RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Industrie

Numéro d’affaire 2026-00226834

Référence de l’affaire [I] [H] C/ STE [2]

Numéro de minute 2026/263

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé par mise à disposition du

26 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Christian THIEBAUT, Conseiller employeur, Président ; Karen GUYOMARD, Conseiller employeur, Assesseur ; Patrick SCELLIER, Conseiller salarié, Assesseur ; Lilian AUBE, Conseiller salarié, Assesseur.

Assistés de Clémentine BARDE, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [I] [H] né le 09/04/1995 – [Localité 3] [Adresse 1] représenté par Maître Mehdi LOCATELLI – SELARL CABINET LOCATELLI, avocat au barreau de l’Eure

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

STE [2]

[Adresse 3]

représentée par Maître Christophe PLAGNIOL – SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau des Hauts-de-seine substituée par maître Jennifer AVENEL – SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau des Haut-de-Seine

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le Conseil de prud’hommes de Louviers a été saisi le 2 septembre 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée à la date du 4 septembre 2026, pour l’audience de jugement du 1 octobre 2026. S’agissant d’une procédure de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, l’affaire a été appelée directement devant le bureau de jugement en vertu de l’article L. 1251-41 du code du travail.

L’audience de plaidoirie s’est tenue le 1 octobre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 26 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

Chefs de demande :

Il est demandé au Conseil de prud’hommes de Louviers de,

Pour Monsieur [I] [H], partie en demande,

Requalifier la relation de travail entre Monsieur [I] [H] et la Société [2] en un contrat de travail à durée indéterminée avec une date d’ancienneté au 16 février 2026 ;

Condamner la Société [2] à payer les sommes suivantes à Monsieur [I] [H] :

2.706,94 € à titre d’indemnité de requalification ;

2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit, par application des articles D.1251-3 et L.1251-41 du Code du travail ;

Condamner la Société [2] aux entiers dépens.

Pour [2], partie en défense,

Juger que les chefs de demande de Monsieur [I] [H] sont mal fondés ;

En conséquence,

Débouter Monsieur [I] [H] de l’intégralité de ses demandes ;

Condamner Monsieur [I] [H] à verser à la société [2] la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

EXPOSÉ DU LITIGE

Pour Monsieur [I] [H]

La Société [2] a pour activité la fabrication de préparation pharmaceutique (Code APE : 2120 Z).

Au sein de l’établissement de [Localité 2], la Société occupe entre 1.550 et 1.600 salariés à durée indéterminée, selon les mois et les années.

Parallèlement à ces embauches, l’employeur occupe également, et constamment, des travailleurs précaires, «

bénéficiant

» d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de mission.

Le salarié a été contraint de subir un contrat précaire au service de la Société [2] et ce depuis le 16 février 2026 :

Contrat de mission du 16 février 2026 au 31 mai 2026, en raison d’un prétendu accroissement temporaire de l’activité lié à l’augmentation des volumes Hexa-Grippe-Repevax-Adacel. Le contrat a été prolongé jusqu’au 1er novembre 2026.

La dernière rémunération du salarié est fixée à hauteur de 2.706,94 €.

Le salarié sollicite une requalification en contrat à durée indéterminée de sa relation de travail.

Pour [2]

La société [5] est spécialisée dans la fabrication de vaccins humains et a notamment pour concurrents les laboratoires [6], [7], [12], [8] ou encore [9].

Du fait de différentes contraintes la société [2] doit faire preuve de souplesse dans son organisation afin d’adapter constamment sa capacité de production.

Sur la situation individuelle de Monsieur [H]

Du 16 février 2026 au 1er novembre 2026, Monsieur [H] a été mis à la disposition de la société [2], en qualité de Conducteur, dans le cadre d’un contrat de mission, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité en lien avec l’augmentation des volumes à produire sur les gammes de produits XENA-GRIPPE-REPEVAX-ADACEL sur les lignes monodoses.

Au titre du mois de février 2026, Monsieur [H] a perçu une rémunération de 2706,94 € bruts.

Le 4 septembre 2026, Monsieur [H] a saisi le Conseil de prud’hommes de Louviers.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la requalification des contrats de travail

L’article L.1251-5 du code du travail prévoit qu’un « contrat de mission quel que soit son motif ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice ».

L’article L. 1245-1 du code du travail prévoit qu’« est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 ».

Cette liste d’articles vise les conditions de recours au contrat à durée déterminée. Il est ainsi possible de requalifier un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée dès lors que l’employeur ne respecte pas ces règles.

Pour caractériser un emploi permanent et durable, plusieurs indices peuvent être retenus selon une jurisprudence constante :

La longueur des relations contractuelles,

La poursuite sans discontinuité des relations contractuelles, exception faite des périodes de congés,

Le salarié est majoritairement affecté au même poste,

En cas de contrat pour accroissement temporaire d’activité, l’absence de justification de l’accroissement,

En cas de contrat pour remplacement, la non-conformité du motif de remplacement.

En l’espèce la relation contractuelle entre Monsieur [I] [H] et la SA [2] sous forme de contrats de mission a débutée le 16 février 2026 et doit s’achever le 01er novembre 2026. Ce qui caractérise, pour le Conseil, une relation contractuelle relativement courte.

La société [11] a eu recours aux contrats intérimaires en raison d’accroissement temporaire d’activité. Ces accroissements temporaires d’activité s’expliqueraient par l’augmentation des volumes à produire sur les gammes de produits XENA-GRIPPE-REPEVAX-ADACEL sur les lignes monodoses. Afin de pouvoir justifier de ces accroissements temporaires, la société apporte divers graphiques.

Le Conseil estime que les graphiques et les chiffres permettent de démontrer l’accroissement temporaire d’activité avec l’évolution des courbes d’activité et l’intervention de Monsieur [I] [H] dans la société.

Le Conseil estime que l’emploi occupé par Monsieur [H] n’est pas permanent ni durable, et déboute Monsieur [H] de sa demande de requalification ainsi que de ses demandes indemnitaires y afférent.

Sur la demande d’article 700 du code de procédure civile

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat. »

Afin de tenir compte de l’équité et de la situation économique des parties, le Conseil déboute les deux parties de leur demande d’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de prud’homme de Louviers, section industrie, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DÉBOUTE le demandeur de sa demande de requalification et des demandes financières y afférant.

DÉBOUTE les parties de leur demande d’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier Clémentine BARDE

Le président CHRISTIAN THIEBAUT.