TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 26 octobre 2026

N° RG : 2025F01462

La société LVLN TRANSMISSION S.A.S. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 829 705 813 (Maître [N], Avocat au barreau de Marseille)

C/

La société ZAD S.A.R.L. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 950 783 852 (Maître [R], Avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 31 août 2026 où siégeaient Mme FREZET-TIRET, Président, M. CARLE, M. BEDEIL, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2026 par Mme FREZET-TIRET, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

EXPOSE DES FAITS :

A la suite d’un devis daté du 18 décembre 2024 sur des prestations de communication, la société LVLN émettait une facture à la société ZAD d’un montant de 3 360 euros TTC le 21 février 2025.

Le 8 mars 2025, la société ZAD réglait à la société LVLN une somme de 1 008 euros TTC.

L’affaire se présente en l’état.

LA PROCÉDURE :

Par ordonnance en date du 28 août 2025, Monsieur le président du tribunal des activités économiques de Marseille a autorisé la société LVLN TRANSMISSION à notifier à la société ZAD une injonction d’avoir à lui payer la somme principale de 2 352 € au titre de solde d’une facture impayée avec intérêts légaux à compter de la signification de la présente ordonnance, la somme de 150 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Sur signification effectuée le 2 septembre 2025, la société ZAD a formé opposition en date du 25 septembre 2025.

Conformément à l’article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l’audience en date du 24 novembre 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société LVLN TRANSMISSION demande au tribunal :

Vu les articles 1103 et suivants, 1193 et suivants du Code civil,

Vu les articles 1217 et suivants, 1353 du Code civil,

Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile,

Vu la jurisprudence,

Vu les pièces versées aux débats,

DÉCLARER

la société LVLN TRANSMISSION recevable et bien-fondée en ses demandes ;

En conséquence,

CONDAMNER

la société ZAD – BRASSERIE DE MARS à verser TRANSMISSION, au titre de l’obligation de versement de prix restant prestations de services, contractuellement due, avec intérêts de retard au taux 2.352 €, sauf à parfaire ;

CONDAMNER

la société ZAD – BRASSERIE DE MARS à verser à la société LVLN TRANSMISSION la somme de 5 000 € au titre du préjudice moral subi ;

En tout état de cause,

PRONONCER

l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;

CONDAMNER

la société ZAD – BRASSERIE DE MARS à verser à la société LVLN TRANSMISSION la somme de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;

REJETER

l’ensemble des fins, demandes, prétentions et conclusions contraires.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ZAD demande au tribunal :

DÉCLARER

l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer recevable et fondée.

En conséquence,

DÉBOUTER purement et simplement la SAS LVLN de toutes ses demandes, fins et conclusions,

CONDAMNER

la SAS LVLN au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER

la SAS LVLN aux entiers dépens de l’instance.

LES MOYENS DES PARTIES :

Pour société LVLN TRANSMISSION :

La société est fondée à solliciter le règlement de la facture, car l’engagement contractuel entre les parties est incontestable du fait d’éléments matériels versés aux débats.

La société a exécuté l’ensemble des prestations lui incombant, conforment à l’engagement du devis, alors que la contre partie financière est toujours due.

Pour la société ZAD :

Soulève que le devis n’est pas signé et que le contrat n’a jamais été valablement formé et qu’il n’existe pas de preuve écrite de la créance.

Soulève l’absence d’exécution complète et conforme des prestations et donc l’inexigibilité du solde

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Sur le devis du 18 décembre 2024 :

Attendu que le devis du 18 décembre 2024 a bien été communiqué par mail à la société ZAD, qu’a l’issue d’échanges par mail, la société LVLN TRANSMISSION a demandé de retourner le mail avec «

un bon pour accord pour l’option B

» et un paiement d’un acompte de 30 % payable entre «

mi et fin février

», soit la somme de 1 008 euros TTC qui correspond au 30 % du montant total du devis communiqué de 3 360 euros TTC ;

Attendu que la société ZAD soulève que n’ayant pas signé le devis, cela prive la société LVLN de sa faculté de solliciter au delà du seuil de preuve écrite, que la créance évoquée n’a pas un caractère certain, liquide et exigible ;

Attendu que cependant la société ZAD indique dans ses écritures : « la contestation de la créance par la société SARL ZAD était au demeurant fondée sur des éléments objectifs. Elle rappelait également que la mission devait s’inscrire dans une durée de 3 à 6 mois, minimum et que, plus d’un mois après le déjeuner de presse, elle était toujours dans l’attente de suite à cette promesse pour l’instant inachevée.

Ces éléments démontrent que la ZAD n’a nullement fait preuve de mauvaise fois, mais s’est bornée à contester, à juste titre, une créance infondée au regard de l’exécution incomplète et dévoyée des prestations »;

Attendu que la société ZAD reconnaît de façon tacite l’existence d’un contrat commercial avec la société LVLN ;

Attendu que l’article 1113 du code civil dispose que : «

Le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur.

» ;

Attendu qu’en l’espèce le paiement de la somme de 1 008 euros doit s’interpréter comme un engagement définitif par la société ZAD, étant indiqué dans le dit devis transmit et non contesté à sa réception : «

acompte 30% du forfait à signature du devis

» ;

Attendu qu’en conséquence la demande de paiement de solde par la société LVLN à la société ZAD est fondée.

Sur l’exécution du des engagements de la société LVLN :

Attendu que la société ZAD conteste la réalisation complète de des actions indiquées dans la facture du 21 février 2025 qui reprenait les éléments du devis du 18 décembre 2024 ;

Attendu qu’il ressort des pièces communiquées par les parties que la société LVLN a bien élaboré un dossier de presse, envoyé un mailing de dossier de presse, invité journalistes bloggeurs et influenceurs pour venir découvrir le lieu, mis en relation pour des partenariats et organisé un déjeuner de presse, dès lors la société ZAD ne peut pas se prévaloir d’un retour insatisfaisant ;

Attendu qu’au surplus dans échange mail, la société ZAD demande à la société LVLN de modifier la ligne éditoriale de la campagne de communication alors que celle-ci était déjà engagée ;

Attendu que dès lors les défauts de communication soulevés ne peuvent être imputés à la société LVLN, celle n’effectuant son travail que sur les bases du devis accepté par la société ZAD en décembre 2024 ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société LVLN TRANSMISSION, en conséquence de rejeter l’opposition et de condamner la société ZAD à payer à la société LVLN TRANSMISSION la somme de 2 352 euros représentant le montant avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement, outre les dépens y compris les frais et accessoires de la procédure d’injonction de payer ;

Sur la demande de préjudice moral :

Attendu que la société LVLN TRANSMISSION ne justifiant pas d’un préjudice certain et actuel, il n’y a pas lieu de lui allouer les dommages-intérêts sollicités ;

Sur les frais irrépétibles :

Attendu que la société ZAD succombe ;

Attendu que pour faire reconnaître leurs droits, la société LVLN TRANSMISSION a dû engager des frais non compris dans les dépens et qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu’il convient de condamner la société ZAD payer à la société LVLN TRANSMISSION, la somme de 700 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour

Rejette l’opposition formée par la société ZAD ;

En conséquence,

Condamne la société ZAD à payer à la société LVLN TRANSMISSION la somme de 2 352 € (deux mille trois cent cinquante deux euros) en principal avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement, ainsi que celle de 700 € (sept cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Condamne en outre la société ZAD :

aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du Code de Procédure Civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 84,30 € (quatre-vingt-quatre euros et trente centimes TTC),

aux frais de Greffe de 31,80 € TTC (trente et un euros et quatre-vingts centimes TTC),

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.