RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Encadrement

Numéro d’affaire 2025-00057553

Référence de l’affaire [E] [G] C/ ASSO [1]

Numéro de minute 2026/000142

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

28 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats du 24 juin 2026 et du délibéré :

Nans BREYSSE, Conseiller salarié, Président ; Loïc BERTRAND, Conseiller employeur, Assesseur ; Sabrina LANDOLT, Conseiller salarié, Assesseur ; Jennifer AUTIN, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Nathalie DE GEYTER, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [E] [G] née [B]

née le 29/07/1992 – [Localité 5] (FRANCE) [Adresse 3] [Localité 6] assistée par Maître Frédéric DEMOLY – CABINET DEMOLY, avocat au barreau d’Ardeche

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

l’ASSOCIATION [1], prise en la personne de son Président en exercice Mr [H] [D]

LYCEE [Etablissement 1] [1] [Adresse 4] [Localité 2] représenté(e) par Maître Loic JULIEN – SELARL DERAMECOURT & JULIEN, avocat au barreau de Valence PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 27 août 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 28 août 2025, pour l’audience de conciliation du 8 octobre 2025. les parties n’ayant pu concilier, les conseillers ont renvoyé l’affaire devant la mise en état. Après plusieurs renvois successifs et calendrier d’échanges, le conseil a fixé le dossier devant le bureau de jugement pour les plaidoiries au fond le 24 juin 2026

L’audience s’est tenue le 24 juin 2026.

La décision a été mise en délibéré au 21 octobre et prorogé au 28 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

La séance de conciliation s’est tenue le 8 octobre 2025.

RAPPEL DES FAITS ET EXPOSE DES FAITS

L'[1]

([1]) est une association à but non lucratif (régie par la loi 1901) dont l’objet est de gérer le lycée professionnel [Etablissement 1], qui est un établissement d’enseignement secondaire, ainsi qu’une Unité de Formation et d’Apprentissage (UFA), situés sur la commune [Localité 2] (07).

À ce titre, elle est adhérente à la

Convention collective des Salariés des Établissements Privés 2015

(Anciennement IDCC 2408 / 3211) applicable au moment de l’embauche.

Madame [G] a été embauchée en contrat à durée déterminée (CDD) en qualité de Personnel des services administratifs et économiques, puis en contrat à durée indéterminée (CDI) en qualité de référente de l’Unité de Formation et d’Apprentissage (UFA).

De janvier 2014 à décembre 2016

: Contrat à durée déterminée d’aide-comptable.

De janvier 2017 à janvier 2018

: Contrat à durée déterminée de 30 heures par semaine avec reprise d’ancienneté en tant qu’aide-comptable.

30/01/2018

: Contrat à durée indéterminée à plein temps en qualité de référente de l’Unité de Formation et d’Apprentissage (UFA), avec une reprise d’ancienneté de 4 ans. Le salaire brut est alors de 1 804,21 € pour 151,67 heures.

01/09/2020

: Avenant pour le poste de « responsable de dispositif », avec un salaire brut de 2 203,16 € pour 151,67 heures.

01/09/2023

: Avenant pour l’obtention du « statut cadre », avec un salaire brut de 2 306,35 € pour 151,67 heures.

Arrivée de Madame [S], nouvelle directrice.

19/09/2024 : Avenant pour l’annualisation du temps de travail, avec un salaire brut de 2 748,68 €.

19/03/2024

: Madame [G] contacte la DIRECTTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) pour dénoncer des faits de harcèlement moral et de discriminations.

18/03/2024

et

15/04/2024

: Dépôts de main courante à la gendarmerie par Madame [G] pour harcèlement moral et discriminations.

09/10/2024 : Madame [G] est placée en arrêt maladie.

19/03/2025 : Constat d’inaptitude par le médecin du travail.

11/04/2025 : Licenciement pour inaptitude.

29/04/2025

: Contestation des indemnités par Madame [G].

23/05/2025 : L’employeur rejette la demande de Madame [G].

28/08/2025 : Saisine du Conseil de prud’hommes (CPH).

Les demandes de la salariée sont :

Juger que l’inaptitude médicale au poste de travail de Madame [G] est due au harcèlement moral subit depuis septembre 2023 de son empoyeur.

En conséquence

Juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement dont a fait l’objet madame [G]. Juger vexatoire ledit licenciement.

En conséquence

Condamner l’Association [1], dite [1] LYCEE [Etablissement 1] à verser à Madame [G] les sommes suivantes:

-16542€ pour licenciement illégal,

-10000€ de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire,

-9985€ à titre de solde d’indemnité de licenciement sur la base d’une ancienneté de 9 ans et 9 mois,

-3000€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

-Ordonner la remise, sous astreinte de 100€ par jour de retard passé un délai de 1 mois à compter du Jugement à intervenir, des documents de fin de contrat rectifiés comportant notamment une ancienneté de 9 ans et 9 mois.

Les demandes reconventionnelles de l’employeur sont :

Débouter madame [G] de l’ensemble de ses demandes,

Condamner Madame [G] à payer à l'[1] DU LYCEE [Etablissement 1] la somme de 3500€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner Madame [G] aux entiers dépens.

Procédure :

Bureau de Conciliation et d’Orientation (BCO) du 08/10/2025 : pas de procès-verbal de conciliation.

Mise en état (MEE) du 04/02/2026.

Mise en état (MEE) du 04/03/2026.

Mise en état (MEE) du 01/04/2026.

Fixation de l’audience de plaidoirie devant le Bureau de Jugement (BJ) le 24/06/2026.

Mise à disposition (MAD) de la décision prévue le 21/10/2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Le salaire mensuel brut moyen (SMBM), fixé par le dernier avenant en date du 01/09/24 s’élève à 2 748,68 €

1ère demande. Sur le harcèlement moral.

En droit

: L’article L. 1152-1 du Code du travail stipule que : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »

En faits :

Les attestations de plusieurs collègues de travail (notamment de Monsieur [A] et de Madame [O]) font état de menaces et de pressions diverses à l’encontre de Madame [G], survenues après le changement de direction en septembre 2023.

Les autres pièces de la demanderesse sont le courriel de Madame [G] adressé au président de l'[1] (octobre 2023), les dépôts de main courante à la Gendarmerie par Madame [G] (mars et avril 2024), le courrier de Madame [G] envoyé à la DIRECTTE (mars 2024), ainsi que le courriel de son collègue de travail « [X] » transmis au Comité Social et Économique (CSE) en juin 2024 ;

Toutes ces alertes, déclenchées rapidement après le changement de direction en septembre 2023, font également état de faits de harcèlement moral et de discriminations (et d’attaques sur la santé de la part de la direction).

Le dossier médical de Madame [G] (suivi par le médecin du travail) et les attestations de professionnels spécialistes (neurologue, neuropsychologue) font état d’une dégradation de l’état de santé de Madame [G], en lien direct avec sa situation professionnelle et le changement de direction de septembre 2023, lequel a fortement modifié le climat professionnel et le contexte de travail.

En conclusion

: Le Conseil de prud’hommes juge que l’inaptitude de Madame [G] est entièrement due au harcèlement moral.

Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En droit :

Principe : La Cour de cassation juge que le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse s’il est établi que cette inaptitude est la conséquence d’un manquement préalable de l’employeur à

ses obligations, et notamment à son obligation de sécurité.

Ce principe est une construction jurisprudentielle constante de la Cour de cassation, s’appuyant sur le fondement général de l’obligation de sécurité de l’employeur prévue par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail.

En fait : L’inaptitude de la salariée est directement liée au harcèlement moral subi.

En conclusion

: Le Conseil de prud’hommes requalifie le licenciement pour inaptitude en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

3ème demande. Sur le caractère vexatoire du licenciement.

En droit

: L’article L. 1222-1 du Code du travail impose que le contrat de travail soit exécuté de bonne foi par l’employeur. Des conditions de rupture brutales, humiliantes ou dégradantes constituent un manquement caractérisé à cette obligation.

En faits

: Il n’est pas constaté d’irrégularité dans la procédure de licenciement, ni d’atteinte directe à la dignité de la personne.

En conclusion

: Le Conseil de prud’hommes dit et juge que le licenciement ne présente pas de caractère vexatoire.

4ème demande. Sur les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Calcul de l’ancienneté :

En droit

: L’article 3.2.2 intitulé  »

Les mentions du contrat de travail à durée indéterminée

 » de la convention collective de l’enseignement privé à but non lucratif du 12/07/2022 stipule que le CDI doit obligatoirement indiquer, entre autres, les mentions suivantes :Le montant brut de la rémunération et ses modalités de calcul.

L’ancienneté reprise en lien avec les expériences antérieures pour la fixation de la rémunération.

En faits

: L’ancienneté de Madame [G] est contractuellement reprise depuis le 01/01/2014, tel qu’indiqué sur le contrat de travail et les bulletins de salaire.

En conclusion

: L’ancienneté réelle est supérieure à 10 ans. La salariée revendiquant précisément une ancienneté de 9 ans et 9 mois, le Conseil fixe l’ancienneté retenue à 9 ans et 9 mois.

Calcul des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :

En droit

: En application du Barème Macron, l’article L. 1235-3 du Code du travail établit un plancher et un plafond d’indemnisation en fonction de l’ancienneté du salarié.

En l’espèce : L’ancienneté de la salariée étant établie à 9 ans et 9 mois au moment de la rupture.

En conclusion : L’indemnité fixée par le barème varie entre 3 et 10 mois de salaire. Le Conseil de prud’hommes fait droit à la demande d’indemnités de la salariée à hauteur de 6 mois de salaire, soit une somme égale à 16 542 €.

5ème demande. Sur les dommages et intérêts pour licenciement vexatoire.

Le Conseil n’ayant pas retenu de caractère vexatoire à la rupture du contrat, la salariée est déboutée de cette demande de dommages et intérêts.

6ème demande. Sur le solde d’indemnités légales de licenciement.

L’ancienneté finale retenue par le Conseil étant de 9 ans et 9 mois, l’indemnité totale de licenciement qui lui était due devait s’élever à 15 010 € bruts. Madame [G] n’ayant perçu que 5 025,40 €, il lui reste dû la différence, soit la somme de 9 984,60 €.

7ème demande. Sur l’article 700 du Code de procédure civile.

La salariée sollicite la somme de 3 000 €. Le Conseil fait partiellement droit à cette demande et lui alloue la somme de 2 250 €.

Sur les dépens

Le Conseil de prud’hommes condamne l’employeur aux entiers dépens de l’instance, y compris les frais liés au timbre fiscal d’un montant de

50

€.

Sur les documents de fin de contrat rectifiés

Le Conseil ordonne à l’employeur la remise des documents de fin de contrat rectifiés, sous astreinte de 100 € par jour de retard, passé un délai de 3 mois après la notification du présent jugement. Le Conseil se réserve expressément le droit de liquider la présente astreinte.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de prud’hommes, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi

Juge que :

L’inaptitude de la salariée est consécutive et due au harcèlement moral.

Le licenciement est par conséquent dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Le licenciement ne présente pas de caractère vexatoire.

Fixe l’ancienneté de la salariée à 9 ans et 9 mois.Fixe le salaire mensuel brut moyen à 2 748,68 €.

CONDAMNE

l’association l'[1] prise en la personne de son Président en exercice à payer à Madame [G] [E] les sommes suivantes :

16 542 € (seize mille cinq cent quarante deux euros) au titre de son indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

9 984,60 € (neuf mille neuf cent quatre vingt quatre euros et soixante centimes) au titre du solde d’indemnités légales de licenciement.

2 250 € (deux mille deux cinquante euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Déboute Mme [E] [G] de sa demande d’indemnités pour licenciement vexatoire.

Déboute l’ASS [1] (l’employeur) de l’intégralité de ses demandes reconventionnelles.

Condamne l’ASS [1] aux entiers dépens de l’instance

Ordonne à l’ASS [1]

la remise à Mme [E] [G] des documents de fin de contrat rectifiés, sous astreinte de 100 € par jour de retard, passé un délai de 3 mois après la notification du présent jugement. Le Conseil se réserve expressément le droit de liquider la présente astreinte.

le présent jugement a été mis à disposition au greffe et signé par le Président d’audience et la greffière du Conseil conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

Le greffier Nathalie DE GEYTER

Le président Nans BREYSSE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Nathalie DE GEYTER.

Notification le 28 octobre 2026

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à Mme [G], le 28 octobre 2026.