Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Metz, 1 septembre 2026, RG n° 25/00320

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⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Médiation
🏷️ médiation judiciaire

Résumé

Un syndicat de copropriétaires a engagé une procédure de référé contre un constructeur afin d’obtenir l’exécution de travaux ou une indemnisation. Par décision du 27 janvier 2026, une médiation a été ordonnée pour trois mois à compter de la première réunion, tenue le 7 avril 2026. L’échéance était fixée au 7 septembre 2026.

À l’audience du 1er septembre 2026, les parties ont accepté de prolonger la médiation. Le médiateur a confirmé cette demande par courriel réceptionné par le greffe le même jour. Le juge a prorogé la mesure jusqu’au 7 décembre 2026 et renvoyé l’affaire à une audience de référé le 6 octobre 2026.

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire

Catégorie

Médiation

Type de litige

médiation judiciaire

Textes cités

Article 21 et suivants de la loi du 8 février 1995, Articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal judiciaire, Chambre 1 Cabinet 1, 1 septembre 2026, RG n° 25/00320

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
CHAMBRE 1 CABINET 1
ORDONNANCE
de prorogation du délai de médiation

DOSSIER : N° RG 25/00320 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LNA2 / CHAMBRE 1 CABINET 1
OBJET : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
DEMANDERESSE
Syndic. de copro. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER RESIDENCE “[Adresse 1] “, représenté par son syndic la société DUMUR IMMOBILIER
représentée par Me Jean-Christophe DUCHET de l’ASSOCIATION CARMANTRAND-DUCHET, avocats au barreau de METZ, vestiaire : A501

DÉFENDERESSE
S.A.S. M. [A] SERVICE, dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Localité 1], et prise en son établissement secondaire à [Localité 2]
représentée par Me Hervé SAUMIER de l’ASSOCIATION SAUMIER – VUILLAUME, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C304, avocat postulant, Me Alain BEHR, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant

Nous, Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de METZ, statuant en matière de référés civils par délégation,

Vu les articles 21 et suivants de la loi du 8 février 1995,

Vu les articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile,

Par décision en date du 27 Janvier 2026, après avoir recueilli l’accord des parties pour recourir à une médiation, une mesure de médiation a été ordonnée pour une durée de trois mois à compter de la date de la première réunion de médiation, à savoir le 07 Avril 2026, et M. [N] [R] et Mme [E] [D] de l’association CIMAE ont été désigné en qualité de médiateurs ;

L’affaire a été rappelée à l’audience des référés civils du 1er septembre 2026 ;

SUR CE,

Vu la mesure de médiation ordonnée le 27 Janvier 2026 se terminant le 07 Septembre 2026 ;

Vu l’accord des parties à l’issue des référés civils du 1er septembre 2026 ;

Vu le courriel de l’association CIMAE en date du 1er septembre 2026 et réceptionné par le greffe le 1er septembre 2026 ;

PAR CES MOTIFS

DISONS que la durée de la médiation ordonnée le 27 Janvier 2026 est prorogée pour une période de trois mois à compter du 07 Septembre 2026 jusqu’au 07 Décembre 2026 sauf nouvelle prorogation ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience des référés civils du 06 Octobre 2026 à 10h00 en salle 25.

FAIT à [Localité 3], le 01 Septembre 2026
La PREMIRE VICE-PRÉSIDENTE

Dominique ALBAGLY
Copie à :
Me Jean-Christophe DUCHET
Me Hervé SAUMIER
CIMAE (LS)

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