TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

27/10/2026

JUGEMENT DU VINGT-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

[…]

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société LES 4F [Adresse 2] comparante en la personne de sa présidente Mme [X] [W] et son directeur général M. [V] [W]

Date d’ouverture : 02 septembre 2026 Juge-Commissaire : Monsieur LEBEAU Juge-Commissaire suppléant : Monsieur TRITANT Mandataire Judiciaire : La SELARL MJ ALPES (en la personne de Maître [L] [Y])

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 20 octobre 2026 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal :
* Monsieur Marc CABANNE, Président,
* Monsieur Guy MICHELET, Juge,
* Madame Marie-France CARTIER, Juge,

assistés de :
* Maître Bruno GAILLARD, greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2026, date annoncée à l’issue des débats.

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d’observation conformément aux dispositions de l’article L.631-15 I. du code de commerce qui dispose qu’au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter de l’ouverture du redressement judiciaire le tribunal doit ordonner la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que l’entreprise dispose à cette fin des capacités de financement suffisantes.

Attendu que les représentants légaux de l’entreprise et le mandataire judiciaire ont été entendus en chambre du conseil ;

Attendu que le débiteur informe le tribunal que la période d’observation se déroule sans incident et que l’entreprise dispose des capacités de financement nécessaires au maintien de l’activité ;

Attendu que le mandataire judiciaire s’exprime également en faveur d’une poursuite de la période d’observation;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la poursuite de la période d’observation et de renvoyer l’examen de l’affaire en chambre du conseil le 16/02/2027 à 14h, en vue de la poursuite de la période d’observation, de l’adoption d’un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT

PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de la société LES 4F,

Le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit favorable à poursuite de la période d’observation, Le ministère public ayant émis un avis écrit favorable à la poursuite de la période d’observation, Le mandataire judiciaire entendu en la personne de Me [L] [Y] (et de sa collaboratrice Mme [H] [J]), Le débiteur entendu,

Vu l’article L.631-15 I. du Code de commerce,

ORDONNE

la poursuite de la période d’observation pendant laquelle l’entreprise est autorisée à poursuivre son activité ;

DIT que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil le 16/02/2027 à 14h ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Bruno GAILLARD

Le Président Monsieur Marc CABANNE

Signe electroniquement par Marc CABANNE

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.