TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

Jugement du 26 octobre 2026

Rôle 2026 006719

DEMANDEUR:

SOCIETE GENERALE (SA) – [Adresse 1] représentée par Me Amaury PAT, de la SELARL RIVAL, avocat au barreau de Lille, plaidant par Me Anthony MORISSE, avocat au barreau de Rouen

DÉFENDEUR :

Monsieur [D] [H] [F] – [Adresse 2] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Président :

Madame Tina PÉREZ

Juges :

Monsieur Olivier COLANGE

Madame Séverine COGE [O]

Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC

Débats : à l’audience publique du 31 août 2026

Jugement : en premier ressort, réputé contradictoire

LES FAITS :

Le 3 septembre 2024, la SOCIETE GENERALE a consenti un prêt amortissable d’un montant de 21.500 € à la société JIC. Son président, Monsieur [D] [H] [F], s’est porté caution solidaire dans la limite de la somme de 8.385 € couvrant le paiement du principal et des intérêts.

La société JIC est placée en liquidation judiciaire depuis un jugement du tribunal de commerce de Rouen en date du 6 janvier 2026. La SOCIETE GENERALE a déclaré sa créance en date du 18 février 2026 pour un montant de 19.114,36 €.

Par courrier recommandé en date du 5 février 2026, Monsieur [D] [H] [F] a été appelé en qualité de caution solidaire du prêt de la société pour un montant de 5.734,31 € outre les intérêts de retard.

Ce courrier est resté sans réponse.

Ainsi est né le litige.

LA PROCÉDURE :

Par exploit en date du 21 juillet 2026 de Maître [B] [S], commissaire de justice associée à Rouen, la SOCIETE GENERALE a fait assigner Monsieur [D] [H] [F], en qualité de caution personnelle et solidaire de la société JIC, devant le tribunal de commerce de Rouen, à l’audience du 31 août 2026.

Le commissaire de justice n’ayant pu remettre à personne l’acte assignant Monsieur [D] [H] [F], il a relaté les diligences accomplies pour s’assurer que ce dernier demeure bien à l’adresse indiquée. Après recherches, il a été constaté que Monsieur [D] [H] [F] n’a ni domicile, ni lieu de travail connus et l’acte a été converti en procès-verbal de recherches conformément à l’article 659 du code de procédure civile.

L’assignation a été réitérée sur et aux fins de la précédente signification par un acte du 10 août 2026 délivré selon les mêmes modalités.

Monsieur [D] [H] [F] n’a pas comparu à l’audience du 31 août 2026. La présente décision est réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Par son assignation, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal de :

déclarer recevable et bien fondée la SOCIETE GENERALE en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

condamner Monsieur [D] [H] [F] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 8.385 € assortie des intérêts au taux légal l’an courus et à courir à compter du 5 février 2026 et jusqu’au jour du plus complet paiement ;

condamner Monsieur [D] [H] [F] au paiement d’une somme de 2.000 € au profit de la SOCIETE GENERALE, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamner Monsieur [D] [H] [F] aux entiers frais et dépens ;

juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

Au soutien de sa demande, la SOCIETE GENERALE fait valoir que :

Selon l’article 1103 du code civil, la SOCIETE GENERALE demande à Monsieur [H] [F] l’exécution de son engagement de caution au regard du contrat conclu par les parties.

Monsieur [D] [H] [F], non comparant, ne fait valoir aucun moyen de défense.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la demande de paiement de la somme de 8.385 € au titre du cautionnement :

Au regard de l’article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

A la lecture des pièces produites, il est constaté que le cautionnement de Monsieur [D] [H] [F] est régulier. La société JIC étant placée en liquidation judiciaire, la SOCIETE GENERALE est recevable dans sa demande d’exécution du cautionnement.

Le cautionnement signé par Monsieur [D] [H] [F] au profit de la société JIC est limité à la somme de 8.385 €. Toutefois, le courrier recommandé exigeant le recouvrement du montant de la caution fait mention au 6 janvier 2026, date du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, d’un montant dû de 5.734,31 € outre les intérêts de retard contractuels.

Monsieur [D] [H] [F] n’apporte pas de contestation.

Le tribunal condamne Monsieur [D] [H] [F] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 5.734,31 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 février 2026, date du courrier recommandé de mise en demeure.

Sur les dépens :

Vu l’article 696 du code de procédure civile,

Monsieur [D] [H] [F] succombant au principal, il convient de le condamner en tous les dépens de l’instance.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile :

La SOCIETE GENERALE a dû engager des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Il convient de condamner Monsieur [D] [H] [F] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement,

Condamne Monsieur [D] [H] [F] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 5.734,31 €, avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 2026, date de la mise en demeure.

Condamne Monsieur [D] [H] [F] aux entiers dépens de l’instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 58,55 €.

Condamne Monsieur [D] [H] [F] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Madame Tina PÉREZ, présidente d’audience, et Madame Alexia BOUCHER, greffière d’audience présente lors du prononcé.