TRIBUNAL JUDICIAIRE Minute :
DE FORT DE FRANCE

N° RG 24/01527 – N° Portalis DB3X-W-B7I-TIDQQ

JUGEMENT DU 01 Septembre 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [C] [J] [U]
101 rue Flech Kann
97224 DUCOS

Représenté par : Me Taniev LABEJOF, avocat au barreau de MARTINIQUE, vestiaire : 162

DÉFENDEUR :

Monsieur [T] [H]
471 rue de Beaufort
Quartier Perou
97230 SAINTE-MARIE

Non représenté,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE UNIQUE
-=-=-=-=-=-=-=

PRÉSIDENT : Louis BOURDEAU, Juge siégeant en qualité de juge unique conformément aux articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

GREFFIER : Gladys AUGIER

DÉBATS :

Vu le dépôt des dossiers de plaidoirie au greffe, conformément aux dispositions de l’article 778 du code de procédure civile.

Vu l’ordonnance de clôture en date du 24 avril 2026 ayant fixé le dépôt des dossiers au greffe le 26 mai 2026 ainsi que le délibéré rendu par mise à disposition au greffe le 01er septembre 2026.

NATURE DE LA DECISION :

Réputée contradictoire
Premier ressort

EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [C] [U] a confié à Monsieur [T] [H], exerçant sous l’enseigne ETS BAY’CHABON, des travaux de rénovation d’un appartement de type T4 situé à Fort-de-France, pour un montant total de 46 742,82 euros. Pour permettre le démarrage du chantier, le maître d’ouvrage a versé trois avances totalisant la somme de 31 617,13 euros, soit environ 68 % du montant du marché.
Toutefois, les prestations prévues, notamment la pose du carrelage, la rénovation des salles de bains et la pose des menuiseries, n’ont pas été exécutées. Il est par ailleurs apparu que les fonds versés pour les menuiseries n’avaient pas été utilisés pour passer la commande auprès du fournisseur. Malgré des excuses écrites de l’entrepreneur et une tentative de conciliation, le chantier est resté à l’abandon, conduisant Monsieur [C] [U] à faire constater l’inexécution des travaux par commissaire de justice et à résilier le marché aux torts exclusifs de l’entrepreneur le 3 juillet 2023.
Saisi par le demandeur, le tribunal judiciaire, par jugement réputé contradictoire du 17 décembre 2024, a notamment :
Prononcé la résiliation judiciaire du contrat du 23 novembre 2022 conclu entre Monsieur [C] [U] et Monsieur [T] [H], et ce à compter du 5 mai 2023, date du constat de commissaire de justice relatif à l’abandon du chantier ;Débouté Monsieur [C] [U] de sa demande de voir résoudre le contrat du 28 novembre 2022 conclu entre Monsieur [T] [H] et la société Espaces Fermetures dans lequel il n’est pas partie ;Avant dire droit sur les préjudices du demandeur, ordonné une expertise concernant les préjudices subis par Monsieur [C] [U] s’agissant des travaux non effectués par Monsieur [T] [H] conformément au devis du 23 novembre 2022.L’expert judiciaire a rendu son rapport le 30 août 2025, Monsieur [T] [H] ne se présentant pas et demeurant injoignable pendant les opérations. L’expert a constaté que l’entrepreneur n’avait réalisé que très peu de travaux, évalués à la somme de 2 929,50 euros TTC, soit 5,42 % du chantier, avant de l’abandonner. Il a évalué le préjudice à la somme de 29 647,63 euros TTC au titre du trop-perçu, tout en précisant qu’il n’avait pas eu connaissance des trois versements allégués par le demandeur, faute de pièces justificatives produites devant lui. L’expert estime que l’appartement aurait dû être livré à la fin du mois d’avril 2023 pour une résiliation intervenue le 3 juillet 2023 et retient deux mois de perte de loyers, évalués à la somme de 2 400 euros, en soulignant qu’aucune évaluation précise ne lui avait été fournie. L’expert retient par ailleurs la somme de 1 967,86 euros au titre du coût actualisé des travaux, écartant les devis produits par le demandeur au motif qu’ils ne correspondent pas au devis initial de l’entrepreneur défaillant (menuiseries supplémentaires, peinture de placards, enduit de lissage, gros œuvre supplémentaire, reprise complète des installations électrique et de plomberie). Il a effectué son calcul sur la base du devis initial de 54 042,82 euros, en a déduit la somme de 2 929,50 euros et a appliqué au solde de 51 113,32 euros un coefficient d’augmentation de 3,85 % correspondant à l’index bâtiment BT01, pour aboutir à un réajustement de 1 967,86 euros. Enfin, l’expert retient la somme de 441 euros au titre du temps perdu en gestion de procédure, sur la base d’un taux horaire de 26 euros, contre la somme de 140 euros réclamée, ainsi que la somme de 723,25 euros au titre des frais de procédure.
Aux termes de ses dernières conclusions, Monsieur [C] [U] demande au tribunal de:
Prononcer la résolution du contrat de travaux entre Monsieur [C] [U] et Monsieur [T] [H] résultant des devis acceptés n° D2211T-006 du 23 novembre 2022 et n° 2022EF207 du 28 novembre 2022 ;Condamner Monsieur [T] [H] à payer à Monsieur [C] [U] la somme de 31 617,13 euros en remboursement des avances versées aux titres des appels de fonds ;Condamner Monsieur [T] [H] à payer à Monsieur [C] [U] la somme de 42 700,47 euros au titre des frais de remise en état du chantier et du surcoût des travaux ;Condamner Monsieur [T] [H] à payer à Monsieur [C] [U] la somme de 9 600 euros au titre des pertes de loyers du 1er janvier au 31 août 2023, à actualiser au jour de la décision à intervenir à raison de 1 200 euros par mois ;Condamner Monsieur [T] [H] à payer à Monsieur [C] [U] la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral ;Condamner Monsieur [T] [H] à payer à Monsieur [C] [U] la somme de 2 205 euros au titre de la perte de temps relative à la gestion du sinistre;Condamner Monsieur [T] [H] à payer à Monsieur [C] [U] la somme de 723,25 euros au titre des frais des procès-verbaux de constat des 5 mai et 17 juillet 2023 dressés par Maître [O], commissaire de justice ;Condamner Monsieur [T] [H] à payer à Monsieur [C] [U] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;Condamner Monsieur [T] [H] aux entiers dépens de l’instance.
Le demandeur fonde ses prétentions sur les articles 1217 et 1231-1 du Code civil qui permettent à la partie lésée par une inexécution contractuelle de provoquer la résolution du contrat et d’obtenir la réparation des préjudices subis. Il s’appuie sur le procès-verbal de constat dressé le 5 mai 2023 établissant l’état du chantier, ainsi que sur les aveux de Monsieur [T] [H] contenus dans ses correspondances électroniques.
S’agissant du remboursement des avances, le demandeur fait valoir qu’il a réglé trois appels de fonds à la fin du mois de novembre et au début du mois de décembre 2022 pour des montants respectifs de 16 099,13 euros, 5 518 euros et 10 000 euros, soit un total de 31 617,13 euros versé pour des prestations non exécutées.
S’agissant de la perte de loyers, il expose que l’appartement T4 était destiné à la location pour un loyer de marché évalué à 1 200 euros par mois. Les travaux devant initialement durer un mois, la mise en location théorique devait intervenir au 1er janvier 2023. Le préjudice est calculé à la somme de 9 600 euros au 21 août 2023 (8 mois x 1 200 euros), avec une demande d’actualisation jusqu’à l’achèvement effectif des travaux.
S’agissant du surcoût de remise en état, le demandeur a sollicité de nouveaux devis auprès de deux groupes d’entreprises à titre comparatif (un premier groupe pour un total TTC de 94 455,77 euros et un second pour un total TTC de 84 430,81 euros). En rapprochant ces montants du marché initial de 46 742,82 euros, il en déduit des surcoûts respectifs de 47 712,95 euros et 37 687,99 euros, sollicitant la moyenne retenue de 42 700,47 euros.
S’agissant du préjudice moral, il réclame la somme de 5 000 euros en raison du sentiment d’humiliation consécutif aux promesses réitérées et non tenues de reprise du chantier.
S’agissant de la perte de temps, il invoque 15 h 45 de démarches diverses (relances, déplacements, rédaction de mises en demeure, rendez-vous avec les entreprises, constats), valorisées à 140 euros de l’heure, soit la somme de 2 205 euros.

S’agissant des frais de commissaire de justice, il sollicite la somme de 723,25 euros correspondant au coût des deux procès-verbaux de constat des 5 mai et 17 juillet 2023 et précise que ces frais ne relèvent pas des dépens.
Par ordonnance du 24 avril 2026, la mise en état de l’affaire a été clôturée et la cause a été orientée en procédure sans audience. L’affaire, évoquée à l’audience du 12 janvier a été mise en délibéré à la date de la présente ordonnance. Pour un plus ample exposé du litige il est renvoyé aux écritures des parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les demandes relatives à la résolution du contrat
Par jugement réputé contradictoire du 17 décembre 2024, le tribunal judiciaire a d’ores et déjà statué sur les prétentions tendant à prononcer la résolution du contrat de travaux conclu entre Monsieur [C] [U] et Monsieur [T] [H] résultant des devis acceptés n° D2211T-006 du 23 novembre 2022 et n° 2022EF207 du 28 novembre 2022.
Ces demandes se heurtent à l’autorité de chose jugée. Afin d’éviter la coexistence de dispositifs contradictoires entre le jugement avant dire droit et la présente décision, il convient de constater qu’il n’y a pas lieu de statuer à nouveau sur ces prétentions.
Sur la demande de remboursement des avances
Aux termes de l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution.
Le tribunal observe que Monsieur [C] [U] ne produit pas les justificatifs de virements bancaires, comme sollicité par l’expert judiciaire, et se borne à verser aux débats les attestations de déblocage de fonds émanant de la BRED à son bénéfice. Néanmoins, dès lors que ces déblocages correspondent exactement aux montants des appels de fonds émis par l’entrepreneur, il apparaît suffisamment démontré que les paiements ont été effectivement réalisés au profit de ce dernier.
En conséquence, il convient de faire droit à la demande et de condamner Monsieur [T] [H] à payer à Monsieur [C] [U] la somme de 31 617,13 euros au titre du remboursement des avances versées.
Sur la demande au titre du surcoût des travaux et de la remise en état
La méthodologie retenue par le demandeur, consistant à solliciter de nouveaux devis auprès d’autres entreprises ne correspondant pas aux prestations initialement convenues, ne saurait être homologuée. Le surcoût indemnisable consécutif au retard et à la réévaluation des coûts de construction doit être calculé par application du coefficient d’augmentation de l’index bâtiment BT01 sur les prestations non exécutées du devis initial.
Il convient dès lors de retenir l’évaluation méthodique retenue par l’expert et de condamner Monsieur [T] [H] à payer à Monsieur [C] [U] la somme de 1 967,86 euros au titre du surcoût des travaux.
Sur la demande au titre de la perte de loyers
La perte de chance de percevoir un loyer mensuel, justement évalué à la somme de 1 200 euros, est acquise dans son principe.
Le tribunal ne saurait toutefois faire courir l’indemnisation de ce préjudice jusqu’à une date indéterminée. En effet, le lien de causalité direct et certain entre le manquement contractuel de l’entrepreneur et la perte subie cesse au moment où le maître d’ouvrage recouvre la pleine maîtrise de son bien et la possibilité d’y faire exécuter les travaux de reprise par une entreprise de substitution. La date du dépôt du rapport d’expertise judiciaire, soit le 30 août 2025, constitue le terme pertinent à compter duquel le demandeur a récupéré toute capacité d’action sur le bien.
La période indemnisable s’étend donc du 1er janvier 2023, date de livraison théorique de l’immeuble, au 30 août 2025, date du dépôt du rapport d’expertise, soit une durée de trente-deux mois.
Du montant brut total des loyers (32 mois x 1 200 euros = 38 400 euros), il convient de déduire la somme correspondant aux charges évitées (frais de gestion, entretien courant, assurance propriétaire non occupant), estimée à 15 %, soit un revenu net théorique de 32 640 euros.
En appliquant à ce montant un coefficient de perte de chance fixé à 90 %, le préjudice indemnisable s’établit à la somme de 29 376 euros. Monsieur [T] [H] sera condamné à payer cette somme à Monsieur [C] [U].
Ce montant octroyé n’excède pas la prétention qui était indéterminée bien qu’il soit certain qu’elle soit d’un montant, in fine, supérieur.
Sur la demande au titre du préjudice moral
Le tribunal ne constate pas l’existence d’un préjudice moral distinct des tracas et désagréments inhérents à la gestion d’une procédure judiciaire. Cette demande sera en conséquence rejetée.
Sur la demande au titre de la perte de temps
Le demandeur indique avoir dû prendre des dispositions professionnelles et prélever sur son temps de travail pour gérer le litige. Un tel préjudice affecterait, le cas échéant, son employeur. En outre, Monsieur [C] [U] ne démontre pas avoir subi une perte de revenus personnelle à ce titre. Ce poste de préjudice sera écarté.
Sur la demande au titre des frais de procès-verbaux de constat
Les frais exposés pour l’établissement des procès-verbaux de constat des 5 mai et 17 juillet 2023 par Maître [O], commissaire de justice, s’élevant à la somme de 723,25 euros, constituent des dépenses engagées pour constater la défaillance de l’entrepreneur et préserver les droits du maître d’ouvrage en vue de la mesure d’expertise. Constituant un préjudice matériel découlant directement de la faute contractuelle de l’entrepreneur, cette somme sera mise à la charge de Monsieur [T] [H].
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Monsieur [T] [H], partie succombante, sera condamné aux entiers dépens de l’instance.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [C] [U] les frais non compris dans les dépens qu’il a dû exposer pour préserver ses droits. Il convient en conséquence de condamner Monsieur [T] [H] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal
CONSTATE qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la demande tendant à prononcer la résolution des contrats du 23 novembre 2022 et du 28 novembre 2022, d’ores et déjà tranchée par le jugement du 17 décembre 2024 ;
CONDAMNE Monsieur [T] [H] à payer à Monsieur [C] [U] la somme de 31 617,13 euros au titre du remboursement des avances versées ;
CONDAMNE Monsieur [T] [H] à payer à Monsieur [C] [U] la somme de 1 967,86 euros au titre du surcoût des travaux et de la remise en état ;
CONDAMNE Monsieur [T] [H] à payer à Monsieur [C] [U] la somme de 29 376 euros au titre de la réparation du préjudice lié à la perte de chance de percevoir des loyers ;
CONDAMNE Monsieur [T] [H] à payer à Monsieur [C] [U] la somme de 723,25 euros au titre du remboursement des frais de procès-verbaux de constat de commissaire de justice ;
CONDAMNE Monsieur [T] [H] à payer à Monsieur [C] [U] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DEBOUTE Monsieur [C] [U] du surplus de ses demandes indemnitaires ;
CONDAMNE Monsieur [T] [H] aux entiers dépens de l’instance.
Ainsi fait et jugé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an indiqués ci-dessus. Jugement signé par Louis BOURDEAU, juge et Gladys AUGIER, greffière.
La Greffière Le juge