TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 26 octobre 2026

N° RG : 2025F01322

Le cabinet [K] S.A.S. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 433 082 146 (Maître [Q], Avocat au barreau de Marseille)

C/

Madame [O] [W] Né le [Date naissance 1] 1975 [Adresse 2] (Maître [E], Avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 30 mars 2026 où siégeaient Mme FREZET-TIRET, Président, M. RIPERT, M. BEDEIL, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2026 par Mme FREZET-TIRET, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

LA PROCÉDURE :

Par ordonnance en date du 24 juillet 2025, Monsieur le président du tribunal des activités économiques de Marseille a autorisé le cabinet [K] à notifier à Madame [O] [W] une injonction d’avoir à lui payer la somme principale de 6 612 euros au titre de factures impayées avec intérêts au taux légaux à compter du 30 juin 2025, date de la mise en demeure ainsi que les dépens dont frais de Greffe de 31,80 € (5,30 € de TVA) ;

Sur signification effectuée le 20 août 2025, Madame [O] [W] a formé opposition en date du 17 septembre 2025.

Conformément à l’article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l’audience en date du 27 octobre 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, le cabinet [K] demande au tribunal :

Vu l’opposition de Mme [W] à l’Ordonnance d’injonction de paver.

En l’état de l’invocation par Mme [W] de la prescription des créances antérieures à 2020

En l’état de l’absence de paiement de deux annuités 2020 et 2021 concernant le travail comptable et déclaratif effectué par le cabinet [K].

En l’état de l’erreur évidente du décompte premier adressé par le Cabinet [K].

Condamner

Mme [W] au paiement des factures afférentes aux années 2020 et 2021 pour un montant de 3420 €.

Rejeter

toutes les demandes de condamnation formées par Mme [W] à l’encontre de la concluante.

Condamner

Mme [W] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’art 700 du CPC

Condamner Mme [W] aux entiers dépens d’instance.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Madame [O] [W] demande au tribunal :

Vu les articles 2224 du Code civil, L. 123-23 du Code de commerce, 700 du Code de procédure civile et 1240 du Code civil,

Vu les pièces produites,

Vu l’opposition formée par Madame [O] [W] à l’ordonnance portant in/onction de payer rendue le 24 juillet 2025 à la requête de la SAS CABINET [K],

À titre principal :

DIRE ET JUGER

prescrites les créances invoquées par la SAS CABINET [K] au titre des exercices antérieurs à juin 2020 ;

PRENDRE

acte de la pièce comptable communiquée par le Cabinet [K] en date du 2 février 2025 (Pièce n°2), établissant que, postérieurement au règlement de 1.806 €, la situation de Madame [W] était parfaitement soldée ;

En conséquence,

REJETER

en totalité la demande formée par la SAS CABINET [K] pour absence de créance certaine, liquide et exigible ;

CONDAMNER

en outre la SAS CABINET [K] à lui payer la somme de 1 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, en application de l’article 1240 du Code civil ;

CONDAMNER

la SAS CABINET [K] à verser à Madame [O] [W] la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Sur la prescription invoquée par Madame [W] :

Attendu l’article 2224 du Code civil qui dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu les faits lui permettant de l’exercer » ;

Attendu qu’en l’espèce, Madame [O] [W] sollicite que soient déclarées prescrites les créances dont le Cabinet [K] se prévaut aux titres des honoraires relatifs aux exercices de 2016 à 2019 ;

Attendu que le Cabinet [K] indique expressément renoncer au recouvrement de toute créance antérieure à l’exercice 2020 et limite désormais ses prétentions aux seules factures afférentes aux exercices 2020 et 2021 pour un montant total de 3 420 euros ;

Attendu que les factures demeurantes litigieuses se rapportent exclusivement aux exercices 2020 et 2021 ;

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les créances antérieures à 2020 auxquelles le Cabinet [K] a expressément renoncé ;

Sur la demande en paiement du Cabinet [K] :

Attendu que Madame [O] [W] a confié à au Cabinet [K] une mission d’expertise comptable comprenant la tenue de sa comptabilité, l’établissement de ses déclarations fiscales et l’accomplissement des diligences administratives et déclaratives afférentes à son activité professionnelle ;

Attendu qu’en l’espèce, Madame [W] ne conteste ni l’existence de la relation contractuelle entre les parties, ni la réalité des prestations réalisées par le Cabinet [K] au titre des exercices 2020 et 2021 ;

Attendu qu’en l’espèce, le Cabinet [K] produit aux débats les bilans et les factures correspondant aux prestations réalisées au titre des exercices 2020 et 2021 ainsi que le décompte des sommes demeurant dues, représentant un montant total de 3 420 euros ;

Attendu que ces pièces permettent d’établir l’existence, le montant et l’exigibilité de la créance invoquée ;

Attendu qu’en l’espèce, Madame [W] soutient cependant que sa situation était intégralement soldée après règlement de la somme de 1.806 euros figurant sur un relevé de compte adressé par le Cabinet [K] le 6 février 2025 ;

Attendu qu’elle fait valoir que ce document, émanant du créancier lui-même, lui permettait légitimement de considérer son compte comme définitivement apuré après paiement de cette somme ;

Attendu qu’en réplique, le Cabinet [K] soutient que ce relevé de compte résulte d’une erreur matérielle commise lors de son établissement par un collaborateur du cabinet, qu’il verse aux débats un décompte rectificatif ainsi qu’une attestation explicative établissant que les honoraires relatifs aux exercices 2020 et 2021 n’avaient pas été intégrés dans le relevé adressé à Madame [W] ;

Attendu qu’une erreur matérielle affectant un relevé de compte ne saurait avoir pour effet d’éteindre des créances correspondant à des prestations effectivement réalisées et régulièrement facturées lorsque celles-ci sont établies par d’autres pièces versées aux débats ;

Attendu que les factures afférentes aux exercices 2020 et 2021 n’ont fait l’objet d’aucune contestation quant à leur principe, leur montant ou la réalité des prestations auxquelles elles se rapportent ;

Attendu que le relevé de compte du 6 février 2025 constitue un simple document de situation comptable qui ne saurait prévaloir sur les factures régulièrement émises et demeurées impayées ;

Attendu qu’aucune pièce produite aux débats ne permet de caractériser l’existence d’une remise de dette, d’une transaction ou d’une renonciation claire et non équivoque du Cabinet [K] à poursuivre le recouvrement des honoraires litigieux ;

Attendu que Madame [W], qui se prétend libérée de ses obligations, ne justifie d’aucun règlement des factures litigieuses relatives aux exercices 2020 et 2021 ;

Attendu qu’elle ne démontre pas davantage que le paiement de la somme de 1 806 euros aurait été accepté par le Cabinet [K] comme règlement définitif et intégral des honoraires restant dus ;

Attendu que le Cabinet [K] rapporte la preuve de l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible à hauteur de 3.420 euros ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande du cabinet [K], en conséquence de rejeter en partie l’opposition et de condamner Madame [O] [W] à payer au cabinet [K] la somme de 3 420 euros représentant le montant des factures afférentes aux années 2020 et 2021, outre les dépens y compris les frais et accessoires de la procédure d’injonction de payer ;

Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive :

Attendu que l’exercice d’une action en justice constitue un droit dont l’abus ne peut être retenu qu’en présence d’une faute caractérisée, d’une mauvaise foi, d’une intention de nuire ou d’une légèreté blâmable ;

Attendu en l’espèce que Madame [W] sollicite la condamnation du Cabinet [K] à lui verser la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

Attendu en réplique que le Cabinet [K] fait valoir qu’elle agit en recouvrement d’une créance qu’elle estime fondée et dont elle rapporte la preuve par les pièces produites ;

Attendu qu’aucun élément du dossier ne permet de caractériser une faute dans l’exercice du droit d’agir en justice ;

Attendu que la seule erreur matérielle affectant le relevé de compte adressé à Madame [W] est insuffisante à caractériser un abus du droit d’ester en justice ;

Attendu qu’il y a lieu par conséquent de débouter Madame [W] de ce chef de demande ;

Sur l’application de l’article 700 du Code de procédure civile :

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer au cabinet [K] la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour

Rejette en partie l’opposition formée par Madame [O] [W] ;

En conséquence,

Condamne Madame [O] [W] à payer au cabinet [K] la somme de 3 420 € (trois mille quatre-cent vingt euros) aux titres des factures afférentes aux années 2020 et 2021, que celle de 500 € (cinq cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne en outre Madame [O] [W] :

aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du Code de Procédure Civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 84,30 € (quatre-vingt-quatre euros et trente centimes TTC),

aux frais de Greffe de 31,80 € TTC (trente et un euros et quatre-vingts centimes TTC),

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.