Conseil de prud’hommes, 28 octobre 2026, RG n° 2025-00083600

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Activités diverses

Numéro d’affaire 2025-00083600

Référence de l’affaire [W] [T] C/ SAS [1] ([1])

Numéro de minute 2026/378

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

28 octobre 2026

Composition de la formation lors des débats et du délibéré :

Maud MISPOULET, Conseiller salarié, Président ; Bouziane BRINI, Conseiller salarié, Assesseur ; JEAN-PIERRE AZAIS, Conseiller employeur, Assesseur ; Cédric ANDRIEU, Conseiller employeur, Assesseur. Assistés de Floriane ROUSSEAU DARASSE, Greffière lors des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe

ENTRE

Monsieur [W] [T] né le 13/05/1988 – [Localité 1] (FRANCE)

[Adresse 1] représenté par Maître Pierre THERSIQUEL – AARPI EFI AVOCATS, avocat au barreau de Gers

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SAS [1] (EPITA) [Adresse 2] représenté(e) par Maître Guillaume BOULAN – SCP C R T D ET ASSOCIES, avocat au barreau d’Hauts-de-seine PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 5 novembre 2024.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 20 novembre 2024, à l’audience du 3 février 2025.

La séance de conciliation s’est tenue le 3 février 2025.

La séance de mise en état s’est tenue le 05 mai 2025

La clôture de l’instruction a été fixée au 10 septembre 2025

L’affaire a été radiée en date du 23 septembre 2025 par le bureau de jugement.

L’affaire a été réinscrite en date du 28 octobre 2025.

L’audience de plaidoiries s’est tenue le 24 février 2026 et le prononcé a été fixé au 27 mai 2026.

Suite à une irrégularité dans la composition du bureau de jugement du 24 février 2026, l’affaire a été réinscrite et fixée au bureau de jugement du 23 juin 2026.

La décision a été mise en délibéré au 7 octobre 2026 et prorogé au 28 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

DIRES et MOYENS des parties

Vu l’article 455 du Code de Procédure Civile qui édicte que :  » Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date.  »

Qu’en conséquence, le juge n’est pas astreint de développer la totalité des conclusions, mais d’en tirer la substance essentielle à la bonne compréhension du problème posé.

Il sera fait application des dispositions de l’article 455 sus rappelé pour plus amples précisions à ce qui suit et de se reporter aux conclusions déposées par les parties, à l’audience du 10 juin 2026, après avoir été soutenues oralement et visées par le greffe.

Monsieur [W] [T], qui reprend oralement les termes de ses écritures, soutient que la relation contractuelle est entachée de plusieurs manquements de la part de l’employeur.

Il fait notamment valoir l’absence de contrat signé près de deux ans, ainsi que l’absence de formalisation suffisante des conditions d’exécution du contrat, lequel est soumis à une convention de forfait jours.

Il précise que cette situation le conduit à assumer une multiplicité de tâches chronophages, dans un contexte de sous-effectif permanent, entrainant une dégradation de ses conditions de travail.

Cette dégradation entraine plusieurs arrêts de travail pour maladie, avant que son état de santé ne conduise à son licenciement pour inaptitude.

C’est dans ce contexte que Monsieur [T] saisit le Conseil de Prud’hommes.

Monsieur [W] [T] demande au Conseil de Prud’hommes de Toulouse de :

CONDAMNER la société [1] à payer à Monsieur [W] [T] les sommes suivantes :

– 600€ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du non-abondement du CPF,

– 15.556€ bruts à titre de rappel de salaire, en paiement des heures supplémentaires, outre la somme brute de 1.555,60€ au titre des congés payés afférents,

– 8.000€ à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice résultant du manquement de

l’employeur à son obligation de sécurité,

– 2.000€ à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi par la retenue sur salaire disproportionnée,

– 2.000€ au titre de la prime exceptionnelle,

– 4.000€ à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice résultant de la discrimination en raison de l’état de santé,

– 4.025,27€ bruts à titre d’indemnité compensatrice de congés payés,

CONDAMNER

la société [1] à payer à Monsieur [T] la somme de 1.500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER

la société [1] aux entiers dépens.

La société [1], qui reprend également oralement ses écritures, rejette l’ensemble des demandes de Monsieur [T] et précise qu'[1] est une école d’ingénieurs spécialise en informatique dispensant des cours dans plusieurs campus en France dont le Campus de [Localité 2], sur lequel travail le requérant.

La société précise que la charge de travail du demandeur est adaptée et équilibrée entre ses missions d’enseignement et celles de responsable de cycle préparatoire.

Elle soutient en outre que le présent litige s’inscrit dans le contexte plus large du contentieux qui l’oppose à Monsieur [U], directeur de l’établissement.

La société [1] demande au Conseil de Prud’hommes de Toulouse de :

Il est demandé au conseil de Prud’hommes de

DEBOUTER

Monsieur [T] de toutes ses demandes et de le

CONDAMNER

à payer à l'[1], la somme de 3.736,69€ nette en remboursement du trop versé non encore restitué à ce jour,

A titre subsidiaire, il est demandé d’

ORDONNER

la compensation entre toute condamnation qui pourrait être prononcée contre l'[1] et cette somme nette à restituer,

Il est demandé la condamnation de Monsieur [T] à verser à l'[1] la somme de 3.000€ au titre des frais irrépétibles, sur le fondement de l’article 700 du CPC.

EXPOSE DES FAITS

MOTIVATION du CONSEIL.

Monsieur [W] [T]

recevait la promesse d’embauche, en date du 10 octobre 2020 mentionnant les éléments suivants, «

le nombre d’heures d’enseignement est fixé à 500 heures par année universitaire sur un maximum de 750 heures prévues par la convention collective, ce qui représente une charge de 2/3 de temps complet. Le dernier 1/3 du contrat sera constituée d’une mission d’adjoint pédagogique au directeur du site pour le cycle préparatoire.

Vous bénéficierez du statut cadre, avec un décompte au forfait de 213 jours annuels travaillés. Le salaire est fixé à 37.000 euros bruts par an ».

Le contrat à durée indéterminée à temps complet était signé le 12 octobre 2020, avec la société [1], en qualité d’enseignant en mathématiques et en sciences de l’ingénieur et d’adjoint pédagogique au directeur pour le Cycle préparatoire, Cadre C1-B.

A compter du 1er juillet 2022, un avenant devait être conclu entre les parties précisant que « sa charge pour la responsabilité du cycle préparatoire sera de 50% et 50% en tant qu’enseignant. Sa charge d’enseignement sera de 325 heures par an à compter de la rentrée de 2022. Que la rémunération annuelle brute de Monsieur [W] [T] est portée à 45.000 euros. A cette rémunération s’ajoute une prime sur objectifs de 3.000€ bruts ».

La relation de travail est régie par la Convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant (IDCC 2691).

Le 08 décembre 2021, la MDPH reconnaissait à Monsieur [W] [T] la qualité de travailleur handicapé.

Monsieur [W] [T] a été placé en arrêt maladie du 28 mars au 30 aout 2023.

A la visite de reprise du 31 août 2023, les services de santé au travail ont déclaré le salarié inapte à son poste complété de la mention «

L’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi

».

Par lettre recommandée avec accusé de réception, en date du 04 septembre 2023, la société convoquait Monsieur [T] à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement pour inaptitude fixé au 20 septembre 2023 puis un second courrier daté du 20 septembre 2023 pour un entretien fixé au 06 octobre 2023.

Par courrier recommandé, en date du 11 octobre 2023, la société notifiait à Monsieur [T] son licenciement pour inaptitude sans possibilité de reclassement.

Par courrier recommandé, en date du 23 novembre 2023, Maitre PALLARD, Conseil de Monsieur [T], sollicitait la remise des documents de fin de contrat, la retenue excessive d’un trop perçu ainsi que le paiement du solde de l’indemnité de congés payés.

La société y répondait par courrier recommandé en date du 06 décembre 2023.

Par requête en date du 05 novembre 2024, Monsieur [W] [T] saisissait le Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

MOTIVATION

Sur l’exécution du contrat de travail

Sur l’abondement du compte professionnel de formation

Aux termes de l’article L. 6323-11 du Code du travail, le compte personnel de formation des bénéficiaires de l’obligation d’emploi bénéficie d’une majoration de son alimentation dans les conditions fixées par les dispositions réglementaires applicables.

L’article L. 5212-13 du Code du travail inclut notamment parmi les bénéficiaires de l’obligation d’emploi les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

En l’espèce, Monsieur [W] [T] sollicite la régularisation de ses droits au compte personnel de formation au titre des années 2021 et 2022.

Il soutient qu’en sa qualité de bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, son compte personnel de formation doit être alimenté selon le régime majoré applicable aux bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212-13 du Code du travail.

Il ressort des pièces produites que Monsieur [T] bénéficie de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et qu’il justifie avoir informé son employeur de cette situation.

Il justifie également avoir sollicité, le 11 novembre 2022, la régularisation de ses droits au compte personnel de formation. À cette occasion, il indique que son compte est crédité de 500 euros au titre de chacune des années 2021 et 2022, alors qu’il estime devoir bénéficier d’un crédit annuel de 800 euros en raison de sa qualité de bénéficiaire de l’obligation d’emploi.

Il joint à cette demande son justificatif de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et précise que cette situation est déjà connue de son employeur, dès lors que son compte a été crédité du montant majoré au titre de l’année 2020.

Monsieur [T] établit avoir renouvelé sa demande les 14 décembre 2022, 02 février 2023 et 10 septembre 2023.

Il résulte ainsi des pièces produites que l’employeur est informé, dès le 11 novembre 2022, de la demande de régularisation formée par le salarié et qu’il est destinataire de plusieurs relances

ultérieures.

La société ne justifie toutefois pas avoir procédé à la régularisation sollicitée, ni ne produit d’élément permettant d’établir que Monsieur [T] ne remplirait pas, pour les années concernées, les conditions ouvrant droit à l’alimentation majorée de son compte personnel de formation.

Le montant de la régularisation correspondant à la différence entre le crédit annuel de 800 euros revendiqué et le crédit annuel de 500 euros effectivement porté sur son compte s’élève à 300 euros par année, soit un total de 600 euros pour les années 2021 et 2022.

En conséquence, il convient de faire droit à la demande de Monsieur [W] [T]

de 600

euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du non-abondement du CPF.

Sur la convention de forfait en jours et la demande d’heures supplémentaires

Aux termes de l’article L. 3121-60 du Code du travail, l’employeur s’assure régulièrement que la charge de travail du salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail.

L’article L. 3121-65 du même Code prévoit notamment que l’employeur s’assure que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires et organise au moins une fois par an un entretien portant notamment sur la charge de travail et l’organisation du travail.

Il appartient ainsi à l’employeur de mettre en œuvre un suivi effectif de la charge de travail du salarié soumis à une convention de forfait en jours, permettant notamment de prévenir toute amplitude excessive de travail et de garantir le respect des temps de repos.

En l’espèce, Monsieur [W] [T] soutient que, soumis à une convention de forfait annuel en jours fixée à 213 jours, son employeur est tenu d’assurer un suivi effectif de son organisation de travail, de l’amplitude de ses journées d’activité et de sa charge de travail.

Il reproche à la société de ne pas avoir satisfait à cette obligation et soutient que ce manquement prive la convention de forfait en jours d’effet, de sorte qu’il est fondé à solliciter le paiement des heures supplémentaires qu’il estime avoir accomplies.

Monsieur [T] produit un entretien annuel 2021-2022 dans lequel il fait état d’une charge de travail importante, de 35 à 40 heures de cours par semaine et de journées de travail de 14 à 15 heures.

Il produit également des plannings hebdomadaires ainsi qu’un compte rendu du CSE du 11 avril 2022 faisant état d’une période de sous-effectif sur le site de [Localité 2] et de l’absence concomitante de plusieurs salariés.

Si l’entretien annuel produit aux débats n’est signé par aucune des parties, son contenu doit être apprécié avec les autres éléments produits.

La société [1] ne justifie, pour sa part, d’aucun dispositif permettant d’établir qu’elle assure de manière effective et régulière le suivi de la charge de travail et de l’amplitude des journées de Monsieur [T], ni d’éléments permettant de vérifier que cette charge demeure compatible avec le respect des temps de repos.

Le Conseil constate ainsi que l’employeur ne justifie pas avoir satisfait aux obligations qui lui incombent en matière de suivi de la convention de forfait en jours.

Il conviendrait en conséquence de priver d’effet la convention de forfait en jours conclue avec Monsieur [T].

La privation d’effet de la convention de forfait en jours aurait pour conséquence de replacer le salarié dans le régime de droit commun de décompte de la durée du travail.

En application de l’article L. 3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, le salarié présente, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur d’y répondre utilement.

En l’espèce, Monsieur [T] produit un décompte établi jour par jour sur la période du 31 août 2021 au 8 mars 2023, mentionnant, pour chaque date, la durée consacrée aux différentes catégories de missions et faisant apparaître un total de 757 heures.

Ce décompte constitue un élément suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre. La société [1] produit en réponse un décompte du suivi des heures d’enseignement de Monsieur [T] faisant apparaître 293 heures d’enseignement pour l’année scolaire 2021-2022 et 225 heures d’enseignement pour l’année 2023.

Ces éléments doivent être appréciés au regard des stipulations contractuelles selon lesquelles les missions d’enseignement représentent 70 % de l’activité de Monsieur [T] jusqu’au 30 juin 2022 puis à 50% jusqu’à la fin de la relation contractuelle.

Le Conseil relève toutefois que les heures d’enseignement ne constituent qu’une partie des fonctions exercées par le salarié, qui comprend également des missions de responsable de cycle préparatoire ainsi que diverses tâches liées à ses fonctions.

Ainsi, le seul volume d’heures d’enseignement ne permet pas, à lui seul, de déterminer la durée totale de travail accomplie par Monsieur [T].

Pour autant, l’examen des pièces produites par les deux parties ne permet pas au Conseil de retenir le volume de 757 heures supplémentaires revendiqué.

En effet, si le décompte produit par Monsieur [T] détaille, jour par jour, les durées qu’il attribue aux différentes missions exercées, les autres pièces produites aux débats ne permettent pas de corroborer suffisamment ces durées et notamment de déterminer, pour chaque journée concernée, la durée totale de travail effectivement accomplie.

L’entretien annuel 2021-2022 et le compte rendu du CSE du 11 avril 2022 établissent l’existence d’une charge de travail importante et d’une situation de sous-effectif, mais ne permettent pas de déterminer le nombre d’heures effectivement travaillées.

De même, les décomptes d’heures d’enseignement produits par la société permettent d’établir le volume d’enseignement réalisé mais ne permettent pas davantage de déterminer la durée totale de travail accomplie par Monsieur [T].

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que, si Monsieur [T] établit l’existence d’une charge de travail importante et présente un décompte suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre, les éléments soumis au Conseil ne permettent pas de retenir comme établi le quantum de 757 heures supplémentaires revendiqué.

La seule privation d’effet de la convention de forfait en jours, qui résulte du défaut de suivi de la charge de travail, ne saurait conduire à retenir automatiquement le volume d’heures supplémentaires allégué.

En conséquence, Monsieur [W] [T] est débouté de sa demande en paiement d’heures supplémentaires.

La privation d’effet de la convention de forfait en jours demeure toutefois acquise en raison du

manquement de l’employeur à ses obligations de suivi de la charge de travail.

Sur l’obligation de sécurité

Aux termes de l’article L.4121-1 du code du travail qui dispose que « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ;

2° Des actions d’information et de formation ;

3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. »

En l’espèce, Monsieur [T] soutient que la société manque à son obligation de sécurité en le soumettant à une charge de travail excessive et en s’abstenant de prendre les mesures nécessaires pour prévenir les risques psychosociaux auxquels il se trouve exposé.

Il ressort des développements qui précèdent que Monsieur [T] fait état, dans le cadre de son entretien annuel 2021-2022, d’une charge de travail particulièrement importante, mentionnant notamment des semaines comportant 35 à 40 heures de cours ainsi que des journées de travail de 14 à 15 heures.

Cette situation est corroborée par les plannings produits aux débats ainsi que par le compte rendu du CSE du 11 avril 2022, lequel fait état d’une situation de sous-effectif sur le site de [Localité 2], à la suite notamment des arrêts de travail de M. [U] et de Monsieur [T].

Le Conseil retient par ailleurs, dans le cadre de l’examen de la convention de forfait en jours, que la société [1] ne justifie pas avoir mis en œuvre un suivi effectif et régulier de la charge de travail de Monsieur [T] permettant de s’assurer de son caractère raisonnable et de sa compatibilité avec le respect des temps de repos.

Ainsi, alors même que l’employeur dispose d’éléments faisant apparaître une charge de travail importante et une situation de sous-effectif, il ne justifie pas avoir pris les mesures d’organisation ou de prévention propres à permettre de remédier à cette situation.

La société [1] ne produit notamment aucun élément permettant d’établir la mise en œuvre d’actions spécifiques de prévention des risques psychosociaux, ni de mesures destinées à réduire ou à réguler la charge de travail de Monsieur [T], malgré les éléments portés à sa connaissance.

Le Conseil constate ainsi que l’employeur ne justifie pas avoir pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de Monsieur [T].

Le manquement de la société [1] à son obligation de sécurité est en conséquence établi.

En conséquence, la société [1] sera condamnée à verser à Monsieur [W] [T] la somme de 8 000 euros nets à titre de dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité.

Sur la demande en réparation de la retenue sur salaire

Aux terme de l’article L.3251-3 du code du travail qui dispose qu’ « En dehors des cas prévus au 3° de l’article L. 3251-2, l’employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour les avances en espèces qu’il a faites, que s’il s’agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles. »

En l’espèce, il n’est pas contesté que Monsieur [W] [T] perçoit, au cours de son arrêt de travail, une rémunération supérieure à celle à laquelle il estime pouvoir prétendre, la société faisant état d’un trop-perçu de salaire.

Monsieur [T] ne conteste pas le principe de ce trop-perçu.

Il conteste en revanche les modalités selon lesquelles la société procède à sa récupération, faisant valoir qu’une retenue correspondant à environ 98 % de sa rémunération est opérée sur son salaire du mois de juin 2023.

Il soutient que cette retenue le place dans une situation financière particulièrement difficile et l’oblige à contracter un prêt personnel afin de faire face à ses charges courantes.

La société ne conteste pas avoir procédé à cette retenue, mais fait valoir que Monsieur [T] demeure, à l’issue de la déduction opérée sur son solde de tout compte, redevable de la somme de 3 736,69 euros.

Le Conseil relève ainsi que le principe du trop-perçu n’est pas contesté et qu’il appartient à Monsieur [T] de restituer les sommes indûment perçues.

Toutefois, il appartient également à l’employeur, lorsqu’il procède à une récupération sur la rémunération du salarié, de respecter les règles encadrant les retenues sur salaire et de ne pas placer celui-ci, par les modalités de récupération retenues, dans une situation financière disproportionnée.

Or, la société procède à une retenue correspondant à environ 98 % de la rémunération due à Monsieur [T] au titre du mois de juin 2023.

Une telle retenue, compte tenu de son importance et de ses conséquences sur les ressources immédiatement disponibles du salarié, présente un caractère disproportionné.

Le fait que Monsieur [T] soit effectivement redevable d’une somme au titre du trop-perçu ne saurait justifier, à lui seul, que l’employeur procède à une retenue d’une telle ampleur sur sa rémunération.

Le Conseil constate en outre que Monsieur [T] justifie avoir été contraint de recourir à un prêt personnel afin de faire face à ses charges courantes à la suite de cette retenue.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que les modalités de récupération du trop-perçu mises en œuvre par la société [1] ont causé à Monsieur [T] un préjudice qu’il convient de réparer.

En conséquence, la société [1] est condamnée à verser à Monsieur [T] la somme de 2 000 euros nets à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant des modalités disproportionnées de la retenue opérée sur son salaire.

Par ailleurs, le principe de la créance de l’employeur au titre du trop-perçu n’étant pas contesté, Monsieur [T] reste redevable à la société [1] de la somme de

3 736,69 euros

. Cette somme sera, le cas échéant, prise en compte dans les comptes entre les parties et pourra être déduite des sommes allouées à Monsieur [T] par le présent jugement.

Sur la prime exceptionnelle

Monsieur [W] [T] soutient qu’une prime exceptionnelle lui est promise en contrepartie d’un «

surplus d’activité occasionné par le départ de [F]

», mais que son placement en arrêt travail pour maladie entraine la suspension de son versement.

Il estime que cette décision caractérise une discrimination en raison de son état de santé.

A l’appui de ses affirmations, il produit notamment un échange de mails du 25 juillet 2023, dans lequel il lui est indiqué, s’agissant de la prime «

pour la question de la prime promise par [J], tu as vu juste : je te confirme que c’est bien ton arrêt maladie qui a suspendu son versement. Et ne t’inquiète pas, on l’a bien en tête

».

Force est de constater que le versement de la prime exceptionnelle, qui avait été annoncé à Monsieur [T] en considération du surplus d’activité, est effectivement suspendu en raison de son arrêt de travail.

Par ailleurs, la société ne produit aucun élément permettant de remettre en cause l’existence de cette prime, ni de justifier que les conditions d’attribution ne sont pas remplies.

En conséquence, la société [1] sera condamnée à verser à Monsieur [W] [T] la somme de

2.000€ nets au titre de la prime exceptionnelle.

Sur la demande de dommages-intérêts pour discrimination en raison de l’état de santé

Aux termes de l’article L. 1132-1 du Code du travail, aucun salarié ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunération, en raison de son état de santé.

En application de l’article L. 1134-1 du même Code, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination, il appartient à l’employeur de démontrer que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

En l’espèce, Monsieur [T] se prévaut de la suspension du versement de la prime pendant son arrêt de travail et produit, à cet égard, l’échange de courriels du 25 juillet 2023.

Le Conseil relève toutefois que, si cet échange établit que l’arrêt maladie a entraîné la suspension du versement de la prime, il ressort également de ce même échange que l’employeur

reconnaît l’existence de la prime et indique expressément qu’il « l’a bien en tête»

.

Ainsi, l’employeur ne remet pas en cause le principe du versement de la prime et ne manifeste pas, dans cet échange, la volonté de priver définitivement Monsieur [T] de celle-ci.

Dans ces conditions, et en l’absence d’autres éléments de nature à établir une volonté de défavoriser Monsieur [T] en raison de son état de santé, le Conseil considère que les éléments produits ne suffisent pas à caractériser une discrimination au sens de l’article L. 1132-1 du Code du travail.

En conséquence, la demande de dommages-intérêts au titre de la discrimination en raison de son état de santé se verra rejetée.

Sur l’indemnité compensatrice de congés payés.

Monsieur [T] sollicite le paiement d’un reliquat de congés payés correspondant à 16,5 jours, pour un montant de 4.027,27€ bruts.

Il ressort toutefois des pièces produites aux débats que la société [1] a procédé à la régularisation de cette somme sur le bulletin de paie du mois de décembre 2023, celle-ci ayant été prise en compte dans le calcul du solde restant dû au salarié.

La somme réclamée ayant ainsi été régularisée par l’employeur, Monsieur [T] ne justifie plus, au jour où le Conseil statue, d’une créance à ce titre.

En conséquence, la demande de Monsieur [T] au titre du reliquat de congés payés est devenue

sans objet

.

Sur l’exécution provisoire

Attendu les dispositions de l’article 515 du Code de procédure Civile, le Bureau de Jugement atteste s’être interrogé sur la nécessité d’ordonner l’exécution provisoire sans pour autant énoncer les critères qu’il s’est fixés au cours de son délibéré,

Que l’exécution provisoire n’est pas interdite par la loi, qu’il a été convenu qu’elle était compatible avec la nature de cette affaire.

En conséquence, l’exécution provisoire est ordonnée.

Sur les dépens

Par application des articles 695 et 696 du Code de Procédure Civile, la SARL [3] qui succombe se verra condamnée aux dépens.

Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile

Selon l’article 700 du code de procédure civile dispose, « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’État. »

En l’espèce, la société [1] est partie perdante, et Monsieur [W] [T] a été contraint de saisir le Conseil de Prud’hommes pour faire légitimer ses droits, il serait dès lors économiquement injustifié de laisser à sa charge les frais exposés et non compris dans les dépens.

En conséquence, la société [1] ne peut en bénéficier pour elle-même, et se verra condamnée à verser à Monsieur [W] [T] la somme de

1.500

€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

La société [1] est déboutée de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud’hommes de Toulouse, SECTION ACTIVITÉS DIVERSES, siégeant en bureau de jugement, statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, contradictoirement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

CONDAMNE

la société [1], prise en la personne de son représentant es qualité, à verser à Monsieur [W] [T] les sommes suivantes :

600 euros nets (SIX CENT EUROS), au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du non-abondement au CPF,

8.000 euros nets (HUIT MILLE EUROS

), au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité,

2.000 euros nets (DEUX MILLE EUROS), à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant des modalités disproportionnées de la retenue opérée sur son salaire,

2.000 euros nets (DEUX MILLE EUROS), au titre de la prime exceptionnelle,

REJETTE

le surplus des demandes,

RAPPELLE

que les créances indemnitaires (soit les sommes de 600€, 8.000€, 2.000€ et 2.000€) produisent intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

CONDAMNE

Monsieur [W] [T], prise en la personne de son représentant es qualité, à verser à la société [1] la somme de 3 736,69 euros (TROIS MILLE SEPT CENT TRENTE SIX EUROS SOIXANTE NEUF CENTS) au titre du trop-perçu de salaire,

DIT

que les créances réciproques ainsi fixées entre les parties se compenseront à due concurrence, conformément aux dispositions légales applicables,

ORDONNE l’exécution provisoire de l’ensemble de la décision,

CONDAMNE,

la société [1], prise en la personne de son représentant es qualité, à régler à Monsieur [W] [T] la somme de

1.500 € (MILLE CINQ CENT EUROS)

au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNE

la société [1], prise en la personne de son représentant es-qualité, aux dépens.

DIT

qu’à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la présente décision et qu’en cas d’exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l’huissier instrumentaire en application des dispositions de l’article 10 du décret 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996 devront être supportées par la partie défenderesse.

Le présent jugement a été signé par la Présidente et la Greffière et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

La greffière,

F.ROUSSEAU DARASSE

La présidente,

M.MISPOULET

Notification le :

Expédition revêtue de la formule exécutoire – Délivrée à le

Recours – Fait par Ie.