUMET et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant, Monsieur [L] [S],

FIXE

à 6 mois la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement,

RENVOIE

l’affaire à l’audience du

22 décembre 2026,

conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

DIT que le Représentant Légal recevra convocation pour ladite audience,

DÉSIGNE en qualité de mandataire judiciaire, la SAS [W] ET ASSOCIES prise la personne de Me [V] [R] [Adresse 5], et dit qu’il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,

DIT

que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l’indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,

DÉSIGNE

en qualité de Commissaire de Justice,

Maître [C] [B]

, [Adresse 6] pour dresser un inventaire du patrimoine de l’entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L.631-14 du Code de Commerce et dit que l’inventaire sera déposé au greffe,

DIT que pour ce faire, Maître [C] [B] disposera d’un délai de 15 jours à compter de la réception du présent jugement,

DIT

que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, assisté de l’administrateur s’il en a été désigné, le comité d’entreprise, ou les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés et dit que le procès-verbal de désignation sera déposé au greffe de ce tribunal,

DIT

que le procès-verbal de désignation du Représentant des Salariés sera immédiatement déposé au Greffe du Tribunal par le chef d’entreprise,

ORDONNE

la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à la société [Adresse 2],

ORDONNE

la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Guéret.

LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ

LE PRÉSIDENT.