*1DE/06/63/21/98*

LRAR: -L’URSSAF Ile-de-France Signif.: -SAS BD BROSprise en la personne de M. [F] [M] Copies: TPG -SELARL MONTRAVERS [A] en la personne de Me [Y] [A] -Parquet

R.G.

: 2026042105

P.C.

: P202603936

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 23/10/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : L’Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales IIe-de-France, [Adresse 1], comparant par M. [N] [H], inspecteur contentieux de l’Urssaf. Partie défenderesse : SAS BD BROS, (RCS PARIS 844 363 721), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président M. [F] [M], [Adresse 3], absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 06 mai 2026 suivant les modalités prescrites à l’article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de son adversaire. A l’évocation de l’affaire à l’audience publique du 21 mai 2026, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 52.936,47 euros, dont18.353 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations, majorations, pénalités et frais de justice au titre de la période de décembre 2022 à décembre 2025. La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.

L’affaire a été ensuite débattue le 15 octobre 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS BD BROS est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 844363721. Elle exerce une activité de restauration traditionnelle sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 3 septembre 2026 puis sur renvois au 24 septembre 2026 puis au 15 octobre 2026. Personne ne se présente au nom du personnel.

M. le vice procureur de la République a été avisée des dates d’audiences.

SUR CE

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : le chiffre d’affaires et le nombre des salariés de la SAS BD BROS sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation, du fait de l’absence et de la carence du dirigeant. L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :
* existence d’un passif exigible trop important,

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de :

SAS BD BROS

Activité : Création, acquisition et exploitation de tous fonds de commerce de restauration, crêperie, pizzeria, hôtels.

au [Adresse 2]

N° RCS PARIS : 844363721 2018B29937

Nomme M. Christophe Couturier, juge-commissaire.

Désigne LA SELARL MONTRAVERS [A] en la personne de Me [Y] [A], [Adresse 4], mandataire judiciaire – liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 23 avril 2025, compte tenu de l’ancienneté de la première contrainte. Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L. 644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 22 octobre 2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 15/10/2026 où siégeaient :

Mme Pascale Cholmé, Mme Elisabeth Duval, M. Vincent Tricon,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.