26/10/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON26/10/2026JUGEMENT DU VINGT-SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 11 juillet 2022

La cause a été entendue à l’audience du 26 octobre 2026 à laquelle siégeaient :

Monsieur Michel CARTE, Président,

Monsieur Jérôme SALORD, Juge,

Madame Gaëlle LECAILLON-NEGRIN, Juge,

assistés de :
* Monsieur Pierre BELAVAL, greffier,

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°

2022J1097

ENTRE – la société BR AGENCE SAS

[Adresse 22] DEMANDEUR –

représenté(e) par

Maître Moussa MENIRI -Toque n° 2203 [Adresse 21]
* la société EURO PARE BRISE +

[Adresse 23] DÉFENDEUR –

représenté(e) par

Maître Raphaële DELORME -Toque n° 2632 [Adresse 17] Maître Aminou BOUBA -[Adresse 24]
* la société DIRECT AUTO FRANCE

[Adresse 25] DÉFENDEUR –

représenté(e) par

Maître Raphaële DELORME -Toque n° 2632 [Adresse 17] Maître Aminou BOUBA -[Adresse 24]
* Monsieur [Z] [P]

[Adresse 12] DÉFENDEUR –

représenté(e) par

Maître Raphaële DELORME -Toque n° 2632 [Adresse 17] Maître Aminou BOUBA -[Adresse 24]

Rôle n°

ENTRE
* la société EURO PARE BRISE + SAS 2023J466 7 B Rue Clément Ader 51470 SAINT-MEMMIE DEMANDEUR – représenté(e) par Maître Raphaële DELORME -Toque nº 2632 [Adresse 17] Maître Aminou BOUBA -[Adresse 24] ЕТ – Monsieur [H] [U] [N] [Adresse 26] DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître Moussa MENIRI -Toque n° 2203 [Adresse 21]

Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 386 à 388, par péremption d’instance compte tenu de l’absence de diligences pendant deux ans sur cette instance.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 132,15 € HT, 26,43 € TVA, 158,58 € TTC Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 50,18 € HT, 10,04 € TVA, 60,22 € TTC

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Président

Jérôme SALORD

un juge en ayant délibéré

Le Greffier Pierre BELAVAL

Signe electroniquement par Jerôme SALORD, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier.