TRIBUNAL JUDICIAIRE Minute :
DE FORT DE FRANCE

N° RG 25/02353 – N° Portalis DB3X-W-B7J-TIURS

JUGEMENT DU 01 Septembre 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [H]
21 route de L’Union
97200 FORT DE FRANCE

Représenté par : Me Sylvette ROMER, avocat au barreau de MARTINIQUE, vestiaire : 103

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. SOMALUX CARAIBES
ZI Les Hauts de Californie
97232 LAMENTIN

Non représentée,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE UNIQUE
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PRÉSIDENT : Louis BOURDEAU, Juge siégeant en qualité de juge unique conformément aux articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

GREFFIER : Gladys AUGIER

DÉBATS :

Vu le dépôt des dossiers de plaidoirie au greffe, conformément aux dispositions de l’article 778 du code de procédure civile.

Vu l’ordonnance de clôture en date du 04 mai 2026 ayant fixé le dépôt des dossiers au greffe le 26 mai 2026 ainsi que le délibéré rendu par mise à disposition au greffe le 01er septembre 2026.

NATURE DE LA DECISION :

Réputée contradictoire
Premier ressort

EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [H] a mandaté la Société SOMALUX CARAIBES pour la fourniture et l’installation d’un garde-corps vitré.
La société lui a présenté un devis détaillé DE1809512 daté du 16 novembre 2022 puis une facture FA 1807685 d’un montant de 2 425 euros.
Monsieur [H] s’est acquitté de la somme de 2 425 euros, puis, après plusieurs relances, la première livraison a été programmée le 10 mars 2023. À cette date, les panneaux de verre étaient ébréchés, rayés et les profils de sol étaient dépareillés, ce qui a conduit Monsieur [H] à accepter la pose de trois panneaux sur quatre afin d’éviter tout retard du chantier, tout en refusant l’installation du quatrième panneau, jugé inacceptable.
Une deuxième livraison a été prévue le 19 avril 2023, mais le panneau de remplacement présentait également des ébréchures et des traces.
Les désordres ont été constatés sur les bons de livraison et les courriels adressés à la société les 19 et 25 avril 2023 sont restés sans réponse.
La protection juridique JURIDICA a alors envoyé, le 2 juin 2023, une lettre de mise en demeure accompagnée d’un rapport technique. Le technicien mandaté a constaté des traces indélébiles, des ébréchures dangereuses, ainsi que des défauts esthétiques sur les habillages, recommandant le remplacement complet de l’installation.
La société a répondu le 15 avril 2024, indiquant que l’offre d’un montant minime portait sur des produits en stock vendus en l’état. Les parties ne sont pas parvenues à un accord.
Le 12 août 2024, le requérant a saisi le conciliateur de justice M. [J] [O], qui a rédigé un constat de carence le 26 septembre 2024.
Le 9 décembre 2024, une mise en demeure d’avocat a été adressée par la société, distribuée le 18 décembre 2024.
Par acte délivré le 22 octobre 2025, Monsieur [H] a fait procéder à l’assignation de la société SOMALUX CARAIBES qui, touchée, n’a pas constitué avocat.
Aux termes de l’acte introductif d’instance il demande à la juridiction de :
CONDAMNER la Société SOMALUX CARAIBES au paiement de la somme de 6251,91 euros au titre des travaux de reprise
CONDAMNER la Société SOMALUX CARAIBES au paiement de la somme de 5000 euros au titre du préjudice financier
CONDAMNER la Société SOMALUX CARAIBES au paiement de la somme de 3000 euros au titre du préjudice moral
CONDAMNER la Société SOMALUX CARAIBES la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du CPC, outre les entiers dépens.
Il explique que la Société SOMALUX CARAIBES a fourni un garde-corps dont les vitres sont ébréchées, rayées et dont les profils de sol sont dépareillés, créant un risque de mise en danger d’autrui. Les photos de l’expert confirment la défectuosité du produit et le danger qu’il représente. Monsieur [H], qui exploite un hébergement touristique haut de gamme, voit son image et la qualité de sa prestation gravement altérées, ce qui entraîne un trouble commercial et un préjudice financier.
Le devis présenté par la société, d’un montant de 5 893,79 euros, comporte une offre de reprise dont le coût dépasse largement le prix initialement versé, alors même qu’un devis concurrent estime le coût total des travaux à 6 251,91 euros, dont 5 554,08 euros pour la fourniture et 697,83 euros pour la pose.
Il estime que le préjudice financier résulte de la nécessité de remplacer l’ensemble du garde-corps, de supporter les frais supplémentaires et de subir la perte potentielle de clientèle en raison de l’image dégradée. Le préjudice moral, quant à lui, découle du stress permanent lié au risque de blessures et à la crainte de commentaires négatifs, aggravé par l’obligation d’informer chaque client du danger. Un incident concret, à savoir la blessure d’un client américain, confirme la gravité du défaut.
Il estime que la responsabilité contractuelle de la Société SOMALUX CARAIBES est engagée. Le requérant sollicite la condamnation de l’entreprise à la somme de 6 251,91 euros pour la reprise intégrale des travaux, à 3 000 euros de dommages-intérêts pour le préjudice moral, ainsi qu’à 2500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, sans oublier les dépens.
L’affaire, clôturée par ordonnance du 4 mai 2026 a été fixé et mise en délibéré à la date du présent jugement.
MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Il convient dès lors d’examiner le bien-fondé de chacune des prétentions de M. [H] au regard des pièces versées aux débats.
Sur la responsabilité contractuelle de la société SOMALUX CARAIBES
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Aux termes de l’article 1231-1 du même code, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts à raison de l’inexécution de l’obligation, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. En application de l’article 1231 du même code, ces dommages et intérêts ne sont dus, sauf inexécution définitive, qu’à la condition que le débiteur ait été préalablement mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable.
En l’espèce, il ressort du devis produit que ce dernier porte sur la fabrication et la pose de menuiseries et mentionne un garde-corps tout vitré en verre de sécurité clair 88/2, facturé pour un montant de 2 425 euros TTC, sur lequel figure le tampon « payé » de l’entreprise. Il ressort du bon de livraison que le destinataire a indiqué que tous les panneaux de verre sont soit ébréchés, soit rayés, et que les profilés sont dépareillés. Sur un second bon de livraison, des réserves comparables figurent. Dans un courrier du 25 avril 2023, M. [H] et M. [U] indiquent à la société SOMALUX que les panneaux de verre apparaissaient ébréchés sur leurs bords ou rayés par endroits, et présentaient d’importantes traces non nettoyables, précisant que, lors de la pose du 10 mars, les quatre panneaux attendus présentaient tous des rayures et des ébréchures.
Il ressort du rapport établi à la demande de la protection juridique de M. [H] que des désordres ont été constatés sur les vitrages, se manifestant par des traces ineffaçables ainsi que des ébréchures rendant le verre tranchant et dangereux, l’expert concluant que seul le remplacement des panneaux est possible. Il précise avoir eu un contact téléphonique avec l’entreprise, resté sans suite malgré des appels ultérieurs.
Dans sa correspondance susvisée, la société SOMALUX CARAIBES indique avoir vendu à M. [H] des panneaux à un tarif réduit au motif qu’elle disposait d’un surplus de stock destiné à un autre client, s’agissant selon elle d’un produit de déstockage vendu en l’état. Aucune pièce ne vient toutefois établir qu’un tel accord sur la fourniture de produits déclassés ait été porté à la connaissance de M. [H] lors de la conclusion du contrat : le devis ne mentionne ni la livraison ni la pose de produits rayés ou ébréchés.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la société SOMALUX CARAIBES a manqué à son obligation de délivrer un ouvrage conforme au contrat conclu avec M. [H], lequel avait été régulièrement mis en demeure de s’exécuter, notamment par le courrier du 2 juin 2023. Le manquement contractuel est caractérisé et la responsabilité contractuelle de la société SOMALUX CARAIBES est engagée.
Sur la demande au titre des travaux de reprise
Il ressort du rapport technique susvisé que le remplacement intégral des panneaux de verre est seul de nature à remédier aux désordres constatés. Est produit un devis de la société ANTILLE MIROITERIE d’un montant de 5 893,79 euros TTC, mentionné par l’expert d’assurance, pour la reprise complète de l’installation.
En conséquence, il y a lieu de condamner la société SOMALUX CARAIBES à payer à M. [H] la somme de 5 893,79 euros au titre des travaux de reprise de l’installation.
Sur la demande au titre du préjudice financier
M. [H] soutient que la dégradation de l’image de son établissement d’hébergement touristique lui aurait causé un préjudice financier de 5 000 euros. Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
En l’espèce, aucune pièce analysée ci-dessus n’établit ni la réalité d’une perte de clientèle ou de chiffre d’affaires, ni le lien de causalité entre les désordres constatés et une quelconque dégradation de l’activité de M. [H]. En l’absence de tout élément comptable ou commercial de nature à en établir la réalité et le quantum, M. [H] sera débouté de ce chef de demande.
Sur la demande au titre du préjudice moral
M. [H] soutient avoir subi un préjudice moral tenant au stress lié au risque de blessure présenté par l’installation, illustré par la blessure d’un client. Aucune pièce analysée ci-dessus, telle qu’un constat, une attestation ou un certificat médical relatif à cet incident, ne vient toutefois corroborer sa réalité ni permettre d’en apprécier les conséquences pour M. [H] lui-même. Faute de preuve rapportée, M. [H] sera débouté de ce chef de demande.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. La société SOMALUX CARAIBES, qui succombe principalement, sera condamnée aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il paraît équitable, au regard de la nature du litige et de l’issue partielle donnée aux demandes, d’allouer à M. [H] la somme de 1 500 euros à ce titre.
Sur l’exécution provisoire
Il est rappelé qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne la société SOMALUX CARAIBES à payer à M. [H] la somme de 5 893,79 euros au titre des travaux de reprise de l’installation ;
Déboute M. [H] de sa demande au titre du préjudice financier ;
Déboute M. [H] de sa demande au titre du préjudice moral ;
Condamne la société SOMALUX CARAIBES aux dépens ;
Condamne la société SOMALUX CARAIBES à payer à M. [H] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an indiqués ci-dessus. Jugement signé par Louis BOURDEAU, juge et Gladys AUGIER, greffière.
La Greffière Le juge