TRIBUNAL JUDICIAIRE Minute : 26/320
DE FORT DE FRANCE

N° RG 26/00129 – N° Portalis DB3X-W-B7J-TIWV6

JUGEMENT DU 01 Septembre 2026

DEMANDERESSE :

S.C.I. MATRAYMAR
1, Impasse du Verger
76930 OCTEVILLE-SUR-MER

Représentée par : Me Gaëlle PERRIN, avocat au barreau de MARTINIQUE, vestiaire : 91-Me Guillaume AKSIL, avocat au barreau de PARIS,

DÉFENDEURS :

Monsieur [W] [N] [K]
471 rue du Beaufort – Quartier PEROU
97230 SAINTE MARIE

Non représenté,

Monsieur [Z] [A]
05 ZAC Les Coteaux
97228 SAINTE LUCE

Non représenté,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE UNIQUE
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PRÉSIDENT : Louis BOURDEAU, Juge siégeant en qualité de juge unique conformément aux articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

GREFFIER : Gladys AUGIER

DÉBATS :

Vu le dépôt des dossiers de plaidoirie au greffe, conformément aux dispositions de l’article 778 du code de procédure civile.

Vu l’ordonnance de clôture en date du 04 mai 2026 ayant fixé le dépôt des dossiers au greffe le 26 mai 2026 ainsi que le délibéré rendu par mise à disposition au greffe le 01er septembre 2026.

NATURE DE LA DECISION :

Réputée contradictoire
Premier ressort

***** *** *****

EXPOSE DU LITIGE
FAITS
La SCI MATRAYMAR a entrepris la construction d’une villa à usage d’habitation sur un terrain situé au François.
Elle avait initialement conclu, le 23 septembre 2018, un contrat avec la SARL FL BTP pour la réalisation d’un ensemble de travaux comprenant le terrassement, les fondations, le gros œuvre, la charpente et la couverture, pour un montant total de 129 691,94 euros. Toutefois, en raison de retards répétés et de l’absence de salariés sur le chantier, la société a pris la décision de résilier ce marché.
Parallèlement, un contrat de maîtrise d’œuvre a été conclu le 11 août 2020 avec Monsieur [Z] [A] pour le suivi et la coordination du chantier.
En outre, Monsieur [W] [N] [K], entrepreneur exerçant sous la dénomination de ETS BAY’CHABON, a été retenu, à partir du mois de mars 2021, pour achever les travaux, et plus particulièrement pour procéder à la pose des accessoires de couverture.
Les travaux ont été achevés le 19 janvier 2022, mais des désordres sont apparus sur la toiture.
Une expertise judiciaire a été effectué et le rapport déposé en décembre 2024.
Il a révélé l’absence de fixations compromettant la solidité de la toiture, une charpente mal réalisée ou insuffisamment dimensionnée sans traitement anticorrosion, ainsi que des accessoires de couverture mal posés ou endommagés.
Le montant des travaux de remise en état est évalué à 31 481,28 euros TTC.
Par acte du 12 janvier 2026, La SCI MATRAYMAR a fait procéder à l’assignation de Monsieur [Z] [A] et de Monsieur [W] [N] [K] devant le tribunal judiciaire de FORT DE FRANCE, parties défenderessesqui n’ont pas constitué avocat.
PRETENTION ET MOYENS DES PARTIES
La demanderesse sollicite du tribunal la condamnation in solidum de Monsieur [Z] [A] et de Monsieur [W] [N] [K] au paiement de la somme de 31 481,28 euros au titre des travaux de remise en état et de renforcement de la charpente. Elle demande également leur condamnation in solidum au versement de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance. Enfin, elle demande que l’exécution provisoire de la décision à intervenir ne soit pas écartée.
Ces prétentions se fondent sur les articles 1217 et 1231-1 du Code civil relatifs à la réparation des conséquences de l’inexécution ou de l’exécution imparfaite d’un engagement, ainsi que sur l’obligation de résultat incombant au constructeur.
Selon la demanderesse, la responsabilité de Monsieur [K] est engagée car il a repris les travaux sans formuler de réserves écrites, acceptant ainsi le support existant, tout en commettant des malfaçons dans la pose des fixations et des accessoires et en négligeant le traitement anticorrosion de la charpente.
La responsabilité de Monsieur [A] est, quant à elle, retenue pour défaut de surveillance et de coordination, ce dernier ayant notamment validé par écrit la réalisation de fixations qui étaient en réalité absentes et n’ayant pas alerté le maître d’ouvrage sur les malfaçons constatées.
PROCEDURE
Par ordonnance du 4 mai 2026 la mise en état de l’affaire a été clôturée et elle a été fixée en procédure sans audience. Elle a été mise en délibéré à la date du présent jugement.
MOTIFS
L’article 1217 du Code civil dispose que la partie envers laquelle l’engagement a été exécuté de manière imparfaite est fondée à demander réparation des conséquences résultant de cette inexécution. L’article 1231-1 du même code prévoit que le débiteur est condamné au paiement de dommages et intérêts, soit en raison de l’inexécution de l’obligation, soit en raison du retard dans l’exécution, à moins qu’il ne justifie que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
S’agissant de l’action dirigée contre Monsieur [W] [N] [K], le rapport contractuel allégué repose sur la production n°5 de la demanderesse, selon les termes de l’assignation. La pièce constitue un devis destiné au maître d’œuvre, bien que tamponné par la société demanderesse, daté du 5 mars 2021 et sur le papier à entête d’une entreprise BAY’CHABON, correspondant au n° SIRET de Monsieur [W] [N] [K]. Cet entrepreneur avait été cité en référé, déjà selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, et n’était pas présent lors des opérations d’expertise judiciaire. Il a été défaillant dans l’ensemble de ses obligations contractuelles et sera condamné à payer la somme 31 481,28 euros au titre des travaux de remise en état et de renforcement de la charpente, 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
S’agissant de l’action dirigée contre Monsieur [Z] [A], il ressort des pièces produites que celui-ci avait qualité de maître d’œuvre sur le chantier en cause. Sa responsabilité dans le sinistre est établie notamment par l’expertise judiciaire qui constate qu’il n’a pas effectué le suivi du chantier dont il avait la charge. Sa responsabilité et entière et il sera fait droit aux prétentions de la partie demanderesse, à savoir la condamnation in solidum à payer la somme de 31 481,28 euros au titre des travaux de remise en état et de renforcement de la charpente, 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
CONDAMNE in solidum Monsieur [W] [N] [K] et Monsieur [Z] [A] à payer à la SCI MATRAYMAR une somme de 31 481,28 euros au titre des travaux de remise en état et de renforcement de la charpente ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [W] [N] [K] et Monsieur [Z] [A] à payer à la SCI MATRAYMAR une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [W] [N] [K] et Monsieur [Z] [A] aux dépens.
Ainsi fait et jugé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an indiqués ci-dessus. Jugement signé par Louis BOURDEAU, juge et Gladys AUGIER, greffière.
La Greffière Le juge