REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

ROLE : 2026 010126

JUGEMENT DU 26/10/2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 07/09/2026

Président

Juges:

Monsieur Franck-Valéry BUFFET

Juges:

Monsieur Didier TORRELLI

Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET

Greffier d’audience:

Madame Alexandra PINO BRUGUIER

A l’issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26/10/2026 (article 450 du code de procédure civile)

EN LA CAUSE DE :

Monsieur [U] [I] [Adresse 1] [Localité 1]

Comparant en personne

demandeur, suivant requête en injonction de payer

CONTRE :

[D] [M] (SAS) [Adresse 2]

Non comparante

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Monsieur [I] [U]

Par référence aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile,

Vu l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 16 avril 2026 par le Président du Tribunal de Commerce d’Aix en Provence à la requête de monsieur [I] [U],

Vu l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer formée le 2 juillet 2026par la société [D] [M],

Vu les conclusions et le dossier déposé à l’audience du 7 septembre 2026 par monsieur [I] [U],

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par requête adressée au greffe du tribunal de céans le 10 avril 2026, monsieur [I] [U] a obtenu une ordonnance d’injonction de payer le 16 avril 2026 à l’encontre de la société [D] [M] pour une somme en principal de 5 990,00 euros, au titre du remboursement du prix d’un véhicule litigieux.

Cette ordonnance a été signifiée à la société [D] [M] le 30 avril 2026 par une « remise en l’étude ».

La société [D] [M] a formé opposition à ladite ordonnance le 2 juillet 2026.

Les parties ont été régulièrement convoquées par LRAR à l’audience du 31 août 2026.

Après renvoi, cette affaire a été fixée à l’audience du 7 septembre 2026.

A cette date, la société [D] [M] ne comparaît pas ni personne pour elle.

SUR CE LE TRIBUNAL

Sur la recevabilité de l’opposition à injonction de payer :

Il résulte des dispositions de l’article 1416 du Code de Procédure Civile, que l’opposition à ordonnance d’injonction de payer doit être formée dans le mois de la signification de l’ordonnance et, à défaut de signification à personne, dans le mois suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles les biens du débiteur.

En l’espèce, l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 16 avril 2026 a été signifiée le 30 avril 2026 par une « remise à l’étude » ; la société [D] [M] a formé opposition par lettre remise contre récépissé le 2 juillet 2026.

Conformément aux articles 1415 et 1416 du code de Procédure Civile, l’opposition à l’injonction de payer formulée par la société [D] [M] est recevable en la forme.

Conformément à l’article 1417 du code de procédure civile, cette opposition introduit une nouvelle instance au fond et en application de l’article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement se substituera à l’ordonnance portant injonction de payer.

Sur le mérite de l’opposition :

La société [D] [M] exerce une activité de Commerce de détail de véhicules automobiles neufs ou d’occasion.

Le 27 janvier 2026, celle-ci a vendu à monsieur [U] un véhicule de la marque MINI immatriculé sous le numéro [Immatriculation 1] pour un montant de 5 990,00 euros.

Le véhicule a rapidement montré des problèmes importants et monsieur [U] a fait établir deux nouveaux contrôles techniques constatant ces défectuosités.

Monsieur [U] a informé la société [D] [M] et lui a restitué le véhicule le 5 février 2026.

Il est rapporté que la société [D] [M] a remis en vente ledit véhicule.

Ainsi monsieur [U] entend voir la société [D] [M] condamnée à lui payer la somme en principal de 5 990,00 euros au titre de la restitution du prix dont il n’a pu obtenir le remboursement malgré une mise en demeure du 22 février 2026.

Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment le contrôle technique du 4 février 2026, le certificat de cession du 27 février 2026 et le courrier de mise en demeure du 22 février 2026 et l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 16 avril 2026, le Tribunal estime la demande recevable et bien fondée.

En conséquence, il convient de condamner la société [D] [M] à payer à monsieur [U] la somme de 5 990,00 euros au titre de la restitution du prix du véhicule de la marque MINI immatriculé sous le numéro [Immatriculation 1].

Il serait inéquitable de laisser à la charge de monsieur [U] les frais irrépétibles qu’elle a engagés à l’occasion des présentes procédures, que le Tribunal condamnera la société [D] [M] au paiement de la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.

Il convient de condamner la société [D] [M] aux entiers dépens de l’instance.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire :

Déclare recevable l’opposition formée par la société [D] [M] à l’encontre de l’ordonnance d’injonction rendue le 16 avril 2026,

Dit qu’en application de l’article 1420 du code de procédure civile le présent jugement se substitue à l’ordonnance susvisée,

Condamne la société [D] [M] à payer à monsieur [I] [U] la somme de 5 990 euros au titre de la restitution du prix du véhicule de la marque MINI immatriculé sous le numéro [Immatriculation 1],

Condamne la société [D] [M] à payer à monsieur [I] [U] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne la société [D] [M] aux entiers dépens de la procédure, en ce compris les frais de Greffe liquidés à la somme de 93,51 euros TTC dont TVA 15,58 euros,

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit,

Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Franck-Valéry BUFFET, président d’audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.