RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Encadrement

Numéro d’affaire 2024-00043276 (ancien N° RG 24/2986)

Référence de l’affaire [D] [Y] [R] C/ SASU [1]

Numéro de minute

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

Composition de la formation lors des débats et du délibéré :

Franck QIUIQUANDON, Président Frédéric ROCK, assesseur Sylvie MOIGN, assesseur Sophie MAURANGES, assesseur

Assisté(e) de […], greffier.

ENTRE

Monsieur [D] [Y] [R] né le 05/03/1993 – [Localité 4] (FRANCE) [Adresse 1] représenté par Maître Marion MORALY – SELARL SOCIUM AVOCATS, avocat au barreau de Lyon substitué par Maître Pierre LAMY PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SASU [1] [Adresse 4] représenté(e) par Maître Brice Paul BRIEL – SELARL DELSOL AVOCATS, avocat au barreau de Lyon PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 26 novembre 2024.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 31 décembre 2024, (AR signé le 6 janvier 2025) à l’audience de conciliation du 11 mars 2025.

L’audience de plaidoirie s’est tenue le 2 avril 2026.

La décision a été mise en délibéré le 9 juillet 2026, le délibéré a été prorogé à la date de ce jour .

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

LES FAITS

La société [1] a pour activité l’édition, la conception et la vente de logiciels et la réalisation des prestations informatiques connexes.

Elle fait application de la convention collective Nationale des bureau d’Etudes Techniques dite SYNTEC.

Monsieur [D] [R] a été embauché le 7 janvier 2019 dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée en qualité de commercial sédentaire, statut employé.

Il a été promu au poste d’Insides Sales Team Leader, statut agent de maîtrise au mois de février 2020, puis au poste d’ingénieur commercial, statut cadre, au mois de mai 2022, son temps de travail était décompté dans le cadre d’un forfait annuel de 218 jours.

Par lettre remise en main propre le 06 novembre 2023, Monsieur [D] [R] était convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 21 novembre.

Monsieur [R], assisté pour cet entretien, a présenté des éléments faisant remarquer à son employeur qu’il avait été mis dans l’incapacité d’atteindre ses objectifs.

Le 04 décembre 2023, la société [1] notifiait à Monsieur [D] [R] son licenciement pour insuffisance professionnelle.

A l’issue de son préavis, dont il a été dispensé d’exécution, Monsieur [D] [R] a été destinataire de l’ensemble de ses documents de rupture.

Au mois de juillet 2024, Monsieur [R] contestait cette mesure de licenciement par l’intermédiaire de son conseil.

Le 26 novembre 2024, Monsieur [D] [R] a saisi le conseil de prud’hommes de Lyon, dont les dernières écritures sont :

LES DEMANDES

Monsieur [R] demande au conseil de prud’hommes de :

1. SUR L’EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Condamner la société [1] à verser à Monsieur [R], au titre de rappel de salaires sur la prime d’objectifs, les sommes suivantes :

26 132,70 € pour l’année 2022 (prime annuelle ramenée sur la période mai à décembre 2022),

41 102,03 pour l’année 2023

7 637,69 € bruts pour la période de préavis dont il a été dispensé durant l’année 2024.

Dire et juger nulle et privée d’effet la convention individuelle de forfait en jours à laquelle Monsieur [R] était soumis.

En conséquence, condamner la société [1] à lui verser la somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts.

En conséquence, juger les règles de droit commun en matière de durée du travail applicables à la collaboration.

En conséquence, condamner la société [1] pour rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er mai 2022 et en 2023 par Monsieur [R] :

2022 : 3 966,04 € bruts et 369,6 € bruts de congés payés (montants à parfaire) 2023 : 6 232,37 € bruts et 623,24 € bruts de congés payés afférents (montants à parfaire)

Condamner la société [1] à verser à Monsieur [R] 55 400 € à titre principal et 30 400,26 € à titre subsidiaire, au titre des dommages et intérêts pour travail dissimulé.

Fixer le salaire moyen de référence de Monsieur [R] à 9 233,38 € bruts à titre principal et à titre subsidiaire à 5 066,71 € bruts

Condamner la société [1] à verser à Monsieur [R] 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral.

II. SUR LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL :

A titre principal, Condamner la société [1] à verser à Monsieur [R] à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement, la somme de 55 400 € à titre principal et 30 400,08 € à titre subsidiaire. A titre subsidiaire, Condamner la société [1] à verser à Monsieur [R] à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme de 55 400 € à titre principal et 30 400,08 € à titre subsidiaire.

III. EN TOUT ÉTAT DE CAUSE :

Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir

Ordonner la remise sous astreinte de 50 € par jour de retard des documents de fin de contrat rectifiés en fonction du jugement à intervenir

Dire et juger que le conseil de prud’hommes se réservera le pouvoir de procéder à la liquidation des astreintes. Fixer le point de départ des intérêts au taux légal sur l’intégralité des demandes indemnitaires à compter de la date de la saisine, avec capitalisation.

Condamner l’employeur à payer la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

La Société [1] conclut à ce qu’il plaise au Conseil de Prud’hommes de Lyon de :

DIRE ET JUGER que le licenciement de Monsieur [R] repose sur une cause réelle et sérieuse, DIRE ET JUGER que Monsieur [R] a été rempli de l’intégralité de ses droits, et qu’il ne peut prétendre à aucun rappel de rémunération variable en l’absence d’atteinte des objectifs fixés,

DIRE ET JUGER que Monsieur [R] ne présente aucun élément de fait laissant supposer l’existence d’une situation de harcèlement moral,

DIRE ET JUGER que la convention de forfait de Monsieur [R] est parfaitement valable et lui est opposable,

Subsidiairement, CONSTATER que Monsieur [R] ne produit aucun élément de nature à étayer les demandes qu’il formule au titre de la réalisation de prétendues heures supplémentaires, Partant,

DEBOUTER Monsieur [R] de l’intégralité de ses demandes,

Le CONDAMNER aux entiers dépens ainsi qu’au versement à la Société [1] de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

MOYENS DES PARTIES

Vu l’article 455 du Code de procédure civile qui énonce notamment : « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date… »

Vu les Conclusions écrites de Monsieur [D] [R] versées au Conseil le jour de l’audience du 02 avril 2026, visées par le greffe et soutenues à la barre ;

Vu les Conclusions en défense de la société [1] visées par le greffe le jour de l’audience et soutenues à la barre ; Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le Conseil se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées, qu’elles ont fait viser par le greffier lors de l’audience de plaidoiries et qu’elles ont à cette occasion expressément maintenues et soutenues oralement en indiquant n’y avoir rien à rajouter ou retrancher

MOTIFS DE LA DECISION

I- Sur le licenciement pour insuffisance professionnelle

Selon l’article L1232-1 du code du travail : « Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. »

L’insuffisance professionnel se définit comme l’incapacité objective, non fautive et durable, d’un salarié à accomplir correctement la prestation de travail pour laquelle il est employé, c’est-à-dire conformément à ce qu’on est fondé à attendre d’un salarié ordinaire, employé pour le même type d’emploi et dans la même situation. Elle doit en outre être constatée sur une période suffisamment longue pour ne pas apparaître comme purement conjoncturelle, et être directement imputable au salarié.

L’insuffisance professionnelle du salarié, dès lors qu’elle est établie peut constituer une cause réelle et sérieuse du licenciement.

Pour qu’ils puissent matérialiser une insuffisance professionnelle les objectifs fixés non remplis doivent être réalistes et atteignables.

L’insuffisance de résultats ne peut en soi, constituer une cause de licenciement. Le juge doit rechercher si les mauvais résultats reprochés aux salariés procèdent de son insuffisance professionnelle.

L’article L1235-1 alinéa 3 du code du travail précise quant à la charge de la preuve : « A défaut d’accord, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Il justifie dans le jugement qu’il prononce le montant des indemnités qu’il octroie.

Si un doute subsiste, il profite au salarié. »

Ainsi il incombe à l’employeur d’apporter des éléments objectifs à l’appui des faits qu’il invoque comme propre, selon lui, à caractériser l’insuffisance professionnelle dont il se prévaut.

Il appartient au salarié de démontrer la qualité du travail qu’il a fourni et de prouver par des éléments objectifs les éléments factuels qui serait de nature à atténuer sa responsabilité.

Vu la lettre de licenciement du 04 décembre 2023, cette dernière étant motivée comme suit : « Monsieur,

Par courrier remis en mains propres contre décharge daté du 6 novembre 2023, vous avez été convoqué à un entretien préalable en date du 21 novembre 2023. Au cours de cet entretien, pour lequel vous étiez assisté, nous vous avons exposé les griefs retenus à votre encontre

Nous vous informons, par la présente, de notre décision de vous licencier pour insuffisance professionnelle et de résultats en dépit de l’accompagnement mis en œuvre.

Pour rappel, vous avez été embauché chez [1] le 7 janvier 2019. Votre mission d’ingénieur commercial Chasse consiste à assurer la commercialisation des solutions diffusées par notre Groupe.

Ces éléments nécessitent une démarche active en termes d’actions de travail de votre parc client pour le Cross sell et de votre parc prospect pour l’acquisition de nouveaux clients et de mise en œuvre de la stratégie commerciale définie par la BU Finance.

Ils se traduisent par l’attribution d’une partie variable, en complément de votre salaire fixe, constituée d’un pourcentage sur le chiffre d’affaires réalisé sur l’ensemble de vos ventes.

La réalisation des objectifs constitue, par ailleurs, un élément essentiel de votre engagement.

1. Insuffisance de résultats

Compte tenu de votre positionnement, une réalisation annuelle minimum de 532 K€ de booking a été conjointement convenue pour l’exercice annuel 2023.

Force est de constater que vos réalisations trimestrielles ne sont pas aux attendus :

– Q1 2023 : pas de réalisation pour un objectif trimestriel de 86 173€ soit 0%

– Q2 2022 : pas de réalisation pour un objectif trimestriel de 101 367€ soit 0%

– Q3 2023 : réalisation de 1 632€ pour un objectif trimestriel de 125 985€ soit 1,3%

– Q4 2023 : réalisation à fin octobre de 43161€ pour un objectif trimestriel de 218 481€ soit 19,7%

A fin octobre 2023, vous avez réalisé un booking de 44793 € sur l’objectif qui vous avait été alloué soit 8,4 % de l’objectif annuel,

Par ailleurs, cette non atteinte de vos objectifs s’inscrit dans la durée car votre réalisation 2022 en termes de booking était de 19% de votre objectif annuel.

Nous avons constaté également différentes difficultés en termes d’atteinte de vos objectifs ne vous permettant pas, de fait, de vous inscrire dans une dynamique commerciale profitable à la réalisation de ce booking. C’est pourquoi, nous avons défini ensemble un plan d’actions le 17 juillet 2023 ayant pour objet de vous aider à réaliser vos objectifs, en vous accompagnant notamment dans le cadre de votre activité commerciale. L’ensemble de ces actions devaient vous permettre de rattraper votre retard de H1 2023 dont le bilan, pour rappel, était de 0 % à fin H1 2023 et 0% de votre objectif annuel 2023.

Le plan d’accompagnement prévoyait notamment :

« Augmentation du volume de pipeline et transformation des opportunités actuellement en stage E et F afin de permettre de rattraper tout ou partie du retard en booking vs quota.

Pour rappel, le quota SaaS + Licence sur la période Juillet 2023 – Octobre 2023 est de 193 609 €»

Ce plan était par ailleurs constitué de différents indicateurs (dont l’objectif principal de booking sur la période): pour rappel :

1-Réaliser l’analyse détaillée du territoire :

Comptes affectés Comptes rejetés avec raison du rejet (CA, cessation, non décisionnaire, code naf,…) Comptes en cours Comptes non contactés – à rappeler

2-Augmenter l’Activité

Objectif : 15 RDV par semaine dont 5 premiers RDV et 1 RDV conseil ERP ou Tréso (les 9 autres RDV sont des RDV de suivi)

3-Créer et transformer du pipe

Objectifs : -Créer 400 K€ de pipe SaaS additionnel au 31/10/2023 -Avoir 50% de ce pipe en stage D-> A (phases E et F exclues)

4-Gérer les MOL et G Sales ready Objectifs : 0 leads traités au-delà de 48H (hors Week end et jours fériés)

5-Améliorer la qualité de la DATA

Objectifs :

-Opportunité non valorisée : 0

-Opportunité > 30K sans MEDDIC : 0

-Toutes les Opportunités devront être cohérentes en terme de :

Forecast category vs Phase de vente vs Score MEDDIC

Bilan du plan :

– Sur la période de juillet 2023 à octobre 2023, le montant du booking signé s’établit à : 44793€ soit 23,13% de votre quota pour cette même période

– Si on ajoute le contrat [7] (signé et déclarable sur le mois de novembre pour 19200 €), votre réalisation totale est de 63993€ soit 12% du quota annuel (532K€)

Ces résultats sont dès lors très insuffisants et ce d’autant plus que vos perspectives commerciales sur les prochains mois ne laissent pas entrevoir un rétablissement de la situation. Nous rappelons que, pour réaliser cet objectif annuel (532 K€ de booking), il est nécessaire d’avoir un pipe de 3 fois son objectif, soit 1,5 M€. Notre taux de transformation étant en moyenne de 30%, votre réalisation Full Year s’établirait à 27% du quota annuel compte tenu de votre pipe en cours pour 2023 (266K€ *30% =79,8K€).

2. Activité commerciale non conforme aux attentes

Votre niveau de résultat s’explique par des insuffisances dans le cadre de votre mission, non conformes aux exigences d’un poste d’Ingénieur Commercial, et qui se caractérisent par une activité commerciale défaillante: Analyse de votre territoire :

– Une vision imprécise et incomplète du business potentiel sur les 919 comptes affectés et notamment les comptes ex clients et prospects.

La mission d’un Ingénieur Commercial Chasse ne consiste pas uniquement à faire du cross-sell sur la base installée (280 clients) mais également à faire du new business sur le territoire prospect (639 comptes ex clients et prospects).
De juillet à octobre 2023, 3 cabinets de conseil différents et 60 sociétés différentes soit 6,5% du territoire (919 comptes) ont été travaillées (RDV ou demandes de contact dans le CRM)- Depuis janvier 2023, 113 sociétés ont fait l’objet d’un RDV ou d’une demande de RDV soit 12,2% du parc total (919 comptes).

– Pas d’engagement significatif avec de nouveaux comptes : vous avez fait 15 premiers RDV sur la période de juillet à octobre 2023 versus un attendu de 5 premiers rendez-vous par semaine. Activité :

– Concernant le nombre d’activités de 15 rendez-vous par semaine, nous constatons que le nombre de 1er RDV et de RDV cabinet de conseil n’est pas atteint (3 cabinets conseils). La majeure partie des activités sont des RDV de suivi ou des envois de mail pour demande de contact qui pour la plupart sont restées infructueuses.

-Vous auriez dû, comme demandé à plusieurs reprises, vous bloquer des plages pour faire de la prospection directe, ce que vous n’avez pas fait ou, du moins, pas suffisamment

Malgré la mise en place de ce plan d’accompagnement, vous n’avez pas suffisamment travaillé vos comptes prospects et vous vous êtes trop appuyé sur les leads entrants pour la génération de votre pipeline. En effet, il convient de préciser que, pour les opportunités positionnées en 2023 (avec une date de signature 2023), vous n’êtes à l’origine que de 23,72% de celles-ci en SaaS et de 41,4% de celles-ci en licence. Sachant que la moyenne de la BU s’établit aujourd’hui à 60% (opportunités créées par nos Ingénieur Commerciaux). Vous n’avez, de plus, pas réussi à créer suffisamment de relations avec les cabinets de conseil pour générer du business via ce canal.

Cela reste dès lors insuffisant pour vous permettre de vous inscrire dans une dynamique commerciale profitable à la réalisation de chiffre d’affaires.

3. Accompagnement et formation

Le constat d’insuffisance dressé ce jour est d’autant plus important que vous avez bénéficié d’un soutien de votre management (à travers des points individuels hebdomadaires ainsi que des réunions d’équipes hebdomadaires sur lesquels des points d’alerte vous ont été rappelés à chaque fois), d’un plan d’accompagnement, des outils dédiés (ShowPad, Sociable), de l’accompagnement de services tels que l’avant-vente, Sales Ops, Sales Campus. De plus, vous avez, depuis votre arrivée, bénéficié d’un certain nombre de formations liées directement au

développement de votre activité (notamment Red2Blue, Selling Under Pressure Niveau 1 et 2, RGPD, Facture électronique pour cette année 2023).

Au regard de ces éléments, nous vous notifions donc par la présente, votre licenciement pour cause réelle et sérieuse, effectif au terme d’un préavis d’une durée de trois mois qui débutera à la date de première présentation de cette lettre. A l’issue de la période de préavis, nous vous transmettrons par courrier, votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte ainsi que votre attestation destinée au Pôle Emploi.

Nous vous précisons par ailleurs qu’à titre temporaire vous bénéficiez d’une part de la portabilité des garanties complémentaires santé et que vous avez d’autre part la possibilité de conserver le bénéfice des régimes obligatoires de prévoyance; les modalités des présentes dispositions vous seront précisées ultérieurement par courrier. En tout état de cause, la société lève toute clause de non-concurrence vous liant dès votre départ effectif de la société. Naturellement, cela ne vous autorise nullement à vous livrer à des agissements constitutifs de concurrence déloyale. Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées. »

Monsieur [R] indique que les motifs de la lettre de licenciement fondés sur une absence de résultats et une activité commerciale non conforme aux attentes ne reflètent pas de la réalité.

Sur l’insuffisance de résultats,

Vu les pièces versées au débat notamment le plan d’action formalisé et communiqué à Monsieur [R] par lettre remise en mains propres le 5 avril 2023.

Vu le courriel du 19 juillet 2023 qui confirme à Monsieur [R] la mise en place d’un nouveau plan d’accompagnement.

Monsieur [R] à l’occasion de la revue des compétences avec son supérieur hiérarchique reconnaît lui-même le 5 septembre 2023 qu’il n’avait pas atteint le niveau de maîtrise de son poste d’ingénieur commercial et a exprimé clairement la nécessité de « redresser la barre »

Monsieur [R] confirme qu’il a bénéficié d’un soutien qui lui permettait de mener à bien ses missions notamment en indiquant : « ma marge de progression reste encore importante et l’accompagnement mis en place me permettra de renforcer mes compétences et contribuera à la réussite de ma mission » En conséquence, le Conseil des prud’hommes constate que monsieur [R] n’a jamais nié l’insuffisance de ces résultats ni son besoin d’accompagnement ni la réalité du soutien apporté par sa hiérarchie.

Sur l’activité commerciale non conforme aux attentes :

Monsieur [R] qui invoque l’insuffisance de son fichier de clients et prospecte ne produit au débat aucune pièce de nature à démontrer qu’il aurait exploité pleinement cette base et avoir tout mis en œuvre à l’égard des 226 clients dont il reconnaît avoir eu les coordonnées dès sa prise de fonctions.

Monsieur [R] ne rapporte pas les éléments de preuves démontrant qu’il aurait été entravé dans ses démarches commerciales par les prix non concurrentiels ou par l’image dégradée de la société [1] ou par des litiges existants avec certains clients.

En conséquence le Conseil des prud’hommes, devant le faible pourcentage des visites attendu sur son territoire ainsi que l’absence d’engagement significatif et de prise de rendez-vous avec de nouveaux comptes malgré les mesures d’accompagnement de formation et de soutien mise en œuvre par la société [1], retiendra que l’insuffisance professionnelle de monsieur [R] est démontrée.

En conséquence le Conseil de prud’hommes le déboutera de l’intégralité des demandes qu’ils formulent de ce chef.

II – Sur les rappels de primes d’objectifs :

Si les objectifs d’un salarié conditionnant sa rémunération variable peuvent être fixés unilatéralement par l’employeur,

les objectifs doivent rester réalisables.

Les objectifs doivent être réalistes compte tenu de la situation économique du secteur professionnel dans lequel le salarié intervient, de ses compétences et des moyens dont il dispose. Ces objectifs doivent être portés à la connaissance du salarié en début d’exercice.

Monsieur [R] qui demande le rappel de primes les années 2022 et 2023 prétend ne pas avoir eu communication de ses objectifs en début d’exercice et que les objectifs fixés étaient totalement irréalisables. Vu les pièces versées aux débats,

Vu la réalisation de l’objectif 2022 en termes de booking qui était de 19% de l’objectif annuel, Vu que lors de la revue de performance 2023 portant sur cette année 2022 Monsieur [R] et son supérieur hiérarchique ont constaté que le taux d’atteinte des objectifs qui avaient été fixés étaient de 38,5%. Vu que pour l’exercice annuel 2023 une réalisation annuelle minimum de 532 000 € de booking à bien été conjointement convenue avec Monsieur [R].

Monsieur [R] qui n’a réalisé que 8,4% de son objectif annuel ne démontre pas en quoi cet objectif était irréalisable.

En conséquence Monsieur [R] qui reconnaît ne pas avoir atteint ses objectifs, sera débouté de cette demande.

III – Sur le harcèlement moral :

L’article L1152-1 du code du travail dispose : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »

L’article L1154-1 du code du travail dispose : « Lorsque survient un litige relatif à l’application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. »

Monsieur [R] indique que, tout comme de nombreux salariés au sein de la société [1], il devait faire face au management brutal de Monsieur [M] et qu’il devait supporter ces remarques et son pessimisme à l’égard de son travail.

Vu les pièces versées aux débats, notamment le mail de Monsieur [M] qui écrit à Monsieur [R], cadre au forfait jour : « [D], je suis étonné de te voir quitter les locaux à 17h30 alors même que tu as reçu hier le détail du renouvellement de ton plan »

Vu l’attestation De Madame [U] laquelle confirme avoir même quitté la société pour éviter d’être sous la responsabilité directe de monsieur [K]. Elle précise également : « J’ai constaté également que la répartition des portefeuilles clients dans l’entreprise était inégale certains commerciaux conservaient d’une année sur l’autre des secteurs très porteur telles que la banque ou le secteur public, tandis que [D] et moi-même étions affectés à des secteurs peu propices au développement commercial »

Monsieur [R] reproche également à la société d’avoir rendu public à l’ensemble de l’équipe le plan d’accompagnement le concernant le mettant ainsi en défaut devant l’ensemble de ses collègues de travail. Toutefois le harcèlement ne doit pas être confondu avec l’exercice normal du pouvoir disciplinaire de l’employeur ni avec son pouvoir de direction et d’organisation.

Le conseil des prud’hommes constate que monsieur [R] ne produit aucune pièce de nature à illustrer ses affirmations dont il ne précise ni la date des faits ni les propos ou attitudes précis dont il aurait été victime. Il ne rapporte pas non plus d’éléments prouvant qu’il a dénoncé auprès des représentants du personnel l’existence de faits de harcèlement moral dont il aurait été victime.

En conséquence monsieur [R] sera débouté de sa demande.

IV – Sur le rappel de salaire au titre des heures supplémentaires :

L’article L.3171-4 du Code du travail dispose :

« En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. »

Vu la convention collective des Bureaux d’Etudes Techniques (SYNTEC) applicable,

Vu l’accord relatif à l’organisation du travail du 30 octobre 2020.

Pour l’exercice de ses fonctions, Monsieur [D] [R] était soumis à un forfait annuel de 218 jours. Le Conseil des prud’hommes constate que monsieur [R] faisait bien partie d’une catégorie de salariés susceptibles de bénéficier de la convention de forfait en jours, et qu’il disposait d’une autonomie suffisante.

De plus, monsieur [R] a bénéficié d’entretiens annuels dédiés spécifiquement au suivi de sa charge de travail dans lesquels il indique ne pas rencontrer la moindre difficulté s’agissant de sa charge de travail, de l’amplitude des journées travaillées, de la durée des trajets professionnels, de la répartition dans le temps du travail, de l’organisation du travail dans l’entreprise, de l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle, de son niveau de rémunération, de l’incidence des technologies de l’information, du suivi de la prise des jours de repos et des congés.

En conséquence, le Conseil juge que la convention de forfait jour de monsieur [R] est parfaitement valable et doit produire ses effets.

En conséquence les demandes afférentes à la privation d’effet de la convention de forfait seront rejetées.

V – Sur le travail dissimulé

L’article L.8221-5 du Code du travail prévoit :

« Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur :

1° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche ;

2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d’un bulletin de paie ou d’un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre ler de la troisième partie ;

3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales. »

L’article L.8223-1 du Code du travail dispose :

« En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l’article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l’article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. »

En l’espèce,

Monsieur [R] ayant été débouté de sa demande relative aux heures supplémentaires. La preuve de l’intention de la société [1] de dissimuler les heures de travail réalisées par Monsieur [R] n’est pas rapportée,

En conséquence, le conseil de prud’hommes le déboutera de sa demande.

VI – Sur l’exécution provisoire

Vu les articles 514 et 515 du Code de Procédure Civile ;

Vu les articles R.1454-14, R1454-15, R.1454-16 et R1454-28 du code du travail ; Le conseil de prud’hommes juge que la nature du litige ne justifie pas que soit prononcée l’exécution provisoire ; En conséquence, le Conseil de Prud’hommes n’étend pas l’exécution provisoire au-delà de celle prévue d’office par les textes.

VII – Sur la demande au tire de l’article 700 du CPC

le Conseil de Prud’hommes juge qu’il sera équitable de laisser à chacune des parties la charge des frais non compris dans les dépens,

Monsieur [R] sera débouté de sa demande relative un l’article 700 du CPC.

La société [1] sera déboutée de sa demande reconventionnelle relative à l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient enfin, de laisser les dépens à chacune des parties.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Déboute Monsieur [D] [R] de l’ensemble de ses demandes.

Déboute la société [1] de sa demande reconventionnelle relative à l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens.

Ainsi rendu public par mise à disposition au greffe.

En foi de quoi la présente minute a été signée par le Président et le Greffier.

Le président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par .

Notification le

Recours

– Fait par le.