TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026F660 Références : La SAS MLI Consulting – 2026RJ177

DEMANDEUR (S) :

SCP B.T.S.G2 prise en la personne de Maître [Y] [K] [Adresse 1] 06600 ANTIBES

Comparaissant en personne

DEBITEUR:

La SAS MLI Consulting

[Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] Inscrit au RCS sous le numéro 911 472 033 RCS [Localité 2]

Représentée par Maître CHABBAT [A]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Juges :

Monsieur Bruno BAYEMI Madame Aurélie SEBAL ACKER Monsieur Xavier PREVOST

Greffier lors des débats : Madame Joanna KARK Ministère public : Monsieur Julien PRONIER

Débat à l’audience du 27/10/2026

PAR JUGEMENT

en date du 01/09/2026, le tribunal de commerce d’Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à la loi à l’égard de :

La SAS MLI Consulting [Adresse 4]

Le tribunal a fixé a six mois la période d’observation et conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce, a fixé l’affaire au rôle de l’audience de chambre du conseil du 27/10/2026 pour voir statuer sur la poursuite éventuelle de la période d’observation, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Vu l’attestation L. 622-17 du code de commerce ;

Attendu que le débiteur sollicite la poursuite de l’activité en vue de présenter un plan ;

Attendu que le mandataire judiciaire et le juge-commissaire y sont favorables ;

Qu’en conséquence, il convient de faire droit à la demande et d’ordonner la poursuite de la période d’observation initialement fixée ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement non susceptible d’appel, sauf de la part du ministère public par application de l’article L. 661-6 2° du code de commerce,

Vu

l’article L. 631-15 du code de commerce,

Vu

le rapport juge-commissaire,

Le ministère public avisé,

ORDONNE

la poursuite de la période d’observation initialement fixée à six mois pour voir statuer s’il apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités financières suffisantes à la bonne exécution d’un plan de redressement ;

CONVOQUE d’ores et déjà le débiteur à l’audience de chambre du conseil du :

MARDI 16 FEVRIER 2027 A 09H30

ORDONNE par les soins du greffier toutes les mesures nécessaires et obligatoires en pareille matière ;

DIT les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure.

AINSI JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR BRUNO BAYEMI ET MONSIEUR NATHAN ROUX COMMIS GREFFIER Signe electroniquement par Nathan ROUX, commis-greffier.