REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

ROLE : 2026 011054 JUGEMENT DU 26/10/2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 07/09/2026

A l’issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26/10/2026 (article 450 du C.P.C.)

EN LA CAUSE DE :

[Localité 1] (société de droit lituanien) [Adresse 1], LT-02189 Lituanie

Comparant par Maître [P] [L] et Maître [O] [A]

demandeur, suivant ASSIGNATION

CONTRE :

AIR ALGERIE [Adresse 2]

Non comparante

Copie à Maître [A] et à AIR ALGERIE

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société [Localité 1] à l’assignation qu’elle a fait délivrer le 01/06/2026 à la société AIR ALGERIE, reprise oralement à la barre de ce tribunal à l’audience du 07/09/2026.

La société AIR ALGERIE ne comparaît pas, ni personne pour elle.

L’article 472 du CPC dispose qu’en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision n’étant pas susceptible d’appel mais l’assignation ayant été remise à personne, ainsi, la présente décision sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément à l’article 472 du CPC, en l’absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées.

Sur la régularité de l’assignation :

Le Tribunal constate l’absence de la société AIR ALGERIE, régulièrement assignée par une signification faite « à personne ». La lettre prévue à l’article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l’acte.

Sur le bienfondé des demandes :

La société [Localité 1] expose qu’elle a contracté une cession de créance avec [J] [R], laquelle avait réservé un vol auprès de la société AIR ALGERIE pour réaliser un trajet de l’aéroport [Localité 2] à l’aéroport [Etablissement 1], qui a été retardé et qui le rend éligible à une indemnisation au titre de l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004.

La société [Localité 1] précise que la société AIR ALGERIE a été mise en demeure de régler cette indemnisation mais n’a procédé à aucun règlement.

Le tribunal relève, avant même d’examiner si le retard du vol engage la responsabilité du transporteur aérien et ouvre droit à une indemnisation forfaitaire, que la société [Localité 1] ne produit pas dans les pièces qu’elle verse au débat la copie de la carte d’embarquement au nom du passager; qu’il n’est pas non plus produit une pièce d’identité avec une identité identifiable.

En l’état des pièces produites le tribunal déboutera la société [Localité 1] de l’ensemble de ses demandes et la condamnera aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et réputé contradictoirement :

Déboute la société [Localité 1] de l’ensemble de ses demandes,

Condamne la société [Localité 1] aux dépens, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 54,37 euros TTC dont TVA 9,06 euros,

Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Franck-Valéry BUFFET, président d’audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.