TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/07660 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZX3L

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 01 Septembre 2026

S.A. BNP PARIBAS

C/

[L] [O]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 01 Septembre 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

S.A. BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me David DHERBECOURT, avocat au barreau de BETHUNE

ET :

DÉFENDEUR

Mme [L] [O], demeurant [Adresse 2]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 Juin 2026

Stéphanie KRETOWICZ, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 01 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats par Stéphanie KRETOWICZ, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant convention signée le 26 janvier 2018, [L] [O] a ouvert auprès de la société anonyme (ci-après SA) BNP PARIBAS un compte bancaire, assortie d’une facilité de caisse d’un montant de 1.000 euros, d’une durée de 15 jours chaque mois au taux nominal annuel spécifié dans le guide des conditions et tarifs sous réserve de dépasser le montant de 2 euros par trimestre.

Par lettre recommandée du 22 septembre 2023, la SA BNP PARIBAS a mis en demeure [L] [O] de lui régler la somme de 9.009,11 euros au titre du solde débiteur de ce compte.

Par lettre recommandée du 21 août 2024, la SA BNP PARIBAS a notifié à [L] [O] la clôture de ce compte et a mis en demeure [L] [O] de lui payer la somme de 9.461,68 euros.

Par acte de commissaire de justice du 1er juillet 2025, la SA BNP PARIBAS a fait assigner [L] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, au visa des articles L. 312-1, L. 312-14 et L. 312-39 du code de la consommation, aux fins de :

Condamner [L] [O] à lui payer la somme de 8.243,68 euros au titre de son découvert en compte avec intérêts au taux contractuel de 7,99% à compter du 7 mai 2025,Voir dire en application de l’article 1343-2 du code civil que les intérêts dus pour une année entière porteront à leur tout intérêt au taux d’intérêt légal, Condamner [L] [O] au paiement d’une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée à l’audience du 9 février 2026.

La SA BNP PARIBAS, régulièrement représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

Régulièrement citée à comparaitre suivant les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, [L] [O] ne comparait pas.

Les débats ont été réouverts du fait de l’absence prolongée du magistrat et l’affaire a été appelée à l’audience du 24 juin 2026 au cours de laquelle le demandeur a maintenu ses demandes et prétentions.

L’affaire a été mise en délibéré au 1er septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la non-comparution du défendeur

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

En l’espèce, la décision étant susceptible d’appel, le jugement sera réputé contradictoire.

Sur la demande en paiement

En application de l’article L. 312-4 du code de la consommation, les opérations consenties sous la forme d’une autorisation de découvert remboursable dans un délai d’un mois sont exclues du champ d’application des dispositions du chapitre relatif aux crédits à la consommation.

En l’espèce, il résulte des conventions générales et particulières de la convention de compte courant et de la convention « esprit libre » que la banque a consenti au débiteur une « facilité de caisse personnalisée » d’un montant de 1.000 euros d’une durée de 15 jours chaque mois.

Cette facilité de caisse s’analyse en une autorisation de découvert remboursable en moins d’un mois.

Elle n’est donc pas soumise aux dispositions relatives aux crédits à la consommation.

En application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. S’agissant d’un contrat à durée indéterminée, la convention « esprit libre » prévoit la clôture du compte à l’initiative de la banque sous réserve de respecter un préavis de 2 mois à compter de la notification de la position du solde (confère titre III, chapitre III, clause n°2 intitulée « clôture du compte »).

En outre, elle prévoit que le solde débiteur du compte clôturé est exigible de plein droit. Jusqu’au complet paiement, la convention indique que le solde débiteur est productif d’intérêts au taux prévu dans le guide des conditions et tarifs ou dans toute convention conclue par ailleurs entre la banque et le client. Ces intérêts sont eux-mêmes productifs d’intérêts s’ils sont dus pour une année entière.

Les conditions générales de la convention de compte prévoient, dans leur clause « X. les conditions tarifaires », que les commissions, frais, tarifs ou principe de tarification standard applicables à la convention sont précisés dans le guide des conditions et tarifs pour les particuliers. La banque peut, notamment, percevoir des frais de tenues de compte et des frais en cas d’irrégularité de fonctionnement de celui-ci.

Cette clause est reprise dans les conditions générales de la convention « esprit libre ».

Toutefois, la banque ne justifie pas des conditions tarifaires applicables à la convention de compte et, par voie de conséquence, des frais facturés au client soit pour la tenue du compte soit pour les irrégularités de fonctionnement soit au titre des intérêts produits par le solde débiteur.

Il résulte de l’historique de compte que le compte bancaire présentait un solde débiteur de 9.461,68 euros le 21 août 2024, date de la clôture juridique du compte. Il convient d’en déduire les acomptes versés par [L] [O] qui s’élèvent à la somme de 1.218 euros.

[L] [O] sera donc condamnée au paiement de la somme de 8.243,68 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2025, date de l’assignation, à défaut de justifier du taux contractuel applicable à un solde débiteur.

Les intérêts dus pour une année entière produiront eux-mêmes des intérêts.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile et au regard de la solution du litige, [L] [O] sera condamnée aux dépens.

L’équité commande de rejeter la demande présentée par la SA BNP PARIBAS au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant à l’issue de débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe ;

DECLARE recevable l’action de la société anonyme BNP PARIBAS ;

CONDAMNE [L] [O] à payer à la société anonyme BNP PARIBAS la somme de 8.243,68 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2025, date de l’assignation, au titre du solde débiteur du compte ouvert le 26 janvier 2018 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts ;

REJETTE la demande présentée par la société anonyme BNP PARIBAS au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE [L] [O] aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé à [Localité 1], le 1er septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER LE JUGE

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;