TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET

Jugement du 27/10/2026 2026 004610 (Code NAC : 4AE)

Redressement judiciaire

SARL [J] (SARL)

Après débats en chambre du conseil le 27/10/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, Mme MICHOT Véronique et M. DENIS Philippe, Juges, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier, lors des débats.

Attendu qu’en date du 12/10/2026 M. [M] [C], agissant en sa qualité de Gérant de la société SARL [J] (SARL) – [Adresse 1] a fait au greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l’article R.631-1 du code de commerce,

Attendu que la société SARL [J] (SARL) est inscrite au R.C.S. de [Localité 1] sous le n° 987 642 360 pour une activité de déstockage (non alimentaire),

Attendu que M. [M] [C] a été entendu en Chambre du Conseil le 27/10/2026 en ses observations desquelles il ressort qu’il exploite son fonds sous l’enseigne [Z] et que la société [Z] a ouvert un deuxième magasin à 7 mn du sien, entrainant une baisse de son chiffre d’affaire estimée à 25 %; que de plus, ses charges ont fortement augmenter, grevant sa trésorerie ; que l’entreprise n’arrive plus à faire face à ses charges courantes avec l’actif dont elle dispose, et qu’il est sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Attendu que Mme BATTUT Laure, magistrate à titre temporaire représentant le Procureur de la République, requiert l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Attendu qu’il ressort, tant des informations fournies par le débiteur que des pièces versées au dossier, que l’entreprise ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, que l’état de cessation des paiements doit être constaté et qu’il convient d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire telle que prévue par le code de commerce.

Par ces motifs,

Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, contradictoirement en premier ressort, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont s’agit,

Prononce en conséquence l’ouverture d’une

procédure de redressement judiciaire

à l’encontre de la société SARL [J] (SARL) – [Adresse 1],

Fixe la date de cessation des paiements au 01/09/2026,

Désigne en qualité de juge-commissaire M. [A] [H],

Nomme en qualité de mandataire judiciaire la SELARL MJ DE L’ALLIER, représentée par Maître [T] [N] – [Adresse 2],

Ordonne au greffier du tribunal de céans de lui adresser copie de l’acte de la déclaration de cessation des paiements déposée par le débiteur, de lui délivrer un extrait Kbis avec les mentions historiques de l’entreprise, ainsi que les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur, aux frais privilégiés de la procédure,

Désigne M. [R] [U] – [Adresse 3] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce, et ordonne au greffier du tribunal de céans de lui délivrer tous les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur, aux frais privilégiés de la procédure,

Invite, le cas échéant, le comité social et économique ou, en son absence, les salariés à désigner un représentant qui exercera les fonctions dévolues à ces institutions par les dispositions du Titre III du Livre VI du code de commerce, et à communiquer au Greffier de ce Tribunal son nom et son adresse sans délai,

Informe M. [M] [C] de son obligation de coopérer avec tous les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure sous peine de sanctions commerciales,

Fixe le dépôt de la liste des créances à douze mois au plus tard conformément à l’article L.624-1 du code de commerce,

Ouvre une période d’observation pour une durée de six mois, soit jusqu’au 27/04/2027,

Ordonne le rappel de cette affaire le 22/12/2026 pour qu’il soit statué sur le rapport du juge commissaire,

Constate que l’indication de ces dates a été donnée ce jour, oralement, au débiteur,

Dit que la société SARL [J] devra fournir

impérativement avant la prochaine audience au mandataire judiciaire et au tribunal

, tout document permettant d’informer le Tribunal des résultats de l’exploitation, de la situation de trésorerie, et de la capacité de l’entreprise à faire face aux dettes mentionnées au I de l’article L.622-17 du code de commerce (dettes postérieures au jugement d’ouverture de la procédure),

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Passe les dépens de la présente, notamment la délivrance des états de privilèges et nantissements au chargé d’inventaire, en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi fait, jugé le Vingt-sept Octobre Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de commerce de Cusset.

Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.