Conseil de prud’hommes, 28 octobre 2026, RG n° 2026-00010002
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Activités diverses
Numéro d’affaire 2026-00010002
Référence de l’affaire [Z] [W]-[H] C/ SAS [1]
Numéro de minute 2026/269
JUGEMENT
Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé par mise à disposition du
28 octobre 2026
Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :
LUDOVIC TELLIER, Conseiller employeur, Président ; Céline DUMONT, Conseiller employeur, Assesseur ; Coralie LECLERC, Conseiller salarié, Assesseur ; Nathalie RIGUET, Conseiller salarié, Assesseur.
Assistés de Clémentine BARDE, greffier, lors des débats et du prononcé.
ENTRE
Monsieur [Z] [W]-[H] né le 22/05/1962 – [Localité 1] (MAROC) [Adresse 2] Partie comparante PARTIE EN DEMANDE
ЕΤ
SAS [1]
[Adresse 3] représentée par Maître Lucile AUBERTY JACOLIN, avocat au barreau de Paris substitué par Maître Kristel RIBEIRO – CABINET KRISTEL RIBEIRO, avocat au barreau de Paris
PARTIE EN DÉFENSE
PROCÉDURE
Le Conseil de prud’hommes de Louviers a été saisi le 15 janvier 2026.
La convocation de la partie défenderesse a été adressée à la date du 21 janvier 2026, pour l’audience de conciliation du 25 février 2026.
Lors de l’audience de conciliationn le Conseil a procédé à la tentative de conciliation mais les parties ne sont pas parvenues à un accord, le dossier a été renvoyé en mise en état du 13 mai 2026, puis en bureau de jugement.
L’audience de plaidoirie s’est tenue le 1 juillet 2026.
La décision a été mise en délibéré au 28 octobre 2026.
Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.
La mise à disposition de la décision a été prorogée au 28 octobre 2026.
Chefs de demande :
Il est demandé au Conseil de prud’hommes de Louviers de,
Pour [Z] [W]-[H], partie en demande
Constater que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
Condamner la société [1] à lui verser la somme de 114 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Pour la SAS [1], partie en défense,
Juger que le licenciement pour insuffisance professionnelle de M. [Z] [W] [H] repose sur une cause réelle et sérieuse
Débouter M; [Z] [W] [H] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
Condamner M. [Z] [W] [H] à verser à la société [1] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
A titre subsidiaire,
Juger que le montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut excéder un mois de salaire soit la somme de 1669,63 euros.
EXPOSÉ DU LITIGE
En demande :
M. [W] [H] a été engagé par la société [1] ([1]), école privée spécialisée dans la formation à distance, suivant un contrat de travail à durée indéterminée en date du 14 octobre 2024.
Il occupait les fonctions de Télévendeur HomeShore.
La relation de travail était régie par la Convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant (IDCC 2101).
Les articles L. 471-4 du code de l’éducation et l’article 13 de la loi n°71-556 du 12 juillet 1971 interdisent le démarchage d’élèves aux organismes d’enseignement.
Pour le développement de son activité, la société [1] assure une campagne de publicité sur différents supports et les personnes intéressées transmettent leurs coordonnées à la société [1] par l’intermédiaire d’un coupon afin d’être recontactées.
L’appel de ces personnes en recherche de renseignement sur les formations sont confiées à des télévendeurs par l’intermédiaire de l’envoi de coupons. M. [W] [H] s’est vu confier le secteur de la formation Naturopathe.
Après une période d’essai de deux mois renouvelée deux mois, l’employeur par courrier recommandé en date du 14 avril 2025 à convoqué M. [W] [H] a un entretien préalable à licenciement qui s’est tenu le 24 avril 2025.
Par lettre recommandé en date 29 avril 2025, la société [1] a notifié à M. [W] [H] son licenciement pour insuffisance professionnelle.
Par requête déposée le 15 janvier 2026, M. [W] [H] a saisi le conseil de prud’hommes de Louviers afin de contester la validité de cette rupture.
M. [W] [H] demande au conseil de prud’hommes de :
Constater que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
Condamner la société [1] à lui verser la somme de 114 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Au soutien de ses prétentions, M. [W] [H] affirme que ses objectifs étaient inatteignables en raison d’une diminution du nombre de coupons « frais » (prospects récents) qui lui étaient adressés, ce qui aurait mécaniquement impacté ses performances.
En défense :
La société [1] conclut au rejet des demandes du salarié.
La société [1] soutient que le licenciement repose sur des éléments objectifs et vérifiables, notamment un taux de conversion et un taux d’occupation téléphonique très inférieurs aux moyennes de l’entreprise, ainsi que le non-respect réitéré du discours commercial obligatoire.
La société [1] sollicite en outre la condamnation du demandeur à lui verser 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur le bien-fondé du licenciement
En droit :
Les dispositions de l’article L. 1232-1 du Code du travail affirme que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
En vertu de l’article L. 1235-1 du Code du travail, en cas de litige, il appartient au juge d’apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur au vu des éléments fournis par les parties. Si un doute subsiste, il profite au salarié.
Par ailleurs, l’article L. 1235-2 énonce que la lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l’employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement.
L’insuffisance professionnelle se définit comme l’incapacité objective du salarié à exécuter ses fonctions de façon satisfaisante.
Pour constituer une cause réelle et sérieuse, elle doit reposer sur des faits objectifs, précis et vérifiables.
Si l’appréciation des compétences relève du pouvoir de direction de l’employeur, le juge doit s’assurer que les griefs sont matériellement vérifiables et imputables au salarié.
En l’espèce,
La lettre de licenciement fixe les limites du litige sur le motif d’insuffisance professionnelle.
L’employeur fonde le licenciement sur une insuffisance de résultats et sur le non-respect des méthodes commerciales de l’entreprise.
L’examen des pièces versées aux débats révèle :
Un contrat de travail qui stipule en article 3 Objectifs : « des objectifs seront déterminés et analysés par l’employeur tous les mois après discussion avec Monsieur [W] [H] en tenant compte notamment du potentiel du secteur, des clients et prospects existants, des résultats antérieurs, des résultats des autres télévendeurs, de la situation de l’entreprise, de la situation du marché…»
Un mail de rappel à l’ordre du 6 février 2025 dans lequel il est fait état d’un discours interdit à tenir auprès d’un prospect ;
Un plan d’action du 6 février déterminant les objectifs de la période à suivre ;
Un mail de deuxième rappel à l’ordre du 24 février 2025 qui fait état de deux fautes importantes en lien avec l’oubli d’un discours obligatoire ;
Un mail du 1er avril avec un nouvel appel à l’ordre sur une phrase obligatoire ;
Une convocation à entretien préalable avant sanction pouvant aller jusqu’au licenciement datée du 11 avril pour un entretien prévu le 24 avril 2025 ;
Une notification de licenciement adressé le 29 avril 2025 listant des résultats en baisse sur la période de travail et en dessous des objectifs des autres télévendeurs ;
Une requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes par un salarié qui fait état uniquement d’une contestation d’un licenciement à caractère économique et d’une demande chiffrée d’une indemnité pour licenciement sans cause et sérieuse de 114 000 euros.
Les juges ont par ailleurs étudiés l’argumentaire en défense qui entrait dans le cadre de la contestation du licenciement, seul grief retenu par la saisine.
Au soutien de ses prétentions, M. [W] [H] affirme que ses objectifs étaient inatteignables en raison d’une diminution du nombre de coupons « frais » (prospects récents) qui lui étaient adressés, ce qui aurait mécaniquement impacté ses performances.
La lettre de licenciement s’appuie sur les ratios suivants :
Un taux d’injoignable
Un taux d’appel
Un taux d’accord sur appel
Les taux de conversation
Ces pourcentages ne sont pas en lien avec le nombre de contrats conclus et sont décorrélés du nombre de coupons.
Aucune pièce portée au débat ne vient remettre en cause les ratios qui sont cités dans la lettre de licenciement.
Par conséquent,
Les juges déclarent que le licenciement de M. [W] [H] repose sur des faits précis et vérifiables constitutifs d’une cause réelle et sérieuse.
En conséquence, le conseil déboute M. [W] [H] de l’intégralité de sa demande indemnitaire.
Sur les frais irrépétibles (Article 700 du code de procédure civile), bien que M. [W] [H] succombe à l’instance, l’équité commande de ne pas faire droit à la demande de l’employeur formulée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
La société [1] est donc déboutée de sa demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Le Conseil des Prud’hommes de Louviers, section Activités diverses, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :
DIT
que le licenciement pour insuffisance professionnelle de M. [W] [H] repose sur une cause réelle et sérieuse ;
DÉBOUTE M. [W] [H] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
DÉBOUTE
la société [1] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Le greffier Clémentine BARDE
Le président LUDOVIC TELLIER.