Tribunal de commerce de Quimper, 23 octobre 2026, RG n° 2026F02621

Jurisprudence

Tribunal de commerce de Quimper, 23 octobre 2026, RG n° 2026F02621

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 Redressement judiciaire
🏷️ Poursuite d’activité

Résumé

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la SARL DUXAR 29 par un jugement du 6 mars 2026.

Le tribunal a examiné, conformément à l’, les conditions de la poursuite d’activité pendant la période d’observation. Le rapport présenté indique que la trésorerie du débiteur paraît suffisante pour financer l’activité jusqu’au terme de cette période, fixée à six mois.

Après avoir entendu le mandataire judiciaire, le débiteur et le ministère public, le tribunal prend acte de capacités de financement suffisantes. Il ordonne la poursuite d’activité et prévoit le rappel du dossier à une audience ultérieure en chambre du conseil. Les dépens sont employés en frais privilégiés de procédure.

Informations clés

Juridiction
Tribunal de commerce
Catégorie
Redressement judiciaire
Type de litige
Poursuite d’activité
Textes cités
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Texte intégral
Tribunal de commerce, 23 octobre 2026, RG n° 2026F02621

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

JUGEMENT DU 23/10/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026F2621

Demandeur (s) : Saisine d’office

Représentant (s) :

Défendeur (s) : SARL DUXAR [Adresse 1]

Représentant (s) : M. [B] [Q], Gérant

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Mikaël KERBOURC’H Juges : Monsieur Jean MARTEL Madame Véronique POTIN

Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Julien PIAU, greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Représenté par : Madame Marie-Noelle COLLOBERT Vice-Procureur

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 23/10/2026

Par jugement en date du 06/03/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de l’entreprise SARL DUXAR 29.

Conformément à l’article L. 631-15 I du code de commerce, l’affaire a été appelée en vue de vérifier les conditions de la poursuite d’activité.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu qu’il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l’article L. 631-15 I du code de commerce que la trésorerie du débiteur semble être suffisante pour lui permettre de poursuivre son activité jusqu’au terme de la période d’observation de six mois ;

Qu’il convient d’en prendre acte et d’ordonner la poursuite d’activité ainsi que le rappel du dossier ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par décision contradictoire et en premier ressort ;

Vu l’ ; Vu le rapport du juge commissaire ; Le mandataire judiciaire entendu ; Le débiteur entendu ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions ;

Prend acte de ce que le rapport présenté fait apparaître que l’entreprise SARL DUXAR 29 dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de son activité.

En conséquence,

Ordonne la poursuite d’activité de l’entreprise SARL DUXAR 29 et dit que le dossier sera rappelé à l’audience tenue en chambre du conseil, le :

VENDREDI 08/01/2027 à 9H00

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Julien PIAU

Le Président Monsieur Mikaël KERBOURC’H

Signe electroniquement par Mikaël KERBOURC’H

Signe electroniquement par Julien PIAU, greffier.

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