Rôle n° 2026/3952

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 27 octobre 2026

ENTRE : EIRL [K] [G] Installation structures métalliques chaudronnées et de tuyauterie [Adresse 1]

Représentée par M. Alain DAVOINE, assisté de Maître Jean-Baptiste BELLON, Avocat au Barreau de Toulon.

ET : SELARL [C], prise en la personne de Maître [V] [H] Mandataire judiciaire de l’EIRL [K] [G] [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4]

Représentée par Me [V] [H], gérant associé.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC Juges : M. Daniel LECLER et M. Pierre AUSSOURD

Ministère Public, lors des débats :

M. [S] [L], exerçant les fonctions de Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan,

Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du Conseil du 30/09/2026

Par jugement du 14/10/2025 le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de l’EIRL [K] [G] et a désigné la SELARL [C], prise en la personne de Maître [V] [H], en qualité de mandataire judiciaire.

Au cours de la période d’observation, un projet de plan de redressement a été déposé au Greffe le 07/09/2026.

Le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a ordonné la convocation des parties pour l’audience du 30/09/2026.

PRESENTATION DU PLAN DE REDRESSEMENT

Les difficultés de l’EIRL [K] [G] proviennent de la conjonction de plusieurs facteurs, la baisse significative du chiffre d’affaires en 2023 sans possibilité d’action rapide sur la masse salariale, ce qui a entrainé une perte sur l’exercice de 57 426 €, le départ la même année d’un assistant technico-commercial, l’obligation de changer de local, car malgré le paiement régulier des loyer, le bail n’a pas été renouvelé, et

une consommation de la trésorerie malgré la restructuration de l’entreprise et le licenciements de deux salariés ;

A l’ouverture de la procédure et au jour de l’audience, l’EIRL [K] [G] emploie 2 salariés et un apprenti ;

Le passif admis à la procédure s’élève à 154 508,09 € ; il n’y a aucune créance superprivilégiée ;

Il est proposé de régler le passif à hauteur de 100 % sur 10 ans, par des dividendes annuels linéaires, représentant chacun 10 % du passif et le paiement du premier dividende à la date anniversaire du plan + 3 mois, avec une première échéance de consignation à 3 mois de l’arrêté du plan de continuation, les créances inférieures à 500 € payables à l’arrêté du plan ;

Afin de garantir la bonne exécution de ce plan, il est proposé l’inaliénabilité des éléments incorporels du fonds, et la non-distribution de dividendes sur éventuel bénéfices pendant la durée du plan et le blocage du compte courant d’associé identifié dans les comptes durant la durée d’exécution du plan ;

M. [K] [G] a précisé ne pas avoir d’inquiétude sur l’instance devant le Conseil des Prud’hommes en l’état des fautes reprochées ; qu’un règlement de 15 000 € doit intervenir ce jour, outre un autre de 7 000 € déjà encaissé ; que le carnet de commande a augmentée par un nouveau devis signé de 100 000 € ;

RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE :

L’EIRL [K] [G] est régulièrement assurée pour son activité jusqu’au 31/01/2027 ; les AGS n’ont pas été sollicitées pour le paiement de salaires ; une instance est actuellement devant le Conseil des Prud’hommes suite à un licenciement pour faute grave ;

Le passif définitif s’élève à un total de 153 739,31 € ;

Durant l’exercice 2025, l’EIRL [K] [G] a entrepris une progression importante de son chiffre d’affaires qui a atteint un montant de 498 369 €, pour un résultat d’exploitation de 2 056 € et un résultat net de 913 €, qui s’explique par le recours à de la sous-traitance, outre les honoraires exceptionnels liés à la procédure collective ; en retraitant ces honoraire exceptionnels, le résultat d’exploitation serait de 8 334 € ; entre le 01/01/2026 et 30/04/2026, l’EIRL [K] [G] a réalisé un chiffre d’affaires de 211 468,98 € pour un résultat net de 22 976,17 € ;

Le prévisionnel établi fait état d’un chiffre d’affaires constant de 399 996 € sur les cinq prochaines années, et un résultat net en 2027 de 39 896 € avec un solde de trésorerie largement créditeur ; deux contrats de crédit-baux vont venir à échéance ;

Il a été transmis un état des commandes en cours et un état de la facturation en attente de règlement pour travaux achevés qui attestent de la bonne activité, mais il appartient à l’EIRL [K] [G] de justifier d’un état des disponibilités au jour de l’audience ;

Le 10/08/2026, l’expert-comptable a attesté de l’absence de création de nouvelles dettes depuis l’ouverture de la procédure collective ;

Il est proposé d’apurer le passif à hauteur de 100 % sur 10 ans, les créances inférieures à 500 € représentant un montant de 2 239,71 € devant être réglées dès l’arrêté du plan ;

Sur les 20 créanciers interrogés :
* 5 créanciers acceptent le plan
* 10 créanciers n’ont pas répondu et sont donc considérés comme avoir accepté la proposition la plus favorable
* 5 créanciers bénéficient du règlement immédiat de leurs créances

En conclusion, en l’état d’une tendance bénéficiaire, le mandataire judiciaire précise qu’il considère que le plan de redressement peut être accepté avec les garanties proposées, s’étonnant de l’inaliénabilité proposée sur les actifs incorporels, alors qu’elle doit porter sur le fonds artisanal ;

Le Ministère Public, en l’état d’une dynamique positive et de chiffres rassurants, a indiqué être favorable à l’arrêté du plan tel que proposé, et ses garanties ;

Attendu que le passif définitif s’élève à un total de 153 739,31 € ;

Attendu que M. [K] [G] a procédé à une restructuration de l’EIRL [K] [G], notamment en réduisant la masse salariale, ce qui a permis à cette société de renouer avec une activité bénéficiaire ;

Attendu que dès l’année 2025, le résultat, si l’on exclut les frais et honoraires liés à la procédure collective, devient bénéficiaire et que ce retour à une activité bénéficiaire se confirme par le résultat net de 22 976,17 € sur la période allant du 01/01/2026 au 30/04/2026, et par le prévisionnel établi sur les cinq prochaines années, qui avec un chiffre d’affaires stable fait état de résultats et d’une trésorerie qui doivent permettre à cette entreprise de régler son passif tel qu’il est proposé de l’apurer à hauteur de 100 % sur 10 ans, par des dividendes annuels linéaires et le versement de provisions ;

Attendu qu’il est proposé le paiement du 1er dividende un an et trois mois après l’arrêt du plan, mais que ce paiement excédant une année n’est pas conforme aux dispositions légales, il y a donc lieu de dire et juger que le premier dividende interviendra un an à compter de la présente décision ;

Il y a lieu d’arrêter le plan tel que proposé avec le paiement d’un premier dividende un an à compter du prononcer de la présente décision ;

Attendu qu’il est également sollicité une consignation mensuelle pour le paiement du dividende annuel auprès du commissaire à l’exécution du plan, mais la première année avec un règlement de cette provision trois mois après l’arrêté du plan, mais qu’aucun élément ne justifie cette demande, il y a lieu de dire et juger que dès le premier mois, il appartiendra à l’EIRL [K] [G] de régler 1/12ème du dividende annuel auprès du commissaire à l’exécution du plan ;

Attendu que l’inaliénabilité des actifs incorporels qu’il est proposé d’apporter en garantie de la bonne exécution du plan ne représente pas une garantie, il y a lieu de prononcer l’inaliénabilité du fonds artisanal de l’EIRL [K] [G] pour garantir la bonne exécution du plan de continuation et de prendre acte de l’engagement de M. [K] [G] sur la non-distribution de dividendes sur éventuels bénéfices pendant la durée du plan, et le blocage du compte courant d’associé identifié dans les comptes durant la durée d’exécution du plan ;

Il échet ainsi d’arrêter le plan tel que proposé pour un apurement à hauteur de 100 % sur 10 ans par le paiement de dividendes annuels linéaires et le paiement mensuel de 1/12ème du dividende auprès du commissaire à l’exécution du plan, avec le premier dividende à la date anniversaire de la présente décision, d’ordonner l’inaliénabilité sur le fonds artisanal et d’autoriser, s’il y a lieu, la poursuite, hors plan, des contrats en cours, et de prendre acte de l’engagement de non-distribution de dividendes pendant l’exécution du plan ;

Attendu qu’à l’audience, en application des dispositions de l’article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu le rapport écrit du Juge Commissaire,

Vu l’avis favorable du Ministère Public,

Met fin à la période d’observation et arrête le plan de redressement de l’EIRL [K] [G].

Désigne M. [K] [G] comme tenu d’exécuter ce plan conformément à ses propositions (articles L.626-10 et suivants et R.626-21 du Code de Commerce)

Fixe la durée de ce plan à 10 ans, et, désigne pendant cette durée la

SELARL [C], prise en la personne de Maître [V] [H]

, Commissaire à l’exécution du plan avec la mission prévue à l’article L.626-25 du Code de Commerce.

Ordonne l’apurement du passif conformément aux propositions, à savoir, apurement à hauteur de 100 % pour tous les créanciers par 10 annuités égales.

Autorise, s’il y a lieu, la poursuite, hors plan, des contrats en cours.

Dit que la première échéance du plan interviendra un an après le prononcé du présent jugement.

Dit et juge que, conformément aux dispositions des articles L.626-20 II, L.631-14 et R.626-34 du Code de Commerce, les créances dont le montant est inférieur à 500,00 € devront être honorées sans remise, ni délai.

Dit que l’EIRL [K] [G] aura l’obligation de verser mensuellement des provisions en amortissement des échéances annuelles, qui représenteront chacune 1/12ème du dividende annuel, auprès du Commissaire à l’exécution du plan, qui devra faire rapport au Tribunal en cas de difficulté et solliciter la résolution du plan de continuation

Dit que l’EIRL [K] [G] aura l’obligation, dans le mois qui suivra la présente, de justifier à la SELARL [C], prise en la personne de Maître [V] [H], es qualités, de l’ensemble des assurances couvrant tous les risques liés à son activité (responsabilité civile, matériel d’exploitation, véhicules, du bien immobilier, etc…) puis, ensuite, une fois par an, pendant toute la durée du plan, faute de quoi, le Commissaire à l’exécution du plan devra faire rapport au Tribunal aux fins de résolution du présent plan de continuation.

Dit et juge que, conformément aux dispositions de l’article R 621-25 du Code de Commerce, les fonctions du juge commissaire titulaire et du juge commissaire suppléant prendront fin le jour où le compte rendu de fin de mission des mandataires judiciaires sera approuvé.

Prononce, pour la durée du plan, l’inaliénabilité du fonds artisanal de l’EIRL [K] [G] et prend acte de l’engagement de la non-distribution de dividendes sur d’éventuels bénéfices et le blocage du compte courant d’associé identifié dans les comptes pendant la durée d’exécution du plan.

Dit que l’EIRL [K] [G] devra fournir au Commissaire à l’exécution du plan tous les éléments comptables semestriels permettant l’information des autorités judiciaires pendant les deux premières du plan.

Constate, conformément aux dispositions de l’article L.626-13 du Code de Commerce, que l’arrêt du plan entraîne de plein droit la levée de l’interdiction d’émettre des chèques conformément aux dispositions de l’article 131-73 du Code Monétaire Financier et invite, s’il y a lieu le débiteur à transmettre à l’établissement de crédit, qui est à l’origine de cette mesure, la copie de la présente décision et le relevé des incidents de paiement dont il est l’objet.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice de la procédure de redressement judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article R 661-1 du code de commerce.

Liquide les frais du greffe à la somme de 31,79 € T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2026.

Signé électroniquement par Me Odile GIULIANO, Greffier,