TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET

Jugement du 27/10/2026 2026 004571 (Code NAC : 4AE)

Mme [B] [I], [K]

Après débats en chambre du conseil le 20/10/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de M. VIEILLY Jean-Jacques, Président, Mme BONHEUR Sylvie et M. SIRET Jean-Guy, Juges, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier, lors des débats.

Attendu qu’en date du 07/10/2026, Mme [B] [I], [K] – [Adresse 1] a fait au Greffe de ce Tribunal une demande d’ouverture d’une procédure de surendettement prévue par l’article R.681-1 du code de commerce,

Attendu que Mme [B] [I], [K] est inscrite au R.C.S. de [Localité 1] sous le n° 940 020 464 pour une activité de Vente de légumes sur les marchés – Travaux paysagers,

Attendu que Mme [B] [I], accompagnée de M. [D] [Z], a été entendue en Chambre du Conseil le 20/10/2026 en ses observations desquelles il ressort qu’elle n’arrive plus à faire face à ses dettes personnelles ; que, bien qu’elle ait une activité commerciale, elle n’a pas de dettes professionnelles ; qu’il est donc sollicité l’ouverture d’une procédure de surendettement,

Attendu que Mme BATTUT Laure, magistrate à titre temporaire représentant le Procureur de la République, requiert l’ouverture d’une procédure de surendettement,

Attendu qu’il apparaît que les conditions prévues au 2° de l’article L.681-1 sont seules réunies,

Attendu que Mme [B] [I] a donné son accord sur le renvoi de l’affaire devant la commission de surendettement,

Attendu qu’il ressort, tant des informations fournies par le débiteur que des pièces versées au dossier, que les conditions d’ouverture d’une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ne sont pas réunies ; en conséquence, dit n’y avoir lieu à l’ouverture d’une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre et renvoie l’affaire, avec l’accord du débiteur, devant la commission de surendettement.

Par ces motifs,

Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, contradictoirement en premier ressort, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Prend acte de l’accord de Mme [B] [I] de voir l’affaire renvoyée devant la commission de surendettement,

Dit n’y avoir lieu à l’ouverture d’une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre à l’encontre de Mme [B] [I], [Adresse 2],

Renvoie l’affaire, avec l’accord du débiteur, devant la commission de surendettement,

Dit, en l’absence d’ouverture de procédure de redressement ou liquidation judiciaire par la présente juridiction, n’y avoir lieu à notification de la présente décision aux personnes présentées comme bénéficiant d’une créance mais n’ayant pas à ce jour la qualité de créanciers reconnus, qualité relevant de la seule compétence de la commission de surendettement,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Condamne Mme [B] [I] aux entiers dépens de la présente instance et les liquide à la somme de 65,34 € TTC,

Ainsi fait, jugé le Vingt-sept Octobre Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de commerce de Cusset.

Signé par M. VIEILLY Jean-Jacques, Président et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.